Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 janvier 2025

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 11 juillet 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 15 juillet 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Commission Mixte Paritaire