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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 janvier 2025

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature
Accord

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 655 , déposé(e) le lundi 26 mai 2025

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2025

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Julien Dive et M. Pierre Cuypers , rapporteurs.

Nomination : lundi 30 juin 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°655), n° 799
  • Document non encore publié
Dépot : lundi 30 juin 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, n° 1652 rectifié
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 1er juillet 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°655), n° 800
Dépot : lundi 30 juin 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 1652-A0 rectifié
  • Mise en ligne : mardi 1er juillet 2025 à 16h48
Dépot : mardi 1er juillet 2025

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°655), n° 800
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur le 2 juillet 2025, T.A. n° 162
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 1652-A0 rectifié
  • Mise en ligne : mardi 1er juillet 2025 à 16h48
Discussion en séance publique
  • Première séance publique du mardi 8 juillet 2025
    - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

1ère lecture