Attribution de logements sociaux
(26 décembre 2001)

Loi no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
(J.O. du 26 décembre 2001) [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à accorder une priorité dans l' attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge, n° 613, déposée le 7 janvier 1998.

Examen en commission  (commission de la production, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteure).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 9 mai 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 15 mai 2001.
- Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, n° 3047.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 15 mai 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 mai 2001, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap  (T.A. 670).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2000-2001).
Rapport de M. Jean Chérioux , au nom de la commission des affaires sociales, n° 125 (2001-2002).

Discussion et adoption, sans modification, le 13 décembre 2001 (T.A. 29) (texte définitif).