Dossiers législatifs en cours

• Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°243)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger nos enfants des violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°244)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénalisation du viol par préméditation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le fléau des rodéos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolition de la corrida

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à la vie digne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022 (Projet de loi n°876)

  Loi promulguée

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de loi organique n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 6 août 2022 (Proposition de loi n°864)

  En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

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• Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°860)

  Loi promulguée

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