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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XVe législature - Session 2017-2018

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIVe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

- sessions extraordinaires 2016-2017

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 269  - octobre 2017 - Cion Aff.soc. - R n° 316 (O. Véran, REM) - Discussion à compter du 24 octobre 2017
Loi de finances 2018
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 235 - 27 septembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 273 - Discussion à compter du 17 octobre 2017
Programmation des finances publiques 2017-2022
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 234 - 27  septembre 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 268 - Discussion le 17 octobre 2017
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 155 - 6 septembre 2017 - Cion Dév. dur.  (J.-C. Colas-Roy, REM) - Discuté du 3 au 4 octobre 2017 - Adopté le 10 octobre 2017 (TA n° 24)
  • Sénat - PJ n° 21-17/18 - 11 octobre 2017 - Discussion le 7 novembre 2017
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 587-16/17 - 22 juin 2017 - Adopté le 18 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 104 - 19 juillet 2017 - Cion Lois (R. Gauvain, REM) - R n° 164 - Discuté du 25 au 28 septembre 2017 - Adopté le 3 octobre 2017 (TA n° 19)

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 265 - Adopté le 11 octobre 2017 (TA n° 25)
Sénat - R n° 16-17/18 - Adopté définitivement le 18 octobre 2017
Compétitivité de l'agriculture française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 150 - 30 août 2017 - Cion Aff. éco. (A. Viala, LR) - R n° 258 - Rejetée le 12 octobre 2017 (TA n° 27)
Compétences eau et assainissement des communautés de communes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • PP n° 291-16/17 - 11 janvier 2017 - Adoptée le 23 février 2017
  • PP n° 4586 (24 février 2017) - PP n° 86 (6 juillet 2017) - Cion Lois (F. Brun, LR) - R n° 262 - Motion de renvoi en commission adoptée le 12 octobre 2017


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 314 - 18 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 312 - 18 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 311 - 18 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 24-17/18 - 11 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 23-17/18 - 11 octobre 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 260 - 4 octobre 2017 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 5-17/18 - 4 octobre 2017 - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 29 juin 2017 - Cion Dév. dur. (J.-M. Zulesi, REM) - Adopté le 18 juillet 2017 (TA n° 4)
  • Sénat - PJ n° 666-16/17 - 19 juillet 2017 - Adopté le 10 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 8 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (T. Mesnier, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 7)
  • Sénat - PJ n° 671-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017
Ratification de l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 7 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 6)
  • Sénat - PJ n° 669-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Ratification de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 6 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (M. Tamarelle-Verhaeghe, REM) - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 5)
  • Sénat - PJ n° 670-16/17 - 20 juillet 2017 - Adopté le 11 octobre 2017

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : La République en Marche : REM, Les Républicains : LR, Mouvement Démocrate et apparentés : MoDem et app., Les Constructifs : LC, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI, La Gauche démocrate et républicaine : GDR, Non inscrits.