Dossiers législatifs en cours

• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les ingérences étrangères en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024 (Proposition de loi n°2150)

  Loi promulguée

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• Réforme du statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024 (Proposition de loi n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 février 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser la réserve communale de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 janvier 2024 (Projet de loi constitutionnelle n°291)

  Projet de loi constitutionnelle voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques

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• Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 janvier 2024 (Projet de loi organique n°290)

  Loi promulguée

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• Réformer le Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2121)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à assurer la transparence de la Cour des comptes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Citoyenneté-Immigration-Identité

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2024 (Projet de loi n°279)

  Loi promulguée

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• Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les activités agricoles préexistantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2093)

  Loi promulguée

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• Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2024 (Proposition de loi organique n°2076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de loi n°263)

  Loi promulguée

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• Abrogation des mesures de préférence nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2060)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 décembre 2023 (Proposition de loi n°235)

  Loi promulguée

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• Le trafic des armes à feu en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 décembre 2023 (Proposition de résolution n°2043)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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