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Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel
en application de l’article 61 de la Constitution

XIVe législature

Lois soumises ou déférées
au Conseil constitutionnel

- sous la XIIIe législature
- sous la XIIe législature
- sous la XIe législature  

Le texte des décisions, ainsi que celui des saisines, est accessible sur le site du Conseil constitutionnel
en cliquant sur le numéro de la décision.

TexteOrigine et date de la saisineNuméro et date de la décisionDécision
Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre Soixante députés au moins
(23 février 2017)
Soixante sénateurs au moins
(23 février 2017)
Décision n°2017-750
du 23 mars 2017
Partiellement conforme
Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Soixante sénateurs au moins
(21 février 2017)
Soixante députés au moins
(20 février 2017)
Décision n°2017-747
du 16 mars 2017
Conforme avec réserve
Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles Soixante députés au moins
(20 février 2017)
Décision n°2017-748
du 16 mars 2017
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(11 janvier 2017)
Décision n°2017-746
du 19 janvier 2017
Conforme
Société : égalité et citoyenneté Soixante sénateurs au moins
(27 décembre 2016)
Soixante députés au moins
(27 décembre 2016)
Décision n°2016-745
du 26 janvier 2017
Partiellement conforme
Budget : loi de finances 2017 Soixante députés au moins
(22 décembre 2016)
Soixante sénateurs au moins
(22 décembre 2016)
Décision n°2016-744
du 29 décembre 2016
Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2016 Soixante sénateurs au moins
(22 décembre 2016)
Soixante députés au moins
(22 décembre 2016)
Décision n°2016-743
du 29 décembre 2016
Partiellement conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2017 Soixante députés au moins
(9 décembre 2016)
Soixante sénateurs au moins
(9 décembre 2016)
Décision n°2016-742
du 22 décembre 2016
Partiellement conforme
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) Premier Ministre
(7 décembre 2016)
Soixante députés au moins
(15 novembre 2016)
Soixante sénateurs au moins
(15 novembre 2016)
Président du Sénat
(15 novembre 2016)
Décision n°2016-741
du 8 décembre 2016
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(9 novembre 2016)
Décision n°2016-740
du 8 décembre 2016
Partiellement conforme
Justice : justice du XXIe siècle Soixante sénateurs au moins
(17 octobre 2016)
Soixante députés au moins
(17 octobre 2016)
Décision n°2016-739
du 17 novembre 2016
Partiellement conforme
Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias Soixante députés au moins
(10 octobre 2016)
Décision n°2016-738
du 10 novembre 2016
Partiellement conforme
Environnement : reconquête de la biodiversité Soixante sénateurs au moins
(21 juillet 2016)
Soixante députés au moins
(21 juillet 2016)
Décision n°2016-737
du 4 août 2016
Partiellement conforme
Environnement : présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(21 juillet 2016)
Décision n°2016-735
du 4 août 2016
Conforme
Travail : modernisation du droit du travail Soixante députés au moins
(25 juillet 2016)
Soixante députés au moins
(22 juillet 2016)
Soixante sénateurs au moins
(21 juillet 2016)
Décision n°2016-736
du 4 août 2016
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(20 juillet 2016)
Décision n°2016-734
du 28 juillet 2016
Conforme
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(20 juillet 2016)
Décision n°2016-733
du 28 juillet 2016
Partiellement conforme
Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(12 juillet 2016)
Décision n°2016-732
du 28 juillet 2016
Partiellement conforme
Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(8 avril 2016)
Décision n°2016-731
du 21 avril 2016
Conforme
Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(6 avril 2016)
Décision n°2016-729
du 21 avril 2016
Conforme avec réserve
Règles applicables à l'élection présidentielle Premier Ministre
(6 avril 2016)
Décision n°2016-730
du 21 avril 2016
Conforme
Justice : droit des étrangers Soixante sénateurs au moins
(19 février 2016)
Décision n°2016-728
du 3 mars 2016
Partiellement conforme
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé Soixante sénateurs au moins
(21 décembre 2015)
Soixante députés au moins
(21 décembre 2015)
Décision n°2015-727
du 21 janvier 2016
Partiellement conforme
Budget : loi de finances 2016 Soixante sénateurs au moins
(18 décembre 2015)
Soixante députés au moins
(18 décembre 2015)
Décision n°2015-725
du 29 décembre 2015
Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2015 Soixante sénateurs au moins
(18 décembre 2015)
Décision n°2015-726
du 29 décembre 2015
Partiellement conforme
Dématérialisation du Journal Officiel de la République française De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(9 décembre 2015)
Décision n°2015-724
du 17 décembre 2015
Conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2016 Soixante députés au moins
(4 décembre 2015)
Décision n°2015-723
du 17 décembre 2015
Partiellement conforme
Défense : surveillance des communications électroniques internationales Soixante sénateurs au moins
(12 novembre 2015)
Décision n°2015-722
du 26 novembre 2015
Conforme
Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 octobre 2015)
Décision n°2015-721
du 12 novembre 2015
Partiellement conforme
Travail : dialogue social et emploi Soixante députés au moins
(27 juillet 2015)
Décision n°2015-720
du 13 août 2015
Partiellement conforme
Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE Soixante sénateurs au moins
(24 juillet 2015)
Décision n°2015-719
du 13 août 2015
Partiellement conforme
Energie : transition énergétique pour la croissance verte Soixante députés au moins
(27 juillet 2015)
Soixante sénateurs au moins
(23 juillet 2015)
Décision n°2015-718
du 13 août 2015
Partiellement conforme
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) Soixante députés au moins
(22 juillet 2015)
Soixante sénateurs au moins
(22 juillet 2015)
Décision n°2015-717
du 6 août 2015
Partiellement conforme
Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(16 juillet 2015)
Décision n°2015-716
du 30 juillet 2015
Conforme
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Soixante sénateurs au moins
(15 juillet 2015)
Soixante députés au moins
(15 juillet 2015)
Décision n°2015-715
du 5 août 2015
Partiellement conforme
Police et sécurité : renseignement Président de la République
(25 juin 2015)
Soixante députés au moins
(25 juin 2015)
Président du Sénat
(25 juin 2015)
Décision n°2015-713
du 23 juillet 2015
Partiellement conforme
Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(25 juin 2015)
Décision n°2015-714
du 23 juillet 2015
Conforme
Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire Soixante sénateurs au moins
(11 février 2015)
Décision n°2015-711
du 5 mars 2015
Conforme avec réserve
Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures Soixante sénateurs au moins
(29 janvier 2015)
Décision n°2015-710
du 12 février 2015
Conforme
Budget : loi de finances 2015 Soixante sénateurs au moins
(19 décembre 2014)
Soixante députés au moins
(19 décembre 2014)
Décision n°2014-707
du 29 décembre 2014
Partiellement conforme
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral Soixante sénateurs au moins
(19 décembre 2014)
Soixante députés au moins
(19 décembre 2014)
Décision n°2014-709
du 15 janvier 2015
Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) Soixante sénateurs au moins
(22 décembre 2014)
Soixante députés au moins
(19 décembre 2014)
Décision n°2014-708
du 29 décembre 2014
Partiellement conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2015 Soixante députés au moins
(5 décembre 2014)
Soixante sénateurs au moins
(3 décembre 2014)
Décision n°2014-706
du 18 décembre 2014
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(1er décembre 2014)
Décision n°2014-705
du 11 décembre 2014
Partiellement conforme
Travail : désignation des prud'hommes Soixante députés au moins
(24 novembre 2014)
Décision n°2014-704
du 11 décembre 2014
Conforme
Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 octobre 2014)
Décision n°2014-703
du 19 novembre 2014
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(18 septembre 2014)
Décision n°2014-702
du 16 octobre 2014
Conforme
Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Soixante députés au moins
(15 septembre 2014)
Décision n°2014-701
du 9 octobre 2014
Partiellement conforme
Société : égalité entre les femmes et les hommes Soixante sénateurs au moins
(24 juillet 2014)
Décision n°2014-700
du 31 juillet 2014
Partiellement conforme
Budget : loi de finances rectificative 2014 Soixante députés au moins
(24 juillet 2014)
Décision n°2014-699
du 6 août 2014
Conforme
Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 Soixante députés au moins
(24 juillet 2014)
Décision n°2014-698
du 6 août 2014
Partiellement conforme
Transports : nomination des dirigeants de la SNCF De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(23 juillet 2014)
Décision n°2014-697
du 24 juillet 2014
Conforme
Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales Soixante députés au moins
(18 juillet 2014)
Décision n°2014-696
du 7 août 2014
Partiellement conforme
Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Soixante députés au moins
(18 juillet 2014)
Décision n°2014-695
du 24 juillet 2014
Conforme
Environnement : interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM Soixante sénateurs au moins
(6 mai 2014)
Soixante députés au moins
(12 mai 2014)
Décision n°2014-694
du 28 mai 2014
Conforme
Economie : reconquête de l'économie réelle Soixante sénateurs au moins
(27 février 2014)
Soixante députés au moins
(27 février 2014)
Décision n°2014-692
du 27 mars 2014
Partiellement conforme
Police et sécurité : géolocalisation Soixante députés au moins
(27 février 2014)
Décision n°2014-693
du 25 mars 2014
Partiellement conforme
Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové Soixante sénateurs au moins
(24 février 2014)
Soixante députés au moins
(24 février 2014)
Décision n°2014-691
du 20 mars 2014
Conforme avec réserve
Economie : consommation Soixante députés au moins
(17 février 2014)
Soixante sénateurs au moins
(17 février 2014)
Décision n°2014-690
du 13 mars 2014
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(23 janvier 2014)
Décision n°2014-689
du 13 février 2014
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Soixante députés au moins
(23 janvier 2014)
Décision n°2014-688
du 13 février 2014
Conforme avec réserve
Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé Soixante députés au moins
(26 décembre 2013)
Décision n°2013-686
du 23 janvier 2014
Conforme
Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles Soixante députés au moins
(26 décembre 2013)
Décision n°2013-687
du 23 janvier 2014
Conforme avec réserve
Budget : loi de finances 2014 Soixante sénateurs au moins
(20 décembre 2013)
Soixante députés au moins
(19 décembre 2013)
Décision n°2013-685
du 29 décembre 2013
Partiellement conforme
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites Soixante députés au moins
(19 décembre 2013)
Décision n°2013-683
du 16 janvier 2014
Conforme
Budget : loi de finances rectificative 2013 Soixante sénateurs au moins
(20 décembre 2013)
Soixante députés au moins
(19 décembre 2013)
Décision n°2013-684
du 29 décembre 2013
Partiellement conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2014 Soixante députés au moins
(5 décembre 2013)
Soixante sénateurs au moins
(4 décembre 2013)
Décision n°2013-682
du 19 décembre 2013
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(21 novembre 2013)
Décision n°2013-681
du 5 décembre 2013
Conforme avec réserve
Justice : lutte contre la fraude fiscale Soixante sénateurs au moins
(6 novembre 2013)
Décision n°2013-679
du 4 décembre 2013
Partiellement conforme
Justice : procureur de la République financier De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(6 novembre 2013)
Décision n°2013-680
du 4 décembre 2013
Conforme
Culture : indépendance de l'audiovisuel public De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(31 octobre 2013)
Décision n°2013-677
du 14 novembre 2013
Partiellement conforme
Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(31 octobre 2013)
Décision n°2013-678
du 14 novembre 2013
Conforme avec réserve
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(18 septembre 2013)
Décision n°2013-675
du 9 octobre 2013
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) Soixante députés au moins
(20 septembre 2013)
Soixante sénateurs au moins
(18 septembre 2013)
Décision n°2013-676
du 9 octobre 2013
Partiellement conforme
Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Soixante députés au moins
(18 juillet 2013)
Décision n°2013-674
du 1er août 2013
Conforme
Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France Soixante sénateurs au moins
(28 juin 2013)
Décision n°2013-673
du 18 juillet 2013
Conforme
Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Soixante sénateurs au moins
(15 mai 2013)
Décision n°2013-671
du 6 juin 2013
Conforme
Travail : sécurisation de l'emploi Soixante sénateurs au moins
(16 mai 2013)
Soixante députés au moins
(15 mai 2013)
Décision n°2013-672
du 13 juin 2013
Partiellement conforme
Transports : infrastructures et services Soixante députés au moins
(25 avril 2013)
Décision n°2013-670
du 23 mai 2013
Conforme
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe Soixante sénateurs au moins
(23 avril 2013)
Soixante députés au moins
(23 avril 2013)
Décision n°2013-669
du 17 mai 2013
Conforme avec réserve
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral Soixante députés au moins
(19 avril 2013)
Soixante sénateurs au moins
(18 avril 2013)
Décision n°2013-667
du 16 mai 2013
Partiellement conforme
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(18 avril 2013)
Décision n°2013-668
du 16 mai 2013
Conforme
Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes Soixante députés au moins
(13 mars 2013)
Soixante sénateurs au moins
(13 mars 2013)
Décision n°2013-666
du 11 avril 2013
Partiellement conforme
Travail : contrat de génération Soixante députés au moins
(14 février 2013)
Décision n°2013-665
du 28 février 2013
Partiellement conforme
Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(13 février 2013)
Décision n°2013-664
du 28 février 2013
Non conforme
Budget : loi de finances 2013 Soixante sénateurs au moins
(20 décembre 2012)
Soixante députés au moins
(20 décembre 2012)
Décision n°2012-662
du 29 décembre 2012
Partiellement conforme
Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(20 décembre 2012)
Décision n°2012-663
du 27 décembre 2012
Conforme
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) Soixante sénateurs au moins
(20 décembre 2012)
Soixante députés au moins
(20 décembre 2012)
Décision n°2012-661
du 29 décembre 2012
Partiellement conforme
Logement et urbanisme : logement social (2) Soixante députés au moins
(19 décembre 2012)
Décision n°2012-660
du 17 janvier 2013
Conforme
Sécurité sociale : loi de financement 2013 Soixante députés au moins
(5 décembre 2012)
Soixante sénateurs au moins
(4 décembre 2012)
Décision n°2012-659
du 13 décembre 2012
Partiellement conforme
Budget : gouvernance des finances publiques De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(23 novembre 2012)
Décision n°2012-658
du 13 décembre 2012
Partiellement conforme
Société : reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie Soixante sénateurs au moins
(9 novembre 2012)
Soixante députés au moins
(13 novembre 2012)
Décision n°2012-657
du 29 novembre 2012
Conforme
Travail : création des emplois d'avenir Soixante députés au moins
(11 octobre 2012)
Décision n°2012-656
du 24 octobre 2012
Conforme avec réserve
Logement et urbanisme : logement social (1) Soixante députés au moins
(13 octobre 2012)
Soixante sénateurs au moins
(10 octobre 2012)
Décision n°2012-655
du 24 octobre 2012
Non conforme
Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) Soixante sénateurs au moins
(1er août 2012)
Soixante députés au moins
(1er août 2012)
Décision n°2012-654
du 9 août 2012
Partiellement conforme

Article 61 de la Constitution :
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.


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