Dossiers législatifs en cours

• Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2518)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2024 (Proposition de loi n°2519)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de loi n°542)

  Loi promulguée

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• Lever certains freins d’accès à l’apprentissage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2480)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2481)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser la médecine scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2484)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’emploi des séniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 avril 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mars 2024 (Proposition de résolution n°2391)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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