Dossiers législatifs en cours

• Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°22)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°21)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°24)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°26)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°27)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à l’urgence sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi n°19)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 janvier 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 novembre 2021 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer la formation de sage-femme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4556)

  Loi promulguée

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• Protection des enfants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Projet de loi n°4264)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 avril 2021 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 2020 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2020 (Proposition de loi n°34)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 avril 2020 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des patientes sur la reconstruction mammaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2012 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 décembre 2009 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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