Dossiers législatifs

• Programmation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1836)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dépénalisation de l’accès à la nature

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Politique d’éducation prioritaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les mariages forcés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pêche au vif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le statut des aidants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Relancer l’organisation des classes de découverte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1794)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Recrutement et formation initiale des enseignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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