Dossiers législatifs

• Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acter la confiance en notre jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de résolution n°1395)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023 (Proposition de résolution n°1357)

  Proposition de résolution adoptée

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023 (Projet de loi n°1358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juin 2023 (Proposition de loi organique n°1343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'article 40 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inviter le Gouvernement à réaliser la déviation de la Nationale 7 en Roannais

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 juin 2023 (Proposition de résolution n°1340)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juin 2023 (Projet de loi n°1337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'état de l’école de la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juin 2023 (Proposition de résolution n°1339)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2023 (Proposition de résolution n°1333)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour le plein emploi

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2023 (Projet de loi n°710)

  Loi promulguée

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• Réforme du financement de l’audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2023 (Proposition de loi organique n°1324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2023 (Proposition de résolution n°1325)

  Proposition de résolution rejetée

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• Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• L'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 juin 2023 (Proposition de résolution n°1319)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Les violences et la menace terroriste d'extrême droite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 juin 2023 (Proposition de résolution n°1320)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 juin 2023 (Proposition de résolution n°1321)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023 (Proposition de résolution n°1310)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1284)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 mai 2023 (Proposition de loi n°648)

  Loi promulguée

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