Calendrier électoral
(16 mai 2001)
Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(J.O. du 16 mai 2001)  [sur le site de Légifrance]

La proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le mardi 24 avril 2001, par 308 voix pour et 251 voix contre (résultats du scrutin).
Après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 29 mars 2001, cette proposition de loi organique avait fait l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 3 avril 2001 et d’une nouvelle lecture au Sénat qui a rejeté le texte le 17 avril 2001. En application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. L’article 46 de la Constitution prévoit que l’adoption en dernière lecture à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique requiert la majorité absolue de ses membres. Le vote a eu lieu sous la forme d’un scrutin public à la tribune, tous les députés étant appelés nominalement par les huissiers. 
Rappel de l’objectif de la proposition de loi organique : Modifier l’article de loi organique du code électoral (L.O. 121) qui prévoit la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale afin que les élections législatives à partir de 2001 ne se tiennent pas quelques semaines avant l’élection présidentielle. A l’échéance normale des calendriers électoraux, le premier tour des prochaines élections législatives doit, en effet, avoir lieu au plus tard le 24 mars 2002 alors que le premier tour de l’élection présidentielle doit avoir lieu, en application des articles 6 et 7 de la Constitution, soit le 14, soit le 21 avril 2002.
Saisine du Conseil constitutionnel (Article 61 de la Constitution) : 
"Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. (...) Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. (...)"

Travaux préparatoires
1ère lecture — CMP — nouvelle lecture — lecture définitive — Conseil constitutionnel

Propositions de loi organique :
Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Raymond Forni, Bernard Roman et les membres du groupe socialiste et apparentés modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, n° 2773, déposée le 30 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2757, déposée le 28 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Hervé de Charette relative à l’organisation des élections présidentielles et législatives, n° 2756, déposée le 28 novembre 2000.
Proposition de loi organique de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2741, déposée le 22 novembre 2000.
Proposition de loi organique de MM. Bernard Charles, Gérard Charasse, Jean-Pierre Defontaine, Robert Honde, Jean Pontier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Emile Vernaudon et Aloyse Warhouver visant à modifier l’article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l’élection présidentielle et des élections législatives, n° 2665, déposée le 19 octobre 2000.
Proposition de loi organique de MM. Georges Sarre, Pierre Carassus, Jacques Dessalangre, Jean-Pierre Michel, Gérard Saumade et Michel Suchod relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative, n° 2602, déposée le 2 octobre 2000.

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Roman rapporteur).
— Examen des propositions de loi organique : réunion du mardi 12 décembre 2000.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 19 décembre 2000.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 2791.

Discussion en séance publique : mardi 19 et mercredi 20 décembre 2000.
2ème séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 20 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 20 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin public

Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000 (T.A. 600).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale, n° 166 (2000-2001).
Rapport de M. Christian Bonnet au nom de la commission des lois, n° 186 (2000-2001).
Discussion le 16 janvier 2001, le 17 janvier 2001, le 23 janvier 2001, le 24 janvier 2001, le 25 janvier 2001, le 30 janvier 2001, le 31 janvier 2001, le 1er février 2001, le 6 février 2001 et le 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001 (T.A. 61).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi organique modifiée par le Sénat, n° 2925.
Rapport de MM. Bernard Roman [Assemblée nationale, n° 2968) et Christian Bonnet [Sénat, n° 242 (2000-2001)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Proposition de loi organique modifiée par le Sénat, n° 2925.

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Roman rapporteur).
— Examen de la proposition de loi organique : réunion du mardi 3 avril 2001.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 2969.

Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 3 avril 2001 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
Analyse du scrutin public  

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 3 avril 2001 (T.A. 645).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 255 (2000-2001).
Rapport de M. Christian Bonnet au nom de la commission des lois, n° 270 (2000-2001).
Discussion et rejet le 17 avril 2001 (T.A . 72).

Assemblée nationale - lecture définitive

Proposition de loi organique rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2984 .

Examen en commission (commission des lois, M. Bernard Roman rapporteur).
— Examen de la proposition de loi organique : réunion du mardi 24 avril 2001.
— Rapport de M. Bernard Roman, n° 3003.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 24 avril 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 24 avril 2001 (T.A. 658) (texte définitif).

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre, en application de l'article 61,alinéa 1, de la Constitution, le 25 avril 2001.
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (J.O. du mai 2001) [sur le site du Conseil constitutionnel].

En savoir plus :
Question au Gouvernement de M. Didier Quentin (RPR) et réponse de M. Lionel Jospin, Premier ministre (mardi 12 décembre 2000).
Rappel du calendrier électoral de 2002, textes en vigueur
Procédure d'examen et de vote des lois organiques
Calendrier des élections législatives et présidentielles depuis 1958

Voir également :
Election du Président de la République :
Travaux préparatoires de la loi organique du 5 février 2001modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Durée du mandat du Président de la République :
Dossier constitué à l'occasion de l'examen de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : travaux préparatoires de la loi constitutionnelle, questions au Gouvernement, propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale (juin-octobre 2000).

Article 46 de la Constitution
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Questions orales avec débat sur l’avenir des institutions
déposées en vue de la 1ère séance du mardi 19 décembre 2000
Questions de MM. Robert Hue, Alain Madelin, Noël Mamère, Jean-Marc Ayrault et Philippe Douste-Blazy
1ère séance du mardi 19 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral

N° 1241. – M. Robert Hue interroge M. le Premier ministre sur l’avenir des institutions.

N° 1242. – M. Alain Madelin demande à M. le Premier ministre, au nom de la tradition républicaine, de respecter les échéances normales pour les élections de 2002. Ces échéances sont, certes, le fruit de hasards et de circonstances, mais rien ne garantit, avec le report des élections législatives au 15 juin de la cinquième année de la législature, que celles-ci auront toujours lieu après les présidentielles. D’autres hasards, d’autres circonstances pourront modifier l’ordre des échéances électorales : démission ou décès du Président de la République, dissolution de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, il demande l’instauration d’un régime institutionnel équilibré et modernisé. La question, aujourd’hui, n’est pas l’inversion des élections mais l’indispensable renforcement des droits du Parlement et la relance de la décentralisation. La question n’est pas le changement de dates des élections, mais le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif et entre l’Etat central et les collectivités territoriales.

N° 1243. – M. Noël Mamère attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que le quinquennat et la présidence française de l’Union européenne peuvent être considérés comme deux occasions manquées. La France, qu’il s’agisse du Président de la République, du Gouvernement ou du Parlement, aurait pu saisir ces deux opportunités pour lancer un vrai débat sur la démocratisation de l’ensemble des institutions. Ce débat aurait pu, à son tour, déboucher sur des réformes de grande ampleur, permettant à la France et à l’Europe de faire un grand bond en avant démocratique. Les causes d’un tel blocage sont connues : elles tiennent aux institutions elles-mêmes et à la situation de cohabitation, dans laquelle la France est engluée depuis juin 1997. Celle-ci provoque une neutralisation sur ces sujets entre ce qu’il est convenu d’appeler les deux têtes de l’exécutif et, par voie de conséquence, entre la majorité et l’opposition. Les Verts se situent résolument dans le camp de la réforme. Leurs propositions les situent même à l’avant-garde de celui-ci en matière institutionnelle. Ils continueront de porter ces questions au cœur du débat politique français en développant leurs propres propositions, notamment au moment de ce que le Premier ministre a souvent appelé les grands rendez-vous démocratiques de 2002. Pour les Verts, la démocratie participative est une condition du développement durable. La démocratisation de nos institutions, tant locales que nationales ou européennes, est donc une priorité. Depuis 1958, la Constitution française n’a été modifiée qu’à la marge. Pour une démocratie participative, ouverte et citoyenne, un meilleur équilibre entre les pouvoirs reste à construire. Cela suppose de profondes réformes institutionnelles qui soient à même de réduire le fossé qui se creuse de plus en plus entre les citoyens et la politique, comme en témoigne une abstention grandissante. Un certain nombre de réformes sont voulues par une très large majorité de Français. Elles sont même défendues, au moins pendant les campagnes électorales, par de nombreuses formations politiques de la majorité comme de l’opposition. Seuls les jeux politiciens et les intérêts des uns et des autres, notamment en période de cohabitation, empêchent que ces projets deviennent réalité. C’est ce qui s’est malheureusement passé pendant cette législature avec la réforme de la justice. Les députés Verts souhaiteraient donc connaître la position du Gouvernement sur les grandes réformes suivantes : interdiction du cumul des mandats, droit de vote et d’éligibilité accordé à tous les citoyens de plus de dix-huit ans sans distinction de nationalité, renforcement des pouvoirs du Parlement, notamment par une plus grande maîtrise de son ordre du jour et de nouveaux pouvoirs de contrôle du Gouvernement et de l’administration, possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, extension des possibilités de référendum, harmonisation de la durée de tous les mandats nationaux et locaux à cinq ans (Sénat inclus), élection des députés pour moitié à la proportionnelle, pour moitié au scrutin majoritaire (mode de scrutin "à l’allemande"), élection au suffrage universel direct et à la proportionnelle intégrale dans le cadre des régions des sénateurs, nouvelle décentralisation et autonomie accrue pour les DOM-TOM. l voudrait attirer son attention sur le fait que les problèmes de modes de scrutin, de durée des mandats, de non-cumul, ou la question du référendum ou encore du droit de vote des étrangers sont fondamentaux pour l’avènement d’une démocratie réelle dans notre pays. Même si elles n’intéressent de fait que les spécialistes et les professionnels de la politique, ces réformes sont en fait incontournables si l’on veut rapprocher les citoyens de la politique. Elles sont autant de préalables à l’émergence de nouveaux responsables politiques et de nouvelles pratiques démocratiques.

N° 1244. – M. Jean-Marc Ayrault demande à M. le Premier ministre quelles sont les orientations proposées par le Gouvernement afin de permettre l’évolution de nos institutions. Depuis 1997, le Gouvernement et sa majorité ont montré leur volonté de moderniser la vie publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique.

N° 1245. – M. Philippe Douste-Blazy souhaite recueillir de M. le Premier ministre ses éclaircissements sur l’avenir des institutions de la République et sur la nécessité de rééquilibrer les relations entre les pouvoirs publics. La réforme sur la durée du mandat du Président de la République ouvre la voie à une refondation de nos institutions. Le groupe UDF souhaite que les prochaines étapes soient marquées par une revalorisation du rôle du Parlement et par la recherche de mécanismes permettant de diminuer le risque de cohabitation. Dans cette voie, il convient d’ouvrir un débat de fond et d’élaborer des réformes sur le long terme et non de limiter la réflexion institutionnelle à la seule inversion du calendrier électoral pour la seule année 2002. La proposition d’Hervé de Charette avait le bénéfice de légiférer pour l’avenir et non pas de manière circonstancielle ou même politicienne. Cette vue n’est apparemment pas celle du Gouvernement. Si M.le Premier ministre partage avec nous l’idée d’une nécessaire refonte de nos institutions dont l’adoption du quinquennat ne serait que le point de départ, il souhaiterait connaître la manière dont il conçoit le point d’aboutissement et les étapes intermédiaires.