Dossiers législatifs

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°676)

  Loi promulguée

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• Réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et publier annuellement leurs rapports d’inspection

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 juin 2021 (Proposition de résolution n°4225)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Politiques d’incitation fiscale pour un développement durable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 juin 2021 (Proposition de résolution n°4226)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Utilisation du français dans l'UE

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 juin 2021 (Proposition de résolution n°4223)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 juin 2021 (Proposition de résolution n°4224)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 juin 2021 (Proposition de loi n°674)

  Loi promulguée

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• Cadre juridique applicable à la production d’électricité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 juin 2021 (Proposition de résolution n°4219)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi de finances rectificative pour 2021

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juin 2021 (Projet de loi de finances rectificative n°4215)

  Loi promulguée

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• Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4216)

  Loi promulguée

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• Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les peines planchers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer la profession de sage-femme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mai 2021 (Proposition de résolution n°4193)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mai 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4200)

  Loi promulguée

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• Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mai 2021 (Proposition de résolution n°4201)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Externalisation des services publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 mai 2021 (Proposition de résolution n°4189)

  Proposition de résolution rejetée

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• Couverture santé des étrangers en situation irrégulière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 mai 2021 (Proposition de résolution n°4190)

  Proposition de résolution rejetée

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• Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mai 2021 (Proposition de résolution n°4175)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réformer le congé parental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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