Dossiers législatifs

• Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un livret innovation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du montant de la prime de réversion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’une prime annuelle zéro charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un dividende salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi organique n°5155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des usages numériques au Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 mars 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°5141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Équité entre les candidats à l'élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 février 2022 (Proposition de loi organique n°5136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5066)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5071)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le pouvoir d'achat des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5067)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5072)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5069)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5070)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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