Dossiers législatifs

• Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un Plan global pour la ruralité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°360)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Chèque-emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Diversification territoriale de la filière viticole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bonne application du régime d’asile européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°331)

  Loi promulguée

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• Justice : protection des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification du marché du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à une fin de vie libre et choisie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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