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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XVe législature - Session 2017-2018

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIVe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

- sessions extraordinaires 2016-2017

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Règlement du budget 2017
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

Interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 941  - 14 mai 2018 - Cion Aff. cult. (C. Racon-Bouzon, REM) - R n° 989 - Adopté le 7 juin 2018 (TA n° 122)
  • Sénat - PP n° 558-17/18 - 7 juin 2018 - Adopté le 16 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 18 juillet 2018
Sénat - R n° 680-17/18 - Adopté le 26 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1176 - Adopté définitivement le 30 juillet 2018 (TA n° 163)

Renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 940  - 14 mai 2018 - Cion Lois(N. Pouzyreff, REM) - R n° 995 - Adoptée le 4 juillet 2018 (TA n° 153)
  • Sénat - PP n° 641-17/18 - 5 juillet 2018 - Adoptée définitivement le 26 juillet 2018
Vitesses maximales autorisées
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 936  - 9 mai 2018 - Cion Lois (V. Descoeur, Les Républicains) - R n° 1058 - Rejetée le 21 juin 2018 (TA n° 138)
Liberté de choisir son avenir professionnel
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 904  - 27 avril 2018 - Cion Aff. soc. (C. Fabre, A. Taché, N. Elimas, REM) - Discuté du 11 au 15 juin - Adopté le 19 juin 2018 (TA n° 128)
  • Sénat - PJ n° 583-17/18 - 20 juin 2018 - Discuté du 10 au 13 juillet 2018 - Adopté le 16 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1169
Sénat - R n° 665-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1168 - 16 juillet 2018 - Cion Aff. soc. (C. Fabre, A. Taché, N. Elimas, REM) - Discuté du 23 au 24 juillet 2018 - Adopté le 25 juillet 2018 (TA n° 161)
  • Sénat - PJ n° 692-17/18 - 25 juillet 2018 - Rejeté le 30 juillet 2018

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 161 - 25 juillet 2018 - Adopté définitivement le 1er août 2018 (TA n° 167)
Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 846  - 4 avril 2018 - Cion Aff. éco. (C. Dubos, R. Lioger, REM) - R n° 971 - Discuté du 30 au 31 mai, du 1er au 6 juin, le 8 juin 2018 - Adopté le 12 juin 2018 (TA n° 123)
  • Sénat - PJ n° 567-17/18 - 13 juin 2018 - Discuté du 16 au 20 juillet 2018 - Adopté le 25 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Droit voisin au profit des éditeurs de service de presse
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 849  - 4 avril 2018 - Cion Aff. cult. (P. Mignola, Modem et App.) - R n° 910 - Motion de renvoi en commission adoptée le 17 mai 2018
Engagement associatif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 848  - 4 avril 2018 - Cion Aff. cult. (S. Mette, Modem et App.) - R n° 909 - Adoptée le 17 mai 2018 (TA n° 116)
  • Sénat - PP n° 486-17/18 - 17 mai 2018 - En instance
Expertise des comités de protection des personnes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 847  - 4 avril 2018 - Cion Aff. soc. (C. Isaac-Sibille Modem et App.) - R n° 908 - Adoptée le 17 mai 2018 (TA n° 118)
  • Sénat - PP n° 489-17/18 - 18 mai 2018 - Voir la suite du dossier dans le tableau de la session 2018-2019
Présence de parlementaires dans les organismes extérieurs
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 840  - 30 mars 2018 - Cion Lois (S. Waserman, Modem et App.) - R n° 939 - Adoptée le 24 mai 2018 (TA n° 120)
  • Sénat - PP n° 504 (2017-2018) - 24 mai 2018 - Adoptée le 12 juin 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 4 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1138 - Adoptée le 23 juillet 2018
Sénat - R n° 632-17/18 - Adoptée définitivement le 26 juillet 2018
Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
(J.O. du 5 août 2018)
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 779  - 21 mars 2018 - Cion Lois (A. Louis, REM) - R n° 1054 - Adoptée le 21 juin 2018 (TA n° 141)
  • Sénat - PJ n° 598-17/18 - 22 juin 2018 - En instance
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 778  - 21 mars 2018 - Cion Lois (A. Louis, REM) - R n° 938 - Discuté du 14 au 15 mai 2018 - Adopté le 16 mai 2018 (TA n° 115)
  • Sénat - PJ n° 487-17/18 - 17 mai 2018 - Discuté le 4 et adopté le 5 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 23 juillet 2018
Sénat - Adopté le 31 juillet 2018
Assemblée nationale - Adopté définintivement le 1er août 2018 (TA n° 169)
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(J.O. du 5 août 2018)
Lutte contre la manipulation de l'information (lutte contre les fausses informations)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 799  - 21 mars 2018 - Cion Lois (B. Studer, REM) - R n° 990 - Discutée le 7 juin 2018 - Adoptée le 3 juillet 2018 (TA n° 151)
  • Sénat - PP n° 623-17/18 - 4 juillet 2018 - Rejetée le 26 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Lutte contre la manipulation de l'information (les fausses informations)
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 772  - 16 mars 2018 - Cion Lois (N. Moutchou, REM) - R n° 974 - Discutée le 7 juin 2018 - Adoptée le 3 juillet 2018 (TA n° 152)
  • Sénat - PPO n° 629-17/18 - 4 juillet 2018 - Rejetée le 26 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Nouveau pacte ferroviaire
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 764  - 14 mars 2018 - Cion Dév. dur. (J.-B. Djebbari, REM) - R n° 851 - Discuté du 9 au 12 avril 2018 - Adopté le 17 avril 2018 (TA n° 111)
  • Sénat - PJ n° 435-17/18 - 18 avril 2018 - Discuté du 29 au 31 mai 2018 - Adopté le 5 juin 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 11 juin 2018
Assemblée nationale - R n° 1049 - Adopté le 13 juin 2018 (TA n° 124)
Sénat - R n° 560-17/18 - Adopté définitivement le 14 juin 2018
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
(J.O. du 28 juin 2018)
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 337-17/18  - 2 mars 2018 - Adoptée le 13 juin 2018
  • Assemblée nationale - PP n° 1083 - 13 juin 2018 - Cion Lois (A. Thourot, REM) -R n° 1187 - Adoptée définitivement le 30 juillet 2018 (TA n° 164)
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
(J.O. du 5 août 2018)
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 714  - 21 février 2018 - Cion Lois E. Fajgeles, REM) - R n° 857 - Discutée du 16 au 21 avril - Adoptée le 22 avril 2018 (TA n° 112)
  • Sénat - PJ n° 464-17/18 - 24 avril 2018 - Adopté le 26 juin 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 4 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1140
Sénat - R n° 636-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1106 - 27 juin 2018 - Cion Lois (E. Fajgeles, REM) - R n° 1173 - Adopté le 26 juillet 2018 (TA n° 162)
  • Sénat - PJ n° 697-17/18 - 27 juillet 2018 - Rejeté le 31 juillet 2018

Lecture défnitive

  • Assemblée nationale - TA n° 162 - 26 juillet 2018 - Cion Lois (E. Fajgeles, REM) - Adopté définitivement le 1er août 2018 (TA n° 168)

Conseil constitutionnel

Saisine du 6 août 2018 par plus de soixante députés
Augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 706  - 21 février 2018 - Cion Aff. soc. (G. Peltier, Les Républicains) - R n° 816 - Rejetée le 5 avril 2018 (TA n° 107)
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 702  - 21 février 2018 - Cion Aff. soc. (J. Dive, les Républicains) - R n° 817 - Motion de renvoi en commission adoptée le 5 avril 2018
Protection du secret des affaires (Transposition de la directive sur la protection des savoir-faire et informations commerciales)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 675  - 19 février 2018 - Cion Lois (R. Gauvain, REM) - R n° 777 - Discutée les 27 et 28  mars 2018 - Adoptée le 29 mars 2018 (TA n° 105)
  • Sénat - PP n° 388-17/18 - 28 mars 2018 - Adoptée  le 18 avril 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 24 mai 2018
Assemblée nationale - R n° 984 - Adoptée le 14 juin 2018 (TA n°125)
Sénat - R n° 505-17/18 - Adoptée définitivement le 21 juin 2018

Conseil constitutionnel

Saisine le 26 juin 2018 par plus de soixante députés
Saisine le 27 juin 2018 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
(J.O. du 31 juillet 2018)
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 659  - 8 février 2018 - Cion Déf. (J.-J. Bridey, REM)  - R n° 765 - Discuté du 20 au 22 mars 2018 - Adopté le 27 mars (TA n° 104)
  • Sénat - PJ n° 383-17/18 - 28 mars 2018 - Discuté du 22 au 23 mai 2018 - Adopté le 29 mai 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 19 juin 2018
Assemblée nationale - R n° 1091 - Adopté le 27 juin 2018 (TA n° 144)
Sénat - R n° 581-17/18 - Adopté définitivement le 28 juin 2018
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
(J.O. du 14 juillet 2018)
Droit de propriété et délit d'occupation
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 652 - 7 février 2018 - Cion Aff. éco.(J. Aubert, Les Républicains) - R n° 1052 - Discutée le 21 juin 2018
Equilibre du secteur agricole et alimentaire
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 627  - 1er février 2018 - Cion Aff. éco. (J.-B. Moreau, REM) - R n° 902 - Discuté du 22 au 29 mai 2018 - Adopté le 30 mai 2018 (TA n° 121)
  • Sénat - PJ n° 525-17/18 - 30 mai 2018 - Adopté le 2 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1147
Sénat - R n° 647-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1135 - 3 juillet 2018 - Cion Aff. éco. (J.-B. Moreau, REM) - R n° 1175 - Discussion
Reconnaissance sociale des aidants
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 589  - 24 janvier 2018 - Cion Aff. soc. (P. Dharréville, GDR) - R n° 682 - Motion de renvoi en commission adoptée le 8 mars 2018
Lutte contre les marchands de sommeil
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 587  - 24 janvier 2018 - Cion Aff. éco. (H. Wulfranc, GDR) - R n° 678 - Motion de renvoi en commission adoptée le 8 mars 2018
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 586  - 24 janvier 2018 - Cion Aff. soc. (H. Bello, GDR) - R n° 685 - Motion de renvoi en commission adoptée le 8 mars 2018
Liste française des paradis fiscaux
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 585  - 24 janvier 2018 - Cion Fin. (F. Roussel, GDR) - R n° 683 - Motion de renvoi en commission adoptée le 8 mars 2018
Gratuité des transports scolaires
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 584  - 24 janvier 2018 - Cion Aff. cult. (A. Bruneel, GDR) - R n° 680 - Rejetée le 8 mars 2018 (TA n° 99)
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 559  - 17 ,janvier 2018 - Cion Aff. soc. (P. Berta, Modem et App.) - R n° 907 - Adoptée le 17 mai 2018 (TA n° 117)
  • Sénat - PP n° 490-17/18 - 18 mai 2018 - En instance
Election des représentants au Parlement européen
(Projet de loi)

Procédure accélérée


 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 539  - 3 janvier 2018 - Cion Lois (A. Tourret, REM) - R n° 609 - Discuté les 13 et 14 février 2018 - Adopté le 20 février 2018 (TA n° 92)
  • Sénat - PJ n° 314-17/18 - 21 février 2018 - Discuté le 10 avril 2018 - Adopté le 11 avril 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 18 avril 2018
Assemblée nationale - Rapport n° 884 - Adopté le 14 mai 2018 (TA n° 114)
Sénat - Rapport n° 443-17/18 - Adopté définitivement le 23 mai 2018

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 mai 2018 par plus de soixante députés
Décision n° 2018-766 DC du Conseil constitutionnel du 21 juin 2018
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
(J.O. du 26 juin 2018)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 536  - 21 décembre 2017 - Cion Lois (E. Chalas) - R n° 581 - Adoptée le 30 janvier 2018 (TA n° 74)
  • Sénat - PJ n° 260-17/18 - 31 janvier 2018 - Adoptée le 17 avril 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 17 mai 2018
Assemblée nationale - R n° 968
Sénat - R n° 481-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 882 - 18 avril 2018 - Cion Lois (E. Chalas, REM) - R n° 1082 - Adoptée le 5 juillet 2018 (TA n° 158)
  • Sénat - PJ n° 643-17/18 - 6 juillet 2018 - Adoptée le 26 juillet 2018

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 158 - Cion Lois (E. Chalas, REM) - Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 (TA n° 166)
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(J.O. du 5 août 2018)
Protection des données personnelles
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 490  - 13 décembre 2017 - Cion Lois (P. Forteza, REM) - R n° 592 - Discuté les 6 et 7 février 2018 - Adopté le 13 février 2018 (TA n° 84)
  • Sénat - PJ n° 296 - 14 février 2018 - Discuté le 20 et adopté le 21 mars 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 6 avril 2018
Assemblée nationale - R n° 855
Sénat - R n° 407

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 809 - 22 mars 2018 - Cion Lois (P. Forteza, REM) - Adopté le 12 avril 2018 (TA n° 110)
  • Sénat - PJ n° 425-17/18 - 12 avril 2018 - Adopté le 19 avril 2018

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 110 - Adopté définitivement le 14 mai 2018 (TA n° 113)

Conseil constitutionnel

Saisine le 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
(J.O. du 21 juin 2018)

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 152-17/18  - 8 décembre 2017 - Cion Lois (G. Garot, Nouvelle Gauche) - R n° 287 - Adopté le 20 février 2018
  • Assemblée nationale - PJO n° 679 - 21 février 2018 - Cion Lois (M. Valls, App. REM) - Discuté le 13 mars et adopté définitivement le 20 mars 2018 (TA n° 102)

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre le 21 mars 2018
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018
Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 20 avril 2018)
Lutte contre la désertification médicale
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 477  - 6 décembre 2017 - Cion Aff. soc. (G. Garot, Nouvelle Gauche) - R n° 543 - Motion de renvoi en commission adoptée le 18 janvier 2018
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 476 rect.  - 6 décembre 2017 - Cion Lois  (D. Potier, Nouvelle Gauche) - R n° 544 - Motion de renvoi en commission adoptée le 18 janvier 2018
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 475  - 6 décembre 2017 - Cion Lois  (S. Letchimy, Nouvelle Gauche) - R n° 547 - Adoptée le 18 janvier 2018 (TA n° 71)
  • Sénat - PP n° 231-17/18 - 19 janvier 2018 - Adoptée le 4 avril 2018

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 850 - 4 avril 2018 - Cion Lois  (S. Letchimy, Nouvelle Gauche) - En instance
 Pour un Etat au service d'une société de confiance
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 424  - 27 novembre 2017 - Cion Spé. (Stanislas Guerini, REM)  - R n° 575 - Discuté du 23 au 25 janvier 2018 - Adopté le 30 janvier 2018 (TA n° 73)
  • Sénat - PJ n° 259-17/18 - Discuté les 13 et 14 mars 2018 - Adopté le 20 mars 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 avril 2018
Assemblée nationale - R n° 853
Sénat - R n° 401-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 806 - 21 mars 2018 - Cion Spé. (Stanislas Guerini, REM) - Adopté le 26 juin 2018 (TA n° 143)
  • Sénat - PJ n° 613-17/18 - 27 juin 2018 - Adopté le 25 juillet 2018

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 143 -  Cion Spé. (Stanislas Guerini, REM) - R n° 1222 - Adopté définitivement le 31 juillet 2018 (TA n° 165)
Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 105-17/18  - 22 novembre 2017 - Adopté le 19 décembre 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 530 - 20 décembre 2017 - Cion Lois (C. Euzet, REM) - R n° 554 -  Adopté le 31 janvier 2018 (TA n° 76)

Commission mixte paritaire

Accord le 6 février 2018
Assemble nationale - R n° 634 - Adopté le 14 février 2018 (TA n° 60)
Sénat - R n° 274-17/18- Adopté définitivement le 15 février 2018
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
(J.O. du 27 février 2018)
Orientation et réussite des étudiants
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 391  - 22 novembre 2017 - Cion Aff. cult. (G. Attal, REM) - R n° 446 - Discuté du 12 au 14 décembre 2017 - Adopté le 19 décembre 2017 (TA n° 61)
  • Sénat - PJ n° 193-17/18 - 20 décembre 2017 - Discuté le 7 et adopté le 8 février 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 15 février 2018
Assemble nationale - R n° 663 - Adopté le 15 février 2018 (TA n° 87)
Sénat - R n° 294-17/18- Adopté définitivement le 15 février 2018

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 février 2018 par plus de soixante députés
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
(J.O. du 9 mars 2018)
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 383  - 15 novembre 2017 - Cion Aff. cult. (A. Amadou, REM) - R n° 484 - Adopté le 20 décembre 2017 (TA n° 64)
  • Sénat - PJ n° 203-17/18 - 21 décembre 2017 - Discuté le 7 et adopté le 8 février 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 20 février 2018
Assemblée nationale - R n° 676 - Adopté le 14 mars 2018 (TA n° 101)
Sénat - Rapport n° 312-17/18 - Adopté définitivement le 15 mars 2018
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(J.O. du 27 mars 2018)
Loi de finances rectificative pour 2017 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 384  - 15 novembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 432 - Discuté du 4 au 6 décembre et le 8 décembre 2017 - Adopté le 12 décembre 2017 (TA n° 47)
  • Sénat - PJ n° 155-17/18 - 12 décembre 2017 - Discuté le 14 et adopté le 15 décembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 500
Sénat - R n° 174-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 499 - 15 décembre 2017 - R n° 501 - Adopté le 19 décembre 2017 (TA 63)
  • Sénat - PJ n° 191-17/18 - 20 décembre 2017 - Rejeté le 20 décembre 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 63 - 19 décembre 2017 -  Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 535 - Adopté définitivement le 21 décembre 2017 (TA n° 67)

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 décembre 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
Loi n° n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
(J.O. du 29 décembre 2017)
Loi de finances rectificative pour 2017
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 363  - 2 novembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 316 - Adopté le 6 novembre 2017 (TA n° 30)
  • Sénat - PJ n° 67-17/18 - 7 novembre - Adopté le 9 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 novembre 2017
Assemblée nationale - R n° 372
Sénat - R n° 81-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 371 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 376 - Adopté le 13 novembre 2017 (TA n° 31)
  • Sénat - PJ n° 84-17/18 - 13 novembre 2017 - Rejeté le 14 novembre 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 31 - 13 novembre 2017 - Cion Fin (J. Giraud, REM) - R n° 380 - Adopté définitivement le 14 novembre 2017 (TA n° 32)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 novembre 2017 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 16 novembre 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-755 du 29 novembre 2017
Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
(J.O. du 2 décembre 2017)
Bonne application du régime d'asile européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 331  - 24 octobre 2017 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 427 - Adoptée le 7 décembre 2017
  • Sénat - PP n° 149-17/18 - 8 décembre 2017 - Adoptée le 25 janvier 2018

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 601 - 25 janvier 2018 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 637 - Adoptée définitivement le 15 février 2018 (TA n° 90)
Saisine le 23 février 2018 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2018-187 DC du 20 mars 2018
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
(J.O. du 21 mars 2018)
Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 310  - 17 octobre 2017 - Cion Lois (E. Jacquier-Laforge- MoDem et App.) - R n° 389 - Adoptée le 30 novembre 2017 (TA n° 39)
  • Sénat - PP n° 123-17/18 - 1er décembre 2017 - Adoptée le 18 décembre 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 19 décembre 2017
Sénat - R n° 189-17/18 - Adopté le 20 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 508 - Adopté définitivement le 21 décembre 2017 (TA n° 68)
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(J.O. du 31 décembre 2017)
Principe de garde alternée des enfants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 307  - 17 octobre 2017 - Cion Lois (V. Bru, MoDem et App.) - R n° 416 - Discutée le 30 novembre 2017 - Suite de la discussion renvoyée à une séance ultérieure
Agence nationale pour la cohésion des territoires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 303  - 17 octobre 2017 - Cion Dév. dur. (P. Vigier, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 426 - Motion de renvoi en commission adoptée le 7 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 269  - 11 octobre 2017 - Cion Aff.soc. - R n° 316 (O. Véran, REM) - R n° 316 - Discuté du 24 au 27 octobre 2017 - Adopté le 31 octobre 2017 (TA n° 29)
  • Sénat - PJ n° 63-17/18 - 6 novembre 2017 - Discuté du 13 au 17 novembre 2017 - Adopté le 21 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 novembre 2017
Assemblée nationale - R n° 388
Sénat - R n° 103-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 387 - 21 novembre 2017 - Cion Aff. soc. (O. Véran, REM) - R n° 316  - Discuté le 28 et adopté  le 29 novembre 2017 (TA n° 37)
  • Sénat - PJ n° 121-17/18 - 30 novembre 2017 - Rejeté le 1er décembre 2017

Lecture définitive

  • TA n° 37 - 29 novembre 2017 - Cion Aff. soc. (O. Véran, REM) - Adopté définitivement le 4 décembre 2017 (TA n° 41)

Conseil constitutionnel

Saisine le 7 décembre 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-756  DC du 21 décembre 2017
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
(J.O. du 31 décembre 2017)
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 248 - 3 octobre 2017 - Cion Aff. cult. (M. Zumkeller, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 430 - Rejetée le 7 décembre 2017 (TA n° 44)
Loi de finances 2018
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 235 - 27 septembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 273 - Discuté du 17 au 21 et le 23 octobre 2017 - Adoption de la première partie le 24 octobre 2017 - Discuté le 24, le 31 octobre, du 2 au 3 novembre, du 7 au 10 novembre, du 13 au 17 novembre et le 20 novembre 2017 - Adopté le 21 novembre 2017 (TA n° 33)
  • Sénat - PJ n° 107-17/18 - 22 novembre 2017 - Discuté du 23 au 25 novembre, du 27 au 30 novembre, le 1er décembre, du 4 au 8 décembre et le 11 décembre 2017 -   Adopté le 12 décembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 493
Sénat - R n° 168-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 485 - 12 décembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 496 - Adopté le 15 décembre 2017 (TA n° 49)
  • Sénat - PJ n° 172-17/18 - 18 décembre 2017 - Rejeté le 19 décembre 2017

Lecture définitive

  • TA n° 49 - 15 décembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 533 - Adopté définitivement le 21 décembre 2017 (TA n° 65)

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 décembre par plus de soixante députés
Saisine le 22 décembre par plus de soixante députés
Saisine le 22 décembre par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(J.O. du 31 décembre 2017)
Programmation des finances publiques 2018-2022
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 234 - 27 septembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 268 - Discuté du 17 au 18 et le 20 octobre 2017 - Adopté le 24 octobre 2017 (TA n° 28)
  • Sénat - PJ n° 40-17/18 - 24 octobre 2017 - Adopté le 9 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 492
Sénat - R n° 170-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 378 - 10 novembre 2017 - Cion Fin (J. Giraud, REM) - R n° 495 - Adopté le 15 novembre 2017 (TA n° 50)
  • Sénat - PJ n° 173-17/18 - 18 décembre 2017 - Adopté le 19 décembre 2017

Lecture définitive

  • TA n° 50 - 15 décembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 534 - Adopté définitivement le 21 décembre 2017 (TA n° 66)

Conseil constitutionnel

Saisine le 22 décembre 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-760 du 18 janvier 2018
Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
(J.O. du 23 janvier 2018)
Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 232 rect. - 27  septembre 2017 - Cion Déf. (G. Lurton, Les Républicains) - R n° 820 - Motion de renvoi en commission adoptée le 5 avril 2018
Don de jours de repos aux aidants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 228 - 27  septembre 2017 - Cion Aff. soc. (P. Christophe, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 425 - Adoptée le 7 décembre 2017 (TA n° 43)
  • Sénat - PP n° 146-17/18 - 7 décembre 2017 - Adoptée définitivement le 31 janvier 2018
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
(J.O. du 14 février 2018)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 155 - 6 septembre 2017 - Cion Dév. dur.  (J.-C. Colas-Roy, REM) - Discuté du 3 au 4 octobre 2017 - Adopté le 10 octobre 2017 (TA n° 24)
  • Sénat - PJ n° 21-17/18 - 11 octobre 2017 - Discuté le 7 et adopté le 8 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 21 novembre 2017
Assemblée nationale - R n° 386
Sénat - R n° 99-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 370 - 9 novembre 2017 - Cion Dév. dur.  (J.-C. Colas-Roy, REM) - R n° 417 - Adopté le 1er décembre 2017 (TA n° 40)
  • Sénat - PJ n° 124-17/18 - 9 novembre 2017 - Discussion le 18 décembre 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 40 - 1er décembre 2017 - Cion Dév. dur.  (J.-C. Colas-Roy, REM) - R n° 504 - Adopté définitivement le 19 décembre 2017 (TA n° 62)
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
(J.O. du 31 décembre 2017)
Compétitivité de l'agriculture française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 150 - 30 août 2017 - Cion Aff. éco. (A. Viala, LR) - R n° 258 - Rejetée le 12 octobre 2017 (TA n° 27)
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 589-16/17 - 27 juin 2017 - Adoptée le 21 février 2018
  • Assemblée nationale - PP n° 717 - 21 février 2018 - Cion Aff. cult. (M. Zumkeller, UDI, Agir et Indépendants)  - R n° 774 - Discutée le 28 mars 2018 - Adoptée définitivement le 29 mars 2018 (TA n° 106)
Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(J.O. du 14 avril 2018)
Rectificatif
J.O. du 21 avril 2018
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 587-16/17 - 22 juin 2017 - Adopté le 18 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 104 - 19 juillet 2017 - Cion Lois (R. Gauvain, REM) - R n° 164 - Discuté du 25 au 28 septembre 2017 - Adopté le 3 octobre 2017 (TA n° 19)

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 265 - Adopté le 11 octobre 2017 (TA n° 25)
Sénat - R n° 16-17/18 - Adopté définitivement le 18 octobre 2017
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(J.O. du 31 octobre 2017)
Accueil des gens du voyage et lutte contres les installations illicites
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 557-16/17 - 18 mai 2017 - Adoptée le 31 octobre 2017
  • Assemblée nationale - PP n° 346  - 2 novembre 2017 - Cion Lois (Virginie Duby-Muller, Les Républicains) - R n° 819 - Discutée le 5 avril 2018 - Adoptée le 21 juin 2018 (TA n° 140)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 596-17/18 - 21 juin 2018 - En instance
Compétences eau et assainissement des communautés de communes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 291-16/17 - 11 janvier 2017 - Adoptée le 23 février 2017
  • Assemblée nationale - PP n° 4586 (24 février 2017) - PP n° 86 (6 juillet 2017) - Cion Lois (F. Brun, LR) - R n° 262 - Motion de renvoi en commission adoptée le 12 octobre 2017
Modalités de dépôt des candidatures aux élections
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3079 - 29 septembre 2015 - Cion Lois (L. Dumont, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4405  - Adoptée le 1er février 2017 (TA n° 900)
  • Sénat - PP n° 362-16/17 - 1er février 2017 - Adoptée le 22 novembre 2017

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 422 - 23 novembre 2017 - Cion Lois (C. Untermaier, Nouvelle Gauche) - Adoptée définitivement le 18 janvier 2018 (TA n° 70)
Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
(J.O. du 1er février 2018)
Défibrillateur cardiaque
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4015 - 31 août 2016 - Cion Aff. soc. (J.-P. Decool, Les Républicains) - R n° 4073  - Discutée les 29 septembre et 5 octobre 2016 - Adoptée le 13 octobre 2016 (TA n° 827)
  • Sénat - PP n° 39-16/17 - 14 octobre 2016 - Adoptée définitivement le 13 juin 2018
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
(J.O. du 29 juin 2018)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1190 - 25 juillet 2018 - Cion Lois - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1145 - 6 juillet 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 997 - 30 mai 2018 - Cion Fin. - En instance
Ratification des ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 478-17/18 - 16 mai 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 873 - 11 avril 2018 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 400-17/18 - 4 avril 2018 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 763 - 14 mars 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 342-17/18 - 7 mars 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 727 - 28 février 2018 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 334-17/18 - 28 février 2018  - Adopté le 10 avril 2018
  • Assemblée nationale - PJ n° 859 - 10 avril 2018 - Cion Lois (C. Kamowski, REM) - Adopté le 28 juin 2018 (TA n° 149)

Commission mixte paritaire

Accord le 4 juillet 2018
Sénat - R n° 634-17/18 -  Adopté le 12 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1139 - Adopté définitivement le 13 juillet 2018 (TA n° 159)
Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 24 juillet 2018)
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 324-17/18 -  21 février 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 668 - 14 février 2018 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 549 - 12 janvier 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 214-17/18 - 12 janvier 2018  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 213-17/18 - 12 janvier 2018  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 212-17/18 - 12 janvier 2018  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 207-17/18 - 3 janvier 2018  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 197-17/18 - 20 décembre 2017 - En instance
Ratification de l’l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 196-17/18 - 20 décembre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 166-17/18 - 13 décembre 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 491 - 13 décembre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 483 - 11 décembre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 368 - 27 novembre 2017 - Cion Fin. (N. Hai, REM) - Adopté le 8 février 2018 (TA n° 83)
  • Sénat -PJ n° 292-17/18 - 8 février 2018 - Adopté le 22 mars 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 19 avril 2018
Assemblée nationale - R n° 894
Sénat - R n° 450-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 812 - 23 mars 2018 - Cion Fin. (N. Hai, REM) - R n° 1105 - Adopté le 5 juillet 2018 (TA n° 154)
  • Sénat - PJ n° 644-17/18 - Adopté définitivement le 25 juillet  2018
Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
(J.O. du 5 août 2018)
Ratification de l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 336 - 25 octobre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 51-17/18 - 25 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 314 - 18 octobre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 312 - 18 octobre 2017 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 311 - 18 octobre 2017 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 24-17/18 - 11 octobre 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 260 - 4 octobre 2017 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 5-17/18 - 4 octobre 2017 - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 29 juin 2017 - Cion Dév. dur. (J.-M. Zulesi, REM) - Adopté le 18 juillet 2017 (TA n° 4)
  • Sénat - PJ n° 666-16/17 - 19 juillet 2017 - Adopté le 10 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 20 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 526 - Adopté le 7 février 2018 (TA n° 82)
Sénat - R n° 198-17/18 - Adopté défintivement le 15 février 2018
Loi n° n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
(J.O. du 3 mars 2018)
Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 8 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (T. Mesnier, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 7)
  • Sénat - PJ n° 671-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 5 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 445 - Adopté le 18 décembre 2017 (TA n° 59)
Sénat - R n° 130-17/18 - Adopté définitivement le 20 décembre 2017
Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
(J.O. du 31 décembre 2017)
Ratification de l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 7 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 6)
  • Sénat - PJ n° 669-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 444
Sénat - R n° 128-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 281 - 12 octobre 2017 - Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - R n° 487 - Adopté le 18 décembre 2017 (TA n° 60)
  • Sénat - PJ n° 183-17/18 - 19 décembre 2017 - Adopté le 25 janvier  2018

Lecture définitive

  • TA n° 60 - 18 décembre 2017 -  Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - Adopté définitivement le 15 février 2018 (TA n° 88)
Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
(J.O. du 27 février 2018)
Ratification de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 6 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (M. Tamarelle-Verhaeghe, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 5)
  • Sénat - PJ n° 670-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté définitivement le 11 octobre 2017
Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(J.O. du 24 octobre 2017)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Projet de loi)


Première lecture

  • Sénat - PJ n° 578 - 9 juin 2017 - Adopté le 17 octobre 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 315 - 18 octobre 2017 - Cion Lois (S. Houlié, REM) - R n° 429 - Adopté le 11 décembre 2017 (TA n° 46)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 154-17/18 - 12 décembre 2017 - Adopté le 1er février 2018
  • Assemblée nationale - PJ n° 629 - 1er février 2018 - Cion Lois (S. Houlié, REM) - R n° 639 - Adopté le 15 février 2018 (TA N° 91)

Commission mixte paritaire

Accord le 14 mars 2018
Assemblée nationale - R n° 766 - Adopté le 22 mars 2018 (TA n° 103)
Sénat - R n° 352-17/18 - Adopté le 11 avril 2018
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(J.O. du 21 avril 2018)
Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 237 - 27 septembre 2017 - Cion Aff. soc. (L. Pietraszewski, REM) - R n° 369 - Discuté du 21 au 23 novembre 2017 - Adopté le 28 novembre 2017 (TA n° 36)
  • Sénat - PJ n° 119-17/18 rect. - 29 novembre 2017 - Discuté du 23 au 24 et adopté le 25 janvier 2018 

Commission mixte paritaire

Accord le 31 janvier 2018
Assemblée nationale - R n° 626 - Adopté le 6 février 2018 (TA n° 81)
Sénat - R n° 264-17/18 - Adopté définitivement le 14 février 2018

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 février 2018 par plus de soixante députés
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(J.O. du 31 mars 2018)
Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 550-16/17 - 10 mai 2017 - Adopté le 20 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 113 - 21 juillet 2017 - Cion Lois (I. Florennes, MoDem et app.) - R n° 382 - Discussion le 27 novembre 2017 (TA n° 34)

Commission mixte paritaire

Accord le 6 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 481 - Adopté le 14 décembre 2017 (TA n° 48)
Sénat - R n° 144-17/18 - Adopté définitivement le 18 décembre 2017
Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
(J.O. du 27 décembre 2017)

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : La République en Marche : REM, Les Républicains : LR, Mouvement Démocrate et apparentés : MoDem et app., LC : Les Constructifs jusqu'au 28 novembre 2017 remplacés par UDI, Agir et Indépendants, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI, La Gauche démocrate et républicaine : GDR, Non inscrits.