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Accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement : adoption d'une proposition de loiMardi 16 janvier 2024, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le projet de loi d’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres et a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. La commission des affaires économiques a désigné, le 11 janvier 2024, Guillaume Vuilletet (RE, Val-d’Oise) et Lionel Royer-Perreaut (RE, Bouches-du-Rhône) co-rapporteurs.
Le projet de loi intervient après le bilan à mi-parcours du « Plan Initiative Copropriétés » qui avait été lancé en 2008 et fait suite au rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne remis fin octobre 2023 par Mathieu Hanotin et Michèles Lutz.
Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du logement ont expliqué en Conseil des ministres que le projet de loi répond au constat de délais « trop longs » dans l’élaboration et la mise en œuvre des opérations de rénovation de copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain : entre 5 et 10 ans pour des dispositifs de redressement de copropriétés en difficulté, 20 ans et plus pour la transformation des grands ensembles des copropriétés confrontés à des dysfonctionnements majeurs au sein d'un quartier ou la requalification de quartiers anciens dégradés, de 10 à 15 ans pour une grande opération d'aménagement type « opération d'intérêt national ».
L’étude d’impact précise que sur la base des données FILOCOM 2017, le nombre de copropriétés particulièrement fragiles était de 114 253 copropriétés (1 483 433 logements), soit 19,3% du parc étudié, avec une concentration en Île-de-France, en Rhône-Alpes et au sein de l’arc méditerranéen. À l’échelle de l’hexagone, 35,4 % des copropriétés seraient potentiellement fragiles ou présenteraient des signes de fragilité (+1,2 point par rapport à 2015).
Les rapporteurs ont expliqué en commission que l’objectif du texte est triple : « anticiper, accélérer et protéger ». Selon le Gouvernement, il s’agit de moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible ; simplifier les procédures judiciaires et administratives ; faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.
Les rapporteurs ont souligné que si le texte porte des « mesures techniques » visant à lutter contre l’habitat indigne et la dégradation des copropriétés, ils précisent que le texte « doit être d’une grande praticité pour accompagner les élus de terrain » et a une philosophie simple « agir avant qu’il ne soit trop tard ».
Le texte présenté par le Gouvernement comporte 17 articles divisés en trois chapitres. Les députés ont adopté 97 amendements lors de son examen en commission.
Le premier chapitre vise à permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive et à favoriser les opérations d’aménagement stratégique.
L’article 1er élargit le champ des travaux qui peuvent faire l’objet d’une opération de restauration immobilière en remplaçant la notion d’habitabilité par les notions de salubrité ou d’intégrité de l’immeuble ainsi que de sécurité des personnes. En commission, les députés ont introduit les notions d’habitabilité et de rénovation énergétique dans le champ des travaux (CE397, sous-amendé par le CE431).
L’article 2 crée la possibilité de recourir à des emprunts collectifs souscrits par les syndics de copropriété pour assurer le financement des travaux essentiels et de rénovation énergétique portant sur les immeubles. En commission, les députés ont étendu le champ des travaux aux travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (CE160 et CE249), ont protégé ces fonds en les rendant insaisissables (CE256 et CE357) et ont ouvert la possibilité pour les nouveaux propriétaires de rembourser par anticipation ce prêt qui est attaché au lot (CE148). Les députés ont, par ailleurs, ajouté un article additionnel permettant aux associations syndicales libres (ou syndicats horizontaux) de souscrire un emprunt global collectif (CE435).
L’article 3 crée une nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles frappés par un arrêté de police, sans être pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable, afin d’anticiper l’intervention des pouvoirs publics. En commission, les députés ont étendu les plans de relogement aux mesures d’hébergement devant être proposées aux résidents de ces immeubles frappés d’une interdiction temporaire d’habiter (CE400 et CE172). Ils ont également déduit des droits à indemnités pour expropriation les revenus locatifs perçus par le propriétaire depuis l’adoption des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (CE236).
Les députés ont ajouté un article par amendement offrant la possibilité aux maires de procéder d’office, aux frais du propriétaire, à la destruction d’une construction irrégulière si la mise en conformité l’exige (CE341).
En ce qui concerne le soutien aux copropriétés en difficulté, le projet de loi prévoit l’insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignation pour le compte d’une copropriété placée sous administration provisoire (article 4), le recours plus précoce à un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d’alerte pour les copropriétés en difficulté (article 5). À cet égard, les députés ont imposé aux mandataires de justifier d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté (CE324).
Les députés ont exempté d’autorisation d’urbanisme l’installation de constructions temporaires, dans la limite de cinq ans, à usage exclusif d’hébergement d’urgence des occupés délogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne (CE422 sous-amendé par les CE437 et CE439).
Concernant l’amélioration de l’identification des copropriétés en difficulté et la meilleure circulation de l’information, le projet de loi prévoit d’enrichir les données contenues dans le registre national d’immatriculation des copropriétés (article 8). Il consacre également l’obligation pour les syndics de copropriété d’informer les copropriétaires et les occupants de l’application d’une procédure relevant du champ de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles (article 9). Par ailleurs, les députés ont ajouté un diagnostic des équipements communs au diagnostic technique de l’immeuble (CE184), la possibilité de définir dans le plan local d’urbanisme des secteurs dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure de l’immeuble est obligatoire (CE414, sous-amendé par le CE436) et ont prévu l’intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne au diagnostic technique qui doit être communiqué à l’acquéreur d’un lot (identiques CE390 et CE358).
Les parlementaires ont ajouté au chapitre des dispositions permettant de mieux lutter contre les « marchands de sommeil ». Ils ont ainsi créé un premier délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende pour les personnes louant un hébergement incompatible avec la dignité humaine (CE419), et un second punissant de un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende la dissimulation frauduleuse de l’absence de contrat de location écrit, notamment en refusant les moyens de paiement traçables ou de remettre des quittances (CE243).
Enfin, les députés ont ajouté quelques dispositions relatives aux relations entre les syndics et les copropriétaires en demandant au Gouvernement d’établir un modèle d’avis d’appel de fonds qui devra être utilisé par les syndics (identiques CE31, CE42 et CE81). Ils ont créé un accès numérique aux comptes de la copropriété, en lecture seule, à un membre du conseil syndical (identiques CE30, CE41, CE80, CE129 et CE220) et ont acté la dématérialisation, par défaut, de la communication entre le syndic et les copropriétaires (CE318 et CE345). Ils imposent au syndic d’organiser une assemblée générale dans un délai de quinze jours en cas de demande de résiliation du contrat de syndic par le conseil syndical dans les cas d’inexécution suffisamment grave (CE207). Ils ouvrent, enfin, la possibilité pour un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affecte les parties communes de l’immeuble (CE224).
Le chapitre 2 vise à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagement stratégiques.
L’article 10 permet à l’opérateur chargé d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de solliciter devant le juge la scission d’un grand ensemble ou sa subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires. Les députés ont ouvert la possibilité pour le juge de retenir l’association syndicale libre pour gérer les espaces et équipements communs (CE411) et ont ouvert la possibilité d’utiliser la procédure de scission des copropriétés dans le cadre d’un plan de sauvegarde (CE429). L’article 11 étend la procédure de prise de possession anticipée dans le cadre de la requalification du bâti dégradé et l’article 12 sécurise l’expropriation « loi Vivien » des immeubles comprenant des locaux commerciaux. En commission les députés ont supprimé la possibilité pour le propriétaire de ne pas réaliser les mesures prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité en cas de vacance de l’immeuble (CE212 et CE145) et ont étendu aux baux commerciaux la suspension de loyer en cas d’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité (CE211).
Le projet de loi facilite la reconnaissance de l’état de carence de la copropriété (article 13) et prévoit des mesures d’accélération de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (article 14).
Enfin, le chapitre 3 comprend des mesures diverses permettant de corriger des erreurs rédactionnelles dans des textes antérieurs (articles 15 et 16) et ratifiant diverses ordonnances (article 17).
Le projet de loi est examiné en séance publique lundi 22 et mardi 23 janvier 2024.
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Avenir de l'industrie spatiale européenne : examen du rapport de la mission d'informationMercredi 20 décembre, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’information relative à l’avenir de l’industrie spatiale européenne.
Face à l’essor du New Space, et à l’avance technologique de certains acteurs non-européens, la France et l’Europe doivent trouver leur place au sein d’un secteur marqué par des ruptures technologiques récentes qui ont bousculé les équilibres établis.
La mission d’information visait, en conséquence, à faire un état des lieux des forces et des faiblesses de l’industrie spatiale européenne pour mieux dessiner les contours de son avenir dans les prochaines années. Elle a également interrogé le modèle économique de cette industrie et propose un bilan des politiques engagées dans ce domaine.
Rapporteurs : Aurélien Lopez-Liguori et Cécile Rilhac
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Impact du déploiement des entrepôts : présentation du rapport de la mission d'informationMercredi 13 décembre, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de la mission d’information relative à l’impact du déploiement des entrepôts.
Rapporteurs : Charles Fournier (Indre-et-Loire, Écologiste – NUPES) et Sandra Marsaud (Charente, Renaissance)
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Groupe de suivi relatif à la préparation de la loi d’orientation agricole : présentation d'une communicationMercredi 6 décembre, le groupe de suivi de la loi d’orientation agricole a présenté une communication à la commission des affaires économiques.
Rapporteurs : Pascal Lavergne (RE) et Aurélie Trouvé (LFI - NUPES)
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Marché locatif et crise du logement : examen de deux propositions de loiMardi 28 novembre, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Rapporteurs : Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz
Cette proposition de loi a été déposée le 28 avril par Annaïg Le Meur (RE, Finistère) à l’issue de la remise du rapport de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zone tendue. Le bureau de la commission des affaires économiques a reconnu le caractère transpartisan de la proposition de loi lors de sa réunion du 17 mai 2023. La proposition de de loi sera examinée en séance publique à compter du lundi 4 décembre 2023 soir.
Voir la vidéo de l’examen en commission (après midi – soir)
En commission, Annïg Le Meur a affirmé que l’objet du texte n’est pas d’interdire les plateformes ou les meublés de tourisme. « Nous avons besoin d’avoir une offre de tourisme adaptée et attractive sur l’ensemble de notre territoire mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment d’une offre de location à l’année » a-t-elle précisé. Elle regrette ainsi que « des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme et se transforment en ‘village vacances’ ». Inaki Echaniz a affirmé se faire le relai du « cri d’alarme des élus locaux » alors que ce problème ne concerne pas que les zones touristiques comme Paris, Biarritz ou Marseille mais « se propage jusqu’à Orléans, Bourge ou Caen ».
De fait, dans leur rapport, Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz font le constat d’une « explosion de l’immobilier touristique suscitant une attrition du logement disponible dans les zones tendues ». Le nombre de nuitées dans les meublés touristiques s’est très fortement développé depuis le début des années 2000. Selon les rapporteurs, en 2018, les hébergements touristiques proposés par des particuliers via des plateformes internet représentaient 14 % des nuitées alors qu’ils n’en représentaient que 9 % en 2015.
Selon ADN Tourisme, 186 000 meublés classés étaient comptabilisés au 31 décembre 2022, ce qui constitue une progression de 11 % sur une année. Selon le Gouvernement, l’offre de meublés de tourisme (classés et non classés) serait de l’ordre de 800 000 logements.
Cette augmentation des meublés de tourisme ne concerne plus seulement les communes historiquement touristiques. Les rapporteurs constatent une augmentation du nombre de communes concernées. Par exemple, les rapporteurs soulignent que Bourges a enregistré 500 nouveaux meublés de tourisme en un semestre, « occasionnant un déséquilibre locatif sur son centre-ville ».
Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz expliquent le développement du local touristique par rapport au logement du fait d’avantages réglementaires. En effet, ils considèrent que la seule rentabilité brute généralement plus élevée que celle du logement de longue durée et la sécurisation des transactions du fait de la facturation préalable ne peuvent expliquer à elles seules le développement des meublés touristiques. Ils avancent que les propriétaires peuvent bénéficier d’avantages réglementaires (pas d’application de l’interdiction de louer les « passoires énergétiques » par exemple) mais surtout fiscaux. En effet, les régimes des locaux meublés non classés et des meublés de tourisme bénéficient d’un régime fiscal nettement plus avantageux que ceux des logements nus. Selon une simulation de rendement locatif réalisée par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable en 2016, en régime réel, l’écart de taux de rentabilité interne au profit de la location meublée était compris en 0,6 et 2,1 points de pourcentage.
En commission, les députés ont universalisé le numéro de déclaration des meublés de tourisme (amendement CE179, sous-amendé par le CE188).
L’article 1er soumet les meublés de tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements. En d’autres termes, les « passoires énergétiques » (classées F, G) seront interdites à la location d’ici 2028.
Les députés ont, par ailleurs, donné la possibilité aux communes d’abaisser le nombre maximal de jours durant lequel une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme de 120 jours à 90 jours par an (amendements identiques CE88, CE134 et CE148).
Ils ont également ouvert la possibilité pour les communes d’élargir l’autorisation d’enregistrement du changement d’usage de tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation et non par les seuls locaux à usage commercial (amendements identiques CE80 et CE107, sous-amendé par le CE187).
L’article 2 vise à doter les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. En commission, les députés ont ouvert la possibilité pour les communes de limiter le nombre de changements d’usage temporaire pour la location de courte durée (amendement CE177) et, pour les communes ayant un taux de résidence secondaire supérieur à 20 %, de définir des zones où les résidences nouvelles seront à usage exclusif de résidence principale (amendement CE176). Ils ont également modifié le contrôle du changement d’usage des biens à usage d’habitation en considérant que l’affectation à usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 vaut usage d’habitation sauf décision explicite contraire (amendement CE34) et ont intégré les personnes morales et non plus les seules personnes physiques dans le régime de l’autorisation de changement d’usage (amendements CE81, CE101 et CE150).
L’article 3 modifie la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, en prévoyant une révision des abattements fiscaux et des plafonds de chiffre d’affaires applicable au sein du régime « micro-BIC » pour les meublés. Actuellement fixé à 50 %, les députés ont réduit l’abattement à 30 % en commission (amendement CE201). Il s’agit d’introduire dans le dispositif les autres types de locaux tels que les bureaux.
Ils ont également supprimé la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel (amendement CE39, sous-amendé par le CE47).
Enfin, les députés ont créé l’obligation pour les propriétaires d’informer les éventuels copropriétaires, via le syndic, de leur souhait de louer son logement en courte durée (amendement CE68).
Mercredi 29 novembre, la commission a adopté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement.
Rapporteur : Thibault Bazin
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Crise du logement chez les jeunes : rejet d'une proposition de loiMercredi 22 novembre, dans la matinée, la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes (rapporteur : François Piquemal, LFI-NUPES).
La proposition de loi prévoyait initialement de rehausser de 25 à 35 % la part minimale de logements sociaux dans les communes urbaines et de réserver, au sein de ce parc, l’équivalent de 5 % des résidences principales de ces communes aux résidences universitaires et foyers de jeunes travailleurs. Elle généralise également à l’ensemble du territoire national, un dispositif d’encadrement des loyers et propose, enfin, de majorer les aides personnelles au logement de 150 euros par mois pour les allocataires de moins de 25 ans.
Les trois articles de la proposition de loi ayant été supprimés en commission, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi initialement déposé, en application de l’article 90 du Règlement de l’Assemblée nationale.
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Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges : examen d'une proposition de loiMercredi 22 novembre, la commission des affaires économiques a modifié puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (rapporteur : Manuel Bompard, LFI-NUPES).
Initialement, la proposition de loi prévoyait de fixer par filière un prix d’achat plancher annuel des produits agricoles, d’encadrer le taux de marge de l’industrie agroalimentaire, des raffineurs et pour les denrées alimentaires en période d’inflation via l’application d’un coefficient multiplicateur maximum. La loi prévoyait également la suppression du relèvement du seuil de revente à perte de 10 %.
En commission, les députés ont supprimé l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Ils ont cependant mandaté, par amendement, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs.
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Utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables : adoption d'une proposition de loiMardi 21 novembre 2023, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. La proposition de loi a été rapporté par Anne-Laure Babault (Dem, Charente-Maritime).
Voir la vidéo de l’examen en commission
Le titre-restaurant (ou ticket restaurant) est défini par le code du travail comme étant « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ». Il peut également être utilisé pour l’achat d’un repas composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
Il constitue un avantage social procuré à titre facultatif par l’employeur directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique (CSE), à défaut d’une offre de restauration collective interne à l’entreprise.
La prise en charge des titres-restaurant comporte une contribution des employeurs et/ou du CSE, représentant d’ordinaire entre 50 % et 60 % de la valeur des titres, et du salarié pour la partie restante. Il est exonéré d’impôt sur le revenu, pour la partie salariale, ainsi que de cotisations sociales, pour la contribution employeur. Le montant des exonérations s’élevait à 0,42 Mds d’euros au plan fiscal et à 1,39 Mds d’euros sur le plan des cotisations pour l’exercice 2021. Les dépenses réalisées au moyen des titres-restaurant représentaient 8,5 Mds d’euros en 2022.
L’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu la gamme des produits alimentaires que les salariés peuvent acheter au moyen de titres-restaurant aux produits alimentaires, qu’ils soient directement ou non consommables. Entrent potentiellement dans le champ de la dérogation l’ensemble des produits alimentaires, bruts ou transformés exigeant une préparation pour être consommés à l’exemple des pâtes, du riz, des œufs, de la viande ou de la farine mais à l’exclusion, toutefois, de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments animaliers. Cette dérogation est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023. Elle permet un usage étendu des titres-restaurant auprès des restaurateurs, des hôteliers-restaurateurs, des commerces de bouche (boucherie, boulangerie, etc.), ainsi qu’auprès des grandes et moyennes surfaces vendant des produits alimentaires correspondant aux prescriptions de la loi.
Cette disposition dérogatoire a été introduite par amendement sénatorial en vue de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation.
Cette mesure arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la rapporteure explique qu’il convient de la proroger jusqu’au 31 décembre 2024 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la persistance de l’épisode inflationniste.
Toutefois, la rapporteur précise qu’il convient de « demeurer attentif à la situation des restaurants et des commerces de bouche » alors que l’élargissement de la gamme des produits alimentaires a provoqué un glissement de l’ordre de 500 millions d’euros des dépenses réalisées au moyen des titres-restaurant de l’hôtellerie-restauration et des commerces de bouche vers les grandes et moyennes surfaces (GMS) sur un volume global de 8,5 Mds d’euros. Les restaurants et commerces de bouche ne représenteraient plus respectivement que 44 % et 27 % du chiffre d’affaires généré par les titres, contre 28 % pour la GMS.
Elle appelle donc à préserver l’équilibre trouvé en 2022 et à envisager, dans le courant de l’année 2024 et dans un autre véhicule législatif, « une réforme plus profonde des titres-restaurants et à la mise en place d’instruments qui répondent à d’autres enjeux en matière de pouvoir d’achat et d’amélioration de l’accès à une nourriture de qualité ».
Les députés n’ont pas adopté d’amendement et ont adopté la proposition de loi sans modification.
La proposition de loi a été examinée en séance publique le jeudi 23 novembre. L’Assemblée nationale en a adopté le dispositif dans les termes retenus par la commission des affaires économiques en vue d’un examen rapide par le Sénat.
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Commission des affaires économiques
16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)
Présidence de Stéphane Travert, député de la troisième circonscription de la Manche
