Dossiers législatifs

• Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5068)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer une prime « zéro charge »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5102)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Améliorer la filière du recyclage plastique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°4998)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Supprimer les droits de succession sur les résidences principales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5002)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5003)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L'indépendance des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°4999)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Développement durable des espaces ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutter contre la glossophobie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif