Dossiers législatifs en cours

• Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°396)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances rectificative pour 2022

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Projet de loi de finances rectificative n°393)

  Loi promulguée

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• Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°35)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 septembre 2023 ( n°)

  Loi promulguée

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• Financement de la sécurité sociale pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022 (Projet de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Charge fiscale de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2022 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi n°19)

  Loi promulguée

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• Loi de finances rectificative pour 2022

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi de finances rectificative n°17)

  Loi promulguée

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• Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de loi de finances rectificative n°10)

  Projet de loi de finances rectificative rejeté définitivement

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• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi n°535)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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