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Mercredi 12 juillet, le rapport d’évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (rapporteurs Hélène Laporte et Stéphane Travert) a été présenté à la commission des affaires économiques.

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Mercredi 28 juin, Guillaume Kasbarian (RE, Eure-et-Loir), président de la commission des Affaires économiques, a récapitulé l’activité de la commission durant la première année de la 16^ème législature.

En une année, la commission s’est réunie 110 fois pour 191 heures de débats. Elle a examiné 16 textes législatifs au fond, soit deux fois plus qu’entre 2017 et 2018 et a créé 23 missions de contrôle, soit trois fois plus qu’entre 2017 et 2018. Il s’agit de 7 missions d’information, 6 groupes de travail et 10 missions d’application ou d’évaluation d’une loi.

Les députés de la commission ont rédigé 10 avis budgétaires et entendu 4 personnes dont la nomination était proposée par le président de la République en application de l’article 13 de la Constitution (direction de l’ONF, présidence du collège de la Commission de régulation de l’énergie, présidence-direction générale d’EDF et présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône).

Enfin, la commission a tenu deux réunions décentralisées au Mondial de l’automobile et au Salon de l’agriculture, et a effectué quatre déplacements : dans un centre de contrôle de RTE à Saint-Denis, dans un point de jonction « fibre » d’Orange à Paris et au Salon de l’Aéronautique. Une délégation du Bureau a aussi effectué une mission à La Réunion.

Mercredi 28 juin, dans la matinée, le rapport d’information sur la gestion de l’eau pour les activités économiques (rapporteurs Patrice Perrot, et René Pilato) a été présenté à la commission des affaires économiques.

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Créée le 2 novembre 2022 par la commission des affaires économiques, la mission avait pour ambition de dresser un état des lieux des enjeux actuels en matière de prélèvement et de consommation de la ressource en eau pour les différents usages économiques.

Forts de l’audition de 156 personnes et après deux déplacements en Charente et dans la Nièvre, les deux rapporteurs formulent 50 propositions dans leur rapport de 184 pages.

Si la France apparaît relativement bien dotée, avec un flux renouvelable moyen d’environ 3 000 m3 par habitant, le réchauffement climatique aura nécessairement des effets sur la disponibilité de la ressource. « La sécheresse de l’été 2022 perçue aujourd’hui comme extrême, pourrait n’être qu’un épisode moyen d’ici la fin du XXIème siècle » rappellent les rapporteurs.

« La raréfaction de la ressource en quantité ne doit pas faire passer au second plan les enjeux relatifs à la qualité » soulignent les rapporteurs. Les milieux aquatiques sont ainsi sous tension, du fait des activités domestiques, agricoles, industrielles et énergétiques. L’accroissement des usages a conduit à faire de plus en plus pression sur les capacités d’autoépuration du sol. Les objectifs de qualité sont ainsi de plus en plus difficiles à atteindre.

Les évolutions climatiques et leurs conséquences sur le cycle de l’eau, ainsi que les enjeux de qualité de l’eau ont conduit, au cours des dernières années, à une prise de conscience et une succession de concertations et de plans gouvernementaux – Assises de l’eau de 2017 à 2019, Varenne de l’eau en 2021 et plan gouvernemental « Eau » présenté en mars 2023, ce dernier comportant 53 mesures et fixant un objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10 % d’ici 2030.

Les rapporteurs se sont intéressés à quatre secteurs économiques : agriculture, énergie, industrie et tourisme. Les rapporteurs avaient pour objectif d’apporter les réponses suivantes : comment accompagner les secteurs économiques vers les transitions nécessaires ? Comment, dans les situations de tensions extrêmes que constituent les sécheresses, penser la hiérarchisation des usages de l’eau et le partage de la ressource entre ces différents secteurs ?

Outre les propositions sectorielles touchant chacun des secteurs économiques abordés, les rapporteurs formulent des recommandations plus transversales.

Mercredi 28 juin, le groupe de suivi relatif à la préparation du projet de loi relatif à l’industrie verte (rapporteurs Philippe Bolo et Virgine Duby-Muller) a présenté une communication à la commission des affaires économiques.

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Mercredi 14 juin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (rapporteur Bastien Marchive).

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Voir l’examen en commission des affaires économiques (mercredi 14 juin matin – après-midi)
Voir l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (mardi 13 juin après-midi – soir)

Adoptée le 16 mars 2023 par le Sénat, la proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 mars. Elle a été examinée par la commission du développement durable, saisie pour avis avec délégation au fond, le 13 juin. Cela signifie que les amendements adoptés en commission du développement durable ont été déposés par le rapporteur pour avis, Lionel Causse (RE, Landes), et adoptés sans modification par la commission des affaires économiques.

Lionel Causse, rapporteur pour avis, a rappelé que l’objectif d’arrêt d’ici 2050 de « toute augmentation nette de la surface de terre occupée » a été inscrit dans la feuille de route de la Commission européenne en 2011. En 2018, l’objectif a été repris dans le « plan biodiversité ». Enfin, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a porté l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au niveau législatif. Lionel Causse affirme qu’il s’agit de « l’une des mesures les plus ambitieuse que le pays ait connue en matière de transition écologique ».

De fait, le rapporteur pour avis a expliqué qu’ « en 40 ans, la surface artificialisée dans l’hexagone a presque doublé en passant de 2,9 à 5 millions d’hectares tandis que la population a progressé de moins d’un tiers sur la même période ». Bastien Marchive, rapporteur au fond, a précisé que la France est « le plus mauvais élève » de l’Europe en la matière avec une surface artificialisée moyenne par habitant de 450 m², soit 15 % de plus qu’en Allemagne, pourtant plus peuplée, et 57 % de plus qu’au Royaume-Uni qui a une population similaire à celle de notre pays. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a indiqué que la moitié de l’artificialisation sur les dix dernières années a été constituée par « des zones pavillonnaires à 8 logements l’hectare, c’est-à-dire avec une moyenne de 1.500 m² de jardin ».

Bastien Marchive et Lionel Causse ont rappelé que l’artificialisation des sols altère durablement les fonctions écologiques de ces derniers en réduisant l’accès à l’eau, en affectant le stockage du carbone, la production alimentaire et la biodiversité. Il rappelle ainsi que l’artificialisation des sols constitue dans le monde une des premières causes de perte de biodiversité.

L’article 194 de la loi « Climat et résilience » a prévu une mise en œuvre progressive du ZAN : une première étape consiste à réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021, avant d’atteindre une artificialisation nette de 0 % à l’horizon 2050.

Les rapporteurs reconnaissent que des préoccupations ont émergé, notamment soulevées par les élus locaux, et saluent la décision du Gouvernement d’avoir suspendu l’application des décrets afin « d’ouvrir une période de réflexion avec les élus, les associations environnementales, les agriculteurs, les promoteurs et les acteurs du monde économique ».

Le premier chapitre de la proposition de loi vise à favoriser le dialogue territorial et à renforcer la gouvernance décentralisée.

L’article 1^er prolonge d’un an le délai accordé pour la modification des documents régionaux (2025) et locaux (2028), pour l’intégration des objectifs ZAN. En effet, la loi « Climat et résilience » a prévu un calendrier échelonné pour l’adaptation des documents d’urbanisme des régions et des communes et leurs groupements. Cette adaptation des documents « en cascade », appelée aussi « climatisation », est rendue nécessaire par la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme, qui exige la compatibilité des documents de rang inférieur à ceux de rang supérieur, et par les délais qui caractérisent l’adaptation des documents d’urbanisme, qui se comptent en années. Ainsi la proposition de loi prévoit de reporter de 30 à 42 mois le délai d’adaptation des Sraddet, de 5 à 6 ans ceux des SCoT et de 6 à 7 ans les délais applicables aux PLU, PLU(i) et cartes communales.

En commission, les députés ont réduit de 42 à 36 mois le délai d’adaptation des Sraddet (CE14, CE212 et CE421) et ont supprimé le délai supplémentaire accordé pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i) (CE432, CE165, CE449).

L’article 2 précise que les dispositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols contenues dans les Sraddet et les schémas d’aménagement régional s’appliquent aux documents d’urbanisme dans un rapport de « prise en compte » et non de « compatibilité ». Il a été supprimé en commission par les députés (CE435, CE328, CE166, CE335, CE362).

L’article 3 vise à modifier la composition de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), instaurée par la loi dite « Climat et résilience », afin de la transformer en une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, réunissant des représentants de tous les acteurs locaux, selon une représentation équilibrée des territoires.

En commission, les députés ont fait évoluer la composition de la conférence en y ajoutant notamment un représentant de la chambre d’agriculture, en renforçant la présence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme au sein des représentants du bloc communal, et en ajoutant à la conférence un député et un sénateur (CE469, CE473, CE474, CE475, CE476, CE477, CE478).

Le chapitre II vise à accompagner les projets structurants de demain.

L’article 4 prévoit de ne pas comptabiliser dans le ZAN les projets d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur.

En commission, les députés ont précisé la définition des projets pris en compte (amendements identiques CE447, CE406, CE416, CE427, CE429, sous-amendés par les CE498 et CE463). Par ailleurs, les députés ont soustrait de l’enveloppe ZAN « un forfait national » de 15 000 hectares pour ces projets, le solde étant réparti entre les régions en application d’un coefficient de péréquation (amendements identiques CE445, CE415 et CE428).

Le chapitre III vise à mieux prendre en compte les spécificités des territoires dans la mise en œuvre du ZAN.

L’article 6 vise à renforcer la prise en compte des efforts passés de sobriété foncière par les collectivités. L’article est supprimé par amendement (CE486). Le Gouvernement renvoie à un projet de décret.

L’article 7 instaure une « surface minimale de développement communal » d’un hectare, garantie à chaque commune durant la première période décennale (2021-2031). En commission, les députés ont précisé la définition de la garantie rurale qui ne peut concerner que les communes peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE et qui se sont dotées ou s’engagent à se doter d’un document d’urbanisme avant le 22 août 2026 (CE436, sous-amendé par le CE491) et ont permis aux communes de mutualiser leur surface minimale de développement communal (CE257).

L’article 8 visait à instaurer au niveau de la région, du SCoT et de l’intercommunalité une « part réservée au développement territorial ». L’article a été supprimé en commission (CE489), le Gouvernement renvoyant cette question à un décret. De la même manière, l’article 9 qui modifiait la nomenclature des surfaces artificialisées établie par la loi Climat et résilience et créait un « périmètre de densification et de recyclage foncier » a été supprimé (amendements identiques CE440 et CE330).

L’article 10 vise à prendre en compte les spécificités des communes littorales soumises à l’érosion côtière, des zones de montagne et des communes ultramarines dans les documents d’urbanisme. Ainsi l’article permet de ne pas décompter dans le calcul de l’artificialisation la consommation foncière due à la relocalisation de parcelles touchées par le recul du trait de côte.

En commission, les députés ont permis de considérer comme désartificialisées des surfaces qui ne le seraient pas encore dans les faits dès lors qu’elles se situent dans les zones les plus exposées (0-30 ans) et qu’elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Ils ont par ailleurs supprimé les dispositions relatives aux zones de montagne qui sont renvoyées à un projet de décret (CE484 et CE485).

Le chapitre IV prévoit les outils pour faciliter la transition vers le ZAN.

L’article 11 prévoyait la mise à disposition par l’État des données portant sur l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles. Les députés ont supprimé l’article en commission sur proposition du Gouvernement qui renvoie à un décret (CE331).

L’article 12 prévoit d’introduire trois nouveaux outils de maîtrise foncière au bénéfice du bloc communal : un sursis à statuer relatif aux projets artificialisants, un droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier, et enfin la création d’un motif de refus d’autorisation d’urbanisme au titre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. En commission, les députés ont supprimé le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier (CE503). Ils ont supprimé la faculté de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols (identiques CE442 et CE337) et ont simplifié la mise en œuvre du sursis à statuer (CE443).

L’article 12, introduit au Sénat, prévoyait de comptabiliser, pour la période de référence 2011-2021, les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme déposés ou prévus dans le programme d’opération d’aménagement d’ensemble créé avant la loi « Climat et Résilience ». L’article a été supprimé par amendement (identiques CE332, CE179, CE338 et CE335).

L’article 13 donne la possibilité aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de prendre dès à présent en compte les actions et opérations de renaturation mises en œuvre.

En commission, les députés ont ouvert la prise en compte de ces opérations dans les documents de planification territoriale régionaux et dans les SCoT et pas seulement au niveau des communes et de leurs groupements (CE487).

L’article 14 formule une demande de rapport au Gouvernement portant sur le renforcement des outils d’ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols par les collectivités territoriales. En commission, les députés l'ont transformé en demande de rapport d’étape tous les cinq ans contenant des recommandations et des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifs mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs (CE448 sous-amendé par le CE505).

Enfin, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi en « proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».

Mardi 13 juin, la commission des affaires économiques a auditionné, en application de l'article 13 de la Constitution, Laurence Borie-Bancel, que le président de la République envisageait de renouveler en tant que présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR).

Voir les réponses de Mme Borie-Bancel au questionnaire pour sa nomination à la CNR en application article 13 de la Constitution

Le résultat du scrutin est le suivant :

Mercredi 7 juin, la commission des affaires économiques a auditionné Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mercredi 7 juin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communautée de communes du Bas-Chablais (rapporteure Anne-Cécile Violland).

Jeudi 1er juin, la commission des affaires économiques a auditionné, conjointement avec la commission des affaires européennes, Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur.

Mercredi 31 mai, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde réunissant des opérateurs d’infrastructures de télécommunications.

Mardi 30 mai, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (rapporteur Thomas Cazenave).

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Voir l'état d'avancement des travaux

Mercredi 24 mai, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde réunissant des opérateurs Telecom (Orange, Bouygues, SFR, Free, la Fédération française des télécoms), sur la fin du réseau cuivre et les problèmes de qualité constatés dans le déploiement de la fibre.