Dossiers législatifs

• Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2276)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2277)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la liberté d'expression dans les médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2280)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2279)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2278)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien de classe en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de loi n°359)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2229)

  Loi promulguée

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• Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2231)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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