Dossiers législatifs

• Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un choc d'attractivité du marché de la location

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la corruption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°517)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération de la rénovation énergétique des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°518)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la Commission nationale du débat public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour plus de sport et moins de sucre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi n°79)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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