Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2022 (Proposition de loi n°5240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 avril 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°5220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénaliser le viol avec plus de fermeté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°5203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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