Dossiers législatifs

• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté agricole française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1099)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les origines de l'inflation 2022-2023 en alimentation et en biens de consommation courante

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1100)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 (Proposition de résolution n°1096)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Attribution et utilisation des financements publics attribués par le ministère chargé de la citoyenneté

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 (Proposition de résolution n°1097)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation aux métiers du soin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Proposition de résolution n°1092)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°1094)

  Projet de loi rejeté

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• Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°1095)

  Projet de loi rejeté

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• Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°531)

  Loi promulguée

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• Nécessité d’une solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2023 (Proposition de résolution n°1082)

  Proposition de résolution rejetée

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• Faire reconnaitre le syndrome d’Alcock comme une affection longue durée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2023 (Proposition de résolution n°1077)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d’une commission d’enquête sur l’approvisionnement et la dépendance de la France en matière de métaux stratégiques et critiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2023 (Proposition de résolution n°1078)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°506)

  Loi promulguée

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• Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1043)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1044)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1048)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1045)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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