Dossiers législatifs

• Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°43)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 octobre 2021 (Proposition de loi n°40)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4519)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Certification périodique de certains professionnels de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021 (Projet de loi n°4522)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523)

  Loi promulguée

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• Instauration du référendum d'initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 octobre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4512)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4513)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Adapter les délais de récupération automatique des points

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4514)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er octobre 2021 (Proposition de loi organique n°4509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 septembre 2021 (Projet de loi n°869)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de finances pour 2022

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 septembre 2021 (Projet de loi de finances n°4482)

  Loi promulguée

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• Opérations d’évacuation de personnes hors d’Afghanistan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4483)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4486)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4447)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la double peine dans sa version originelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité parentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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