Dossiers législatifs

• Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutter contre les inégalités salariales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcement de la lutte contre la corruption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4587)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4578)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Pour une protection des biens communs

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 octobre 2021 (Proposition de loi organique n°4576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prise en charge de la douleur chronique et en psychiatrie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4577)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4575)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Résolution invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4569)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Financement de la transition écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4571)

  Proposition de résolution rejetée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 octobre 2021 (Proposition de loi organique n°4570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4564)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Coopération hospitalière transfrontalière effective

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4563)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Diverses dispositions de vigilance sanitaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de loi n°4565)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de loi n°4566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Harmoniser les outils de lutte contre le varroa

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4567)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°58)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4529)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Décarbonisation des transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4530)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4533)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif