Dossiers législatifs en cours

• Favoriser l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2022 (Proposition de loi organique n°183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 août 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 juillet 2022 (Proposition de résolution n°170)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi organique n°159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juillet 2022 (Proposition de loi organique n°89)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°28)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Proposition de loi n°768)

  Loi promulguée

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• Proscrire le recours à la gestation pour autrui

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°18)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°15)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de loi n°11)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de loi n°9)

  Loi promulguée

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• Garantir le droit à l’interruption de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°8)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2022 (Proposition de loi n°631)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2022 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 janvier 2022 (Projet de loi n°344)

  Loi promulguée

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• Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4883)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2021 (Proposition de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 octobre 2020 (Proposition de loi n°81)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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