Dossiers législatifs

• Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4017)

  Proposition de loi rejetée

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• Limitation des impacts négatifs de la publicité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4019)

  Proposition de loi rejetée

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• Accompagnement des blessés psychiques de guerre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer l’action publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4021)

  Loi promulguée

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• Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4020)

  Proposition de loi rejetée

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• Favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4002)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une vraie loi climat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organiser une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un registre national des populations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3964)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif