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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XVe législature - Session 2017-2018

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIVe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

- sessions extraordinaires 2016-2017

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Orientation et réussite des étudiants
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 391  - 22 novembre 2017 - Cion Aff. cult. (G. Attal, REM) - R n° 446 - Discuté du 12 au 14 décembre 2017
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 383  - 15 novembre 2017 - Cion Aff. cult. (A. Amadou, REM) - R n° 484 - Discussion à partir du 20 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 384  - 15 novembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 432 - Discuté du 4 au 6 décembre et le 8 décembre 2017 - Adopté le 12 décembre 2017 (TA n° 47)
  • Sénat - PJ n° 155-17/18 - 12 décembre 2017 - Discuté le 14 et le 15 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 363  - 2 novembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 316 - Adopté le 6 novembre 2017 (TA n° 30)
  • Sénat - PJ n° 67-17/18 - 7 novembre - Adopté le 9 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 novembre 2017
Assemblée nationale - R n° 372
Sénat - R n° 81-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 371 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 376 - Adopté le 13 novembre 2017 (TA n° 31)
  • Sénat - PJ n° 84-17/18 - 13 novembre 2017 - Rejeté le 14 novembre 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 31 - 13 novembre 2017 - Cion Fin (J. Giraud, REM) - Adopté le 14 novembre 2017 (TA n° 32)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 novembre 2017 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 16 novembre 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-755 du 29 novembre 2017
Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
(J.O. du 2 décembre 2017)
Bonne application du régime d'asile européen
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 331  - 24 octobre 2017 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 427 - Adoptée le 7 décembre 2017
  • Sénat - PP n° 149-17/18 - 8 décembre 2017 - En instance
Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 310  - 17 octobre 2017 - Cion Lois (E. Jacquier-Laforge- MoDem et App.) - R n° 389 - Adoptée le 30 novembre 2017 (TA n° 39)
  • Sénat - PP n° 123-17/18 - 1er décembre 2017 - Discussion le 18 décembre 2017
Principe de garde alternée des enfants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 307  - 17 octobre 2017 - Cion Lois (V. Bru, MoDem et App.) - R n° 416 - Discutée le 30 novembre 2017 - Suite de la discussion renvoyée à une séance ultérieure
Agence nationale pour la cohésion des territoires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 303  - 17 octobre 2017 - Cion Dév. dur. (P. Vigier, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 426 - Motion de renvoi en commission adoptée le 7 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 269  - 11 octobre 2017 - Cion Aff.soc. - R n° 316 (O. Véran, REM) - R n° 316 - Discuté du 24 au 27 octobre 2017 - Adopté le 31 octobre 2017 (TA n° 29)
  • Sénat - PJ n° 63-17/18 - 6 novembre 2017 - Discuté du 13 au 17 novembre 2017 - Adopté le 21 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 novembre 2017
Assemblée nationale - R n° 388
Sénat - R n° 103-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 387 - 21 novembre 2017 - Cion Aff. soc. (O. Véran, REM) - R n° 316  - Discuté le 28 et adopté  le 29 novembre 2017 (TA n° 37)
  • Sénat - PJ n° 121-17/18 - 30 novembre 2017 - Rejeté le 1er décembre 2017

Lecture définitive

  • TA n° 37 - 29 novembre 2017 - Cion Aff. soc. (O. Véran, REM) - Adopté définitivement le 4 décembre 2017 (TA n° 41)

Conseil constitutionnel

Saisine le 7 décembre 2017 par plus de soixante députés
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 248 - 3 octobre 2017 - Cion Aff. cult. (M. Zumkeller, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 430 - Rejetée le 7 décembre 2017 (TA n° 44)
Loi de finances 2018
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 235 - 27 septembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 273 - Discuté du 17 au 21 et le 23 octobre 2017 - Adoption de la première partie le 24 octobre 2017 - Discuté le 24, le 31 octobre, du 2 au 3 novembre, du 7 au 10 novembre, du 13 au 17 novembre et le 20 novembre 2017 - Adopté le 21 novembre 2017 (TA n° 33)
  • Sénat - PJ n° 107-17/18 - 22 novembre 2017 - Discuté du 23 au 25 novembre, du 27 au 30 novembre, le 1er décembre, du 4 au 8 décembre et le 11 décembre 2017 -   Adopté le 12 décembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 493
Sénat - R n° 168-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 485 - 12 décembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 496 - Discuté le 15 décembre 2017
Programmation des finances publiques 2018-2022
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 234 - 27)  septembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 268 - Discuté du 17 au 18 et le 20 octobre 2017 - Adopté le 24 octobre 2017 (TA n° 28)
  • Sénat - PJ n° 40-17/18 - 24 octobre 2017 - Adopté le 9 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 492
Sénat - R n° 170-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 378 - 10 novembre 2017 - Cion Fin (J. Giraud, REM) - R n° 495 - Discussion le 15 novembre 2017
Don de jours de repos aux aidants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 228 - 27  septembre 2017 - Cion Aff. soc. (P. Christophe, UDI, Agir et Indépendants) - R n° 425 - Adoptée le 7 décembre 2017 (TA n° 43)
  • Sénat - PP n° 146-17/18 - 7 décembre 2017
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 155 - 6 septembre 2017 - Cion Dév. dur.  (J.-C. Colas-Roy, REM) - Discuté du 3 au 4 octobre 2017 - Adopté le 10 octobre 2017 (TA n° 24)
  • Sénat - PJ n° 21-17/18 - 11 octobre 2017 - Discuté le 7 et adopté le 8 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 21 novembre 2017
Assemblée nationale - R n° 386
Sénat - R n° 99-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 370 - 9 novembre 2017 - Cion Dév. dur.  (J.-C. Colas-Roy, REM) - R n° 417 - Adopté le 1er décembre 2017 (TA n° 40)
  • Sénat - PJ n° 124-17/18 - 9 novembre 2017 - Discussion le 18 décembre 2017
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 587-16/17 - 22 juin 2017 - Adopté le 18 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 104 - 19 juillet 2017 - Cion Lois (R. Gauvain, REM) - R n° 164 - Discuté du 25 au 28 septembre 2017 - Adopté le 3 octobre 2017 (TA n° 19)

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 265 - Adopté le 11 octobre 2017 (TA n° 25)
Sénat - R n° 16-17/18 - Adopté définitivement le 18 octobre 2017
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(J.O. du 31 octobre 2017)
Compétitivité de l'agriculture française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 150 - 30 août 2017 - Cion Aff. éco. (A. Viala, LR) - R n° 258 - Rejetée le 12 octobre 2017 (TA n° 27)
Compétences eau et assainissement des communautés de communes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • PP n° 291-16/17 - 11 janvier 2017 - Adoptée le 23 février 2017
  • PP n° 4586 (24 février 2017) - PP n° 86 (6 juillet 2017) - Cion Lois (F. Brun, LR) - R n° 262 - Motion de renvoi en commission adoptée le 12 octobre 2017


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 483 - 11 décembre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 368 - 27 novembre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 336 - 25 octobre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 51-17/18 - 25 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 314 - 18 octobre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 312 - 18 octobre 2017 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 311 - 18 octobre 2017 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 24-17/18 - 11 octobre 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 260 - 4 octobre 2017 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 5-17/18 - 4 octobre 2017 - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 29 juin 2017 - Cion Dév. dur. (J.-M. Zulesi, REM) - Adopté le 18 juillet 2017 (TA n° 4)
  • Sénat - PJ n° 666-16/17 - 19 juillet 2017 - Adopté le 10 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 8 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (T. Mesnier, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 7)
  • Sénat - PJ n° 671-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 5 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 445
Sénat - R n° 130-17/18 - Discussion le 20 décembre 2017
Ratification de l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 7 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 6)
  • Sénat - PJ n° 669-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 444
Sénat - R n° 128-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 281 - 12 octobre 2017 - Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - R n° 487 - Discussion le 18 décembre 2017
Ratification de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 6 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (M. Tamarelle-Verhaeghe, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 5)
  • Sénat - PJ n° 670-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté définitivement le 11 octobre 2017
Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(J.O. du 24 octobre 2017)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Projet de loi)


Première lecture

  • Sénat - PJ n° 578 - 9 juin 2017 - Adopté le 17 octobre 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 315 - 18 octobre 2017 - Cion Lois (S. Houlié, REM) - R n° 429 - Adopté le 11 décembre 2017 (TA n° 46)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 154-17/18 - 12 décembre 2017 - En instance
Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 237 - 27 septembre 2017 - Cion Aff. soc. (L. Pietraszewski, REM) - R n° 369 - Discuté du 21 au 23 novembre 2017 - Adopté le 28 novembre 2017 (TA n° 36)
  • Sénat - PJ n° 119-17/18 - 29 novembre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 550-16/17 - 10 mai 2017 - Adopté le 20 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 113 - 21 juillet 2017 - Cion Lois (I. Florennes, MoDem et app.) - R n° 382 - Discussion le 27 novembre 2017 (TA n° 34)

Commission mixte paritaire

Accord le 6 décembre 2017
Assemblée nationale - R n° 481
Sénat - R n° 145-17/18

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : La République en Marche : REM, Les Républicains : LR, Mouvement Démocrate et apparentés : MoDem et app., LC : Les Constructifs jusqu'au 28 novembre 2017 remplacés par UDI, Agir et Indépendants, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI, La Gauche démocrate et républicaine : GDR, Non inscrits.