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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 janvier 2025

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 17ème législature

Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 655 , déposé(e) le lundi 26 mai 2025

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2025

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur Composition de la CMP

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