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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XVe législature - Session 2018-2019

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIVe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

- sessions extraordinaires 2016-2017
- session 2017-2018

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Loi de financement de la sécurité sociale 2019
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1297 - 10 octobre 2018 - Cion Aff. soc.(O. Véran, REM) - Discussion à partir du 23 octobre 2018
Loi de finances 2019
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1255  - 24 septembre 2018 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 1302 - Discussion à compter du 15 octobre  2018
Inclusion des élèves en situation de handicap
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1230  - 29 août 2018 - Cion Aff. cult. (A. Pradié, Les Républicains) - R n° 1290 - Rejetée le 11 octobre 2018 (TA n° 184)
Orientation pour l'avenir de la santé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1229  - 29 août 2018 - Cion Aff. soc. (J.C. Grelier, Les Républicains) - R n° 1270 - Rejetée le 11 octobre 2018 (TA n° 183)
Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE)
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1088  - 19 juin 2018 - Cion spé. (R. Lescure, REM) - Discuté du 25 au 28 septembre, du 2 au 4 octobre 2018 - Adopté le 9 octobre 2018 (TA n° 179)
  • Sénat - PJ n° 28-18/19 - 10 octobre 2018 - En instance
Consolidation du modèle français du don du sang
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 965  - 16 mai 2018 - Cion Aff. soc. (D. Abad, Les Républicains) - R n° 1286 - Adoptée le 11 octobre 2018 (TA n° 186)
  • Sénat - PP n° 40-18/19 - 12 octobre 2018 - En instance
Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 846  - 4 avril 2018 - Cion Aff. éco. (C. Dubos, R. Lioger, REM) - R n° 971 - Discuté du 30 au 31 mai, du 1er au 6 juin, le 8 juin 2018 - Adopté le 12 juin 2018 (TA n° 123)
  • Sénat - PJ n° 567-17/18 - 13 juin 2018 - Discuté du 16 au 20 juillet 2018 - Adopté le 25 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Accord le 27 septembre 2018
Assemblée nationale - R n° 1253 - Adopté le 3 octobre 2018 (TA n° 178)
Sénat - R n° 720-17/18 - Adopté le 16 octobre 2018
Engagement associatif
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 848  - 4 avril 2018 - Cion Aff. cult. (S. Mette, Modem et App.) - R n° 909 - Adoptée le 17 mai 2018 (TA n° 116)
  • Sénat - PP n° 486-17/18 - 17 mai 2018 - En instance
Expertise des comités de protection des personnes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 847  - 4 avril 2018 - Cion Aff. soc. (C. Isaac-Sibille Modem et App.) - R n° 908 - Adoptée le 17 mai 2018 (TA n° 118)
  • Sénat - PP n° 489-17/18 - 18 mai 2018 - Adoptée définitivement le 2 octobre 2018 (TA n° 2)
Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 833  - 29 mars 2018 - Cion Aff. soc. (P. Vatin, Les Républicains) - R n° 1287 - Discutée le 11 octobre 2018 - Suite de la discussion reportée à une séance ultérieure
Lutte contre la fraude
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 385-17/18  - 28 mars 2018 - Adopté le 3 juillet 2018
  • Assemblée nationale - PJ n° 1142 - 4 juillet 2018 - Cion Fin. (E. Cariou, REM) - R n° 1212 - Discuté du 17 au 19 septembre 2018 - Adopté le 26 septembre 2018 (TA n° 172)

Commission mixte paritaire

Accord le 4 octobre 2018
Sénat - R n° 14-18/19 - Adopté le 9 octobre 2018
Assemblée nationale - R n° 1294 - Adopté définitivement le 10 octobre 2018 (TA n° 182)
Lutte contre la manipulation de l'information (lutte contre les fausses informations)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 799  - 21 mars 2018 - Cion Lois (N. Moutchou, REM) - R n° 990 - Discutée le 7 juin 2018 - Adoptée le 3 juillet 2018 (TA n° 151)
  • Sénat - PP n° 623-17/18 - 4 juillet 2018 - Rejetée le 26 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 26 septembre 2018
Assemblée nationale - R n° 1257
Sénat - R n° 731-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1219 rect. - Cion Lois (N. Moutchou, REM) - R n° 1269 - Adopté le 9 octobre 2018 (TA n° 180)
  • Sénat - PJ n° 30-18/19 - 10 octobre 2018 - En instance
Lutte contre la manipulation de l'information (les fausses informations)
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 772  - 16 mars 2018 - Cion Lois (R. Ferrand, REM) - R n° 974 - Discutée le 7 juin 2018 - Adoptée le 3 juillet 2018 (TA n° 152)
  • Sénat - PPO n° 629-17/18 - 4 juillet 2018 - Rejetée le 26 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 26 septembre 2018
Assemblée nationale - R n° 1260
Sénat - R n° 734-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1218 - Cion Lois (R. Ferrand, REM) - R n° 1268 - Adopté le 9 octobre 2018 (TA n° 181)
  • Sénat - PJ n° 29-18/19 - 10 octobre 2018 - En instance
Droit de propriété et délit d'occupation
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 652 - 7 février 2018 - Cion Aff. éco.(J. Aubert, Les Républicains) - R n° 1052 - Discutée le 21 juin 2018 - Rejetée le 11 octobre 2018 (TA n° 185)
Equilibre du secteur agricole et alimentaire
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 627  - 1er février 2018 - Cion Aff. éco. (J.-B. Moreau, REM) - R n° 902 - Discuté du 22 au 29 mai 2018 - Adopté le 30 mai 2018 (TA n° 121)
  • Sénat - PJ n° 525-17/18 - 30 mai 2018 - Adopté le 2 juillet 2018

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 juillet 2018
Assemblée nationale - R n° 1147
Sénat - R n° 647-17/18

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1135 - 3 juillet 2018 - Cion Aff. éco. (J.-B. Moreau, REM) - R n° 1175 - Discuté les 12 et 13 septembre 2018 - Adopté le 14 septembre 2018 (TA n° 171)
  • Sénat - PJ n° 714-17/18 - 15 septembre 2018 - Rejeté le 25 septembre 2018

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 171 - 14 septembre 2018 - Adopté définitivement le 2 octobre 2018 (TA n° 177)

Conseil constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel  du 5 octobre par plus de soixante sénateurs


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 36-18/19 - 10 octobre 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1240 - 19 septembre 2018 - Cion Aff. cult - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1235 - 12 septembre 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1233 - 31 août 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1190 - 25 juillet 2018 - Cion Lois - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 1145 - 6 juillet 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification des ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 578-17/18 - 18 juin 2018 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée - PJ n° 997 - 30 mai 2018 - Cion Fin. - En instance
Ratification des ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 478-17/18 - 16 mai 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 873 - 11 avril 2018 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 400-17/18 - 4 avril 2018 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 763 - 14 mars 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 342-17/18 - 7 mars 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 727 - 28 février 2018 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 324-17/18 -  21 février 2018 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 668 - 14 février 2018 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 549 - 12 janvier 2018 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 214-17/18 - 12 janvier 2018  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 213-17/18 - 12 janvier 2018  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 212-17/18 - 12 janvier 2018  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 207-17/18 - 3 janvier 2018  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 197-17/18 - 20 décembre 2017 - En instance
Ratification de l’l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 196-17/18 - 20 décembre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 166-17/18 - 13 décembre 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 491 - 13 décembre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 483 - 11 décembre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 336 - 25 octobre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 51-17/18 - 25 octobre 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 314 - 18 octobre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 312 - 18 octobre 2017 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 311 - 18 octobre 2017 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 24-17/18 - 11 octobre 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 260 - 4 octobre 2017 - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 5-17/18 - 4 octobre 2017 - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : La République en Marche : REM, Les Républicains : LR, Mouvement Démocrate et apparentés : MoDem et app., LC : Les Constructifs jusqu'au 28 novembre 2017 remplacés par UDI, Agir et Indépendants, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI, La Gauche démocrate et républicaine : GDR, Non inscrits.