Dossiers législatifs en cours

• Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°578)

  Proposition de loi rejetée

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°576)

  Loi promulguée

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• Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°553)

  Proposition de loi rejetée

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• Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur l’effondrement de la médecine pédiatrique en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de résolution n°588)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 (Proposition de résolution n°525)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2022 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2022 (Proposition de résolution n°503)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°464)

  Loi promulguée

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• Sécuriser le droit au télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le papillomavirus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation les revenus des assistants maternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut du dirigeant associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 novembre 2022 (Proposition de loi n°105)

  Loi promulguée

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• Augmenter les salaires en fonction de l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°395)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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