Dossiers législatifs

• Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 septembre 2023 (Proposition de loi organique n°1621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 septembre 2023 (Proposition de loi n°923)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 septembre 2023 (Proposition de loi n°922)

  Loi promulguée

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• Pratiques des caisses d’allocations familiales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1620)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1618)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1617)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 septembre 2023 (Proposition de loi n°920)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1616)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 septembre 2023 (Proposition de loi n°919)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 août 2023 (Proposition de résolution n°1614)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 août 2023 (Proposition de résolution n°1615)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 août 2023 (Proposition de loi n°1611)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 août 2023 (Proposition de loi n°1612)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 août 2023 (Proposition de loi n°1613)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 août 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1610)

  Loi promulguée

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• Proposition de résolution visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 août 2023 (Proposition de résolution n°1609)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 août 2023 (Proposition de résolution n°1608)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 août 2023 (Proposition de loi n°908)

  Loi promulguée

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• Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 juillet 2023 (Proposition de résolution n°1607)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juillet 2023 (Proposition de résolution n°1606)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1602)

  Loi promulguée

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• Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser complètement les heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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