Dossiers législatifs

• Libérer les projets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°464)

  Loi promulguée

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• Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le droit au télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le papillomavirus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°473)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le secret professionnel des avocats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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