Dossiers législatifs

• Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Projet de loi n°3712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élection du Président de la République

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Projet de loi organique n°3713)

  Loi promulguée

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• Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Projet de loi n°3714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Proposition de loi n°252)

  Loi promulguée

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• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Projet de loi n°254)

  Loi promulguée

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• Suivi de l’exécution du traité d’Aix-la-Chapelle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2020 (Proposition de résolution n°3709)

  Proposition de résolution adoptée

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• Constructions navales et industrielles de la Méditerranée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2020 (Proposition de résolution n°3710)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 décembre 2020 (Projet de loi n°3699)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 2020 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation des appels d'urgence et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nombre de préfets sans affectation territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution des géants du numérique et du e-commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décence des logements conventionnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions pour les auteurs d’homicide routier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3669)

  Loi promulguée

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• Lutte contre certaines dérives liées au volontourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Situation assurantielle en cas d’épidémie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation des dons de sang en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérience dans le privé des conseillers ministériels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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