Dossiers législatifs

• Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ambition pour le retour d’une grande Nation économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Concept d’état de catastrophe sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2804)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2805)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2809)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vote par correspondance lors des élections

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2811)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2815)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2816)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2812)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réquisition des entreprises du textile pour fabriquer des masques face à l'épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2813)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pôle public du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020 (Proposition de loi n°2814)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 avril 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 mars 2020 (Proposition de résolution n°2786)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Etat de catastrophe sanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 mars 2020 (Proposition de résolution n°2783)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Qualification des actes à l’encontre des chrétiens et du patrimoine affilié

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 mars 2020 (Proposition de résolution n°2784)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 mars 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2767)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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