Dossiers législatifs

• Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 mai 2022 (Proposition de résolution n°5242)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 mai 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°5241)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de résolution n°5222)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de résolution n°5223)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de résolution n°5224)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 avril 2022 (Proposition de résolution n°5221)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°5220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 avril 2022 (Proposition de résolution n°5219)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 avril 2022 (Proposition de résolution n°5218)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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