Dossiers législatifs

• Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 octobre 2022 (Proposition de résolution n°392)

  Proposition de résolution adoptée

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• Enjeux des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 octobre 2022 (Proposition de résolution n°387)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 octobre 2022 (Proposition de résolution n°388)

  Proposition de résolution adoptée

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• Soutien au mouvement pour la liberté en Iran

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 octobre 2022 (Proposition de résolution n°389)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Soutien à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 octobre 2022 (Proposition de résolution n°390)

  Proposition de résolution adoptée

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• Irruption citoyenne dans le processus législatif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°81)

  Loi promulguée

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• Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de résolution n°381)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de loi n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 octobre 2022 (Proposition de résolution n°379)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022 (Proposition de résolution n°365)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022 (Projet de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°346)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la décence des logements conventionnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°352)

  Proposition de loi rejetée

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• Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°353)

  Loi promulguée

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