Dossiers législatifs

• Condamner les crimes contre l’humanité, au caractère potentiellement génocidaire, perpétrés depuis l’été 2017 contre les Rohingyas en Birmanie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 février 2022 (Proposition de résolution n°5034)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 février 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°486)

  Loi promulguée

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• Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°4998)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les droits de succession sur les résidences principales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5002)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5003)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5004)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'indépendance des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°4999)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement durable des espaces ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la glossophobie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5006)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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