Dossiers législatifs

• Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2278)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien de classe en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 mars 2024 (Proposition de résolution n°2255)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Abroger les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 mars 2024 (Proposition de résolution n°2256)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 mars 2024 (Proposition de résolution n°2257)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2024 (Proposition de résolution n°2243)

  Proposition de résolution adoptée

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• Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2024 (Projet de loi n°2248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2024 (Proposition de résolution n°2251)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mise en œuvre d’un véritable plan Marshall de la prévention en santé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2024 (Proposition de résolution n°2252)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de résolution n°2238)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de loi n°359)

  Loi promulguée

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• Qualifier les exactions du 7 octobre en Israël de crimes contre l'Humanité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 février 2024 (Proposition de résolution n°2237)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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