Dossiers législatifs en cours

• Créer un titre restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°855)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 février 2023 (Proposition de loi n°320)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°786)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enseignement supérieur et recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°716)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°739)

  Loi promulguée

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• Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 janvier 2023 (Proposition de loi n°241)

  Loi promulguée

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• Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 janvier 2023 (Proposition de loi n°676)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2022 (Projet de loi n°220)

  Loi promulguée

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• Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°659)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022 (Proposition de résolution n°601)

  Proposition de résolution adoptée

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• Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 décembre 2022 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les manipulations de l’information par les lobbies

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 novembre 2022 (Proposition de résolution n°438)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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