M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n^os 653, 767).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles s’arrêtant à l’amendement n° 471 et plusieurs amendements identiques à l’article 1^er et au rapport annexé.

Article 1^er et rapport annexé (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 603 et 615.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 603.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 134 du rapport annexé. L’échange que nous avons eu cet après-midi avec le rapporteur et le ministre a mis en évidence nos divergences. Nous souhaitons que les dispositions de la loi Cherpion soient maintenues, parce qu’elles présentent un intérêt pour un certain nombre de jeunes qui, on s’en rend bien compte sur le terrain, peuvent perdre toute motivation dès l’âge de quatorze ans. Or, grâce à des méthodes un peu plus inductives en matière pédagogique, on arrive à nouveau à les motiver. Les dispositions de la loi Cherpion nous paraissent donc parfaitement indiquées.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l’amendement n° 615.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 603 et 615 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1357.

Mme Julie Sommaruga. Cet amendement vise à favoriser les liens entre les familles et le collège. Les liens entre les parents et l’école se rompent avant l’entrée en sixième. Cette rupture est particulièrement préjudiciable aux enfants en situation de décrochage ou qui rencontrent des difficultés scolaires ou sociales. Il est important de conserver ce lien avec les parents tout au long de la scolarité, notamment au collège.

L’idée est d’organiser des activités au sein du collège pour maintenir ce lien vivant et aider les parents à accompagner la scolarité de leurs enfants. Il s’agit d’accueillir les familles sur des activités d’aide à la parentalité, et en lien avec les associations.

(L’amendement n° 1357, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 639.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Quelle surprise !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il est satisfait par les dispositions du texte. Avis défavorable.

(L’amendement n° 639 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 616.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu.

(L’amendement n° 616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1229 et 1234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour les soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. Ces deux amendements concernent la définition des districts pour l’affectation dans les lycées parisiens. Le second amendement est un amendement de repli mais tous les deux sont des amendements d’appel.

Paris est aujourd’hui divisé en quatre districts, selon un critère strictement territorial : est, ouest, nord, sud. Or, l’offre de lycées n’y est absolument pas homogène. Ces amendements visent à ce que l’académie de Paris refonde ces districts, en tenant compte en particulier des temps de transport et de trajet, et pourquoi pas en métro. Il s’agit d’homogénéiser l’offre proposée dans chaque district parisien pour prendre en considération les aspirations et les difficultés, sources de stress, que représente l’inscription au lycée pour les jeunes parisiens et leurs parents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La sectorisation relève du domaine règlementaire. Avis défavorable, à moins que Mme Mazetier ne retire ses amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. La sectorisation relève en effet du domaine règlementaire et non du domaine législatif. Je comprends les préoccupations de Mme Mazetier et je donnerai des consignes en ce sens. Peut-être accepterait-elle de retirer ses amendements ?

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Comme je le disais, ce sont des amendements d’appel, visant à attirer l’attention du ministre…

M. Vincent Peillon, ministre. C’est fait.

Mme Sandrine Mazetier. …sur le fait que la situation à Paris n’est pas satisfaisante et qu’elle conduit à des comportements erratiques – dissimulations d’adresse, stratégies de contournement stupides. Il est vrai que l’offre est inégale entre les districts, ce qui contribue à creuser les inégalités alors que le système devrait homogénéiser l’offre pour assurer une égalité de destin scolaire pour tous les jeunes Parisiens, ou ceux qui rejoignent l’académie de Paris.

Je retire ces amendements.

(Les amendements n^os 1229 et 1234 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 604 et 640.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 604.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement tend à préciser que les campus des métiers devront se mettre en place en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné.

Cette précision est nécessaire pour assurer une bonne articulation entre l’école et l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 640.

M. Frédéric Reiss. Même argument. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Ce qui est proposé va de soi. C’est un amendement bavard. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Mais c’est tout votre texte qui est bavard !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques n^os 604 et 640 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 508.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur la situation des lycées professionnels. Mais il s’agit surtout de permettre au ministre de réaffirmer son ambition pour la filière professionnelle.

J’entends souvent nos collègues de l’opposition parler de l’apprentissage, des professions manuelles, alors que nous avons besoin de professionnels hautement qualifiés et qui, au-delà de leur formation professionnelle, aient un très haut niveau de compétences et de connaissances pour s’adapter à l’évolution des différents métiers.

Sous la droite, beaucoup de classes, 922, ont fermé en lycée professionnel. Nombre de lycées professionnels ont même été fermés et l’échec scolaire n’a cessé de s’aggraver dans la filière professionnelle.

Par cet amendement, nous vous demandons d’avoir de l’ambition pour un renouveau de la filière professionnelle, sur son contenu mais aussi sur son lien avec les autres filières, technologiques et générales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous partageons les préoccupations légitimes de Mme Buffet, auxquelles il faudra répondre. Il s’agit de demander un rapport. Or, en vertu de ce que j’appellerai la « jurisprudence rapports », cette demande sera prise en compte par le comité de suivi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Les préoccupations que l’Assemblée a exprimées sur l’insertion professionnelle à travers différents amendements de l’opposition sont légitimes, à condition qu’elles ne se traduisent pas par des orientations précoces. Je l’ai dit à plusieurs reprises, la loi, pour la première fois, à chaque étape et pas seulement à travers le parcours, reconnaît cette préoccupation et l’inscrit dans les objectifs que nous fixons à l’éducation nationale.

S’agissant des lycées professionnels, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous serons, dès la rentrée, en mesure d’avoir des campus des métiers qui marquent bien l’excellence et le rapprochement des filières dans la plupart des régions. Nous y travaillons activement.

Je souhaite par ailleurs, comme je l’ai dit devant la commission, que soit menée une réflexion plus approfondie sur l’évolution des lycées professionnels, en particulier en considérant – et d’une certaine façon, nous avons commencé à en débattre cet après-midi, lorsque nous avons évoqué la morale laïque – qu’aller au lycée professionnel ne revient pas à se priver de la culture générale dont on a besoin, y compris pour devenir un professionnel capable de s’adapter à la modernité des travaux et à la longueur d’une vie professionnelle. L’excellence professionnelle doit aussi s’accompagner d’une excellence générale, que l’on doit retrouver dans ces lycées. Cela fera partie des grandes réflexions que nous devrons mener dans les prochains mois.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 508 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 605 et 641.

La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 605.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement tend à ce que l’insertion professionnelle des jeunes soit pleinement prise en considération.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l’amendement n° 641.

M. Frédéric Reiss. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 605 et 641, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 509.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement tend à ce que l’informatique soit non seulement reconnue comme un outil pédagogique mais également comme une discipline scolaire. Cette culture informatique demande une formation spécifique, voire l’ouverture, demain, d’un véritable enseignement de l’informatique dans le cursus scolaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous reviendrons sur cette préoccupation lorsque nous aborderons la question du service numérique, mais cet amendement visant à faire de l’informatique une discipline à part entière pose problème. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je vous demande de me préciser en quoi l’idée d’une discipline informatique poserait problème.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel. C’est bien : vous au moins, vous allez avoir une réponse, madame Buffet !

M. Yves Durand, rapporteur. La création d’une discipline supplémentaire ne relève pas du domaine législatif.

M. Patrick Hetzel. Mais ce texte lui-même n’en relève pas !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Madame Buffet, notre objectif est de faire intervenir le numérique dans l’ensemble des disciplines, sans en faire une discipline à part, ce qui ne traduirait pas notre ambition d’en faire un véhicule qui sert à tous les apprentissages.

Nous avons retenu, à l’alinéa 179, une option « informatique et sciences du numérique » ouverte en terminales, pour chacune des séries du baccalauréat général et technologique.

L’identifier comme une discipline spécifique, au-delà du fait que cela créerait une nouvelle discipline, ne nous semble pas concourir à notre objectif, qui est de l’intégrer dans tous les enseignements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je prends acte de vos explications, monsieur le ministre, mais autant nous avons besoin d’utiliser le ressort de l’informatique dans toutes les disciplines, autant nous serons amenés dans les prochaines années à traiter d’une véritable science de l’informatique et par conséquent à ouvrir une chaire d’enseignement de l’informatique. Si ce n’est pas aujourd’hui, ce sera demain.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Nous pourrions éventuellement nous inspirer de ce qui existe dans d’autres disciplines, et qui est utile pour la qualité de l’enseignement, à savoir la certification, qui n’existe pas aujourd’hui.

De là à créer un CAPES ou une agrégation spécifique, c’est un autre sujet.

Nous pouvons réfléchir à la certification. D’une certaine façon, nous y serons sans doute contraints dès les écoles supérieures. Mais c’est tout de même très différent de prendre déjà l’engagement de créer un CAPES ou une agrégation.

Si vous le voulez bien, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je le retire.

(L’amendement n° 509 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 163.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à interdire l’utilisation du wifi dans les écoles maternelles et de le règlementer strictement dans les autres établissements scolaires. Je voudrais rectifier cet amendement qui contient une petite coquille : dans le second des deux alinéas qu’il est proposé d’insérer, il ne s’agit pas d’interdire « l’utilisation de l’accès sans fil » mais « l’utilisation du wifi », ce qui est très différent, puisque certaines technologies permettent d’éviter, dans le sans fil, les dangers potentiels que peuvent comporter les ondes.

Depuis une dizaine d’années, de nombreuses études ont été réalisées pour évaluer les effets des ondes électromagnétiques. Un nombre croissant d’experts s’accordent désormais sur les dangers pour la santé induits par une exposition aux champs électromagnétiques issus des technologies de la wifi, même si le débat scientifique n’est pas tranché. Cependant, cette incertitude doit évidemment, dans l’intérêt des enfants, appeler à la prudence. Il s’agit tout simplement d’appliquer le principe de précaution.

Si le service public de l’enseignement numérique – que nous soutenons – est indispensable, rien n’exige qu’il passe par l’accès wifi. Il convient donc de mettre en place ce service public sans déroger au principe de précaution, tout aussi indispensable vis-à-vis des jeunes.

M. le président. Cet amendement devient donc l’amendement n° 163 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission et à d’autres occasions – par exemple, sur un autre texte de loi que celui-ci.

Il y a là une idée forte, liée au principe de précaution, mais qui pose un problème de faisabilité. L’inscrire dans la loi entraînerait des obligations qui rendraient difficile pour l’État l’application du texte.

Par conséquent, face à cette idée forte, mais aussi face à l’impossibilité de la réaliser dans l’immédiat, la commission a émis un avis défavorable, même si, je le répète, nous sommes tous pour le principe de précaution.

Je demande donc à Mme Pompili de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les possibilités d’application d’une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis que celui de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Monsieur le président, je vous prie d’excuser mon retard.

Nous avions décidé, en commission, d’intégrer le terme « wifi ». Vous en souvenez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je bois vos paroles !

M. le président. Le correctif a déjà été fait par Mme Pompili. Nous examinons donc un amendement n° 163 rectifié.

Mme Isabelle Attard. Je voulais être sûre que nous étions bien d’accord sur ce point. Il y a des nouvelles technologies sans fil qui peuvent être adaptées.

M. le président. Madame Pompili, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Barbara Pompili. Dès lors qu’il y a d’autres technologies possibles, nous demandons simplement que le wifi soit interdit.

S’agissant de la faisabilité, nous sommes dans une période où il y a encore peu d’établissements équipés. Par conséquent, en termes de faisabilité, il s’agit simplement de faire en sorte qu’ils ne s’équipent pas ! En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de prendre les devants. Je ne vois pas en quoi un enfant a besoin du wifi en maternelle ! Qu’il puisse accéder à des images, à des activités informatiques, j’en suis d’accord ! Mais on n’est absolument pas obligé, aujourd’hui, de passer par le wifi. Il y a le filaire, les technologies lumineuses, les infrarouges, etc. Il y a d’autres solutions. Pour ma part, j’ai plutôt envie d’inciter les communes et les établissements à ne pas s’équiper. Je ne vois donc pas en quoi cet amendement pose un si grave problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. En tant que membre de la commission des affaires économiques, je rappelle que nous avons eu un débat – Mme Pompili en a les éléments en tête – dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi qui n’a pas été approuvée en l’état par l’Assemblée.

Par ailleurs, cette semaine, en lien avec la ministre déléguée, Mme Fleur Pellerin, qui a été auditionnée en commission des affaires économiques, un travail d’expertise, consensuel, unanime, a été décidé dans un délai de cinq mois sur toutes les questions qui ont été soulevées, au-delà de ce que vous venez de souligner, ma chère collègue.

Dans le prolongement de ce qu’a dit le rapporteur, je pense que la sagesse serait que vous retiriez cet amendement, afin que la représentation nationale soit éclairée sur l’ensemble de ces questions et puisse, le moment venu, statuer en toute connaissance de cause.

M. Frédéric Reiss. Je ne suis pas sûr que les conclusions seraient consensuelles !

M. Vincent Peillon, ministre. Mauvais esprit ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Je comprends la préoccupation de Mme Pompili, tout comme ce qui vient d’être dit par M. Laurent.

Peut-être pourrions-nous arriver à une proposition de synthèse – vous savez que nous sommes des spécialistes de la synthèse. (Sourires.) Nous pourrions conserver le premier alinéa de votre amendement, madame Pompili, car il exprime un principe fort, ce qui permettrait ensuite d’étudier la possibilité d’application du second alinéa. Nous pourrions alors donner un avis favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Cela semble être un compromis acceptable. Toutefois, nous attendons avec impatience les conclusions du rapport et des travaux qui vont être menés en commission des affaires économiques.

Nous sommes d’accord pour supprimer le second des deux alinéas que nous proposions d’insérer après l’alinéa 158.

M. le président. L’amendement devient ainsi l’amendement n° 163 deuxième rectification.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Permettez-moi de faire remarquer que les différentes composantes de la majorité ne sont pas traitées de la même façon que l’opposition. Le rapporteur commence par donner un avis défavorable, puis, on commence à négocier ! Je suis très surpris par cette méthode !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je vous prie de me pardonner, monsieur le président, mais je suis arrivé récemment dans cette assemblée, et donc, j’essaie de m’aguerrir et de comprendre les différentes procédures. Je dois avouer qu’il y a probablement des « cheminements coutumiers », comme on dit chez nous – c’est-à-dire très loin –, qui m’échappent.

Quand je propose un sous-amendement, cela soulève une difficulté majeure, ce qui fait que vous me tancez vertement. C’est d’ailleurs tout à fait normal, monsieur le président. Il y a un règlement et je dois le respecter. Mais j’aimerais savoir pourquoi, quand Mme Pompili sous-amende le texte qu’elle a déposé, cela ne pose strictement aucun problème, et tout le monde est d’accord dans la minute qui suit !

M. Patrick Hetzel. Il a raison !

M. le président. Mme Pompili étant cosignataire de l’amendement, elle est donc habilitée à le corriger, ce qui n’était pas votre cas tout à l’heure, puisque vous sous-amendiez un amendement porté par quelqu’un d’autre. Vous n’aviez pas déposé de manière écrite les éléments nécessaires pour ce sous-amendement, monsieur Gomes. Contrairement à Mme Pompili, tout à l’heure, vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement.

Par ailleurs, il y a une appréciation du président sur la nature même de l’amendement. C’est un droit qu’a le président.

M. Patrick Hetzel. Discrétionnaire !

M. le président. Discrétionnaire, bien évidemment ! Supprimer un mot dans un amendement ou en proposer une rédaction différente, ce n’est pas la même chose. Je vois que le vice-président Le Fur et la vice-présidente Mazetier m’approuvent.

M. Marc Le Fur. Nous avons un excellent président de séance !

M. le président. Je vous remercie, cher collègue !

Cela étant dit, tout le monde a pu s’exprimer. Mme Pompili a proposé un correctif qui semble être accepté par M. le rapporteur et par M. le ministre.

Je mets donc aux voix cet amendement n° 163, deuxième rectification.

(L’amendement n° 163, deuxième rectification, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 315.

M. Patrick Hetzel. En matière éducative, il y a deux publics auxquels il convient de s’intéresser plus particulièrement : les élèves en situation de handicap et les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés pour diverses raisons.

De même, dans certains cas, des élèves peuvent aspirer à disposer d’enseignements dans des disciplines rares ou à caractère local.

Le numérique peut jouer un rôle particulier et stratégique. C’est pourquoi nous portons cet amendement qui vise à ce que les contenus pédagogiques numériques développés par le service public aient pour objectif de répondre prioritairement à ces enjeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est satisfait par les alinéas 2 et 3 de l’article 10.

(L’amendement n° 315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1377.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement met l’accent sur l’intégration des ressources numériques dans la pratique pédagogique, l’objectif étant de mettre l’outil au service de l’enseignement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 1377 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 116, 977 et 1150.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 116.

M. Patrick Hetzel. Il faut éviter une approche impérialiste de cette question. C’est pourquoi il nous semble qu’à l’alinéa 160, il conviendrait d’ajouter les mots : «, dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ». Faute de quoi nous risquons de fragiliser les offres existantes, ce qui n’est pas le rôle de l’État et du service public.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 977.

M. Alain Marc. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1150.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 116, 977 et 1150, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 312.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 312, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 313.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 313, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 314.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 297, 115, 971 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°^s 115, 971 et 1151 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 297.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 971.

M. Alain Marc. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1151.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 297, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 115, 971 et 1151, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 300.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 300, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 306, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 113, 972 et 1152.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 113.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 972.

M. Alain Marc. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1152.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 113, 972 et 1152 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

(L’amendement n° 307, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 1378.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 169, après les mots : « Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, » les mots : « notamment par des incitations à l’investissement, ».

Il s’agit, par cet amendement de précision, de favoriser le développement des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je voudrais dire un mot des amendements défendus à l’instant par l’opposition. Créer un service public, comme il en existe déjà un, par exemple, pour l’enseignement à distance, n’interdit évidemment pas la concurrence. Le champ de l’intervention publique ne doit pas se restreindre à ce qui n’est pas fait par les autres acteurs. Cela n’existe nulle part. Inversement, dans le cadre de notre ambition numérique, nous mobilisons des investissements d’avenir pour aider à l’émergence d’une filière française du logiciel numérique pédagogique.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je complète les propos du ministre en signalant que nous aborderons le fond du problème à l’article 10.

M. Vincent Peillon, ministre. Rien ne vous échappe !

M. Patrick Hetzel. Si vous insistez, parlons-en tout de suite ! (Sourires.)

(L’amendement n° 1378 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n° 1379.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement attire l’attention sur la question importante des droits d’auteur et des droits voisins. Il s’agit de faire en sorte que cette question soit abordée dans la formation initiale des personnels enseignants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Il ne faut pas surcharger la tâche des ESPE en insistant particulièrement sur ce point, qui fait de toute manière partie de leur mission d’ensemble. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère néanmoins, à titre personnel, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même position.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je retire mon amendement, tout en espérant que les enseignants aient quand même connaissance des droits d’auteur et des droits voisins !

(L’amendement n° 1379 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 308.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement découle d’un diagnostic. Le développement de la photocopie dans le premier degré a accru le zapping pédagogique, qu’il faut limiter en garantissant la cohérence pédagogique des enseignements dispensés à l’aide des nouvelles technologies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement est largement satisfait par l’article 20 de la loi, monsieur Hetzel, en particulier son alinéa 8.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 308 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 309.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 309 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1402.

M. Xavier Breton. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 1402 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 310.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 310 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1296.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est un amendement rédactionnel visant à insérer à la fin de l’alinéa 179, après le mot : « option », les mots : « informatique et sciences du numérique ». Cela permet de préciser la nature de cette option.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Avis favorable.

(L’amendement n° 1296 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1354.

Mme Martine Faure. Nous demandons que l’alinéa 182 soit complété par les mots : « et principalement ceux qui sont situés en milieu rural ». Car nous savons, monsieur le ministre, que le milieu rural connaît de grandes difficultés en matière d’accès au haut débit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. En matière d’accès au haut débit et même au très haut débit ! Avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je ne peux pas laisser passer cela sans réagir !

M. Vincent Peillon, ministre. Que se passe-t-il donc ?

Mme Annie Genevard. Nous sommes en plein vœu pieu ! Le milieu rural est sans cesse confronté à des difficultés de connexion haut débit ! Un amendement comme celui-ci, ce ne sont que des mots ! Donnez-nous les moyens d’équiper nos territoires ruraux en haut débit !

M. Marc Le Fur. Exactement !

M. Vincent Peillon, ministre. Ce n’est pas sérieux, madame la députée !

Mme Annie Genevard. C’est très sérieux au contraire ! C’est la réalité !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Le Président de la République a annoncé il y a quelques semaines un plan de grande ampleur pour l’accès au très haut débit. J’ai personnellement mobilisé, et c’est une première pour un ministre de l’éducation nationale, 150 millions d’euros de fonds FEDER dans le cadre d’un accord avec la Caisse des dépôts, pour faire en sorte que les communes rurales soient directement reliées grâce aux accords avec les conseils généraux.

M. Marc Le Fur. Rendez-vous dans dix ans !

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit là d’un plan qui a été rendu public. Nous avons mobilisé des fonds européens non utilisés par les régions et demandé pour la première fois à tous les recteurs d’en faire l’inventaire et de se mettre en relation. Nous n’en sommes donc pas aux mots, mais à l’action !

M. Hervé Féron. Que la droite n’a jamais engagée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.

M. Jean-Luc Drapeau. Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé. Il s’agit bien de prioriser les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en les fléchant principalement sur les milieux ruraux, dont on sait qu’ils connaissent des difficultés. Il faut faire en sorte que les milieux ruraux puissent être abondés principalement par ces cofinancements.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je travaille sur la question du haut débit depuis dix ans, monsieur le ministre. Des espoirs déçus, j’en ai connus !

M. Michel Ménard. Il y a eu un changement depuis !

Mme Annie Genevard. Avec tout le respect que je vous dois, une somme de 150 millions n’est pas à la hauteur de l’enjeu !

Mme Martine Pinville. C’est mieux que rien !

Mme Brigitte Bourguignon. Car vous n’avez rien fait ! La preuve, c’est justement que nous en sommes là !

(L’amendement n° 1354 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1380.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement propose d’ajouter un alinéa disposant que « l’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires ». L’objectif est d’inciter les parties prenantes à sélectionner les équipements dans la perspective d’un investissement envisagé collectivement et à moyen terme.

M. Frédéric Reiss. Et qui paie ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 1380 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Michel Ménard. L’idée selon laquelle il existerait des métiers d’homme et des métiers de femme reste solidement ancrée dans les mentalités. Il en résulte que l’orientation n’est pas toujours choisie mais subie. Aussi, en dépit d’aptitudes identiques à celles des jeunes gens, les jeunes filles ont tendance à moins s’orienter vers les filières scientifiques et techniques et davantage vers les filières médico-sociales.

La lutte contre les représentations sexuées des métiers doit être l’un des objectifs prioritaires de la procédure d’orientation et passe avant tout par une information objective et dénuée de tout stéréotype sur les métiers. C’est la raison pour laquelle il est proposé de compléter l’alinéa 187 par la phrase suivante : « L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. »

M. Patrick Hetzel. La théorie du genre est de retour !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Un mot d’humour : il existe une représentation sexuée des périmètres ministériels. Il suffit de voir qui occupe les ministères des affaires sociales et de la culture, d’une part, de l’économie et de l’éducation nationale, d’autre part. Il existe bien une représentation sexuée des périmètres ministériels !

M. Michel Ménard. C’est une femme qui est ministre des sports !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Vous avez tout à fait raison, madame la députée. C’est très choquant. Notre pays a eu, et c’est heureux, une femme Premier Ministre, ministre de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères. Un seul ministère n’a jamais échu à une femme, celui de l’éducation nationale. Je vous promets de m’en aller très vite et de vous laisser la place ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous imaginons que c’était aussi un trait d’humour !

M. Jean-Luc Laurent. Vous avez bien compris !

M. Frédéric Reiss. Cet amendement donne l’impression que rien n’a jamais été fait en la matière. Mais la loi Fillon, dont les anciens se souviennent très bien, comportait déjà des articles précisant que les filles doivent être encouragées à choisir des métiers prétendument destinés aux garçons et les garçons à diversifier leurs choix d’avenir. Cela figure dans la loi Fillon ! Il n’y a donc là rien de neuf. Quand nous faisons des propositions, on nous dit qu’elles vont dans le sens d’une « loi bavarde ». Mais quand c’est la majorité qui propose quelque chose, ce n’est plus de la « loi bavarde », et on accepte immédiatement.

(L’amendement n° 275 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1327.

Mme Sylvie Tolmont. Dans le cadre de la rénovation du système d’orientation et d’insertion professionnelle que vise le texte, cet amendement propose de renforcer la performance du système d’orientation en rappelant la place centrale qu’y occupe le conseiller d’orientation-psychologue. Les informations sur l’orientation existent mais sont mal associées à la construction des parcours de formation de chaque élève. Il nous paraît donc indispensable de considérer les professionnels de l’information et de l’orientation que sont les conseillers d’orientation-psychologues comme l’élément central de l’orientation au sein des établissements.

Leur fonction est double : informer l’élève et assurer la médiation entre famille et établissement, le tout en fonction des attentes et des capacités des élèves. Parce qu’ils occupent une position distanciée au sein des établissements tout en étant en lien étroit avec les équipes éducatives, les conseillers d’orientation psychologues sont les professionnels de référence en matière d’orientation. Ils sont les plus compétents pour accompagner les élèves dans la construction de leur parcours de formation en tenant compte davantage de leurs envies, de leurs projets et de leurs affinités que de leurs résultats. Par une coordination de l’information au sein des équipes éducatives chapeautée par les conseillers d’orientation-psychologues, une information réellement plurielle et précise des voies de formation qui s’offrent aux élèves semble possible. Enfin, puisque notre pays forme des professionnels de l’orientation, qu’il leur reconnaisse au moins un rôle central en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous connaissons tous l’importance des COPsys – puisque c’est comme cela qu’on les appelle – dans l’orientation et le suivi des élèves. Sur le fond, il n’y a pas de problème. Mais la commission a considéré que si nous dressons une liste de métiers particuliers relevant de la profession d’enseignant, nous n’en sortirons pas. Nous disions tout à l’heure peu ou prou la même chose à propos des professeurs principaux. Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable.

Afin de ne pas donner l’impression que les COPsys n’ont pas leur place dans le monde de l’éducation, il serait souhaitable que cet amendement soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. À propos du parcours d’orientation et de ses acteurs, je tiens à signaler un oubli que je viens de relever. Nous parlons des équipes éducatives, mais pas des CPE. Ils ont pourtant un rôle essentiel à jouer dans l’orientation des élèves, en particulier dans les lycées, car ils sont complémentaires des COPsys. Ils connaissent très bien les élèves, leur milieu, leurs parents, leur environnement et leur parcours. Peut-être devrons-nous, à l’avenir ou lors des navettes, remédier à cet oubli, dont je pense qu’il est dommageable.

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. Si j’entends bien ce que dit M. le rapporteur, je veux tout de même souligner que nous nous trouvons, depuis des années, devant le même problème que nous n’avons pas réussi à résoudre. Les conseillers d’orientation, qui passent un concours spécifique, ont une mission particulière et jouent, à ce titre, un rôle central, ne sont considérés que comme des partenaires, le caractère central de leur rôle dans l’éducation n’étant pas reconnu.

Certes, nous n’allons pas régler le problème ce soir, mais nous devrions vraiment nous interroger sur la manière dont nous pourrions valoriser cette mission, qui fait partie des missions de l’enseignement. On ne peut se plaindre en permanence du fait que l’orientation ne fonctionne pas correctement, tout en mettant de côté ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Tolmont ?

Mme Sylvie Tolmont. Je tiens à préciser que mon amendement visait simplement à souligner le rôle important des conseillers d’orientation-psychologues dans la coordination des différents aspects de l’orientation. Cela étant dit, je le retire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. À cette heure tardive, je ne voudrais pas avoir l’air de faire des difficultés au sujet des COPsys, chacun étant, au demeurant, convaincu de leur importance.

Mme Annie Genevard. Fondamentale ! Capitale !

M. Yves Durand, rapporteur. Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité – comme vous le voyez, nous débattons aussi entre nous, ce qui me paraît parfaitement sain – que, si nous commençons à vouloir mettre en avant le rôle des COPsys dans un texte législatif, nous aurons demain des revendications – et ce sera tout à fait légitime – de la part d’autres métiers, par exemple les CPE, les proviseurs ou d’autres chefs d’établissement, ou encore les professeurs principaux, dont nous avons parlé tout à l’heure.

Ce faisant, nous allons aboutir à ce que la loi comporte des listes entières de métiers relatifs à l’enseignement qui lui feront perdre sa portée générale, voire son sens. On nous reproche assez souvent de faire une loi bavarde…

M. Vincent Peillon, ministre. Ce qui est injuste !

M. Yves Durand, rapporteur. …ce qui est parfaitement injuste, en effet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour éviter cela, veillons à ne pas faire de cette loi une liste de professions, qui nous ferait sortir du cadre législatif. C’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable, et non pour contester l’importance du rôle joué par les COPsys pour lesquels nous avons tous une profonde admiration.

M. Marc Le Fur. Une profonde admiration, exactement !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet amendement, que je découvre, me semble vraiment apporter quelque chose. Ne serait-il pas possible, pour tenir compte de la remarque très juste de M. le rapporteur sur la nécessité d’éviter de dresser des listes de professions, d’ajouter, à la fin de l’alinéa 190, les mots : « qui en assurent la coordination » ? Cela permettrait de souligner le rôle important des conseillers d’orientation-psychologues, sans être trop bavard.

(L’amendement n° 1327 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 606 et 642.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 606.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 642.

M. Frédéric Reiss. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis favorable à ces deux amendements rédactionnels. (« Merci ! » sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques n^os 606 et 642 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 607, 643 et 947.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 607.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 643.

M. Frédéric Reiss. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 947.

M. Xavier Breton. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 607, 643 et 947 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1381.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement n° 1381, qui se justifie par son texte même, vise à insérer, après l’alinéa 198 du rapport annexé, l’alinéa suivant :

« Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable. Puisque la question a été posée lors de précédents débats, je précise que nous mettons à nouveau en place un Conseil de l’innovation. À plusieurs reprises, vous avez insisté sur les libertés pédagogiques et sur les expérimentations. Cependant, c’est bien la précédente majorité qui a supprimé le Conseil de l’innovation, pour une raison que j’ignore. Il sera réinstallé la semaine prochaine, ce qui permettra de mettre en œuvre les libertés pédagogiques et même de mutualiser les expérimentations qui ont lieu partout en France.

Par ailleurs, j’aimerais revenir sur un malentendu au sujet duquel il me paraît utile de donner des précisions. M. Hetzel a affirmé, en fin d’après-midi, que la réforme des rythmes scolaires coûterait 3 milliards d’euros. Selon lui, j’aurais moi-même indiqué ce chiffre en réponse à une question. En réalité, si j’ai bien répondu à une question posée par votre collègue Michel Terrot lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 13 février, les 3 milliards d’euros que j’ai évoqués ne correspondaient pas du tout aux rythmes scolaires : il s’agit d’une somme retirée du budget des collectivités locales. Je m’étais étonné du fait que votre groupe critique un effort de 3 milliards d’euros, alors que le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, donc de votre formation politique, prévoyait un effort de 10 milliards d’euros. Je le répète, cela n’avait rien à voir avec le coût de la réforme des rythmes scolaires, ce que je vous invite à vérifier par vous-mêmes en relisant ma réponse à M. Terrot. Je note que l’un de vos collègues s’était alors exclamé « Minable ! », mais je veux croire qu’il entendait ainsi signifier son opposition à mes propos plutôt que qualifier ma personne. (Sourires.)

(L’amendement n° 1381 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 489.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 489 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 478.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 478 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 480.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 480 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n° 1364.

Mme Chantal Guittet. Je vais défendre l’amendement n° 1364 au nom de mon collègue Pierre-Yves Le Borgn’, qui y tient beaucoup. Cet amendement vise au développement, au sein du réseau d’enseignement des pays de l’Union européenne, de filières bilingues conduisant à l’apprentissage d’une ou plusieurs matières fondamentales dans la langue du partenaire et aboutissant à la double certification en fin de cycle.

Il est nécessaire d’asseoir le plus tôt possible durant la scolarité la maîtrise courante d’une langue étrangère. L’histoire et la géographie, mais surtout d’autres matières fondamentales, doivent également pouvoir être enseignées dans une autre langue, en l’occurrence celle du pays partenaire. De ce point de vue, le retour d’expérience des trois lycées franco-allemands de Sarrebruck, Fribourg et Buc est très positif, comme l’est celui de la filière Abibac, précédemment évoquée.

Outre l’enrichissement culturel, le développement des filières bilingues à l’échelle européenne donnera aux écoliers, collégiens et lycéens le meilleur passeport d’avenir pour l’accès à l’emploi. Il permettra également aux jeunes Français de l’étranger d’accéder, dans leurs pays et villes de résidence, à un enseignement de haute qualité en deux langues.

La réussite d’un tel projet nécessitera, entre les pays volontaires, un rapprochement des cursus de formation des enseignants, aujourd’hui encore très hétérogènes. Il faudra valoriser l’expatriation enseignante, et même la rendre obligatoire au sein du cursus de formation. Le développement des filières bilingues est un projet essentiel pour l’avenir de nos enfants. Il incarne la force du rêve européen et possède toute sa place dans la refondation de l’école de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement est satisfait par celui que M. Cordery va défendre dans un instant, et qui est moins contraignant sur la question des doubles certifications, en ce qu’il ne les étend pas à l’ensemble de nos partenaires – une exigence que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, madame la députée.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 1364 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 1343.

M. Philip Cordery. L’amendement n° 1343 vise à encourager le développement des filières bilingues et des sections internationales en partenariat avec les systèmes scolaires étrangers. De tels partenariats existent avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, et offrent aux élèves une plus grande ouverture sur l’Europe et sur le monde. Ils développent une connaissance approfondie d’une autre langue, d’une autre culture, et constituent des atouts majeurs pour une insertion professionnelle réussie, ce qui est particulièrement important dans les zones transfrontalières, où les bassins de vie économiques recouvrent ces différentes cultures.

L’objectif de l’amendement est à la fois de développer ces partenariats avec un plus grand nombre de pays, de moderniser ces filières, de les rendre plus souples et accessibles à davantage de jeunes. Le ministère de l’éducation nationale développe des sections internationales sur le territoire français, ce qui répond parfaitement à cet objectif. L’adoption de l’amendement n° 1343 lui permettra également de participer, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français à l’étranger, en développant des filières bilingues et des sections binationales dans les pays partenaires.

Le développement de ces filières encouragera la promotion de la langue et de la culture françaises et participera au rayonnement de la France en Europe et dans le monde. Il permettra aussi et surtout à un plus grand nombre de jeunes Français à l’étranger, aujourd’hui empêchés de le faire pour des raisons financières ou géographiques, d’accéder à un enseignement français de qualité, tout en s’intégrant par l’école dans leur pays de résidence. Alors que va s’ouvrir une grande réflexion menée par Mme Conway-Mouret sur l’enseignement français à l’étranger, ces filières participeront certainement à sa diversification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 1343 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1153.

Mme Annie Genevard. Il est précisé, à l’alinéa 211 du rapport annexé, que la coopération sera intensifiée « avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France, notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l’Inde ou la Chine. »

Je m’étonne de ce qu’aucune justification ne soit apportée sur le choix de ces pays avec lesquels il est proposé d’intensifier notre coopération. Nombre de ces pays ne brillent pas par le respect des valeurs auxquelles nous sommes attachés, qu’il s’agisse de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité ou de la justice sociale, qui sont pourtant constamment mises en valeur dans ce texte. J’aimerais savoir ce que serait la portée éducative, pour nos élèves, d’une coopération avec ces pays. Pourquoi avoir retenu les pays cités à l’alinéa 211, plutôt que les États-Unis, l’Afrique du Sud ou le Canada, par exemple ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’amendement de notre collègue pose une vraie question, à laquelle je m’étonne que M. le rapporteur et M. le ministre ne répondent pas. Les choix qui ont été faits ont sans doute leurs raisons d’être, mais il convient au moins de nous les faire connaître. Alors que certains amendements présentés par la majorité donnent lieu à des heures de palabres, il n’est pas possible d’obtenir une simple réponse à une question pourtant pertinente. Dites-nous ce qui a motivé le choix des pays retenus, ou confirmez-nous que ce choix pourra être retravaillé dans le cadre de la navette.

(L’amendement n° 1153 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1524.

M. Marc Le Fur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous abordons une série d’amendements relatifs à un sujet qui, j’en suis convaincu, doit nous rassembler, celui des langues régionales. C’est un sujet qui passionne et qui nous vaut d’être observés. Nos décisions en la matière le seront.

Il me semble indispensable, et je suis sûr que nombreux sont ceux qui en sont convaincus comme moi, que, dans ce texte fondateur définissant les grands axes de notre système éducatif, l’on fixe des objectifs concernant les langues régionales. Cela me semble attendu par les parents, par les enseignants qui depuis longtemps s’investissent et dont beaucoup ont été des militants, attendu également par les élèves.

Nous devons progresser. C’est pourquoi mon amendement est très simple : il vise à créer un titre, au sein de l’annexe, indiquant que l’un des objectifs du texte est de « Proposer un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées ». Nous déclinerons ce titre au fil des amendements suivants de manière que nous disposions des moyens très précis et très objectifs nécessaires pour avancer.

Nous sommes très attendus, très observés – certes peut-être plus dans certaines régions que dans d’autres –, d’autant que de nombreux militants des langues régionales ont été déçus, dernièrement, par la décision du Gouvernement de ne pas respecter l’engagement n° 56 du candidat Hollande touchant à la ratification de la charte des langues régionales.

M. Jean-Luc Laurent. Pour ma part, j’en suis ravi !

M. Marc Le Fur. Le sujet juridique n’est certes pas le même, mais il s’agit tout autant des langues régionales. Sur cette question, monsieur le ministre, nous serons, je le répète, très attendus, très observés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission n’a pas examiné les amendements de M. Le Fur. Je ne donnerai donc pas l’avis de la commission. À titre personnel, je suis extrêmement réservé. Ils nous arrivent, comme ça, malgré l’importance du sujet – sur laquelle je suis d’accord avec vous, monsieur Le Fur. Je donne donc, à titre personnel, je le répète, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est un peu pris de court : nous n’avons pas eu le temps d’examiner ces amendements. Or nous travaillons depuis plusieurs semaines sur les langues régionales avec la commission, avec les divers groupes. Ce sujet préoccupe beaucoup les députés.

Les langues régionales font pleinement partie de la richesse culturelle de notre pays. La réglementation en vigueur permet leur enseignement dans le cadre de dispositifs très divers, qu’il s’agisse d’un enseignement bilingue à parité horaire, d’un enseignement de sensibilisation – à raison de trois heures hebdomadaires – ou d’un enseignement immersif. Comme je l’ai précisé dans une réponse à une question au Gouvernement, cet enseignement est bien ancré et en progression. Actuellement, près de 270 000 élèves pratiquent l’une des onze langues régionales reconnues ou y sont sensibilisés ; cet enseignement est réparti dans treize académies métropolitaines et quatre académies ultramarines.

Le texte, d’ailleurs notablement amélioré par le travail des députés en commission, favorise le développement des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage. Le texte précise explicitement que « les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales ». Il s’agit de l’article 18 bis nouveau, et de l’alinéa 94 du rapport annexé. L’alinéa 91 du rapport annexé précise quant à lui que « la précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière ». Enfin, le texte encourage la fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue régionale dans les activités éducatives et péri-éducatives, au même titre que celles d’œuvres et de ressources en langue étrangère.

J’ai par ailleurs pris l’engagement – que nous tiendrons – d’encourager la conclusion de nouvelles conventions avec les régions concernées et en particulier, évidemment, avec les régions qui n’en ont pas encore signé. Connaissant bien le sujet, monsieur Le Fur, vous savez que cela implique les collectivités territoriales.

Il m’avait semblé, et vous avez eu raison de le rappeler, que, les choses ayant bien avancé avec ce projet de loi, nous devions en rester aux dispositions du code de l’éducation antécédent, chaque loi ayant apporté un progrès. Les milieux spécialisés et intéressés ont en effet fait valoir qu’ils voulaient des avancées. Elles ont été longuement discutées en commission puis agréées par le Gouvernement. Nous disposons donc d’un texte nous permettant des avancées notoires.

M. Yves Durand, rapporteur. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Cet amendement, attendu par les partisans des langues régionales, est très important. Les Français sont très forts pour brandir l’exception culturelle française à l’étranger mais, quand il s’agit de respecter la diversité culturelle en France même, on se contente d’approximations, ainsi que vous venez de l’illustrer, monsieur le ministre. Vous venez en effet de préciser que vous allez signer des conventions avec les régions. Mais les régions et les départements s’activent déjà ; il y a donc beaucoup mieux à faire.

Voter cet excellent amendement permettrait d’affirmer une fois pour toutes que l’éducation nationale prévoit la possibilité d’enseigner les langues régionales, qu’il s’agisse d’un enseignement bilingue, d’initiation ou de sensibilisation. Pour nous, j’y insiste, c’est extrêmement important.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. M. Le Fur a repris certains amendements qui figuraient déjà dans la proposition de loi Jung-Urvoas-Le Fur, déposée au cours de la législature précédente.

En ce qui concerne la proposition d’un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées, je vais vous expliquer comment cela s’est passé quand j’ai voulu ouvrir une classe bilingue à Ploërmel. Je suis allé voir le maire, puis les enseignants, pour les convaincre. Il a ensuite fallu que je trouve l’enseignant qui convenait et que je trouve des parents qui voudraient bien placer leurs enfants dans ce genre de classe.

Un parent se décide et, fort de la circulaire Savary, demande à l’inspecteur d’académie d’ouvrir une telle classe. L’inspecteur s’est un peu fait tirer l’oreille ; il a fallu lui expliquer un peu les choses. Tout a fini par s’arranger puisque nous avons obtenu un coup de main de la part du ministre qui a fait valoir à l’inspecteur que, les conditions étant remplies, il fallait ouvrir la classe.

En Bretagne et au Pays Basque, on a procédé d’une autre manière consistant à créer des offices publics des langues, qui proposent l’enseignement d’une langue régionale. C’est pourquoi M. Le Fur propose de l’inscrire dans le texte. J’ai moi-même déposé un certain nombre d’amendements sur le même sujet et qui viendront en discussion ensuite.

Je peux difficilement reprocher quoi que ce soit à M. Le Fur puisqu’il n’y a pas si longtemps, en tant que président d’association, je rencontrais tous les députés bretons pour leur exposer nos besoins. M. Le Fur, comme les autres, a ainsi eu droit à une explication. Sur le fond, il a donc tout à fait raison : quand on fait une proposition de la part de l’institution ou avec les régions, c’est évidemment très différent que lorsque l’on est un parent tout seul.

M. le président. Il faudrait conclure, mon cher collègue.

M. Paul Molac. Il se trouve que je suis un peu têtu, vous avez dû le remarquer, et j’ai fini par avoir gain de cause mais, il est vrai, au prix d’une énergie assez folle, que tous les parents ne peuvent pas se permettre de dépenser.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je tiens à faire part de mon incompréhension : nous venons d’examiner quarante pages ; nous allons passer trois jours sur une annexe qualifiée à plusieurs reprises et à juste titre de bavarde ; nous reprenons pour la millième fois des éléments qu’on trouve déjà ailleurs, notamment dans le code de l’éducation ; or nous examinons là un axe essentiel qui correspond à une volonté politique partagée au-delà des sensibilités des uns et des autres. Pourquoi donc ce blocage incompréhensible ?

Si seulement on nous avait proposé une loi moins bavarde, qui ne reprenne pas vingt-cinq fois des choses vingt-cinq fois répétées ailleurs ! Ce n’est pas le cas de ces amendements, qui traduisent une véritable volonté politique sur laquelle nous pouvons nous retrouver.

M. Jean-Luc Laurent. Que de bavardage !

M. Philippe Gomes. Je soutiens donc cet amendement et ceux qui suivent.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le président de la commission, si la commission éprouve le besoin de se réunir, interrompons nos travaux pour que vous puissiez travailler, c’est parfaitement concevable. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Brigitte Bourguignon. Nous n’avons pas que ça à faire !

M. Marc Le Fur. Notre collègue Gomes vient de le rappeler : en plus de trente pages, tous les sujets sont abordés, c’est du reste la logique de ce texte. Or vous êtes en train d’expliquer que l’enseignement des langues régionales ne relève pas du domaine de la loi. C’est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre : cela relève d’une circulaire, d’une convention, d’un accord…

Notre collègue Molac l’a souligné : des postes ont été ouverts, mais il a fallu que des Molac, comme lui, rencontrent l’inspecteur d’académie, le recteur et demandent à ces bons maîtres de leur accorder ceci ou cela. Nous voulons en finir avec cette période ; nous voulons créer des droits objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C’est pourquoi le texte doit prévoir un chapitre sur l’enseignement des langues régionales, chapitre dont cet amendement ne fait que proposer le titre.

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard. Nous avons discuté d’un certain nombre d’éléments au sujet des langues régionales en commission. Je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des amendements, y compris au titre de l’article 88 et de l’article 91 du règlement, la commission s’est réunie une vingtaine d’heures.

M. Marc Le Fur. Pour aboutir à ça ?

M. Michel Ménard. J’ai cherché les amendements de M. Le Fur après l’amendement n° 1153. Ils ne figuraient pas dans la liasse. On nous a distribué une nouvelle liasse d’amendements datés du 14 mars : ils ont donc été déposés sans doute aujourd’hui et photocopiés dans l’urgence. On nous demande de les examiner sans avoir eu la moindre discussion, la moindre concertation.

M. Marc Le Fur. Alors réunissez la commission !

Mme Chantal Guittet. Respectez donc le travail de la commission, monsieur Le Fur !

M. Michel Ménard. Monsieur Le Fur, vous faites un coup, et ce n’est pas sérieux, sans doute pour essayer de créer la zizanie, de retarder l’adoption du texte. Si vous vouliez vraiment promouvoir les langues régionales, vous vous y seriez pris autrement et vous n’auriez pas déposé ces amendements au tout dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Fur, vous prétendez que rien n’est dit sur les langues régionales dans le texte alors que l’article 27, section 3, concerne entièrement les langues régionales.

M. Marc Le Fur. Nous y reviendrons.

M. Yves Durand, rapporteur. Cette question essentielle des langues régionales, nous l’avons étudiée en commission pendant de longs moments et elle a fait l’objet de discussions entre les groupes et avec le ministre lui-même,…

M. Thierry Braillard. Exact !

M. Yves Durand, rapporteur. …de façon que nous parvenions, sur ce délicat problème, à un équilibre qui, je crois, va satisfaire l’ensemble des groupes, du fait, précisément, de ce travail auquel ont participé nombre de vos collègues qui, à ma surprise, malgré leur contribution à la définition d’une position commune, sont signataires de votre amendement.

M. Thierry Braillard. Tout à fait !

M. Yves Durand, rapporteur. Franchement, monsieur Le Fur, vous voulez apparaître comme le défenseur unique des langues régionales, mais le débat a eu lieu, très précis, profond, méticuleux. Je le répète : tout un article du texte est consacré aux langues régionales. Nous pouvons donc passer à la suite.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Notre collègue Le Fur me suggère de réunir la commission et donc de suspendre la séance pour examiner rien moins que quinze amendements. Je comprends que vous ayez mis du temps à les déposer et vous avez très certainement beaucoup travaillé pour qu’ils passent, après avoir été récrits à plusieurs reprises, le crible de l’article 40 pour parvenir jusqu’à la séance et je ne saurais vous en faire le reproche.

L’inconvénient majeur, c’est que ces amendements ont été déposés après que la commission s’est réunie, comme l’ont rappelé Michel Ménard et le rapporteur, pour examiner tous les amendements en vertu non seulement de l’article 88 mais aussi de l’article 91 du règlement.

M. Marc Le Fur. C’est un argument de procédure, ce n’est pas au niveau !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Je n’ai pas besoin de vous rappeler, monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale, que l’article 91 nous donnait la possibilité, au rapporteur et à moi-même, de ne pas convoquer la commission. Nous l’avons pourtant fait, dans des conditions difficiles, pour examiner tous les amendements dont notre commission avait été saisie.

Vous pensez bien que ce n’est pas à cette heure-ci que je vais convoquer la commission. Je crois, du reste, que si je le faisais, ce serait désagréable, et peut-être même quelque peu insultant…

M. Yves Durand, rapporteur. Plus que ça !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. …pour les collègues qui ont pris le risque de voir leurs amendements tomber sous le couperet de l’article 40.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous avons eu, en commission, un débat extrêmement riche sur l’enjeu des langues régionales. Je ne voudrais pas que notre échange en séance puisse, ne serait-ce qu’un instant, donner l’idée que le débat sur les langues régionales a été occulté au sein de la commission. Notre préoccupation majeure a été – vous le savez bien, puisque c’est l’un des enjeux de tout débat sur les langues régionales – d’être en conformité avec la Constitution et avec son article 2, qui, est-il besoin de le rappeler, fait du français la langue de la République. Dès lors que l’on débat des langues régionales, on peut être amené, très rapidement, à adopter des dispositions anticonstitutionnelles. C’est un sujet difficile, sur lequel on ne peut pas légiférer dans n’importe quelles conditions, compte tenu de ces risques d’inconstitutionnalité.

M. Marc Le Fur. C’est pour cela qu’on ne légifère jamais !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Cher collègue, pour que votre travail serve la cause que vous défendez dans cet hémicycle avec d’autres collègues de tous les groupes, il me semblerait plus raisonnable que vous en fassiez profiter vos amis sénateurs, ou que vous présentiez à nouveau ces amendements, lorsque le projet de loi reviendra ici en seconde lecture.

M. Marc Le Fur. C’est un argument de procédure ! Ce n’est pas au niveau !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 et porte sur le déroulement de nos débats.

Le président de la commission a rappelé des éléments de procédure, mais certains articles de notre règlement nous donnent d’autres possibilités. À plusieurs reprises, au cours des derniers mois, s’agissant notamment d’amendements du Gouvernement arrivés en dernière minute, il nous est arrivé de procéder à une suspension de séance pour laisser le temps à la commission de se réunir. Nous avons ensuite repris nos travaux et avons pu nous prononcer. Ce sont des choses qui se pratiquent à l’Assemblée nationale et je ne vois pas ce qui nous empêche de le faire.

M. Hervé Féron. Le président de la commission vient d’expliquer pourquoi !

M. Patrick Hetzel. M. le rapporteur vient par ailleurs de stigmatiser M. Le Fur.

M. Yves Durand, rapporteur. Non !

M. Patrick Hetzel. En réalité, nous sommes extrêmement nombreux à soutenir ces amendements et nous les avons cosignés, car il s’agit d’un sujet extrêmement important. Je ne suis pas sûr que vous en soyez conscients, peut-être parce sur vos territoires, vous n’avez pas la chance d’avoir des langues régionales.

Mme Martine Martinel. Si, on a cette chance !

M. Patrick Hetzel. Mais sachez que dans tous les territoires qui ont des langues régionales, celles-ci sont l’une des composantes charnelles de leur identité. Vous ne pouvez pas les rayer d’un trait de plume et nous renvoyer à la Constitution.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Mais enfin ! Nous examinons une loi sur l’école !

M. Patrick Hetzel. Il y va de notre identité, et cette identité, vous ne pouvez pas la balayer avec des arguments de procédure : c’est quelque chose d’extrêmement profond. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Colette Langlade. Il nous arrive de sortir de nos territoires, vous savez !

M. Patrick Hetzel. Tout ceci s’inscrit pleinement, je le rappelle, au sein de la République. Nous sommes tous profondément attachés à la République, mais nous sommes aussi attachés à nos langues régionales. Alors, de grâce, ne nous opposez pas des arguments de procédure : ce n’est pas digne, lorsque l’on parle de sujets profonds. La France a des éléments d’identité, qu’il faut prendre en compte. On ne peut pas les rayer purement et simplement par des arguments de procédure.

Article 1^er et rapport annexé (suite)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Monsieur le président, j’ai entendu, comme vous, notre collègue exprimer avec passion ce qu’il ressent. Je souhaiterais, à présent, revenir à l’article 1^er de la loi, qui est ainsi libellé : « Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé. »

Ce n’est pas un hasard si ce rapport est annexé à l’article 1^er. C’est ce que le Gouvernement a voulu. Comme il l’a expliqué à de nombreuses reprises, ce rapport éclaire la loi, d’une part, et il a vocation à irriguer l’ensemble du travail réglementaire nécessaire, une fois la loi adoptée, d’autre part. Ce n’est pas un document anecdotique, publié à la légère pour noircir du papier et alimenter les débats au sein de l’Assemblée.

M. Michel Ménard. Non, en effet, il n’est pas anecdotique !

M. Philippe Gomes. Il s’agit d’un document substantiel. Eh bien, dans ce document, il n’y a rien sur les langues régionales.

Mme Martine Martinel. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Gomes. C’est comme ça : les orientations de la refondation de l’école de la République, sur les langues régionales, c’est zéro. Il y a un article dans la loi, et rien du tout dans le rapport.

Je crois qu’il faudrait prendre au sérieux la proposition qui a été faite dans le cadre de cet amendement. Des arguments de procédure peuvent certes nous être opposés, et je les entends, mais nous pourrions prendre le temps, à un moment ou à un autre de la procédure, d’organiser une réunion de la commission.

Mme Chantal Guittet. Il fallait venir en commission !

M. Philippe Gomes. Nous avons pris du temps pour examiner d’autres sujets et nous pourrions faire de même ici, afin de prendre en compte ce problème, qui est essentiel : nous allons fixer les orientations de la refondation de l’école de la République, et les langues régionales n’apparaissent pas. Il y a 40 pages de rapport, et ces langues n’y apparaissent pas. On ne peut pas délibérer de cette manière sur un tel sujet.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Comme l’ont dit le rapporteur et le président de la commission, nous avons effectivement parlé des langues régionales en commission.

Mme Martine Martinel. Eh oui !

M. Frédéric Reiss. De nos débats est sorti l’article 27 bis nouveau, qui se trouve aujourd’hui dans le texte issu de la commission. Cela dit, le déroulement de nos débats montre que le Gouvernement et la majorité veulent donner une importance particulière à l’article 1^er, qui est une sorte d’exposé des motifs de la loi. Toutes les grandes orientations de ce que vous appelez la refondation de l’école figurent dans ce rapport annexé. Or ce rapport annexé ne dit rien des langues régionales.

Il y a bien des intentions affichées qui arrivent plus loin dans le corps du projet de loi, mais il n’y a rien dans le rapport annexé. Il est légitime de réclamer que des alinéas défendent l’enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées. Il s’agit de proposer, et non d’imposer, ces enseignements, et de faire en sorte que M. Molac, et d’autres, ne rencontrent plus les difficultés qu’ils ont pu rencontrer.

M. Patrick Hetzel. Bravo ! C’était parfait !

M. le président. Sur l’amendement n° 1524, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je voudrais, monsieur le président, apporter un témoignage. Il est vrai que je n’ai pas l’expérience de notre collègue Marc Le Fur, ni certainement son talent, mais en tant que jeune parlementaire, je suis très respectueux du règlement, ce fameux livre violet que souvent vous brandissez. J’avoue que la commission à laquelle j’appartiens a été très respectueuse des règles de préparation de ce projet de loi. Nous avons eu d’innombrables discussions et nous avons passé des heures à parler de ce texte.

Nos collègues Patrick Hetzel et Frédéric Reiss étaient présents et ont défendu la position de leur groupe. Et voilà que, d’un seul coup, quinze amendements arrivent comme des météores. Parce qu’ils sont présentés par M. Le Fur, il faudrait qu’ils jouissent, pour ainsi dire, d’un traitement de faveur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur. Non, enfin !

M. Thierry Braillard. Nous sommes ici dans l’enceinte de la République. La République, c’est d’abord l’égalité entre nous tous, cher collègue, et c’est aussi le respect des règles. Je suis désolé, mais je trouve très surprenante cette manière, qui s’apparente un peu à une forfaiture. de passer en force sur des amendements dont on n’a même pas eu l’occasion de discuter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Je voudrais rappeler à M. Reiss qu’il est bien question des langues régionales dans le rapport annexé.

M. Vincent Peillon, ministre. Il y a quatre alinéas !

M. Yves Durand, rapporteur. L’alinéa 91 indique que : « La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière. »

L’alinéa 92, quant à lui, est ainsi formulé : « Il sera instauré un enseignement en langue vivante dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français – langue régionale sera encouragé dès la maternelle. »

M. Vincent Peillon, ministre. Et j’ai retiré l’amendement du Gouvernement.

M. Yves Durand, rapporteur. L’alinéa 93 indique que : « La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et péri éducatives sera encouragée. »

L’alinéa 94, enfin, commence ainsi : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. »

Il est question des langues régionales dans quatre alinéas du rapport annexé !

M. Marc Le Fur. Mais tout cela, ce sont des mots !

M. Yves Durand, rapporteur. Elles sont donc bien prises en compte, non seulement par l’article 27 bis du projet de loi, mais aussi dans le rapport annexé.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch. Il arrive bien souvent, monsieur le ministre, que les Bretons et les Alsaciens se rejoignent, et c’est le cas cette fois-ci, plus que jamais.

En observant les interventions des uns et des autres, j’ai l’impression que si cet amendement venait des bancs de votre majorité, il serait pris en compte de manière beaucoup plus simple. En fin de compte, vous êtes d’accord pour dire que vous avez discuté de la question des langues régionales en commission et pour reconnaître qu’imposer ou proposer cet enseignement aux parents et aux élèves relève toujours du parcours du combattant.

Pour quelle raison, en tête de chapitre ou comme chapeau venant asseoir cet enseignement nécessaire, n’accepterions-nous pas l’amendement proposé par M. Le Fur et un certain nombre de ses collègues, dont je fais partie ?

Cet amendement vise seulement à réaffirmer de manière claire ce à quoi vous semblez tous attachés, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, mais que vous refusez d’admettre, pour de simples raisons de procédure. Vous regrettez, en somme, que ce ne soit pas votre majorité qui ait eu l’idée de proposer ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.

M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 1^er et rapport annexé (suite)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Tout d’abord, il est scandaleux de parler de forfaiture, j’invite mes collègues à aller vérifier la signification du terme.

M. Patrick Hetzel. C’est inadmissible !

M. Alain Marc. Ensuite, je ne souhaite pas nécessairement recourir à des termes injonctifs, mais ceux qui figurent dans le rapport, tels que « proposition » ou « favoriser », sont suffisamment édulcorés pour que les inspecteurs d’académie puissent, selon leur gré, refuser ou accepter d’ouvrir une section bilingue. Je suis désolé de le dire, mais je l’ai vécu, comme M. Molac. Cette trop grande latitude laissée localement à nos hauts fonctionnaires fait que, selon leur appétence pour les langues régionales ou leur jacobinisme, ils font un peu ce qu’ils veulent sur le territoire, et ce n’est pas ce que vous proposez qui va changer quoi que ce soit.

En revanche, notre collègue Le Fur propose de l’inscrire dans la loi, et ce qui a force de loi est forcément plus contraignant que des conventions laissées à la libre appréciation de collectivités territoriales. C’est là-dessus qu’il nous faut agir.

Cet amendement est excellent, et je souhaite que nos collègues le votent.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je n’en veux pas à notre collègue Braillard, qui a parlé de forfaiture. Ce terme a été adressé au général de Gaulle, et je suis très fier qu’on me l’adresse.

Mme Martine Martinel. La comparaison n’a guère de sens !

M. Marc Le Fur. On l’oublie souvent, mais le général de Gaulle est aussi l’auteur du discours de Quimper, en février 1969, qui est l’acte fondateur en matière de langues régionales.

Mes chers collègues, il y a dans cette enceinte nos collègues Guittet, Faure, Le Roch, Pinville, Langlade, Biémouret, qui ont tous participé au groupe d’études sur les langues régionales, et qui expriment, sur le terrain, leur intérêt et leur affection pour ces langues. C’est le moment de le prouver ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut être cohérent ! Il faut dire les choses de la même façon sur le terrain et ici, à Paris. C’est ce à quoi je m’emploie. Nous avons l’occasion de progresser, comme nous l’avons fait en 2008 à l’occasion de la révision constitutionnelle. Progressons en faveur des langues régionales ! Saisissons cette occasion ! Croyez-moi : nous n’aurons pas, à l’avenir, de texte nous permettant une vision aussi cohérente du rapport entre les langues régionales et l’éducation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1524.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 95

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l’adoption 19

Contre 68

(L’amendement n° 1524 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1526.

M. Marc Le Fur. Mes chers collègues, j’ai un certain nombre d’amis qui appartiennent au réseau Diwan, aux réseaux de l’école publique ou de l’école catholique, et qui s’investissent pour les langues régionales. Ils auront du mal à comprendre un certain nombre de votes lors du scrutin qui vient de se tenir. En tout cas, nous, nous poursuivons, en essayant d’appliquer des propositions qui ont été faites de manière consensuelle par nos collègues Jung, Urvoas, votre serviteur et bien d’autres.

Ce sujet devrait dépasser les clivages politiques, mais parce que c’est l’opposition qui propose ces amendements, vous êtes contre. C’est l’éternel sujet. C’est cette politique-là dont nos compatriotes ne veulent plus !

S’agissant de l’amendement n° 1526, il tend à créer un droit à l’information pour les familles en matière de langues régionales. Bien des familles ignorent l’existence de réseaux qui sont à leur disposition pour permettre à leurs enfants de s’initier, d’apprendre, voire d’aller plus loin dans le domaine des langues régionales.

Dans la perspective qui fut celle de la révision constitutionnelle de 2008, c’est le dernier acte fondateur. J’espérais de cette majorité qu’elle poursuive dans ce sens et offre, en matière de langues régionales, un véritable droit à l’information pour les familles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission a eu autant de temps pour étudier cet amendement que tous les autres déposés par M. Le Fur. Elle n’a donc pas donné d’avis.

À titre personnel, mon avis est le même que tout à l’heure, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La manière dont cette question est traitée n’est pas bonne.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. À qui la faute ?

M. Marc Le Fur. Nous avons tout de même le droit d’amendement, enfin !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. C’est un irrespect total des vingt heures de travail en commission !

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président de la commission, vous avez pu constater lors du débat budgétaire que le Gouvernement lui-même a déposé des amendements alors même que nous étions en séance, en train de travailler dans l’hémicycle…

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Je vous parle de ce débat !

M. Patrick Hetzel. Mais pensez-vous que ce débat soit hors-sol ? Pourquoi aurions-nous une pratique différente de ce qui s’est fait il y a quelques semaines dans ce même hémicycle ?

Nous pourrions réunir la commission pour qu’elle examine ces amendements, mais le fait même que vous décidiez de ne pas le faire est un acte de mépris vis-à-vis des langues régionales.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. C’est vous qui méprisez le travail parlementaire !

M. Patrick Hetzel. Nous prenons acte de ce mépris des langues régionales. En Bretagne, en Alsace et sur d’autres territoires, ces questions seront prises très au sérieux et ce n’est pas de bonne politique de fonctionner ainsi.

Ces amendements ont certes été déposés en dernière minute, mais encore une fois, ils ont un statut essentiel : ce sont des amendements portés par des parlementaires de cette assemblée.

M. le président. Sur l’amendement n° 1526, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure. La teneur des propos et le comportement de M. Le Fur sont inacceptables.

Monsieur Le Fur, vous savez parfaitement que le groupe d’études a travaillé pendant cinq ans sur les langues régionales. Au dernier moment, alors que nous étions prêts à déposer ensemble la proposition de loi, qui s’est rétracté au dernier moment pour faire son petit coup ? C’est vous, monsieur Le Fur ! C’est vous qui avez refusé au dernier moment que nous signions ensemble cette proposition de loi !

Ce soir, vous arrivez au dernier moment avec une quinzaine d’amendements et vous recommencez à semer la zizanie et à essayer de faire croire qu’il y a, d’un côté, de bons élus qui soutiennent les langues régionales…

M. Marc Le Fur. Si vous soutenez les langues régionales, votez mes amendements !

Mme Martine Faure. Je vous en prie ! Soutenir les langues régionales de cette façon-là, c’est les mépriser ! C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Je voudrais au moins que M. Le Fur, avec qui nous avons souvent débattu, ait le respect du travail que nous avons fait en commission pendant près de vingt heures.

Les travaux de la commission étaient ouverts à tout député de l’Assemblée nationale, comme le veut le règlement. Nous y avons eu un débat très approfondi sur l’enjeu des langues régionales, et nous avons été amenés à modifier un article du projet de loi et le rapport annexé.

Ce travail s’est fait, de par la volonté du ministre, en l’absence du Gouvernement qui a fait le choix de laisser travailler la représentation nationale en commission tout le temps nécessaire et hors de sa présence, et je l’en remercie.

Le Gouvernement est d’autant plus respectueux du travail en commission que depuis le début de nos débats, le nombre d’amendements du Gouvernement rectifiant le texte adopté en commission est marginal. Et le Gouvernement a même retiré certains amendements qu’il avait déposés, par respect pour notre travail.

Je voudrais simplement qu’ici, dans cet hémicycle, tous les parlementaires respectent les vingt heures de travail en commission comme le ministre les respecte.

M. Le Fur a déposé quinze amendements, c’est son droit absolu. Je voudrais simplement que, non pas par respect – le terme est excessif – mais par correction, il présente globalement ses quinze amendements pour que nous puissions ensuite les voter les uns après les autres, sans qu’il y ait obligatoirement un scrutin public sur chaque amendement.

M. Marc Le Fur. Ils seront présentés un par un !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Cela permettrait d’en rester là. Sur tous les bancs, nous considérons que le sujet est essentiel. En tant que député parisien, j’estime que les langues régionales sont un sujet tout à fait important et essentiel, que nous avons d’ailleurs traité. Et tout comme nous respectons les langues régionales, nous respectons les conditions de notre travail collectif en commission.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. J’entends bien les réserves portant sur la procédure, et effectivement, nous avons fait un bon travail en commission. Mais nous pouvons aller plus loin. Je remercie le ministre de son engagement d’approfondir cette question lors des débats au Sénat et en deuxième lecture.

Mes interventions sont souvent des interventions factuelles, portant sur des points précis qui correspondent aux attentes des associations de parents d’élèves afin de faciliter leur travail. Je pense en particulier aux difficultés d’inscription dans une classe bilingue, qui n’est franchement pas chose facile.

J’ai moi-même déposé un certain nombre d’amendements, ils ont été étudiés en commission et y ont parfois reçu un accueil positif. Il faut ainsi que nos collègues sachent que l’annexe comprend quatre mentions des langues régionales.

M. Marc Le Fur. Pâté d’alouettes !

M. Paul Molac. Je remercie également le ministre d’avoir retiré son amendement de suppression de l’article 27 bis.

Nous pouvons encore améliorer le texte, il y a quelques modifications qui seraient les bienvenues pour les parents d’élèves. Fut un temps, j’ai fait le siège des députés, de M. Le Fur comme de M. Urvoas, pour leur demander un certain nombre de facilités. Je remercie néanmoins le ministre, et j’ai bien sûr confiance dans sa parole.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je soutiens cet amendement. Je comprends le courroux du président de la commission, l’incompréhension du rapporteur et l’agacement du ministre quant à la méthode. Le débat a eu lieu en commission, et ces amendements ont été déposés tardivement. Mais une fois que l’on s’est élevé contre la méthode qui n’a pas été aussi adéquate qu’elle aurait dû l’être, l’argument de fond demeure valable. Cet argument, c’est que cette annexe a vocation à éclairer la refondation de l’école de la République. Quarante pages sont consacrées à cette refondation, parmi lesquelles seuls deux paragraphes sont consacrés aux langues régionales, perdues au milieu de l’anglais.

En tout cas, je me souviens très bien de ce qu’a dit le ministre lorsqu’on lui a parlé pour la première fois des langues régionales. Il a répondu que nous n’avions pas compris le sens de cette annexe : il ne s’agissait pas de reprendre tout ce qui était déjà énoncé par ailleurs, mais de n’éclairer qu’un certain nombre de sujets qui n’étaient pas suffisamment développés en l’état actuel des choses, dans le code de l’éducation et ailleurs. Sauf que, au fur et à mesure du travail en commission, cette annexe a été complétée par mille sujets déjà traités par ailleurs, sauf celui des langues régionales.

M. Vincent Peillon, ministre. Quatre alinéas y sont consacrés !

M. Philippe Gomes. Quatre alinéas anecdotiques, monsieur le ministre, et non un axe, alors que vous avez rédigé des axes sur de nombreux autres sujets.

M. Vincent Peillon, ministre. Quelle mauvaise foi !

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. S’agissant de la méthode et de la procédure, et au vu de notre travail en commission, l’argument selon lequel ces amendements seraient difficilement discutables au regard de la méthode de discussion des amendements n’est pas recevable. Je suis désolé de le dire, monsieur le président de la commission : nous n’avons pas eu une méthode de discussion des amendements irréprochable. Regardons les statistiques des amendements de la majorité qui ont été débattus et adoptés, et comparons-les au nombre d’amendements déposés par l’opposition qui n’ont pas été débattus, ont reçu un avis défavorable et ont été rejetés.

M. Patrick Hetzel. Eh oui ! C’est très embêtant !

M. Xavier Breton. Au contraire, c’est à la lumière de cette partialité qu’il faut analyser l’avis défavorable donné aux amendements déposés par notre collègue Marc Le Fur. Si la procédure n’avait soulevé aucun problème, passe encore. Mais non : la discussion a été partiale, et c’est parce que ces amendements ont été déposés par un député de l’opposition qu’ils reçoivent un avis défavorable. En matière de procédure, l’argument est tout à fait réversible. Certes, nous avons connu une bonne entente, et même une bonne ambiance au sein de notre commission, mais il ne s’agissait que de la forme. Sur le fond, quant à la méthode d’examen des amendements, il y a eu beaucoup plus de partialité que d’objectivité. Nous en avons encore la preuve.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. En matière de procédure, les choses sont très simples. Ces amendements ont été déposés dans les temps et ont passé tous les filtres habituels : arrêtons donc d’invoquer des arguments de procédure. Ces derniers sont, comme toujours, utilisés pour masquer le fond, et pour taire ce que vous avez réellement derrière la tête.

Le sujet est simple. Nous saisissons-nous de l’occasion offerte par ce texte qui se veut fondamental – c’est le terme que vous utilisez, monsieur le ministre – pour poser la question des langues régionales ? Voilà le sujet !

M. Michel Ménard. Nous n’avons même pas eu le temps de lire vos amendements !

M. Marc Le Fur. M. Molac le sait bien : dans mes amendements, je ne fais que reprendre les propositions qui résultent des travaux que nous avons effectués ensemble, avec le monde associatif, avec nos collègues Jung, Urvoas et d’autres. J’ai découpé ces propositions sous forme d’amendements, mais il ne s’agit pas d’autre chose. Mes chers collègues, nous n’aurons pas d’autres occasions. Le Président de la République vient d’enterrer la charte européenne des langues régionales. Saisissons donc cette occasion, et ne reportons pas éternellement à demain ce qui avait été bien lancé en 2008, lorsque nous avons procédé à la révision constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. M. Breton vient de dire que nous avons travaillé beaucoup et longtemps en commission sur ce sujet des langues régionales, dans une bonne ambiance.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Tout à fait !

M. Xavier Breton. Pas uniquement sur ce sujet : en général.

M. Yves Durand, rapporteur. Sur ce sujet dans une bonne ambiance : c’est bien ce que vous avez dit, mon cher collègue. Je souhaite que cette ambiance continue.

Le Gouvernement n’a pas déclaré l’urgence sur ce texte : toute la procédure parlementaire, qui consiste en une navette entre les deux assemblées, suit donc son cours. Il ne s’agit pas d’un argument de procédure, mais d’un argument politique, presque moral. Je souhaite que nous utilisions au maximum cette possibilité de navette parlementaire permise par l’existence de deux assemblées. Nous étudierons alors en seconde lecture, après l’examen du texte par le Sénat – ce qui nous donnera du temps, comme nous en avons pris pour arriver à cette position qui me semble équilibrée puisqu’elle a reçu l’assentiment de tous les groupes –, vos amendements, qui méritent probablement beaucoup plus,…

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Beaucoup mieux !

M. Yves Durand, rapporteur. …beaucoup mieux que quelques minutes, au cours d’une séance de nuit, consacrées à quinze amendements ayant une importance considérable, vous avez raison de le dire.

M. Patrick Hetzel. Alors, suspendons la séance !

M. Yves Durand, rapporteur. Monsieur Le Fur, comme le président de la commission vous l’a suggéré, je souhaite que vous présentiez vos amendements en une fois et que nous votions. Au cours de la navette parlementaire, nous verrons bien ce qui se passera au Sénat et quel texte reviendra à l’Assemblée en seconde lecture ; grâce à cette navette, nous aurons tout le temps d’étudier au fond ce que vous proposez. Ma proposition nous donne la possibilité d’aller au fond des choses ; si vous ne l’acceptez pas, vous ne pourrez pas dire que c’est nous qui avons quelque chose derrière la tête.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La position du Gouvernement est extrêmement simple : elle consiste à faire confiance au travail des parlementaires, sur un sujet que nous considérons comme sérieux. Nous voyons bien que les uns et les autres peuvent vouloir, à titre personnel,…

M. Marc Le Fur. Pas du tout !

M. Vincent Peillon, ministre. …représenter, avec des intérêts qui les concernent, une cause pourtant partagée sur tous les bancs de cette assemblée, et portée depuis très longtemps en particulier par la gauche. Beaucoup de députés, sur tous ces bancs, sont très actifs : je pense à M. Molac, mais aussi à beaucoup de membres du groupe socialiste, comme Mme Faure. Je vous avais dit : trouvez la position qui nous permette d’avancer vraiment, et qui soit consensuelle.

Monsieur Le Fur, je souligne votre manque de respect à l’égard de vos propres collègues. Tout à l’heure, j’ai moi-même retiré un amendement du Gouvernement sur cette question des langues régionales et de la maternelle, après vous avoir écouté et avoir écouté M. Molac. Je n’ai même pas lu vos amendements : on m’a apporté une liasse il y a une demi-heure, alors que tous vos collègues ont travaillé et que le Gouvernement avait donné son accord à ce travail.

M. Michel Ménard. Quel comportement honteux !

M. Vincent Peillon, ministre. Votre attitude est, de mon point de vue, inacceptable.

Par contre, je suis absolument favorable à un retour à la position initiale. Si vous considérez, assemblée souveraine dans sa sagesse, que vous devez reprendre votre travail – et je n’ai pas demandé l’urgence –, alors faites-le collectivement, dignement, dans l’intérêt des langues régionales, et vous aurez l’appui du Gouvernement comme vous l’avez eu dans les travaux précédents.

Depuis une heure, j’assiste à quelque chose qui ne concerne pas le Gouvernement, mais qui se rapporte au travail des parlementaires, un travail que je suis depuis six semaines. Il y a d’ailleurs eu des questions sur ce sujet, posées lors des questions au Gouvernement par des députés motivés, comme par exemple M. Molac. Franchement, ce n’est pas correct ! Nous avons le temps de bien légiférer. C’est la loi que nous faisons, et ce n’est pas une personne qui va imposer à toutes les autres, subrepticement, des positions qui sont les siennes alors qu’elle n’est pas venue dialoguer avec ses collègues.

Je demande que l’on revienne à cette question dans la suite du débat parlementaire, mais que l’on comprenne bien que la position du Gouvernement est ouverte et que celle des députés avait déjà permis des avancées notables. D’ailleurs, monsieur Le Fur, dans votre exposé liminaire – nous avons été obligés de vous répondre deux fois sur ce point –, vous avez osé affirmer qu’il n’y avait rien, dans le rapport annexé, sur les langues régionales. Quel mépris pour le travail parlementaire ! Heureusement que le Gouvernement n’agit pas comme vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1526.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 104

Nombre de suffrages exprimés 96

Majorité absolue 49

Pour l’adoption 19

Contre 77

(L’amendement n° 1526 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1525.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire qu’il s’agit d’une initiative personnelle.

M. Vincent Peillon, ministre. Si !

M. Marc Le Fur. D’une part, elle est signée par de nombreux collègues. D’autre part, le droit d’amendement est un droit propre à chaque député : ainsi, même s’il s’était agi d’une initiative personnelle, vous n’auriez pas pu la critiquer en tant que telle.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est autre chose !

M. Marc Le Fur. Cela étant, je suis un esprit positif.

M. Vincent Peillon, ministre. Ah !

M. Marc Le Fur. J’ai entendu notre rapporteur évoquer la navette. J’ai entendu notre ministre l’évoquer également, dans des termes un peu plus sibyllins. Je suis toujours très dubitatif quant aux progrès susceptibles de venir du Sénat dans le domaine des langues régionales. Je crois davantage aux efforts de notre assemblée : je suis donc convaincu que nous pouvons progresser.

Mes chers collègues, ces textes que j’ai découpés sous forme d’amendements ne sont pas autre chose que le résultat de travaux consensuels réalisés avant nous par le monde associatif. Je pense au monde associatif du pays d’Oc, de Corse, du Pays Basque, d’Alsace, de Bretagne et des Flandres – n’oublions pas les Flandres ! N’oublions pas non plus l’outre-mer, et la richesse des créoles, tout à fait déterminante. Vous renoncez à tout cela sous prétexte qu’il y a quelque chose dans l’annexe. Mais dans l’annexe, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous commettez un contresens en assimilant nos langues régionales à des langues étrangères. Depuis la révision constitutionnelle, on considère que les langues régionales font partie de notre patrimoine national : elles ne sont pas des langues étrangères !

Mme Colette Langlade. Vous l’avez déjà dit !

M. Marc Le Fur. Il s’agit d’une autre logique. Les langues régionales doivent donc absolument faire l’objet d’un titre spécifique. Monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs avait utilisé l’expression « langues de France », qui était d’ailleurs assez belle au demeurant.

M. Vincent Peillon, ministre. Où étiez-vous quand le texte était discuté en commission ?

M. Marc Le Fur. C’est donc un dispositif spécifique qu’il nous faut, et non quelque chose de secondaire.

Au vu de ces explications et avec le souci d’avancer, comme le président Bloche me le demande, je retire mon amendement n° 1525 avant de présenter, si vous le voulez bien, l’amendement n° 1529.

(L’amendement n° 1525 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1529.

M. Marc Le Fur. Cet amendement développe la notion d’enseignement des langues régionales en insistant sur le fait qu’il existe des degrés divers. Il s’agit parfois de simples initiations, avec une dimension culturelle majeure, parfois de l’apprentissage explicite d’une langue ; parfois, il y a le souci d’aller objectivement vers une maîtrise totale de ces langues. Je rappelle que l’école Diwan, qui est la plus avancée en matière d’immersion, est également celle qui obtient les meilleurs résultats au bac.

Je me permets d’insister sur l’amendement n° 1529. C’est un peu une affirmation de principe, mais il me semble qu’elle doit figurer dans un texte aussi long que celui dont nous débattons actuellement – près de quarante pages. Je crois que nous pouvons quémander malgré tout quelques paragraphes pour des langues régionales qui parlent à nos compatriotes. Croyez-moi, monsieur le ministre, ce sujet parle aussi au cœur de nos compatriotes, aux locuteurs de ces langues – pour ma part, j’ai eu la chance d’en apprendre une à titre maternel –, mais aussi à ceux qui considèrent ces langues comme un élément de la richesse d’ensemble de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission n’a pas d’avis. À titre personnel, je donne un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Je ne peux pas laisser dire que Marc Le Fur a rédigé tout seul ces amendements. Je suis un ancien conseiller pédagogique en langues et cultures régionales. Je pense connaître assez bien le sujet. Je n’appartiens plus à la commission des affaires culturelles mais à la commission des affaires économiques : je n’ai donc pas participé à ses travaux.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Vous le pouviez !

M. Alain Marc. Ces amendements sont extrêmement importants. Il importe…

Monsieur le ministre, quand on parle des langues régionales, il est assez désagréable de vous voir faire autre chose, regarder ailleurs et faire une moue de mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Brigitte Bourguignon. Ça suffit ! Pourquoi n’êtes-vous pas venu en commission ?

M. Vincent Peillon, ministre. Détrompez-vous !

M. Alain Marc. Non, c’est bien cela ! Je vous regarde, j’essaie de m’adresser à vous, mais vous regardez ailleurs.

M. le président. Monsieur Marc, veuillez continuer votre intervention, s’il vous plaît.

M. Alain Marc. Cet amendement me semble excellent et me paraît devoir normalement figurer dans cette annexe.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je soutiens cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est curieux que le droit d’amendement ait du mal à exister dans cette assemblée ! Il a même été traité de forfaiture, ce qui est quand même, à proprement parler, hallucinant ! Oui, il existe un droit d’amendement, qui fait partie de la substance même du travail parlementaire et qui appartient à chaque député : on peut l’utiliser aussi souvent qu’on le souhaite, n’en déplaise à un certain nombre d’entre vous.

L’argument développé par Marc Le Fur est excellent. Non seulement l’annexe ne comprend que deux paragraphes de rattrapage, histoire de dire que l’on a parlé des langues régionales – au milieu de quarante pages où l’on a parlé de tout –, mais surtout on a réussi à mélanger les langues régionales avec les langues étrangères, ce qui est quand même assez remarquable !

Pour la qualité du texte du Gouvernement, il est indispensable que cette erreur soit corrigée, aujourd’hui, dans le cadre d’un éventuel sursaut de lucidité de la majorité ou, à défaut, au pire, dans le cadre de la navette qui va s’engager.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Chers collègues, les langues régionales et les langues étrangères ne s’opposent pas. Les associations elles-mêmes ont demandé qu’elles soient mises à peu près sur le même niveau. Elles participent à l’ouverture à une culture, à des méthodes métacognitives, etc. Je vous le dis, chers collègues, vous faites une erreur.

(L’amendement n° 1529 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1530.

M. Marc Le Fur. Je comprends cette réticence traditionnelle de la gauche à l’égard des langues régionales. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle n’est pas nouvelle.

La logique qui est la vôtre est celle d’une égalité qui se confond avec l’uniformité. C’est cela votre logique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La logique qui est la nôtre est celle d’une égalité qui consent, tolère, promeut la diversité,…

M. Patrick Hetzel. Cela les dérange !

M. Marc Le Fur. …qui promeut des initiatives, des attachements à des traditions, à des enracinements, qui ne sont pas le résultat du passé,…

Mme Marie-Françoise Bechtel. Frondeur !

M. Luc Belot. On connaît votre bilan !

M. Marc Le Fur. …mais qui sont des projections vers l’avenir.

Croyez-moi, chers collègues, ceux qui, chez moi, sont le plus attachés aux langues régionales, ce ne sont pas les anciens – car elles font partie de leur monde –, mais les jeunes, qui les redécouvrent, qui y attachent la plus grande importance, qui y voient un élément d’identité. Pourquoi l’identité serait-elle le fait des anciens, et pas des jeunes ? Je comprends les réticences de la gauche : elles sont de nature philosophique. Certains d’entre vous ont évolué et, j’en suis convaincu, avec bonne foi. Mais vous revenez à l’attitude de vos grands anciens, qui, bien souvent, ont combattu les langues régionales, en les dénonçant, et en sanctionnant leurs locuteurs.

Il faut en finir avec cette attitude et poser des principes. Nous sommes aussi là pour cela, et c’est l’objet de l’amendement n° 1530.

M. Jean-Luc Laurent. Que d’exagération !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody. Entendre de telles inepties ne pouvait pas me laisser sans réaction. Entendre dire que la gauche ne soutiendrait pas les langues régionales est, monsieur Le Fur, la plus grande des hypocrisies.

M. Avi Assouly. Tout à fait !

M. Jean Jacques Vlody. Dans les départements d’outre-mer, le combat pour la reconnaissance des langues régionales, qui ne sont pas patrimoniales, …

M. Marc Le Fur. Votez l’amendement.

M. Jean Jacques Vlody. …mais qui sont l’essence même des populations d’outre-mer, où le bilinguisme existe depuis l’origine des temps, n’a jamais été reconnu par la droite quand elle était au pouvoir.

Il a fallu attendre l’arrivée de Lionel Jospin, qui a fait reconnaître les langues régionales et créé un CAPES créole qui permet son enseignement. Dès lors, défendre un amendement qui laisse supposer que l’on n’enseigne pas les langues régionales est une méconnaissance totale de la réalité. Dans les départements d’outre-mer, la langue régionale fait l’objet d’un CAPES au même titre que toutes les autres disciplines. On peut passer ce concours et devenir un enseignant de plein exercice.

Certaines difficultés perdurent cependant avec des chefs d’établissement qui ont une certaine idéologie et qui, lorsqu’ils ont à faire des coupes budgétaires, parce que leur dotation horaire globale n’est pas suffisante, le font au détriment des langues régionales. Là, oui, il y a un combat qui reste à mener afin que les langues régionales ne soient pas systématiquement sacrifiées en cas de difficultés liées aux dotations horaires.

M. Marc Le Fur. Votez l’amendement.

M. Jean Jacques Vlody. L’enseignement des langues régionales n’est pas un problème lié à la loi, mais à la pratique. C’est peut-être le message que vous devriez faire passer à vos amis de l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a fait référence à la manière dont nos travaux s’étaient déroulés en commission et il a eu parfaitement raison de rappeler les vingt heures d’un travail extrêmement sérieux effectué par la commission. Néanmoins, certains d’entre nous portent des amendements qui n’ont pas été examinés en commission. Tous les amendements doivent avoir le même statut, c’est un principe de base. Dans ces conditions, ils doivent être pris en considération. Je suis donc très choqué par les arguments de procédure qui sont avancés ex abrupto. Si nous avons été plusieurs à intervenir sur le sujet des langues régionales, c’est parce que nous considérons qu’il s’agit d’une question importante, qui mérite d’être débattue.

Le fait même qu’il n’y ait pas d’argumentation développée, ni par le rapporteur, ni par le ministre, mérite d’être relevé. Il s’agit d’un acte politique. Le fait que le ministre de l’éducation nationale renvoie la discussion à un autre moment est un acte politique qui signifie que ces amendements ne sont pas pris en considération comme ils devraient l’être. C’est une bien curieuse manière de traiter les choses : deux poids et deux mesures selon que l’on fait partie de la majorité ou de l’opposition.

Sans doute, préférez-vous légiférer par ordonnance, comme l’a suggéré le Président de la République ? Et vous prétendez respecter le travail parlementaire ? C’est le Président de la République qui est aujourd’hui dans le déni du travail parlementaire et non dans le respect de celui-ci.

M. Michel Ménard. C’est votre méthode qui porte atteinte au travail parlementaire !

(L’amendement n° 1530 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1527.

M. Marc Le Fur. Mon collègue Hetzel l’a parfaitement dit : le sujet mérite des réponses de fond que je ne vois pas venir, que je n’entends pas, ni de la part de notre rapporteur ni de la part de notre ministre.

Je suis d’accord avec notre collègue Vlody : des progrès ont été accomplis au fil des ans sous différents gouvernements. Poursuivons-les !

Depuis dix mois, vous avez, à gauche – et pourquoi pas ? – créé une attente dans le domaine des langues régionales. Maintenant, il faut la satisfaire, faute de quoi vous susciterez la déception. Nous avons l’occasion de le faire avec ce texte sur l’éducation. Il n’y aura qu’un seul au cours de la législature, monsieur le ministre, il n’y en aura pas trente-six. Ce texte servira de locomotive dans le domaine des langues régionales, sauf à faire un texte spécifique sur les langues régionales. Pourquoi pas ? Mais cela paraît difficile. Alors que l’on arrive péniblement à faire passer un ou deux amendements, ce n’est pas une loi entière que l’on pourra faire voter.

Saisissons cette occasion. Bientôt, tous ceux qui s’emploient à défendre les langues régionales le regretteront collectivement.

Considérons que ces amendements ne sont pas ceux de leurs signataires, mais qu’ils résultent des travaux des différentes associations, auxquels les uns et les autres ont participé. C’est le cas. Je vous vois souriant, monsieur le ministre, et cela me réjouit. Alors, faisons-le.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Étant le rapporteur de la commission, et la commission n’ayant pas eu à examiner ces amendements, …

M. Marc Le Fur. Qu’elle travaille !

M. Yves Durand, rapporteur. …je n’ai pas d’avis. À titre personnel, je suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 1527 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1538.

M. Marc Le Fur. Je me demande comment vous pourrez refuser un tel amendement, qui propose d’organiser la sensibilisation aux langues régionales.

Mme Martine Faure. C’est déjà dans le texte !

M. Marc Le Fur. Si on n’accepte pas un tel amendement, on n’est même plus dans la logique du pâté d’alouette – un cheval, une alouette. Je sais qu’à l’heure actuelle, on ne peut plus parler de pâté de cheval. (Sourires.) Là, il s’agit d’une fourmi ! Tolérer qu’il puisse y avoir une sensibilisation aux langues régionales ! Et vous direz non, monsieur le rapporteur ? Vous nous direz non, monsieur le ministre ? Ce serait une manière de dire à tous ceux qui s’investissent : « Restez à la porte, vous pouvez attendre » ou « On vous écrira », comme on le dit dans les maisons de l’emploi. Si vous refusez ce si peu de chose, j’aurai du mal à comprendre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Étant le rapporteur de la commission, la commission n’ayant pas eu à examiner ces amendements, je n’ai pas d’avis.

M. Luc Belot. Quelle constance !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. M. Le Fur voudrait nous faire croire que nous discutons au fond d’amendements qu’il n’a même pas défendus en commission. C’est inexact. Cela reviendra, ce ne seront pas ses amendements, mais ceux du Parlement.

M. Marc Le Fur. Que la commission se réunisse !

M. Vincent Peillon, ministre. J’ai entendu dire qu’elle s’était beaucoup réunie et je ne comprends pas, de la part d’un vice-président, un tel mépris à l’égard de vos collègues et du travail parlementaire. Permettez-moi, en tant que membre du Gouvernement, de dire…

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas moi qui convoque la commission !

M. Vincent Peillon, ministre. …que je veux suivre la volonté du Parlement, qui y reviendra.

Quel numéro, monsieur Le Fur ! Et quel manque de respect pour vos collègues qui défendent ces causes depuis au moins aussi longtemps que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Je n’ai jamais vu qu’un ministre de la République se permette de tancer ainsi les représentants du pouvoir législatif. C’est hallucinant !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Et alors ? Vous souvenez-vous de ce que vous avez dit à Christiane Taubira pendant le débat sur le mariage pour tous ?

M. Alain Marc. Notre amendement est utile. Lorsque des chefs d’établissements se montreront un peu réticents – comme l’a très bien montré notre collègue écologiste tout à l’heure – à la mise en œuvre d’actions en langue régionale, celles-ci pourront se faire.

Mme Martine Faure. Quelle chute !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Si j’ai bien lu l’ordre du jour, nous pouvons siéger jusqu’à dimanche soir.

Plusieurs députés du groupe UMP. Bien sûr !

M. Philippe Gomes. Il nous reste donc trois journées entières, ainsi que trois nuits pour travailler sur un texte aussi fondamental.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Sans problème.

Mme Brigitte Bourguignon. Nous sommes là !

M. Philippe Gomes. On nous explique que c’est la refondation de l’école de la République. Elle ne mérite pas trois jours de plus, la refondation ?

Plusieurs députés du groupe SRC. Il n’y a pas de problème.

M. Philippe Gomes. J’observe la présence de spécialistes patentés du sujet, des gens de conviction, qui mettent de la tripe dans leurs propos, et c’est une bonne chose.

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est élégant !

M. Philippe Gomes. Si on veut travailler utilement, on peut tout à fait suspendre nos travaux, réunir la commission, passer les heures nécessaires à travailler, il n’y aura pas mort d’homme. Personne ne s’est jamais blessé à cause d’une réunion de commission supplémentaire.

Je note que tous les partis politiques ont des députés sensibilisés au sujet, on peut donc tout à fait trouver un accord, un consensus pour faire figurer dans cette loi de refondation de la République un chapitre spécial, adapté, volontariste, sur les langues régionales.

Mme Brigitte Bourguignon. Vous n’aviez qu’à venir en commission !

M. Philippe Gomes. Refuser un tel amendement est franchement curieux, pour ne pas utiliser un autre terme ! Il propose seulement de prévoir que des actions de sensibilisation « peuvent » être organisées. Il ne dit même pas qu’elles doivent l’être. Si j’ai bien compris, vous vous opposez à ce que des actions de sensibilisation puissent être organisées ? C’est du délire intégral !

Au moins, intégrez l’amendement au texte. Cela paraît la moindre des choses. C’est l’amendement du pauvre, sur le sujet !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Mes chers collègues, nous perdons un peu notre temps. Les langues régionales sont prises en compte, et même mieux, à l’alinéa 91 : « La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès ».

L’alinéa 92 dispose que « dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle ».

Cette rédaction est bien meilleure que la proposition de notre collègue.

Mme Brigitte Bourguignon. Il n’a pas lu le rapport annexé !

M. Paul Molac. Cette préoccupation est satisfaite et au-delà par le texte actuel.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, vous avez agressé mon collègue Marc Le Fur (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Ménard. Transportez-le à l’infirmerie !

M. Patrick Hetzel. En parlant de M. Le Fur, vous avez dit : « Quel numéro ! » Et ensuite, vous parlez de respect du travail parlementaire !

M. Vincent Peillon, ministre. Oui !

M. Patrick Hetzel. Vous êtes en train de défendre votre projet de loi, monsieur le ministre. En vertu de la séparation des pouvoirs, vous faites partie de l’exécutif. Quant à nous, nous représentons le pouvoir législatif. Il est essentiel de ne pas critiquer les parlementaires, de surcroît le vice-président de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gomes. Tout à fait !

M. Patrick Hetzel. Les membres du Gouvernement n’ont pas à critiquer les parlementaires. Ce n’est pas une bonne manière. Jusqu’à présent, nos débats étaient apaisés et nous avons pu travailler de manière constructive. Ne faites pas dériver les débats car nous pourrions alors adopter d’autres méthodes, qui nous conduiraient à siéger au-delà de dimanche prochain !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur Hetzel, vous auriez pu éviter ce rappel au règlement. Il y a quelques heures, l’un de vos collègues du groupe UMP que je ne citerai pas – mais nous le connaissons pour ses interventions pittoresques – s’est non seulement permis de rappeler qu’il avait appris l’anglais et l’allemand avec des petites Anglaises et des petites Allemandes mais surtout est allé jusqu’à comparer le ministre à un dictateur aujourd’hui défunt.

Nous n’avons pas souhaité relever ces propos d’un genre auquel il nous a malheureusement habitués depuis fort longtemps.

M. Marc Le Fur. La parole est libre dans cette enceinte !

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Au nom de la séparation des pouvoirs et au nom du respect pour les fonctions et les personnes, on ne se permet pas, dans cet hémicycle, de comparer un ministre en exercice, qui se tient devant la représentation nationale, à un dictateur défunt !

Là, monsieur Hetzel, j’aurais aimé que vous preniez votre règlement pour condamner les propos de votre collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Il faudra se référer au compte rendu. Mon collègue établissait une comparaison entre les propos d’un dictateur et les propos du ministre.

M. Luc Belot. C’est faux !

M. Xavier Breton. C’est exactement la même chose que pour la tolérance : on peut respecter les personnes sans respecter pour autant certains de leurs comportements ou propos. Notre collègue Myard ne s’est pas livré à une comparaison de personne à personne. Je tiens à le préciser pour l’honnêteté de nos débats.

Article 1^er et rapport annexé (suite)

(L’amendement n° 1538 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 1531 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur

M. Marc Le Fur. Monsieur le président, monsieur le ministre, nous ne sommes pas ici dans un club anglais. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale. Nous sommes ici porteurs d’un certain nombre de convictions ; nous sommes ici porteurs d’un certain nombre d’expériences ; nous sommes ici porteurs de réalités que nous avons connues dans nos circonscriptions respectives.

M. Michel Ménard. Arrêtez !

M. Marc Le Fur. Il y a des gens qui ont engagé leur existence professionnelle, personnelle, pour défendre les langues régionales. Il y a des gens qui ont parfois pris des risques professionnels, y compris à l’égard de votre administration, monsieur le ministre – M. Molac pourrait le confirmer.

Cela exige que l’on parle fort. Le propre d’un parlementaire, c’est de parler fort pour défendre les convictions qu’il considère comme essentielles.

L’idée sur laquelle repose cet amendement important est très simple. Je comprends que vous y soyez opposés, parce qu’elle va à l’encontre de certains satrapes locaux qui voudraient faire la loi dans le domaine de l’éducation, et dans le dos du législateur. Quand les parents ayant exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale ne peuvent trouver d’établissement public qui dispense une telle formation à proximité raisonnable de leur domicile, possibilité doit leur être donnée de faire appel.

Je sais qu’il n’y a pas que l’enseignement public, il y a aussi l’enseignement catholique, très investi dans le domaine des langues, mais aussi l’enseignement associatif – je pense aux écoles Diwan ou les écoles calendretas – mais en tout état de cause, il faut à un moment donné se poser la question des lacunes qui existent dans les territoires qui n’offrent pas ce service légitimement reconnu par les lois de la République.

Rappelons que l’article 75-1 de la Constitution a reconnu les langues régionales. Certes, à gauche, vous ne l’avez pour la plupart d’entre vous pas voté, excepté M. Lang qui a eu le mérite de la cohérence en adoptant la révision constitutionnelle de 2008. Mais à partir du moment où l’on prétend vouloir offrir un service en langue régionale, il faut pouvoir passer de la liberté abstraite à la liberté concrète. C’est exactement ce que propose cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner ces amendements : je n’ai pas d’avis.

J’ai tout de même une recommandation à faire à M. Le Fur, c’est de lire l’alinéa 92 du rapport annexé, qui satisfait pleinement son amendement.

M. Marc Le Fur. Moi, je ne le suis pas.

M. Yves Durand, rapporteur. C’est exactement cela, monsieur Le Fur : votre amendement est satisfait mais pas vous ! C’est bien la preuve que vous entendez mener une opération cette nuit, et non pas agir pour la défense de vos amendements. Nous l’avons bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je voudrais tout de même souligner que M. Le Fur et un certain nombre de nos collègues ont mené un travail de fond sur le sujet, tout comme certains députés sur d’autres bancs de notre assemblée.

En relisant l’alinéa 92, je ne vois pas apparaître la dimension soulignée par M. Le Fur. Il est dit : « Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français – langue régionale sera encouragé dès la maternelle. » J’avais félicité M. le ministre pour cette insertion mais force est de constater que cet alinéa n’offre pas de réponse à la préoccupation exprimée par l’amendement, à savoir la possibilité pour les parents de saisir le Conseil supérieur de programme. Or le Conseil supérieur des programmes constitue l’une des propositions majeures de la majorité. Nous estimons qu’il montrerait toute son utilité en agissant dans cette direction.

Se pose juste une question de détail. Cet amendement serait plus pertinent s’il était situé après l’article 94, si le rapporteur et le Gouvernement émettaient un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je précise que j’ai déposé sur un article du projet de loi un amendement analogue visant à modifier l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

M. Le Fur a raison d’exposer ces problèmes car nous les rencontrons depuis 2005. Lorsque Jack Lang était ministre de l’éducation nationale, les classes bilingues français-langue régionale étaient considérées comme des classes intercommunales : si cet enseignement n’était pas dispensé dans sa commune de résidence, il était possible d’inscrire son enfant dans la commune voisine. S’il y avait problème, le maire le soumettait au préfet, qui le réglait. En 2005, alors que François Fillon était ministre de l’éducation, l’interprétation a été modifiée, ce qui a posé de multiples problèmes. Les maires des communes de scolarisation ne voulaient plus procéder à l’inscription des enfants s’ils ne bénéficiaient pas du forfait scolaire, les maires des communes de résidence ne voulaient pas payer et les préfets refusaient d’intervenir, leur demandant de se débrouiller entre eux.

Comment le problème a-t-il été résolu ? À partir de l’âge de trois ans, les enfants doivent être accueillis dans une école, qui n’est pas forcément celle de la commune ou l’école la plus proche, et nous avons été obligés d’envoyer les maires au tribunal administratif, ce qui était un petit peu compliqué.

C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il serait beaucoup plus clair de modifier le corps de la loi en ajoutant une quatrième condition dans l’article L. 212-8. Cela nous éviterait tous les problèmes que nous avons rencontrés avec les maires puisqu’un tel ajout permettrait aux parents d’inscrire leur enfant dans une autre commune que celle où ils sont domiciliés. Le maire ayant fait l’effort d’accueillir une classe bilingue bénéficierait d’un forfait scolaire. Les services de l’État pourraient lui apporter une aide.

Je proposerai donc à Marc Le Fur de retirer son amendement au profit du mien.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Monsieur le président, je tiens à indiquer que je soutiens cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Sa pertinence a été soulignée à juste titre par notre collègue de la majorité, nonobstant les observations du rapporteur sur le fait que tout avait déjà été dit dans les deux petits paragraphes de bonne conscience qui ont été ajoutés au milieu des quarante pages du rapport annexé.

Notre assemblée devrait donc soutenir la proposition faite par notre collègue Le Fur.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1531 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 100

Nombre de suffrages exprimés 94

Majorité absolue 48

Pour l’adoption 20

Contre 74

(L’amendement n° 1531 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1532, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Mes chers collègues, je vais solliciter votre attention sur ce sujet un peu technique mais majeur.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Nous allons nous efforcer de comprendre !

M. Marc Le Fur. Pour qu’une école puisse passer un contrat d’association dans le cadre de l’enseignement public, il faut qu’elle existe depuis cinq ans. C’est un dispositif très pénalisant pour les enseignants, qui ne peuvent pas être payés par l’État pendant cinq ans – je pense aux réseaux associatifs comme Diwan ou les écoles calendretas.

Cet amendement vise à rompre avec cette règle des cinq ans, relayant une revendication très concrète, dont vous avez déjà été saisi, j’en suis certain, monsieur le ministre. Mais à une condition : il faut que les écoles fassent partie d’un réseau identifié. En effet, le but de cette période de cinq ans est de faire en sorte d’identifier l’école, ce qui ne s’impose pas pour des réseaux déjà connus comme les écoles Diwan ou calendretas.

Cela offre une possibilité financière importante pour de telles écoles. Et, monsieur Molac, si cet amendement porte sur le rapport annexé, c’est pour une raison simple : un tel amendement ne pourrait être déposé sur le texte du projet de loi lui-même car il serait refusé au titre de l’article 40. C’est pour cela qu’il faut voter cette disposition à cet endroit, afin que nous en fassions une obligation de principe pour le ministre, quitte à ce qu’il l’intègre ensuite dans le corps de la loi par initiative gouvernementale.

C’est une mesure très attendue, mes chers collègues. Je recevais encore des mails avant d’entrer dans cet hémicycle soulignant que s’il y avait une mesure à faire passer, c’était la fin de la règle des cinq ans. C’est une question majeure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Même avis que pour les amendements précédents : défavorable à titre personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1532.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 91

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l’adoption 19

Contre 68

(L’amendement n° 1532 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1528.

M. Marc Le Fur. Il s’agit d’un autre amendement extrêmement concret.

Il est bien évident que chaque commune ne peut pas offrir un enseignement primaire bilingue. Nous le comprenons parfaitement, nous ne sommes pas des jusqu’au-boutistes. Mais il faut qu’un enfant domicilié dans une commune A puisse aller dans une commune B et pour cela, il faut que la commune A apporte une contribution. Ce dispositif, qui existe pour d’autres domaines, ne vaut pas pour les langues régionales. Notre collègue Molac a déposé un amendement en ce sens portant sur le projet de loi même ; nous n’avons pas la possibilité de le faire, du fait de l’article 40.

Adoptons donc le présent amendement pour affirmer une ambition collective et approprions-nous ce texte fondateur d’une trentaine de pages : affirmons très concrètement qu’aucun enfant ne doit être pénalisé dans l’apprentissage des langues régionales pour des raisons géographiques. Il doit pouvoir se rendre dans la commune voisine ou dans la commune chef-lieu de canton pour suivre l’enseignement qui ne lui est pas offert par son école primaire de proximité.

Voilà une mesure simple, positive, attendue.

De fait, les maires s’arrangent déjà entre eux quand ils font preuve de bonne volonté. Mais il n’y a pas d’obligation. Il faut se donner le temps de la négociation, en organisant des réunions avec le préfet et les maires. Il nous faut donc progresser, faute de quoi les langues régionales ne seront qu’un vœu pieu. Et ce n’est pas ce que vous voulez, mes chers collègues. Il faut passer du vœu pieu à la volonté politique. Et notre seule chance de la concrétiser est de voter ces dispositions maintenant. Il n’y aura pas d’autres textes.

M. le président. Sur l’amendement n° 1528, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Mariage pour tous, le retour !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Même avis que pour les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1528.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 85

Nombre de suffrages exprimés 83

Majorité absolue 42

Pour l’adoption 17

Contre 66

(L’amendement n° 1528 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1534.

M. Marc Le Fur. J’ai le sentiment désagréable, souvent ressenti par les militants des langues et des cultures régionales, de gêner.

M. Michel Ménard. En effet, je le confirme !

M. Marc Le Fur. Une enceinte très éloignée de ces questions, qui ne comprend pas, qui ne vilipende pas – vous n’en êtes plus là : vous n’oserez plus ! –, mais qui méprise doucettement les langues régionales : telle est l’impression que vous donnez.

M. Michel Ménard. C’est surtout la méthode que l’on méprise !

M. Marc Le Fur. En tout état de cause, nous avions l’occasion de progresser : or nous ne l’avons pas fait, et nous ne progresserons pas davantage, hélas, dans le corps du texte.

Nous avions lancé un mouvement, peut-être insuffisant, lors de la révision constitutionnelle de 2008 avec l’article 75-1. Il appartient aux majorités, quelles qu’elles soient et avec les changements qui interviennent démocratiquement, de poursuivre ce mouvement. Je souhaite donc que vous le poursuiviez ; or aujourd’hui, vous n’en apportez pas la preuve.

Cela étant, et dans un souci de bonne volonté que chacun appréciera, je l’espère, je considère avoir défendu également les amendements n^os1535, 1537, 1536 et 1533.

Chers collègues, reprenez-vous ! Ces réalités existent, et même si vous les ignorez, elles se rappellent à nous. Nous souhaitons qu’elles le fassent non de manière violente, mais au contraire de manière militante, afin que nous sachions, les uns et les autres, canaliser ce militantisme et faire de ces bonnes volontés une expression collective de la richesse de notre pays.

Il n’est pas de bon bec que de Paris ! Il existe d’autres réalités culturelles et linguistiques, riches pour nous tous : voilà ce dont nous devons tous être convaincus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Même avis que pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Afin de lui donner du corps et de la solennité, il me semble extrêmement important de placer l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur, et surtout dans les futures écoles du professorat.

Il est en effet possible d’enseigner les mathématiques de la même façon, que l’on se trouve à Toulouse, à Brest ou ailleurs ; mais on ne peut ignorer la réalité culturelle de ces régions.

On peut très bien réussir le concours de l’enseignement primaire à Toulouse tout en étant originaire de Lille. Mais il va de soi que pendant cet enseignement, les professeurs devront avoir une connaissance a minima des langues régionales afin de pouvoir ensuite les diffuser et répercuter l’information, précédemment évoquée, concernant l’existence de ces langues et la possibilité d’accéder à leur enseignement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je soutiens la série des amendements qui ont été soutenus par notre collègue.

Puisqu’il s’agit de votre baroud d’honneur, monsieur Le Fur, vous qui avez défendu votre engagement en faveur des langues régionales avec beaucoup de talent, d’énergie, d’enthousiasme et de foi auprès de cet ensemble profane – hélas – de députés, je souhaite expliquer pourquoi je soutiens vos amendements.

La Nouvelle-Calédonie est l’espace le plus riche en langues régionales, puisque vingt-huit langues différentes sont aujourd’hui parlées par 70 000 habitants : il s’agit des Kanaks, peuple originel du pays, peuple vieux de 3 000 ans, qui était déjà là lorsque la France a pris possession de ce territoire il y a un peu plus de 150 ans.

Sur ces vingt-huit langues, quatre sont susceptibles aujourd’hui d’être présentées au baccalauréat, ce qui est une très bonne chose. Il faut en codifier encore beaucoup d’autres. Ce travail est important dans la mesure où certaines de ces langues ne sont plus parlées que par quelques dizaines ou quelques centaines de locuteurs.

Historiquement, ces langues ont été niées pendant un certain temps – comme cela fut le cas également en France métropolitaine –, peut-être parce qu’elles contribuaient à fragiliser l’édification de la nation. Aujourd’hui, nous vivons une nouvelle étape dans laquelle l’identité de chacun peut être reconnue sans pour autant nier l’appartenance des uns et des autres à l’ensemble qui constitue la nation.

Le préambule de l’accord de Nouméa, signé en 1998 sous l’autorité de Lionel Jospin, alors Premier ministre, tant par les partis indépendantistes que non-indépendantistes, a reconnu que les langues kanakes avaient été niées dans leur existence même, et qu’une part de la reconnaissance de ce peuple originel passait par la reconnaissance de ses langues.

À ce titre, je considère comme relevant de ma responsabilité de porter aujourd’hui la voix de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’Assemblée nationale dans le cadre de la défense des langues régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements n^os 1534, 1535, 1537, 1536 et 1533, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1039.

M. Mathieu Hanotin. Je retire cet amendement.

(L’amendement n° 1039 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1469.

M. Mathieu Hanotin. Je ne retire pas cet amendement. Je le défendrai rapidement, car il s’agit d’un amendement de précision visant à supprimer, dans l’alinéa 215, après le mot « stigmatisation », les mots « notamment parce qu’elle est spécifique à l’éducation nationale », car ils sont très stigmatisants à l’encontre de l’éducation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Cet amendement a été accepté par la commission.

(L’amendement n° 1469, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 958.

M. Xavier Breton. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je l’ai défendu très rapidement, car cet amendement a obtenu un avis favorable en commission.

Il fait même partie de ces rares amendements ayant recueilli un avis favorable ; je me suis donc dit que, pour une fois, un de mes amendements allait passer ! Il consiste à prévoir un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire.

En effet, le chapitre du rapport annexé relatif à l’éducation prioritaire traite d’une nouvelle organisation et d’une allocation avec des contrats d’objectifs ; le procédé du contrat d’objectifs est d’ailleurs intéressant, mais l’effort n’est pas souligné. Je sais bien que l’effort existe, et se poursuivra, mais l’objet de l’amendement est de l’indiquer à nouveau.

Je suis donc surpris de ce changement, monsieur le rapporteur. Peut-être est-ce parce que je m’appelle Breton, et que tous les amendements bretons qui viennent d’être défendus ont été repoussés, malheureusement. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission avait été favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. Nous avons en effet discuté de votre amendement en commission, et je me souviens qu’il avait reçu un avis favorable : vous avez raison.

Toutefois, l’amendement n° 1470 qui va suivre porte exactement sur le même sujet et nous avait paru plus complet ; lui aussi avait reçu un avis favorable.

M. Patrick Hetzel. Certes, mais c’est l’amendement n° 958 que nous examinons et que nous allons voter : l’amendement suivant tombera.

M. Yves Durand, rapporteur. Monsieur Hetzel, je sais que vous donnez beaucoup de leçons aux autres parlementaires, mais laissez-moi donner mon avis.

M. Patrick Hetzel. J’apprends en vous regardant faire !

M. Yves Durand, rapporteur. La commission a en effet donné un avis favorable à l’amendement de M. Breton.

M. le président. Monsieur le ministre, maintenez-vous l’avis défavorable du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable.

(L’amendement n° 958 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1361.

Mme Julie Sommaruga., Le présent amendement a pour objet de compléter l’alinéa 215 relatif à l’éducation prioritaire par les mots : « ainsi que selon le projet d’école et la cohérence du travail en équipe. »

Conformément au souhait de M. le ministre de lutter contre la stigmatisation des écoles en zone prioritaire, il est important de rendre ces écoles attractives et par conséquent de mettre en avant les projets éducatifs et les moyens adaptés dont profitent ces écoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable, à la condition d’opérer une reformulation : on ne donne pas des moyens en fonction d’une « cohérence de travail en équipe ».

Je souhaite donc remplacer les mots : « et la cohérence du travail en équipe » par les mots : « ou le contrat d’objectifs ».

M. le président. Madame Sommaruga, acceptez-vous cette rectification ?

Mme Julie Sommaruga. Oui.

M. le président. L’amendement devient ainsi l’amendement n° 1361 rectifié.

Monsieur le rapporteur, êtes-vous favorable à cet amendement ?

M. Yves Durand, rapporteur. Tout à fait favorable.

(L’amendement n° 1361 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n° 1470.

M. Mathieu Hanotin. Cet amendement vise à compléter l’alinéa relatif à l’éducation prioritaire en rappelant, comme nous l’avons déjà fait hier, la nécessité de donner plus là où les besoins sont les plus grands, tout en se fondant sur le rapport établi l’année dernière par la Cour des comptes ; je n’y reviens pas.

Cet amendement va également plus loin dans une meilleure appréciation des moyens à donner à chaque établissement, avec une prise en compte des établissements et non plus des zones. Il existe en effet des établissements dont la composition sociale évolue beaucoup plus vite que celle d’un territoire. L’amendement vise donc non seulement à donner plus de moyens, mais également à affiner davantage leur répartition.

Par ailleurs, j’aimerais, si vous me le permettez, monsieur le président, rectifier cet amendement en supprimant les mots : « en temps réel » à la fin de la deuxième phrase, car il était un peu ambitieux de demander à l’éducation nationale d’agir en temps réel. Conservons le caractère annuel, cela sera à mon avis déjà suffisant.

M. le président. L’amendement devient ainsi l’amendement n° 1470 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement est devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 958 présenté par M. Breton. Il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. Pour le coup, je ne suis pas d’accord. Je n’ai plus l’amendement n° 958 sous les yeux, mais il ne prévoyait absolument pas la définition des moyens établissement par établissement : il ne traitait que d’une affectation générale de moyens supplémentaires à l’éducation prioritaire. Ces deux amendements n’ont donc pas le même objet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. L’avis est défavorable parce que l’amendement est devenu sans objet ; mais nous ne sommes pas défavorables au fond, puisque votre amendement vient précisément d’être satisfait par l’adoption de l’amendement n° 958.

Il serait donc souhaitable, compte tenu du vote précédent, que cet amendement soit retiré.

M. le président. Monsieur Hanotin, retirez-vous votre amendement ?

M. Mathieu Hanotin. J’ai déjà répondu, monsieur le président : je ne pense pas que mon amendement soit devenu sans objet.

(L’amendement n° 1470 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n° 1325.

M. Luc Belot. Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention du ministre sur la situation spécifique des établissements régionaux d’enseignement adapté.

Ces établissements peu connus, au nombre de quatre-vingt sur notre territoire, font l’objet d’un traitement spécifique et d’un accompagnement sur l’ensemble du territoire pour des élèves qui rencontrent des difficultés croissantes.

Nous retrouvons dans ces établissements des enseignants qui peuvent enseigner dans le secondaire – collèges et lycées –, mais aussi des professeurs des écoles.

Ce sont bien souvent des élèves en internat, pour lesquels nous cumulons, sur l’ensemble de ces sites, des statuts parfois fort différents les uns des autres. Je pense notamment aux professeurs des écoles qui ont l’occasion d’enseigner dans ces établissements, effectuant à ce titre plus de vingt-et-une heures d’enseignement spécifique, au regard de ce qui peut se produire ailleurs.

Alors que certains élèves rencontrent de fortes difficultés, il est important de porter une attention toute particulière à ces personnels. Il faut pouvoir trouver une cohérence et une articulation globale pour ces établissements malheureusement trop peu connus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Le problème que vous soulevez s’agissant de l’harmonisation est réel. Je connais bien ce sujet puisqu’il existe un EREA dans ma commune.

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un problème de statut, ce qui n’est pas nécessairement du domaine de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je remercie M. Belot d’avoir appelé notre attention sur un problème réel. Actuellement, les enseignants qui exercent dans un EREA n’ont pas un statut particulier. Ils dépendent de leur statut d’origine, même si un certain nombre d’adaptations liées aux contraintes particulières existent depuis la circulaire du 19 avril 1974.

Vous avez eu raison de dire que cela crée des situations difficiles. Mais l’amendement que vous proposez ne pourra pas les résoudre.

Je vous propose de réfléchir à la manière de faire évoluer les choses, même si cela n’est pas simple. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre message. Je me tiens à votre disposition pour avancer sur ce sujet. Ces 80 établissements, et tout particulièrement les élèves qui profitent d’une formation de grande qualité, doivent pouvoir bénéficier d’une amélioration certaine. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 1325 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1154.

Mme Annie Genevard. Je propose de supprimer l’alinéa 219, qui vise à supprimer les internats d’excellence.

L’actuelle majorité a la volonté de faire systématiquement table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement, au mépris de la continuité de l’action de l’État. Je citerai la suppression du Haut conseil de l’éducation, l’abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, la suppression de l’aide personnalisée et aujourd’hui la suppression des internats d’excellence.

Vous semblez particulièrement allergiques à tout ce qui distingue, ce qui différencie, au motif qu’il y aurait rupture d’égalité de traitement. Or la différenciation est une réalité. Elle peut même être une source de dynamisme et d’innovation.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Tous les internats dans leur diversité, et pas seulement quelques-uns, doivent proposer l’excellence scolaire.

Mme Annie Genevard. C’est l’excellence pour chacun !

M. Yves Durand, rapporteur. Pour tous et pour chacun,et pour chacun puisque pour tous. Le gouvernement précédent avait mis le paquet, si je puis dire, sur certains internats. Nous avons une autre ambition pour les internats.

M. Marc Le Fur. Il ne faut pas casser ce qui marche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 1154 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 608 et 644.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 608.

M. Patrick Hetzel. Comme vous avez refusé l’amendement de Mme Annie Genevard, je vous propose de reformuler la fin de l’alinéa 219 du rapport annexé et de considérer qu’il faut poursuivre le développement de ces internats d’excellence parce qu’ils apportent une solution à des élèves qui ont besoin d’un environnement spécifique pour progresser. Ils s’inscrivent parfaitement dans une perspective de valorisation du mérite républicain. C’est une valeur essentielle.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 644.

M. Frédéric Reiss. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, nous estimons que les internats d’excellence ont donné de très bons résultats. J’ai entendu que vous souhaitiez développer des internats d’excellence pour tout le monde. Il faut savoir que la population y est tout à fait spécifique, que ces établissements obtiennent des résultats. Cela a un coût, que vous avez d’ailleurs relevé, mais n’oublions pas que cela se traduit ensuite par l’intégration de jeunes gens qui étaient auparavant en très grande difficulté. C’est l’une des innovations du gouvernement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques n^os 608 et 644 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1452.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit de compléter l’alinéa 220 par les mots : « et promouvoir une école inclusive ».

L’ajout d’un alinéa après l’alinéa 222 vise à introduire les compléments permettant de reconnaître cette volonté de faire droit à l’école inclusive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Nous avons déjà abordé cette question hier.

Nous sommes d’autant plus favorables à cet amendement qu’il donne une définition de l’école inclusive.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je me félicite de cet amendement, qui revêt une symbolique très forte. Les enfants en situation de handicap, mais pas seulement – c’est pour cela que l’adoption de la notion d’école inclusive qui parle des enfants à besoin éducatif particulier est tout à fait bienvenue –, ont vocation à devenir des citoyens intégrés dans la société. Les retirer systématiquement du milieu dit ordinaire, comme c’était le cas avant, était une catastrophe. Il est indispensable qu’ils soient intégrés avec les autres, car ce sont des citoyens comme les autres.

(L’amendement n° 1452 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 1342.

M. Philip Cordery. Le projet de loi sur la refondation de l’école affiche des objectifs ambitieux en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Par souci d’égalité, il apparaît donc tout à fait logique et nécessaire que les lycées français à l’étranger bénéficient des mêmes conditions d’accueil des élèves en situation de handicap. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas compétentes à l’étranger. Nous allons nous heurter à une difficulté concrète, même si je comprends évidemment l’intention de M. Cordery.

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery. Je vais retirer cet amendement tout en souhaitant que l’AEFE, qui dépend du ministère des affaires étrangères, puisse être saisie. Comme je fais partie du conseil d’administration, je la saisirai avec, j’en suis sûr, le soutien du Gouvernement.

(L’amendement n° 1342 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 793.

M. Frédéric Reiss. Au cours des dix dernières années, nous avons réalisé des efforts conséquents en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Nous avons pu scolariser en milieu ordinaire près de 215 000 élèves, soit 60 % de plus que les cinq années précédentes. Cet effort doit être poursuivi, tout en sachant qu’il existe un problème d’accompagnement. Nous sommes tout à fait favorables à tout ce qui va dans ce sens. C’est pourquoi, à l’alinéa 224, nous proposons de substituer aux mots : « de ces personnels » les mots : « des personnels accompagnant les élèves handicapés, d’un point de vue pédagogique et ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le point de vue pédagogique concerne les personnels chargés de la pédagogie et non à ce stade les personnels accompagnant les élèves handicapés tels qu’ils sont définis aujourd’hui. Nous verrons quelles seront les conclusions du rapport qui nous sera remis prochainement.

Monsieur le député, je comprends votre intention, mais la proposition est assez curieuse.

(L’amendement n° 793 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 359.

Mme Barbara Pompili. Il convient de renforcer la coopération entre les services médico-sociaux et l’éducation nationale. Il y a actuellement encore trop de distance et trop peu de liens entre ces services, ce qui pose des problèmes quotidiens pour la scolarisation des enfants handicapés.

Certes, nous ne résoudrons pas le problème comme ça, d’un coup, mais il me paraît important de montrer que l’école inclusive c’est aussi le renforcement de ces coopérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 359 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1541.

Mme Marianne Dubois. Les enfants sourds et la langue des signes n’ont pas été pris en compte par le projet de loi de refondation de l’école de la République. Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de la réussite pour tous.

Or il y a urgence. Il est absolument nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français-langue des signes française, afin de rendre accessibles les contenus scolaires pour les enfants sourds.

Je vous rappelle que, depuis le 12 février 2005, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et que tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. C’est pourquoi le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre à l’égard des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française.

Cet amendement est très attendu, au vu du grand nombre de courriels que j’ai reçus en tant que coprésidente du groupe d’études sur la langue des signes et la surdité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Aussi je donnerai un avis à titre personnel.

J’appliquerai la jurisprudence de l’article 60 de ce projet de loi. Cet article précise en effet qu’un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Nous avons demandé que tous les rapports suivent cette même jurisprudence, de façon à respecter la cohérence de la loi, même si le problème de la langue des signes et de la présence des enfants sourds dans l’école est extrêmement important.

À titre personnel, j’émets le même avis que pour les autres amendements qui demandent un rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je suis très heureux que Mme la coprésidente du groupe d’études sur la langue des signes, groupe que vous avez mis en place, monsieur le président, ait pu s’exprimer.

Si notre assemblée a constitué un groupe d’études sur la langue des signes, c’est que nous avons considéré que ce sujet méritait l’attention de l’ensemble des parlementaires. Ce groupe réunit des parlementaires issus de tous les bancs de cette Assemblée.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu l’autre jour faire l’apologie de la loi de 2005. Vous l’avez dit avec beaucoup d’honnêteté, ce qui a été apprécié. C’est en effet l’un des grands textes des années 2000 qui a constitué un vrai progrès. Le monde du handicap n’est plus à la marge de la société mais au centre, parmi nous. C’est cela que nous devons traduire concrètement.

Une lacune subsiste en ce qui concerne les enfants sourds. Chacun sait que la vraie difficulté de la surdité c’est l’isolement, ce qui a des conséquences pédagogiques autrement considérables.

Nous vous demandons, avec cet amendement très modeste, de ne pas passer à côté du sujet. Il faut savoir que si nous agissons ainsi, c’est parce que dans nos circonscriptions – et je crois que chacun ici pourrait en témoigner – nous sommes sollicités par les parents, par les associations, bref par tout le monde. Certes, il est minuit et demi, mais faisons ce geste, progressons.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.

M. Frédéric Reiss. Ce bref rappel au règlement se fonde l’article 58 relatif au déroulement des débats. Nous soulevons ici, à travers l’amendement que vient de défendre Marianne Dubois, un vrai problème. M. Le Fur vient de le confirmer. Nous sommes tout de même étonnés que M. le ministre soit muet sur le sujet.

Sur un tel sujet, nous aimerions au moins avoir une réponse, au-delà de la jurisprudence invoquée par le rapporteur. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre sentiment sur ce problème de la langue des signes.

Article 1^er et rapport annexé (suite)

(L’amendement n° 1541 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Rappel au règlement ! Nous venons de refuser un geste presque symbolique à l’égard du monde des sourds. Mes chers collègues, essayons de revenir sur ce vote, puisque nous étions tous d’accord pour dire que la loi de 2005 était un grand texte ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l’amendement n° 1388.

M. Jean-Luc Drapeau. L’attribution d’un matériel pédagogique adapté ne peut être conçue qu’après un examen individuel de la situation de l’élève et de ses besoins de compensation.

Ce matériel adapté doit être prévu par le projet personnalisé de scolarisation de l’élève, sur avis de la CDAPH, et avoir pour but de faciliter son inclusion scolaire. Le texte introduit la notion de besoins identifiés, donc d’analyse préalable. La mention de l’inclusion scolaire est plus conforme au droit en vigueur que celle de l’intégration scolaire.

Je propose donc, à l’alinéa 226, de substituer aux mots : « d’enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration » les mots : « et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion ».

(L’amendement n° 1388, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1372.

Mme Martine Pinville. Nous abordons le domaine de la santé à l’école et plus particulièrement de la médecine scolaire. L’acquisition du socle de compétences nécessite une transmission des savoirs dans de bonnes conditions et l’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue notamment au suivi de la santé des élèves. Il serait intéressant de préciser les champs d’intervention de la politique de santé à l’école en définissant trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Nous soutiendrons cet amendement, fruit d’un travail que vous avez fait, chère collègue Pinville, avec notre ancien collègue Gérard Gaudron sous la précédente législature, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle. Il est bien que ce travail débouche sur un tel amendement, auquel je voudrais associer notre ancien collègue.

(L’amendement n° 1372 est adopté.)

M. le président. Cet amendement est adopté à l’unanimité.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 475.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à réparer un oubli à l’alinéa 229 qui évoque « les personnels infirmiers » de l’éducation nationale. Nous pensons qu’il est important de le compléter en ajoutant « et les psychologues » : il est crucial de s’occuper aussi de cette partie-là de la santé de nos enfants. Je pense qu’il s’agit juste d’un oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable, s’il est bien précisé qu’il s’agit des « psychologues de l’éducation nationale ».

M. le président. L’amendement est ainsi rectifié.

(L’amendement n° 475, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1373 rectifié.

Mme Martine Pinville. L’alinéa 229 du rapport annexé porte que pour promouvoir la santé, l’école « s’appuie pour cela sur les médecins, les personnels infirmiers de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. »

Cet amendement vise à préciser l’action des personnels sociaux et de santé sur la réduction des inégalités sociales de santé, en synergie avec les autres membres de la communauté éducative. Pour répondre aux demandes d’explication présentées en commission, je me réfère à l’avis de décembre 2011du Haut conseil à la santé sur la politique de santé à l’école : « Le positionnement transversal de l’éducation à la santé, en référence à l’éducation à la citoyenneté, reste pour la France un modèle pertinent. Pour autant, l’absence de définition, à l’échelon de la scolarité des élèves, des compétences à acquérir en matière de santé constitue une difficulté. En effet, si le socle commun de connaissances et de compétences, et les programmes scolaires les décrivent, il n’existe aucun document synthétique permettant aux acteurs de positionner leur action dans une démarche d’accompagnement progressif de l’élève vers l’autonomie en matière de santé. »

Il convient donc, ainsi que le recommande le Haut conseil à la santé publique, de rédiger un curriculum basé sur le socle commun et les programmes, décrivant les compétences à acquérir, les acquisitions à chacune des étapes de la scolarité, qu’il s’agisse de connaissances, de capacités ou d’aptitudes.

(L’amendement n° 1373 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 1374.

Mme Martine Pinville. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 229 pour instaurer la mise en œuvre d’un curriculum d’éducation à la santé tout au long de la scolarité, afin d’assurer une continuité de l’action éducative en la matière. Il est en effet reconnu que les actions ponctuelles ont peu d’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon. S’il s’agit de nous demander un curriculum d’éducation à la santé, afin de renforcer l’action éducative, avec les postes de médecins tels qu’ils existent aujourd’hui au sein de l’éducation nationale, je ne peux pas y être favorable, car cet amendement augmenterait les charges publiques de manière importante.

Des réflexions doivent avoir lieu et je suis tout à fait d’accord sur les actions d’éducation, de prévention et de protection, mais en l’état, il est difficile d’accepter cet amendement car nous n’avons pas les moyens de l’appliquer.

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

(L’amendement n° 1374 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1474.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est un amendement de forme. Nous souhaitons écrire, après l’alinéa 229 : « La promotion de la santé contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. »

(L’amendement n° 1474, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1453.

M. Vincent Peillon, ministre. Nous proposons de rédiger l’alinéa 231 de la façon suivante : « Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites ‘‘jeux dangereux’’, les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques. »

C’est tout de même une avancée importante pour l’éducation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis favorable, avec l’accord du président de la commission.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cette sensibilisation est une bonne chose. On sait que ces « jeux dangereux » causent chaque année des drames. Nous avons eu un débat en commission à propos des jeux de non oxygénation, puis des « jeux d’attaque » que nous n’avons pas bien su définir. Il est indiqué que ce sont des « jeux d’agression », ce qui est plus clair. Cela va dans le bon sens.

(L’amendement n° 1453 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1321.

M. Xavier Breton. Il s’agit de clore le chapitre sur la santé à l’école en proposant une sensibilisation des élèves, mais également de leurs parents, à l’importance du rythme veille-sommeil.

Nous nous en étions rendu compte avec le rapporteur quand nous avons siégé au sein de la mission d’information sur les rythmes scolaires. Il y a effectivement des dérèglements chez les élèves, notamment le lundi : c’est d’ailleurs un des arguments qui conduit à proposer le samedi matin comme neuvième demi-journée. Je ne suis pas le seul à le souhaiter, puisque Philippe Meirieu vient de publier récemment une tribune dans le quotidien Le Monde. On sait qu’il y a maintenant trois soirées dans les week-ends, si bien que le sommeil des enfants est complètement déréglé le lundi.

Nous aurons l’occasion de revenir sur la question des rythmes scolaires. Il est en tout cas important qu’une sensibilisation intervienne, par seulement à l’école d’ailleurs : il y a sûrement des campagnes à faire auprès du grand public au sujet des écrans. L’école peut néanmoins être un lieu de sensibilisation à l’importance du rythme veille-sommeil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. À cette heure de la nuit, je suis tout à fait sensible à cet amendement. (Sourires.) La commission a donné un avis favorable.

(L’amendement n° 1321, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement n° 1389 rectifié.

M. Hervé Féron. Il s’agit d’insérer après l’alinéa 234 : « L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes. » Les mentions relatives au sport n’ont pas leur place à l’alinéa 85, qui porte uniquement sur l’éducation artistique et culturelle. La référence au sport serait incompatible avec les autres dispositions de l’alinéa et nuirait à la cohérence de ce dernier. Il est donc plus pertinent de faire cet ajout dans la partie qui concerne le développement du sport scolaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 1389 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n^os 609, 645 et 946.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 609.

M. Patrick Hetzel. L’alinéa 240 dispose : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret. » Il est important de rappeler que la formation qualifiante n’est pas une finalité en soi ; c’est un débat que nous avons déjà eu à d’autres moments. Il convient donc de préciser que la formation qualifiante doit aussi prendre en compte la question de l’insertion professionnelle. D’où le présent amendement, qui a pour objectif de compléter l’alinéa avec les mots : « et qui lui permettra de s’insérer professionnellement ».

Il est en effet essentiel que, pour des jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme et auxquels on ouvre l’accès à une formation qualifiante, on se préoccupe ipso facto de la question de l’insertion professionnelle. Les deux méritent d’être liées.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 645.

M. Frédéric Reiss. Beaucoup trop de jeunes sortent encore du système éducatif sans diplôme ni qualification. On les retrouve souvent dans les missions locales quelques années plus tard. C’est une bonne idée d’instaurer une formation complémentaire qualifiante avec la finalité d’insérer professionnellement le jeune concerné. Voilà qui nous semble être tout à fait raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 946.

M. Xavier Breton. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. Il faut en effet insérer professionnellement, mais pas uniquement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous pouvons entendre votre argument, monsieur le rapporteur, mais dans ce cas déposez un sous-amendement ou faites-nous une proposition. L’insertion professionnelle de nos jeunes est tout de même une question importante, a fortiori lorsqu’il s’agit de jeunes qui étaient sortis du système. Puisqu’une formation qualifiante est développée pour eux, nous ne comprenons pas pourquoi vous n’abordez pas la question de l’insertion professionnelle.

(Les amendements identiques n^os 609, 645 et 946 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n° 1358.

Mme Julie Sommaruga. Les jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme doivent pouvoir faire reconnaître les compétences acquises au cours de leur scolarité et à l’occasion de pratiques sportives, d’engagement associatif ou de premières expériences professionnelles. L’accès à la validation des acquis de l’expérience, à la différence du livret de compétences déjà en place, peut être une façon d’accéder à un diplôme national ou à un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau du répertoire national des certifications professionnelles. Tel est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n° 1358, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l’amendement n° 1349.

Mme Colette Langlade. Pour compléter l’excellent article 1^er, je propose d’insérer, après l’alinéa 241 du rapport annexé, quatre alinéas sur l’illettrisme.

La lutte contre l’illettrisme a été officiellement déclarée grande cause nationale de l’année 2013 par le Premier ministre et l’Assemblée nationale doit s’en préoccuper. Ce fléau touche 2,5 millions de personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Ces personnes, bien qu’elles aient été scolarisées, ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l’écriture pour être pleinement autonomes dans des situations tout à fait simples de la vie quotidienne.

L’illettrisme touche aussi bien les jeunes que les plus âgés, les zones urbaines comme rurales, les personnes dans l’emploi ou celles qui n’y sont pas. Adopter cet amendement permettra d’affirmer notre volonté de lutter contre ce fléau qui touche 7 % des Français. J’espère qu’il suscitera l’adhésion de toute la représentation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable. En effet, l’illettrisme est un problème majeur et il est tout à fait normal qu’il figure dans ce rapport annexé. Je voudrais à ce propos saluer le travail accompli par notre collègue Colette Langlade à la présidence du groupe d’études contre l’illettrisme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Nous voterons cet amendement. Le travail au sein du groupe d’études pour la lutte contre l’illettrisme avait été engagé par Pierre Lequiller sous la précédente législature et il est poursuivi par notre collègue Colette Langlade.

Je précise simplement que le chiffre de 3,1 millions qui figure dans l’exposé sommaire n’est plus d’actualité. On nous a communiqué cette semaine un chiffre de 2,5 millions de personnes, avec une baisse depuis 2004, puisque le taux d’illettrisme était alors de 9 % et qu’il est passé à 7 % en 2011. Cela montre bien que les actions de lutte contre l’illettrisme, mises en œuvre dans la durée, permettent d’obtenir des résultats.

C’est l’occasion de souligner tout le travail accompli par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme, qui coordonne l’action du collectif chargé de défendre ce qui est désormais une grande cause nationale. C’est aussi l’occasion de rappeler que, au vu de ce chiffre, l’échec de notre système scolaire dans la lutte contre l’illettrisme ne date pas des cinq ou dix dernières années mais qu’il est le résultat d’un cycle de vingt-cinq ou trente ans. En tous les cas, nous pouvons nous réjouir de nous retrouver dans la lutte contre ce fléau. Je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement.

(L’amendement n° 1349 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1419.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je souhaite proposer une version rectifiée de mon amendement et écrire : « rédiger ainsi l’alinéa 242 : “Offrir un cadre protecteur et citoyen aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école.” » Je souhaite compléter la version de la commission car les enseignants et tous les acteurs qui interviennent dans l’école sont victimes de la même violence que leurs élèves le cas échéant. Il faut en tirer les conséquences en ne limitant pas cette prescription aux seuls élèves. Il faut en outre conserver le terme « citoyen », supprimé dans la première version de l’amendement, parce que c’est sous ce même titre que l’on décrit ensuite l’apprentissage de la citoyenneté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Le mot « citoyen » figure déjà dans le texte de la commission. La commission émet un avis favorable à l’ajout des termes « aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 1419, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1315.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination entre le rapport annexé et l’article 31 tel qu’il a été modifié par la commission. Je propose qu’à l’alinéa 246, après le mot : « République », on insère les mots : « et de l’Union européenne » afin d’harmoniser le texte.

(L’amendement n° 1315, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1155.

Mme Annie Genevard. Je trouve la rédaction de l’alinéa 249 consacré à la question – éminemment importante – de la violence scolaire ambiguë. Vous affirmez qu’une approche sécuritaire n’est pas souhaitable sans qu’on comprenne véritablement si vous condamnez celle-ci ou pas. Sur un problème de cette nature, dont le texte reconnaît d’ailleurs la gravité puisqu’il se réfère au fait de l’insécurité dans l’école, il faut être plus net dans ses intentions.

Je propose donc une nouvelle rédaction de la fin de cet alinéa qui mentionne « des sanctions proportionnées visant à ne pas laisser les comportements violents se banaliser et se développer du fait de leur impunité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis l’avis du rapporteur, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. J’aimerais avoir une explication un peu plus étayée, monsieur le rapporteur, puisque M. le ministre suit votre avis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand, rapporteur. La rédaction que vous proposez, contrairement à ce que vous avez dit, me paraît beaucoup plus floue et sujette à interprétations que celle du texte initial.

Les mots « une approche uniquement sécuritaire » me semblent clairs. En revanche, inscrire les termes « des sanctions proportionnées visant à ne pas laisser les comportements violents se banaliser et se développer du fait de leur impunité » dans un texte législatif alors qu’ils donnent lieu à des interprétations pourrait s’avérer particulièrement gênant pour les chefs d’établissement.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je reviens sur ce point car je suis un peu obstinée sur ce sujet : qu’est-ce qu’une approche sécuritaire ? Pour ma part, je parle de « sanctions proportionnées », ce qui est assez précis, me semble-t-il. Ce n’est pas avoir une vision étroitement sécuritaire que d’évoquer des sanctions proportionnées qui visent à ne pas laisser la violence se banaliser et se développer dans les comportements.

Votre formulation laisse entendre que la sanction est une approche uniquement sécuritaire. Si vous parliez de prévention dans votre alinéa, je comprendrais. Vous pourriez alors indiquer qu’une approche ne doit pas être uniquement sécuritaire mais qu’elle doit être également pondérée par la prévention. Mais vous n’évoquez pas la prévention, vous évoquez une approche sécuritaire. Qu’est-ce qu’une approche sécuritaire sinon une approche qui sanctionne les faits de violence ? C’est la raison pour laquelle je m’obstine à considérer que ma formulation est plus précise que la vôtre.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je voudrais tout d’abord inviter Mme Genevard à lire l’intégralité de l’alinéa 249, qui est parfaitement clair. Cet alinéa ne bannit pas toute approche sécuritaire ; il propose que les approches ne soient pas uniquement sécuritaires.

Qu’est-ce qu’une approche sécuritaire ? Elle ne consiste pas à sanctionner ; une sanction, ce n’est pas la sécurité, c’est une peine infligée en réponse à une infraction qui a été commise. Vous pouvez toujours proposer de la graduer ou de la proportionner. Une approche sécuritaire peut consister à mettre ou non des grilles, par exemple, ou à mettre des portiques. Ces outils ne remplacent toutefois pas la présence des adultes dans les établissements, ce qui est au contraire l’approche privilégiée par le Gouvernement pour rétablir un climat apaisé dans les établissements. Rien ne vaut la présence d’adultes pour encadrer les élèves.

J’en profite pour rappeler que, même si les adultes sont victimes des violences scolaires, ce sont malheureusement dans l’écrasante majorité des cas les enfants qui les subissent.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Je ne voudrais pas, malgré l’heure tardive, que ce débat soit escamoté. Comme notre collègue Mme Genevard a déposé un amendement sur cette question, il faut naturellement que l’on en débatte, et cela d’autant plus que nous avons eu, en commission, une réunion assez consensuelle lors de l’audition de M. Debarbieux, délégué ministériel en charge du problème des violences scolaires.

J’ai d’ailleurs été frappé, alors que le sujet aurait pu être polémique – tout au moins est-il traité de manière polémique dans les médias –, que nous ayons convergé lors de cette audition, tant nous avons été convaincus par les analyses et les propositions d’action que M. Debarbieux a évoquées devant nous.

La phrase que vous souhaitez modifier, madame Genevard, débute ainsi : « Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme ». C’est vraiment le cœur du sujet. Elle se termine par ces mots : « et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace. » Or c’est précisément sur ce point que nous avons convergé : il ne faut pas éliminer une approche sécuritaire face à des faits d’une extrême gravité, mais on sait très bien que, si l’on veut lutter contre les violences scolaires en allant au fond des choses, il faut avant tout une action de long terme et une approche qui ne soit pas uniquement sécuritaire.

En plus – je vous le dis très sincèrement, avec le respect que je vous dois et l’intérêt que j’ai pour les échanges toujours productifs que nous avons – l’adoption de votre amendement aurait l’inconvénient de laisser penser que certains faits peuvent bénéficier d’une impunité. Or, en tant que législateurs, nous ne pouvons valider dans un rapport annexé le fait qu’il existerait une impunité à l’égard des comportements violents qui ont malheureusement tendance – sur ce point, je le répète, nous convergeons – à se développer et à se banaliser dans le cadre scolaire.

J’espère donc vous avoir convaincue que nous sommes d’accord et qu’il vaut peut-être mieux, au moins pour ce soir, en rester au texte de l’alinéa 249 tel que la commission l’a adopté.

M. Yves Durand, rapporteur. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. La sécurité dans les établissements scolaires est un vrai sujet. Nous avons d’ailleurs débattu il y a peu de temps d’une proposition de loi sur cette question.

Les enfants sont victimes de ces faits de violence, y compris ceux qui en sont les auteurs, car ce sont des enfants en souffrance. Je pense aussi aux enfants qui ne viennent plus au collège ou au lycée parce qu’ils y sont harcelés. Il y a aussi, bien évidemment, les familles, qui souffrent elles aussi de cette situation, sans oublier les établissements dans lesquels ces violences se produisent, qui se retrouvent « blacklistés » ; les familles du quartier essayent de les éviter. Je suis donc très heureux que, dans ce rapport annexé, on ait prévu un paragraphe à ce sujet.

En revanche, sa formulation me laisse un peu perplexe : « Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace. » Certes, les origines de la violence sont plurielles. Quant à cette « approche uniquement sécuritaire », encore faudrait-il expliquer de quoi il s’agit. De plus, elle est mise en opposition avec le traitement global et l’action de long terme. Je suppose que cette phrase, telle qu’elle existe aujourd’hui, est à prendre ou à laisser ; nous la prendrons donc, mais je trouve que la formulation n’est pas particulièrement heureuse.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Notre collègue M. Gomes vient d’exprimer précisément ma pensée : il y a, d’un côté, un traitement global et une action à long terme, qui sont de bonnes choses, mais on les oppose, de l’autre, à une approche uniquement sécuritaire, qui est considérée comme une mauvaise réponse.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Mais non !

Mme Annie Genevard. Or je crois que, s’il faut effectivement un traitement global et une action de long terme, on a aussi de sanctions.

J’ai bien entendu ce qu’a dit le président de notre commission et je suis prête à modifier mon amendement pour supprimer l’allusion à l’impunité, dont je comprends qu’elle puisse être gênante d’un point de vue juridique. Cela dit, je répète qu’il me semble important d’introduire la notion de sanction.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Ce sujet est tout à fait déterminant. À ce moment du débat, je voudrais rappeler notre engagement total dans la lutte contre les violences scolaires. Cela passe par une certaine continuité par rapport à ce qu’avait accompli le précédent gouvernement en s’attaquant aux phénomènes de harcèlement – nous avons vu encore récemment les épisodes dramatiques auxquels ils peuvent donner lieu. En même temps, nous souhaitons aller au-delà, non seulement dans la connaissance du phénomène, mais aussi dans la formation et le recrutement des personnels, pour être capables de lutter contre ces situations d’insécurité.

Nous avons été très gênés dans l’action, ces dernières années, par des approches qui consistaient, tantôt, à céder à l’émotion – il y en a souvent beaucoup dans les faits de violence les plus emblématiques –, tantôt à répondre avec une vigueur apparente qui ne se traduisait cependant par aucun travail de fond.

Les études dont nous disposons nous permettent d’affirmer que le climat scolaire s’est détérioré, aussi bien pour les élèves que pour les professeurs. Le texte, tel que nous l’avons rédigé, témoigne du point d’accord entre ceux qui s’intéressent à ces questions. Absolument personne n’est contre les sanctions, mais chacun reconnaît, en particulier lorsque l’on étudie les expériences conduites à l’étranger, que la manière la plus efficace d’améliorer le climat scolaire et de lutter contre les violences est de recourir à beaucoup d’autres éléments.

Je considère donc que l’équilibre du texte est excellent et que, en réalité, votre amendement témoigne d’arrière-pensées comme celles que vous venez d’exprimer, à savoir que nous serions opposés aux sanctions. Nous n’avons rien contre, mais l’amélioration du climat scolaire repose sur bien d’autres éléments. C’est précisément ce que nous voulons dire dans ce texte. Je réaffirme donc que la lutte contre les violences scolaires est pour nous déterminante.

(L’amendement n° 1155 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel. À l’article 50, alinéa 4, de notre règlement, il est écrit : « L’Assemblée se réunit l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 à 1 heure le lendemain. Lorsque l’Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9 h 30 à 13 heures. »

Si vous regardez l’heure, vous constaterez que nous avons dépassé une heure. Pour que nous poursuivions nos travaux, il faut que l’Assemblée en manifeste explicitement le souhait. De plus, comme vous le savez, si nous poursuivons au-delà d’une heure du matin, nous ne pouvons reprendre que huit heures après. Or, trois jours de débat sont encore planifiés – vendredi, samedi et dimanche. Selon notre règlement, il serait donc opportun de lever la séance.

M. le président. Conformément au règlement, je vais solliciter l’avis de l’Assemblée pour savoir si elle souhaite poursuivre ses travaux.

La parole est d’abord à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Nous arrivons au bout – si j’ose dire – de l’article 1^er. Dans la suite du texte figurent un certain nombre d’articles qui assurent la codification du rapport annexé. Par souci de cohérence et pour conserver la dynamique de notre débat, il serait tellement dommage de nous interrompre. J’exprime donc le souhait que notre débat se poursuive.

(L’Assemblée, consultée, décide de poursuivre ses travaux.)

Article 1^er et rapport annexé (suite)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 919.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 253 du rapport annexé.

En effet, ce texte est en quelque sorte un hymne à la coéducation. Or cette notion prête à confusion. Historiquement, le terme est apparu avec la coéducation des sexes, dans l’idée d’une éducation en commun des garçons et des filles.

Puis, le terme est venu modifier le rapport du maître et de l’élève. La coéducation s’oppose ainsi à une éducation fondée sur la seule transmission des savoirs du maître vers l’élève. Elle privilégie l’expérience collective en contestant l’autorité verticale du maître, au profit d’un mode plus horizontal, participatif et global.

Enfin, la notion intervient aujourd’hui, par une nouvelle extension, dans le champ de la parentalité, parallèlement aux transformations de la famille dans la société contemporaine, ce qui fait bien sûr écho à certains débats que nous avons eus dans cet hémicycle il y a quelques semaines.

Les enjeux des recompositions familiales et les revendications parentales suscitent une réflexion autour d’une coopération éducative dans l’intérêt de l’enfant. On le voit, vouloir faire par militantisme de la coéducation un pilier de l’école serait source de confusion. Les parents sont bel et bien les premiers éducateurs. Or le concept de coéducation laisse entendre que tout le monde est à égalité. C’est également une source de confusion pour les enseignants, dont la mission est diluée avec ce concept flou. Les enseignants n’ont plus cette place à part au sein de l’école, ce qui n’empêche pas qu’ils aient des partenaires. Un amendement adopté en commission a d’ailleurs conduit à supprimer le terme « partenaires » de l’alinéa 252 – « Redynamiser le dialogue entre l’école et ses partenaires : parents, collectivités territoriales et secteur associatif » – pour mettre tout le monde à égalité. À travers cet amendement, nous combattons cette conception.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. L’alinéa 253 est très clair et ne fait que rappeler la loi, laquelle inclut les parents dans l’équipe éducative. Je m’étonne d’ailleurs que votre groupe, qui nous rappelle systématiquement – et à juste titre – le rôle des familles et des parents dans l’éducation, veuille supprimer cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Nous ne critiquons pas tant la notion de coéducation que le fait que le rôle des uns et des autres ne soit pas défini : tout cela reste très flou. On comprend que certains enseignants soient mis en difficulté ; mal interprété, cet alinéa pourrait conduire des parents à empiéter sur la liberté pédagogique des enseignants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. En ce qui nous concerne, nous sommes particulièrement attachés à la notion de coéducation, qui est importante, sinon pour refonder l’école, tout au moins pour contribuer à sa réforme.

Les parents font partie intégrante de la communauté éducative. L’école de la République peut certainement tirer un grand bénéfice d’une association plus directe et mieux organisée des parents à l’œuvre éducative. Nous soutenons donc le texte qui nous est proposé.

(L’amendement n° 919 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1331.

Mme Valérie Corre. Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 253 du rapport annexé afin de créer un statut de parent-délégué, toujours dans le but d’associer davantage les parents à l’école.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance accrue de la participation des parents à la vie de nos établissements et, plus généralement, au système éducatif. De même, nous constatons tous qu’un meilleur accompagnement de la scolarité par les parents est un facteur primordial de la réussite scolaire des enfants.

Or cette participation se heurte souvent, non pas à l’absence de motivation des parents, mais à des obstacles bien réels, en particulier le manque de temps. On sait bien que le travail de représentant des parents constitue une charge non négligeable.

Le statut que nous proposons permettrait donc aux parents élus d’avoir la possibilité d’exercer pleinement leur mission en leur dégageant du temps. Il permettrait de leur proposer, en parallèle, une formation aux enjeux et au fonctionnement du système éducatif, de façon à ce qu’ils puissent exercer pleinement leur mandat. Cela me semble assez cohérent avec le fait que la loi promeuve la coéducation comme l’un des principaux leviers de la refondation de l’école.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement soulève un problème bien réel, d’autant que nous venons de maintenir la notion de « co-éducation » dans le texte. Mais instituer dans la loi un statut des parents d’élèves est aujourd’hui impossible. La commission a donc émis un avis défavorable.

En revanche, il me paraît très important de réaffirmer, comme le propose l’amendement suivant, n° 1332, qu’il « s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés ».

Je vous proposerai donc, madame Corre, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1331 au profit de l’amendement n° 1332, pour lequel la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous venons de réaffirmer le principe de « co-éducation ». Il est tout à fait déterminant d’associer autant que nous le pouvons, et toujours davantage, les parents à l’action éducative. Les alinéas 252 à 254 du rapport annexé le rappellent, et les articles 5, 25 et 41 font mention de notre souhait de prendre davantage en considération la participation des parents.

Cela étant, cette vieille affaire du statut des parents emporte, comme vous le savez, beaucoup de conséquences en termes de droit du travail et de compensations financières. Nous ne sommes pas en capacité aujourd’hui, y compris pour des questions d’accroissement des charges publiques, de créer un statut des parents d’élèves délégués.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 1331, qui vise à instaurer un véritable statut des parents d’élèves délégués, est différent de l’amendement n° 1332. Mais je le retire.

(L’amendement n° 1331 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1332.

Mme Valérie Corre. Il s’agit plutôt d’un amendement de forme. Toujours sur ce thème de la participation accrue des parents, il maintient l’attention portée à l’association de tous les parents. Mais les parents les plus éloignés du système scolaire ne sont pas nommés explicitement afin d’éviter la stigmatisation que pourrait entraîner la rédaction actuelle de l’alinéa 254.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. J’ai dit tout à l’heure que la commission était favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je regrette que l’amendement précédent ait été retiré. J’ai bien compris les observations qui ont été faites sur l’impossibilité de prévoir dans la loi la création de ce statut et sur les problèmes que celle-ci entraînerait.

Les parents doivent avoir le temps de participer aux instances de concertation, c’est une partie de leur apport à la réforme du système éducatif. On aurait pu s’inspirer de cet esprit et compléter l’alinéa 253 sur la « co-éducation », qui prévoit de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative, ainsi : « et de faciliter leur participation aux instances de concertation, notamment académique ». Nous aurions ainsi conservé, à défaut de sa lettre, l’esprit de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je n’ai pas dit que les parents ne faisaient pas partie de la communauté éducative ; au contraire, ils y ont toute leur place. Mais la notion de « co-éducation » met tout le monde au même niveau et brouille les responsabilités.

Si les parents sont les premiers éducateurs en général, ce sont les enseignants qui endossent une responsabilité spécifique à l’école. Le concept de « co-éducation », dans les différentes acceptions que j’ai développées tout à l’heure et qui sont en train de s’étendre – je pense notamment au concept de « co-parentalité » –, entretient une certaine confusion et empêche une vision claire des responsabilités. Il ne s’agit pas que tout le monde vienne dans l’école expliquer aux enseignants ce qu’ils ont à faire, ils le savent très bien. Le concept de « co-éducation » me semble flou et ambigu. Je ne nie pas l’appartenance des familles à la communauté éducative, mais il convient de rappeler à chacun la place qui est la sienne dans les différentes missions de l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga. J’ai un petit regret s’agissant du statut de parent d’élèves délégués et j’espère que nous saurons trouver le cadre adéquat pour parvenir à le créer.

J’approuve bien évidemment l’amendement n° 1332. Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’associer les parents mais de les accompagner. Tant que l’on ne sera pas capable d’aider les parents à suivre la scolarité de leurs enfants, on ne parviendra pas à les associer à ce qui se passe dans l’école. Il faudrait donc que l’éducation nationale, l’éducation populaire et la politique de la ville engagent une réflexion sur la parentalité, afin d’aider les parents les plus éloignés du système éducatif. Ceux-ci sont la plupart du temps perdus et ont besoin d’être accompagnés.

(L’amendement n° 1332 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 164.

Mme Barbara Pompili. Nous revenons à cette fameuse affaire du statut des parents d’élèves délégués, dont nous avions déjà discuté en commission. M. le rapporteur avait alors souligné les conséquences non négligeables qu’entraînerait la création d’un tel statut, notamment sur les finances publiques, et nous l’avons entendu.

Mais si l’on ne dit même pas qu’il faut mener une réflexion pour créer ce statut, nous n’y parviendrons jamais ! Malgré la bonne volonté que nous partageons tous – j’en suis certaine –, les parents resteront à la porte de l’école, école dans laquelle ils ne peuvent entrer que lorsqu’il y a un problème.

Il faut pouvoir réfléchir aux facilités dont pourraient bénéficier les délégués de parents pour exercer leur rôle : droit de se libérer de l’activité professionnelle pour exercer le mandat, compensation financière des jours de travail non rémunérés, amélioration du remboursement des frais de transport, droit à la formation, prise en charge d’une assurance complémentaire.

Soyons justes, il y a eu des avancées, comme le congé de représentation. Encore une fois, nous ne voulons rien imposer, mais rappeler qu’il faut engager une réflexion sur ce statut. Nous progresserions déjà beaucoup, sans que cela n’entraîne des conséquences financières lourdes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je comprends bien l’esprit qui anime cet amendement, et je le partage. À partir du moment où l’on affirme que le rôle des parents est essentiel, il faut leur donner les moyens de l’assumer. Je ne répéterai pas les arguments contre la création d’un tel statut, je les ai présentés en commission et à l’instant, en réponse à l’amendement de Mme Corre.

Le présent amendement ne concerne qu’une mission de réflexion, qui déboucherait sur un rapport. Je ne reviendrai pas sur la jurisprudence que nous avons nous-mêmes adoptée en commission en votant un article 60 nouveau, qui instaure un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi sur l’ensemble des sujets.

M. Patrick Hetzel. Il va avoir du travail !

M. Yves Durand, rapporteur. Je ne suis pas contre le fait de mener des réflexions lorsque l’on sait qu’elles ont de grandes chances d’aboutir rapidement. Mais lancer une réflexion pour lancer une réflexion, alors que nous savons que nous n’avons pas les moyens de créer un tel statut, c’est se donner de faux espoirs. Ce serait aussi une erreur à l’égard des parents.

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas faux !

M. Yves Durand., rapporteur. Je propose que soit menée, dans le cadre du comité de suivi, une réflexion sur le rôle des parents d’élèves délégués et sur les facilités qui leur sont déjà données. Nous pourrions ainsi nous interroger sur les horaires des réunions parents-professeurs, dans le cadre des établissements.

Mais lancer une réflexion sur un statut signifie que l’on se dirige déjà vers la création de ce statut. Il faut bien le dire, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. L’amendement ne confie pas à l’Assemblée, mais au Gouvernement, le soin de mener cette réflexion et de rédiger un rapport.

Il n’est pas nécessaire de prévoir des charges supplémentaires, puisqu’un statut n’est pas forcément accompagné d’une indemnité de fonction. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, des autorisations d’absence pour l’exercice d’un mandat de représentant de parents d’élèves ? Cela ne constituerait pas une charge pour les employeurs, encore moins pour le budget de l’éducation nationale.

Ce texte affirme fortement l’importance du rôle des parents et traite de leur place effective dans cette sorte de cathédrale, impressionnante aux yeux de certains, qu’est l’école. Il est assez étrange que certains parents se repèrent dans ce labyrinthe, quand d’autres n’y parviennent pas. C’est de ces questions que traitent les amendements qui viennent d’être présentés. Dans la réalité, quelle est la place accordée aux parents, en dépit de toute la bonne volonté de la communauté éducative à leur égard ? Cet amendement ne me semble pas exiger des choses hors de portée. Il faut réfléchir aux conditions concrètes d’association des parents à la vie scolaire de leurs enfants.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Un tel statut créerait une charge. Comment se fait-il que ces amendements aient franchi la barrière de l’article 40 ? Madame Mazetier, les autorisations d’absence entraîneraient une charge pour l’employeur. L’article 40 a été opposé à nombre de nos amendements, notamment ceux qui portaient sur les langues régionales. Je ne comprends pas ! Que font là ces amendements ? Comment ont-ils passé le filtre de l’article 40 ?

Il existe une autre façon d’associer les parents. Lorsque j’étais enseignant, je restais trois heures de plus le soir dans ma classe pour recevoir les parents après leur travail. Ce ne sont pas seulement les employeurs – la société civile – qui doivent faire un effort ; la communauté éducative doit aussi accepter d’effectuer des heures supplémentaires, lesquelles devraient sans doute être mieux rémunérées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Monsieur le président, j’espère que je ne me ferai pas une nouvelle fois tancer et que ma proposition de sous-amendement recueillera l’assentiment de l’assemblée et le vôtre en particulier.

Un esprit rassembleur souffle sur l’idée d’associer plus efficacement les parents à l’institution scolaire et de permettre à un certain nombre d’entre eux, les parents d’élèves délégués, de participer plus facilement à l’ensemble des instances où leur point de vue serait utile.

J’ai bien compris que deux mots gênaient et constituaient des handicaps rédhibitoires, ceux de « statut » et de « rapport ».

Mes deux sous-amendements permettraient de sauvegarder l’esprit qui nous anime et de balayer les scories qui nous empêchent d’aboutir. Je vous propose tout d’abord de remplacer « une réflexion doit être menée pour créer un véritable statut des parents d’élèves délégués » par « une réflexion doit être menée pour mieux définir les fonctions et le rôle des parents d’élèves délégués ».

Nous pourrions par ailleurs supprimer purement et simplement la dernière phrase relative au rapport.

Bien sûr, cet amendement ainsi corrigé ne serait pas aussi abouti que nous l’aurions souhaité mais ce serait un moyen de garder une part de l’esprit qui a animé sa rédaction.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Puis-je me permettre de faire une proposition qui, je l’espère, mettra tout le monde d’accord ? Nous traitons là d’un vrai sujet, celui des relations des parents avec l’école, qui dépasse d’ailleurs la question des parents d’élèves délégués. Cette réflexion a été portée par Mme Corre, Mme Pompili, M. Gomes, M. Marc. La préoccupation, nous le voyons, est commune sur tous les bancs de l’Assemblée. Dès lors, l’on voudrait mener une réflexion. Curieusement, d’ailleurs, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport. Eh bien, assumons, parlementaires que nous sommes, cette réflexion. Réfléchissons aux relations entre les parents et l’école. J’en soumettrai l’idée à la prochaine réunion du bureau de la commission. Si vous en êtes tous d’accord, mettons en place une mission d’information. L’amendement n° 164 pourrait dès lors être retiré. À l’Assemblée nationale de participer à cette réflexion qu’elle appelle de ses vœux.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je ne peux pas laisser le comité de suivi s’emparer de la question du statut de parent délégué car ce comité doit suivre ce qui est prévu par notre projet de loi et la question du statut de parent délégué n’y est absolument pas évoquée. Ce ne serait donc pas logique.

M. Yves Durand, rapporteur. Très juste.

Mme Barbara Pompili. J’ai bien compris les remarques qui ont été faites et qui furent d’ailleurs très constructives, même celles venant de l’opposition. Je tiens vraiment à ce que la question du statut figure dans ce texte et j’ai envie d’aller jusqu’au bout. Cela étant, je suis prête à faire de nouvelles concessions si elles permettent d’aboutir.

Si l’idée du statut doit, à mon avis, être maintenue, je suis prête, pour supprimer toute échéance obligatoire qui pourrait gêner ou inquiéter, à retirer la dernière phrase de l’amendement, selon laquelle « le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de cette reconnaissance ». Le fait de ne plus imposer aux ministres de mener cette réflexion ouvre au président de la commission la possibilité de mettre en place une mission d’information, ce qui serait très positif et permettrait d’échapper au délai trop court d’un an. Nous sommes donc d’accord pour ne plus imposer de délais ni d’obligation aux ministres et pour mener simplement une réflexion sur la création d’un véritable statut de parent d’élève délégué qui permettrait de reconnaître leur implication tant du point de vue de l’institution scolaire que de celui du monde professionnel. Nous sommes arrivés là à une proposition très minimaliste.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais revenir sur la proposition de M. le président de la commission qui fait prendre ses responsabilités au Parlement. Nous débattons d’un texte porté par le Gouvernement, nous n’avons pas, cette fois-ci, à lui demander de faire un travail qui relève véritablement de notre mission. Nous sommes prêts à suivre cette sage proposition.

M. le président. La proposition du président Patrick Bloche, relevant du fonctionnement de l’Assemblée, ne relève pas du texte tel que formulé ici.

En revanche, Mme Pompili a rectifié son amendement n° 164, que je vais donc mettre aux voix. Je rappelle qu’elle en aura supprimé la dernière phrase : « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de cette reconnaissance ».

Sur cette base, je vais demander l’avis de la commission.

M. Yves Durand, rapporteur. Je suis désolé, Madame Pompili, je ne peux être d’accord avec votre proposition car c’est bien le problème du statut qui est posé. Tant qu’elle maintiendra une réflexion sur le statut, même pas sur les conditions de création d’un statut, ce qui pourrait rejoindre les préoccupations du président de la commission, je ne peux qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement rectifié de Mme Pompili puisqu’elle seule, monsieur Gomes, a le droit de rectifier son amendement.

(L’amendement n° 164 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°920.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 258, selon lequel le secteur associatif, ainsi que le mouvement d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Cette disposition a été ajoutée au cours des débats en commission. Or, l’on ne saurait parler d’un seul mouvement d’éducation populaire car l’on sait bien qu’au moins trois courants historiques coexistent dans l’éducation populaire : le courant laïc éducatif, fin XIXème début XXème, le courant chrétien humaniste et le courant né avec le mouvement ouvrier. En raison de cette diversité, il serait préférable de parler des mouvements d’éducation populaire car personne ne se reconnaît dans un seul mouvement. Cela permettrait de surcroît de préserver la spécificité de chacun de ces courants qui peuvent apporter, en tant que partenaires de l’école, leur histoire et leurs valeurs.

(L’amendement n° 920, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Sur le vote de l’article 1^er et du rapport annexé, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 610 et 646.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement n° 610 est relatif à l’alinéa 261 qui aborde la question de la lutte contre le chômage des jeunes. Cet objectif est parfaitement louable mais il serait pertinent, dans un texte concernant l’école, d’en préciser les modalités. Au sein du système éducatif, le développement de l’employabilité est l’un des leviers sur lequel nous pouvons agir. Je propose de préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « lutter contre le chômage des jeunes en assurant leur employabilité ».

Ce serait une manière de ne pas stigmatiser le chômage en tant que tel et de permettre au système éducatif d’apporter une réponse adaptée à ses missions.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous voici à l’un des derniers alinéas du rapport annexé que nous proposons, par l’amendement n° 646, de rédiger ainsi : « La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes en assurant leur employabilité, réduire les inégalités sociales et territoriales et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine ». Mentionner l’employabilité me semble cohérent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable car ces termes n’ajoutent rien au texte et l’alourdissent inutilement. Améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître la compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes sont autant de moyens d’assurer l’employabilité, mot qui n’est du reste pas évident à dire, qui n’est pas d’un usage courant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le rapporteur, si vous lisez plus attentivement tous les documents qui vous entourent, vous constaterez que le terme d’employabilité revient très fréquemment.

Il est utilisé aussi bien par les employeurs qu’en commission, ici même à l’Assemblée. Je suis assez surpris par votre remarque.

Plus sérieusement, je m’étonne que vous ne trouviez jamais superflues les propositions de la majorité contrairement à celles de l’opposition. Concrètement, vous n’avez accepté, depuis la reprise des travaux ce soir, que quatre amendements de l’opposition.

M. Yves Durand, rapporteur. Mais c’est déjà très bien !

M. Michel Ménard. Un certain nombre de nos amendements ont également été refusés.

M. Patrick Hetzel. Votre attitude est révélatrice de l’état d’esprit qui vous anime. Elle met en évidence l’énorme écart entre votre volonté, affichée lundi, de travailler ensemble de manière constructive, et la réalité. Une fois de plus, vous utilisez ce texte pour cliver, ce qui est bien dommage.

(Les amendements identiques n^os 610 et 646 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l’amendement n°1355.

M. Jean-Luc Drapeau. Favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap est un défi que doit relever l’école d’aujourd’hui et de demain, et une vraie priorité qui mérite d’être inscrite à l’alinéa 261 au même titre que la réduction des inégalités sociales et territoriales.

(L’amendement n° 1355, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1^eret le rapport annexé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 87

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l’adoption 70

Contre 17

(L’article 1^etet le rapport annexé sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Nous prenons à cet instant toute la mesure de ce qui vient d’être voté, l’article 1^er du projet de loi et le rapport annexé, c’est-à-dire ce qui structure la politique culturelle du Gouvernement que porte Vincent Peillon et qui vise à refonder l’école de la République.

Je suggère une suspension de séance avant de poursuivre l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 2

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article 2.

M. Patrick Hetzel. Nous venons de terminer le débat sur l’article 1^er consacré au rapport annexé et nous passons à la partie législative à proprement parler de ce texte. L’article 2 a pour objet de modifier un certain nombre de chapitres du code de l’éducation.

Cette discussion sur le rapport annexé a permis d’illustrer la thèse que nous avons défendue depuis le début de nos travaux, dans la discussion générale : La refondation figure comme titre de ce texte, mais ce n’est qu’un nom. Il n’y a pas de véritable refondation au sens où on l’entend généralement, cette refondation dont on nous avait tellement parlé n’est pas au rendez-vous. Certains le regretteront, mais peut-être pouvons-nous nous en réjouir, car cela montre que cette question est plus sensible qu’il n’y paraît.

Enfin, compte tenu de la manière dont le rapport annexé a été rédigé, nous pouvons nous demander s’il changera véritablement quelque chose à l’école.

Il faudra, au cours des débats que nous allons avoir maintenant, que nous puissions débattre au fond, car il y va de l’intérêt de nos enfants.

M. le président. L’article 2 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Pichot, pour soutenir l’amendement n° 836.

Mme Sylvie Pichot. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose au premier alinéa que le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances ». Nous proposons d’ajouter « à la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, à la lutte contre les discriminations mais aussi à la continuité éducative et territoriale. » Il s’agit de mettre en valeur ces principes partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la préoccupation d’égalité des chances est déjà inscrite à l’article L. 111-1 du code de l’éducation. L’amendement est donc largement satisfait, d’autant plus que l’alinéa 217 du rapport annexé que nous venons de voter dispose que le retour à la sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en œuvre.

Enfin, à titre personnel, j’émets un doute sur certaines notions qui peuvent poser problème, indépendamment bien sûr de la volonté de leurs promoteurs. La notion d’ethnie, par exemple, me semble totalement contradictoire avec notre conception d’une République une et indivisible qui ne reconnaît pas les ethnies. La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement déjà satisfait qui en outre pose problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le même.

M. le président. La parole est à M. Malek Boutih.

M. Malek Boutih. J’entends bien que le terme « ethnique » pose problème, mais cet amendement a justement vocation à évoquer un problème qui ne peut jamais l’être. La mixité sociale n’a rien à voir avec les problèmes que je soulève, en particulier celui de la ghettoïsation des enfants de certains quartiers de France. Si je comprends bien l’esprit des propos du ministre, l’école de la République doit retrouver la fonction qui est la sienne de fabriquer de petits Français, des enfants qui se sentent Français. Ce qui à mes yeux est anticonstitutionnel, c’est tolérer la ghettoïsation et la discrimination en continuant à se cacher derrière la mixité sociale qui ne les explique en aucun cas. Le terme « ethnique » ne me semble pas anticonstitutionnel. Il ne s’agit pas de minorités ni de catégories de Français mais d’un groupe d’individus aux caractéristiques particulières. Certains élèves, c’est le cas dans ma circonscription, sont scolarisés dans certains établissements en fonction de leur couleur de peau, noire en l’espèce.

Rejeter cet amendement par précaution de langage me semble être une manière de fermer les yeux sur une réalité sociale de plus en plus difficile à vivre. J’ai apprécié à sa juste valeur le débat sur les langues régionales. De tous les bancs de cette assemblée sont venus des arguments pertinents, en particulier celui selon lequel la différence, loin de diviser la communauté nationale, l’enrichit. Par contraste, ce sujet est victime d’une forme d’ostracisme et d’aveuglement au point qu’on refuse de l’aborder. Cela me semble contre-productif pour l’esprit républicain. Ma vocation, en soulevant cette problématique, est de défendre l’esprit républicain français. Cet amendement me semble pleinement cohérent avec l’ensemble du texte.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand, rapporteur. J’entends et approuve, comme nous tous ici, les arguments de notre collègue Malek Boutih. La ghettoïsation de la société, en particulier à travers l’institution scolaire, est totalement inacceptable. Il ne faudrait donc pas que l’avis défavorable donné par la commission soit considéré comme une absence de réflexion sur le problème majeur de la ghettoïsation, qui dépasse d’ailleurs le cadre scolaire. L’école en est plus le produit que la cause, même si elle y participe. Mais le terme même d’ethnie dans une loi de la République pose le problème de la reconnaissance de ces ethnies, y compris pour les combattre.

Le rappel de l’article 111-1 du code de l’éducation qui fait référence à la lutte contre les discriminations, concept plus large, me semble répondre à la préoccupation majeure exprimée par cet amendement. Une réflexion approfondie sur le sujet dans le cadre de la politique de la ville, de l’éducation prioritaire et de la lutte contre les discriminations est souhaitable, inscrire le terme dans un texte législatif de la République ne l’est pas. Voilà pourquoi je suggère aux auteurs de l’amendement de le retirer, faute de quoi je maintiendrai au nom de la commission un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Malek Boutih.

M. Malek Boutih. J’avais compris que l’avis défavorable de la commission découlait du blocage sur le terme. Mais l’objet de cet amendement est précisément de pouvoir parler pour la première fois d’un problème bien réel. Je réfute l’idée selon laquelle l’école ne fait que subir les conséquences de phénomènes sociaux. On sait par exemple que les prix de l’immobilier évoluent en fonction de la situation scolaire et que le prix d’une maison dépend aussi de ce qui se passe dans les écoles alentour. Les écoles ghettoïsées amènent l’effondrement des prix immobiliers et la dégradation sociale. Une nouvelle loi fondatrice de l’école qui se propose de reconstruire des citoyens ne peut ignorer la première fracture de notre pays. Plusieurs problèmes sont certes extrêmement importants, mais pourquoi le terme « ethnique » suscite-t-il un tel blocage alors que les langues régionales font heureusement l’objet de sollicitude, d’attention et d’écoute ?

Le terme « ethnique » est défini par le dictionnaire français comme ce qui est commun à une population. Il y a bien en France une population noire, une population d’origine maghrébine et des regroupements dus non à des phénomènes simplement sociaux ou scolaires mais à l’abandon par l’école du brassage qui était jadis son principe et qui a construit toute la nation. De même, la désertification rurale, négation de la continuité territoriale, résulte de l’application trop sévère de critères dont résulte l’existence de territoires entiers sans école qui, d’une certaine manière, ne sont plus en France. Nous sommes là face à un enjeu devenu essentiel. Je comprends très bien qu’il existe des doutes, mais ils ne font ni avancer ni progresser. On travaille, on fait des commissions, mais depuis des années qu’existent des commissions sur le sujet, la situation n’a cessé de se dégrader. Il serait tout à l’honneur de ce Parlement, me semble-t-il, d’être le premier à envoyer un signal en ouvrant ce débat au lieu d’en faire un tabou.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin. J’irai dans le même sens que mon collègue Boutih dont j’ai cosigné l’amendement. Nous sommes tous, sur ces bancs, très attachés à l’égalité républicaine et au principe selon lequel l’individu se définit par lui-même et non par la région du monde dont il vient. Néanmoins, ce principe ne doit pas nous conduire à nier la réalité concrète des classes de notre pays. Nous devons vraiment y réfléchir pour proposer de réelles solutions, car la ghettoïsation n’est pas un danger mais un fait. La seule question qui vaille est donc comment lutter contre, car ce sont là les fondements même de la République qui sont en danger.

Nous avons aussi évoqué la mixité ethnique parce que ce concept existe dans d’autres pays européens. Des établissements s’y voient incités, dans le cadre de contrats d’objectifs, à développer une mixité à la fois sociale et ethnique dans leurs classes et peuvent même être valorisés en tant que tels lorsqu’ils font des efforts et un vrai travail. J’entends les arguments de M. le rapporteur, je n’en pense pas moins qu’il nous faut trouver des solutions concrètes et constructives au problème.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Le débat soulevé par cet amendement est aussi essentiel que délicat. Je donne pleinement acte à MM. Boutih et Hanotin d’être des gens très attachés à la République dénonçant une forme d’hypocrisie dans les pratiques qui empêche depuis des années de résoudre les problèmes. En responsabilité et en conscience, je considère que le débat qu’ils soulèvent est important et qu’ils ont eu raison de le faire dans cette assemblée, mais au nom du Gouvernement je repousse l’inscription dans la loi d’une reconnaissance ethnique, qui ne me semble pas nécessairement le moyen le plus efficace pour lutter contre les phénomènes évoqués et qui sont bien réels. Cela ne doit pas nous empêcher de conduire une action plus forte afin de lever cette hypocrisie.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Ce débat, à l’occasion d’un article relatif aux dispositions générales du code de l’éducation, est tout à fait intéressant. C’est vrai en particulier pour l’argumentaire de M. Boutih, dans la mesure où il mentionne les grands principes de lutte contre les discriminations. Les problèmes que l’on retrouve dans la société, dans les associations, bref, dans quantité de milieux de la vie civile, trouvent souvent leur origine à l’école. Formaliser la mission consistant à assurer l’égalité des chances, de la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, me paraît un apport très important ayant toute sa place dans ce texte.

(L’amendement n° 836 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1484.

M. Vincent Peillon, ministre. L’amendement n° 1484 est très important, dans la mesure où, pour la première fois, le principe de l’inclusion scolaire va se trouver inscrit dans le code de l’éducation. Pour cela, nous proposons de compléter la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Ainsi, le principe de l’inclusion scolaire se trouvera reconnu en droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. En tant que présidente du groupe d’étude sur le handicap, permettez que je me félicite de cet amendement très important. Enfin, l’école inclusive va se trouver intégrée dans le droit français.

J’avais moi-même déposé un amendement n° 363, allant dans le même sens. Je le retire, puisqu’il se trouve très largement satisfait par celui du Gouvernement.

(L’amendement n° 1484 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1511.

Mme Annie Genevard. Défendu.

(L’amendement n° 1511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 363 et 376.

L’amendement n° 363 a été retiré par Mme Pompili.

L’amendement n° 376 est-il défendu ?

Mme Isabelle Attard. Il est également retiré, monsieur le président.

(Les amendements n^os 363 et 376 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 145.

M. Patrice Verchère. L’amendement n° 145 vise à compléter le cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté », par les mots : « sauf en cas d’exclusion définitive où le droit à l’éducation s’applique alors, si et seulement si, l’élève participe avec l’aide du personnel compétent, à sa demande de réintégration dans un nouvel établissement ».

En effet, les élèves exclus définitivement d’un établissement doivent bénéficier du même droit à l’éducation que l’ensemble des élèves, mais à la condition qu’ils en fassent la demande expresse. Leur intégration ne peut en aucun cas être automatique. À partir du moment où une exclusion définitive a été prononcée, c’est à l’élève concerné de faire les démarches pour bénéficier du même droit à l’éducation que l’ensemble des élèves. Cette démarche exigée de l’élève exclu définitivement doit lui permettre de réfléchir aux raisons de son exclusion, et favoriser ainsi sa responsabilisation.

Le présent amendement a pour objectif de garantir le droit à l’éducation de tous dans les meilleures conditions, même pour les élèves ayant été sanctionnés définitivement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable, car cet amendement est totalement contraire à la Constitution, notamment au préambule de 1946, qui impose l’obligation scolaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Ce curieux amendement contrevient également à l’article 2, relatif au droit à l’instruction, du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ». Il semble donc difficile de considérer qu’il représente un grand progrès.

(L’amendement n° 145 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1015.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable, car cet amendement a été satisfait par l’amendement n° 359 présenté par Mme Pompili.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n° 1015 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1284.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable, plusieurs dispositions du code de l’éducation satisfaisant déjà cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons. Les aspects propices au développement, qu’ils soient intellectuels ou moteurs, sont couverts par le concept de culture générale.

(L’amendement n° 1284 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 392 rectifié.

M. Patrice Verchère. L’amendement n° 392 rectifié vise à préciser que l’enseignement général et l’enseignement professionnel initial relèvent tous deux de l’éducation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cette précision allant de soi, elle est inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 392 rectifié n’est pas adopté.)

Article 4

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.

La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade. L’article 4 complète l’article L. 111-2 du code de l’éducation, qui dispose que « tout enfant a droit à une formation scolaire (…) », par deux phrases ainsi rédigées : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. »

M. le président. La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron. L’émergence du numérique et la multiplication des usages offerts par les nouvelles technologies ont conduit à une immixtion de plus en plus grande de ces outils dans notre vie quotidienne. L’an dernier, près des trois quarts des ménages disposaient d’un équipement informatique, et le nombre d’internautes français s’élevait à 41,2 millions, pour un temps moyen passé sur la toile d’environ 41 heures par mois. Ces données montrent bien l’importance prise par ces technologies dans le cadre personnel et professionnel, ainsi que l’intérêt manifesté par nos concitoyens vis-à-vis de ces équipements.

Face à des outils qui évoluent rapidement et dont la maîtrise s’avère désormais indispensable dans un monde connecté en permanence, force est de constater que leur apprentissage dans le système éducatif reste insuffisant. La mission Fourgous pour les TICE de 2010 dressait cet état des lieux et notait alors que la France se situait à peine dans la moyenne des 25 pays de l’Union européenne en matière d’équipement informatique et de connexion haut débit des établissements scolaires. La prise en compte de ces lacunes par le projet de loi et la volonté de promouvoir l’enseignement numérique vont dans le bon sens. Il est en effet nécessaire d’initier et de familiariser le plus tôt possible les élèves à l’utilisation de ces nouveaux outils. Donner cette possibilité à tous les élèves, c’est contribuer à la diminution de la fracture numérique qui affecte les personnes les plus défavorisées.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La deuxième phrase de l’article 4 précise que la formation scolaire « favorise l’esprit d’initiative », une formulation que je salue. Un certain nombre de travaux ont été effectués sur cette question, auxquels Mme Bechtel a déjà fait référence. Les travaux réalisés par Jean-Pierre Chevènement soulignaient la nécessité de faire en sorte que l’école contribue à « apprendre pour entreprendre ».

Il est nécessaire d’insister sur cet aspect, car la culture entrepreneuriale et l’esprit d’initiative sont sans doute moins développés en France que dans d’autres pays. Par ailleurs, nous aimerions que le Gouvernement nous précise quelles seront les mesures retenues pour rendre opérationnelles les orientations prévues par l’article 4, c’est-à-dire pour développer la liaison entre l’école et l’entreprise, le monde du travail et les métiers.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Avec l’article 4, nous sommes toujours dans les dispositions générales du code de l’éducation, en l’occurrence la formation scolaire, qui constitue la base de l’éducation permanente. Ce qui est intéressant dans cet article, c’est la double référence qui y est faite, d’une part à la nécessité d’un socle commun – même si cette expression n’est pas employée – de connaissances et de compétences en vue de favoriser la citoyenneté, d’autre part, au fait que nous vivons dans une société de la communication où les technologies ont évolué à une vitesse fantastique lors des dernières années. De ce point de vue, cela me conduit à faire remarquer qu’il faudra développer la formation continue dans les écoles, davantage que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 259.

Mme Isabelle Attard. Avec l’amendement n° 259, nous proposons d’insérer, avant l’alinéa 1 de l’article 4, un alinéa affirmant que la formation scolaire « prépare à l’éducation et la formation tout au long de la vie ». Il s’agit de ne pas se focaliser sur la formation professionnelle, mais de faire une place à la formation à laquelle chacun doit avoir droit dans sa vie privée, accessible notamment par l’éducation populaire ou par la vie associative et militante – en tout état de cause, il convient de ne pas se limiter à l’aspect professionnel de la formation continue.

(L’amendement n° 259, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 431.

M. Patrick Hetzel. Nous approuvons la référence faite dans le projet de loi aux connaissances et aux compétences, une notion s’inscrivant dans la continuité de ce qu’avait initié la loi Fillon de 2005, avec l’instauration d’un socle commun de connaissances et de compétences.

En revanche, il est un point sur lequel nous sommes en désaccord : l’ajout d’une référence à la culture. Cet ajout nous semble inutile, dans la mesure où la culture est forcément incluse dans les connaissances et les compétences. Nous sommes, en fait, en présence d’une juxtaposition de trois éléments de nature différente. Quand on parle de connaissances et de compétences, il s’agit d’objectifs assignés à l’acte pédagogique. La culture relève, elle, par essence, à la fois des connaissances et des compétences. Rien ne justifie donc qu’elle fasse, davantage que d’autres notions – le sport, par exemple –, l’objet d’un ajout. À notre sens, les termes de « connaissances » et de « compétences », auxquels il est couramment fait référence en matière d’éducation, sont suffisamment englobants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. L’amendement propose de supprimer les mots : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. » Or c’est bine ce qu’il faut faire : développer la citoyenneté dans une société qui change complètement avec les nouvelles techniques de communication et d’information.

Y substituer « et les compétences nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine. » est beaucoup plus vague et ne répond donc pas à l’objet de l’article 4 que vous dévoyez, en quelque sorte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je comprends l’argumentation de M. Hetzel qu’on va sans doute retrouver par la suite. Si nous avons ajouté la culture, c’est précisément parce que nous considérons qu’elle n’est pas incluse dans l’addition de connaissances et de compétences, qu’elle renvoie à un concept plus large, à une transmission plus globale et à des valeurs, un ensemble de comportements d’inculcation moins directement estimables, évaluables.

De ce point de vue, les compétences, les connaissances et la culture ne relèvent pas exactement du même champ – on le voit d’ailleurs par l’emploi du pluriel pour les premières et du singulier pour la dernière. Reste qu’il est très important d’ajouter cette notion de culture car il est arrivé – je pense à des travaux sociologiques menés il y a une trentaine d’années – qu’on constate que la seule transmission de connaissances et de compétences donne le sentiment à certains d’être exclus du partage d’une culture commune.

Nous ajoutons donc une notion de nature différente, j’en conviens, mais qui ne se réduit pas aux connaissances et aux compétences.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’avais pris la précaution oratoire de préciser qu’il s’agissait d’un sujet sur lequel nous n’étions pas d’accord ; j’entends cependant pleinement votre argumentation.

Je reviens sur l’intervention du rapporteur. Je n’ai pas développé le point suivant : je propose de substituer aux mots : « société de l’information et de la communication » les mots : « société contemporaine ». C’est plus vaste, mais je trouve dangereux de se focaliser sur le fait que la société contemporaine serait caractérisée par les questions d’information et de communication. On connaît bien les thèses de McLuhan mais, encore une fois, pour nos jeunes élèves, la compréhension de la société contemporaine ne saurait se résumer à la question de l’information et de la communication.

Certains travaux plaident pour une approche pluridisciplinaire de la société contemporaine. Des thèses évoquent même la fin de l’histoire. Or, lorsqu’on se restreint à la notion de société de l’information et de la communication, on évacue ces travaux. Voilà pourquoi je préfère l’expression « société contemporaine ». Mais on peut ne pas être d’accord.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Au nom de l’UDI, j’apporte mon soutien à cet amendement. « Connaissances » et « compétences » sont des termes génériques et l’on peut tout à fait considérer que les aspects culturels sont intégrés à la fois dans les connaissances et dans les compétences. Au même titre que pour le socle de connaissances que nous examinerons ultérieurement, la formulation proposée par l’amendement me semble plus exacte que le texte tel qu’il est rédigé. Il en va de même pour « la société de l’information et de la communication ». La société peut être à juste titre qualifiée par ces termes depuis deux ou trois décennies mais elle ne se réduit pas aux nouvelles techniques de communication et d’information. C’est bien la société contemporaine dans sa globalité qu’il faut prendre en considération.

(L’amendement n° 431 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 921.

M. Xavier Breton. Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots « les compétences et la culture », les mots « et les compétences ». J’ai été intéressé par votre réponse, monsieur le ministre, sur l’ajout de la culture aux notions de connaissances et de compétences. En même temps, on se rend compte que le texte ajoute au code de l’éducation les mots « culture » ou « culturel » à de nombreuses reprises, soit dans le socle commun – connaissances, compétences et culture –, soit dans ce qui relève de l’éducation artistique et culturelle. Or j’ai l’impression que la culture à laquelle on fait référence dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle est plus restrictive que la notion de culture que vous avez ajoutée au socle commun.

Comme il me paraît important d’éclairer ces différentes conceptions, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre sentiment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable pour les raisons évoquées précédemment par M. le ministre : culture et connaissances ne sont absolument pas synonymes et le fait d’ajouter le premier terme me paraît important.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Pour répondre à M. Breton, il est vrai que l’acception du mot « culture » n’est pas la même dans les deux cas. La culture à laquelle nous renvoyons dans la définition du socle commun n’est pas celle du ministère de la culture ou celle des activités culturelles. Cela nous renvoie à une réflexion intéressante sur le socle commun : une fois que nous avons des connaissances, une fois que nous avons des compétences, nous n’avons pas pour autant cette culture. Dans un certain nombre d’écoles, d’ailleurs, on continue de chercher à évaluer les uns et les autres. Il fallait donc donner ce sentiment que l’école doit transmettre des connaissances, des compétences mais aussi cette exigence de culture.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?

M. Xavier Breton. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 921 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1394.

Mme Annie Genevard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable : cet amendement est satisfait par l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation.

(L’amendement n° 1394, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 226.

M. Alain Marc. Je souhaite insérer le mot « intégration » mais pas à l’endroit où l’amendement le prévoit ; aussi je me propose de le sous-amender. Il s’agirait de reformuler ainsi l’alinéa 2 : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. Elle développe ainsi l’intégration et favorise l’esprit d’initiative. »

Il me semble que si l’on veut refonder l’école on ne doit pas faire abstraction du terme « intégration ».

M. le président. Il ne s’agit pas d’un sous-amendement, mon cher collègue, mais d’un amendement de substitution. De plus, comme vous ne l’avez pas déposé dans les délais impartis, il m’est difficile et même impossible de l’accepter. Je vous suggère donc de retirer l’amendement présenté.

M. Alain Marc. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 226 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 1156, 571 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 571 et 922 sont identiques.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1156.

Mme Annie Genevard. Le texte parle de la « société de l’information et de la communication ». Je soulignais tout à l’heure la nécessité de renouveler notre corpus langagier – expression pas très heureuse, du reste, il s’agit de mots que nous avons usés à force de les utiliser, tout comme « champ lexical ». Je privilégie l’expression « société contemporaine ». Après tout, qu’est-ce qui qualifie notre société ? L’information et la communication ? Ce pourrait être également la mondialisation et la standardisation. L’information et la communication ne sont pas les seuls marqueurs de notre société. C’est pourquoi je préférerais la qualification de « contemporaine ».

M. Vincent Peillon, ministre. Gardez-vous tout de même les mots « information » et « communication » ?

Mme Annie Genevard. Je souhaite que les mots : « société contemporaine. » remplacent les mots : « société de l’information et de la communication. »

M. Vincent Peillon, ministre. Mais il ne s’agit plus de votre amendement !

M. Yves Durand, rapporteur. En effet, l’amendement propose d’insérer le mot « contemporaine », pas de le substituer aux mots : « de l’information et de la communication. »

Mme Annie Genevard. Je vous avoue ma confusion : dans mon esprit il s’agissait bien d’une substitution ; il m’est donc difficile de soutenir l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. Yves Durand, rapporteur. Je vous propose dès lors de le retirer.

M. le président. Le retirez-vous, madame Genevard ?

Mme Annie Genevard. Réflexion faite, je maintiens l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Sagesse.

(L’amendement n° 1156 est adopté et les amendements n^os 571 et 922 tombent.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 89 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à inscrire le développement de l’esprit d’entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire. En effet, l’esprit d’entreprendre permet de valoriser une approche individualisée et inductive de l’enseignement. Il permet d’acquérir des compétences pré-professionnelles de travail collaboratif et de démarche par projet mais aussi d’encourager le décloisonnement des parcours de formation.

Cet objectif se construit tout au long du cursus de formation initiale et concourt tout autant à l’acquisition du socle commun qu’à la préparation de l’insertion professionnelle. Cette disposition poursuit donc les actions liées à l’esprit d’initiative telles que prévues par l’article précédent et déjà développées dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement supérieur.

Voilà la raison d’être de cet amendement concernant la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Patrice Verchère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable : ils sont en grande partie satisfaits. Le terme « initiative » englobe celui d’« entreprendre ». Par ailleurs, l’esprit d’initiative est l’un des piliers du socle commun : autonomie et initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même argumentation.

(Les amendements n^os 89 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1254 rectifié.

M. Philippe Gomes. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge. » Il s’agit d’une notion importante et, puisque l’article 4 est un article générique, ce complément peut être utilement accepté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 8 qui dispose : « Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. »

(L’amendement n° 1254 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 254.

Mme Marianne Dubois. Par cet amendement, je propose de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle sensibilise les élèves à l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société. »

Il convient de préciser, parmi les principes de l’éducation, que l’école de la République assure la défense de la place des personnes en situation de handicap au sein de notre République, ainsi que leur intégration, en recourant à des actions de sensibilisation auprès des élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Il ne l’est évidemment pas sur le fond de cet amendement, car la sensibilisation à l’intégration des personnes en situation de handicap tombe sous le sens et est une nécessité. Mais cet amendement est déjà satisfait par l’enseignement moral et civique, évoqué à l’article 28, qui comporte le respect de la personne, et par là, évidemment, celui des personnes atteintes de handicap.

(L’amendement n° 254, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 4 bis

M. le président. Sur l’article 4 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade. L’article 4 bis nouveau donne un nouveau titre au chapitre II du code de l’éducation : « Engagement de l’école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé ».

Il y introduit un nouvel article, l’article L. 112-1 A, qui porte que : « La promotion de la santé est une composante du droit à l’éducation et qu’elle constitue un service gratuit et obligatoire. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l’élève et de le soutenir dans la construction de son projet. Elle contribue surtout à réduire les inégalités par le développement des démarches de prévention. »

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’article 4 bis a été élaboré par la commission. Pour notre part, si nous étions favorables à une promotion de la santé scolaire, qui est un objectif louable, nous avions fait remarquer que la rédaction de l’article associait d’une manière problématique la promotion de la santé, d’une part, et la scolarisation des élèves handicapés, d’autre part.

Ces sujets, qui sont tous deux extrêmement importants, ne devraient pas être associés dans un même article : ce n’est pas rendre service aux élèves handicapés, et c’est peut-être ne pas faire suffisamment de cas de la promotion de la santé scolaire. L’article 4 bis me semble perfectible et il serait bon d’y travailler.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1542 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement tente de répondre à la préoccupation que M. Hetzel vient d’exprimer. Sur une proposition de Martine Pinville, de Martine Faure et du groupe socialiste, la commission a ajouté cet article au projet de loi, et elle a eu raison de le faire. Je crois, et cela a d’ailleurs été dit sur les bancs de l’opposition, que tout le monde en approuve l’esprit. Il est vrai, néanmoins, qu’inscrire cet objectif dans un article relatif au handicap conduit à établir un parallèle, qui n’est pas des plus heureux, entre la promotion de la santé et la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Pour éviter toute confusion, cet amendement propose de rétablir la section propre à la scolarisation des élèves en situation de handicap, conformément aux règles du code de l’éducation, et à intégrer les dispositions sur la promotion de la santé au sein du titre IV du livre V du code de l’éducation, relatif à la santé scolaire, ainsi qu’au sein du code de la santé publique.

L’article 4 bis sera donc rédigé ainsi :

« I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541-1 du même code, est inséré l’alinéa suivant :

« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. ».

« II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

« III. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Nous essayons, par là, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Je remercie M. le ministre d’avoir reconnu la nécessité d’inscrire dans la loi la place la santé à l’école, car il s’agit là d’un enjeu extrêmement important. En prévision des travaux que nous aurons à mener sur la place de la santé à l’école, et notamment de la médecine scolaire, il était important de l’inscrire dans la loi.

(L’amendement n° 1542 rectifié est adopté et l’article 4 bis est ainsi rédigé.)

Après l’article 4 bis

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement n° 274.

M. Michel Ménard. La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi que nous étudions poursuit l’effort engagé pour améliorer le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.

Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.

Lorsque j’ai été rapporteur pour avis du budget de l’enseignement scolaire et que j’ai procédé à des auditions, on m’a dit que ce dispositif serait dans l’intérêt des élèves, et qu’il favoriserait notamment le développement de leur autonomie en cours d’année.

Il est proposé de modifier l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation. Après le mot « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article pourrait être rédigé ainsi : « après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. » Actuellement, je le répète, seuls les parents peuvent intervenir.

(L’amendement n° 274, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 5

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet article mérite, lui aussi, une attention toute particulière, car l’accueil des enfants de moins de trois ans est un sujet important, qui concerne de nombreuses familles.

À mon sens, s’il est nécessaire de trouver des solutions pour offrir un accueil adapté aux enfants de moins de trois ans, la réponse que vous apportez n’est pas la bonne.

Il ne faut pas perdre de vue que les enfants de moins de trois ans appartiennent à l’univers de la petite enfance. Or, tous ceux qui se sont préoccupés du développement cognitif et de l’environnement qui convient dans ce jeune âge ont conclu que le contexte scolaire n’est pas le plus adapté. C’est vrai aussi des enfants âgés de plus de trois ans : il suffit de discuter avec des enseignants de maternelle pour voir que des problèmes spécifiques se posent dans la petite enfance.

L’accueil des enfants de moins de trois ans est un vrai sujet et il s’agit d’une question d’intérêt national. Ceci dit, considérer que l’institution scolaire est la mieux à même de les accueillir me semble être une mauvaise réponse à une vraie question d’intérêt national. Il faut se placer dans l’optique de la petite enfance et développer des structures adaptées, celles qui contribuent à l’épanouissement et au bon développement des enfants.

En Alsace, nous pouvons observer ce que fait l’Allemagne voisine. La scolarité n’y est obligatoire qu’à partir de cinq ans ; auparavant, les enfants bénéficient de dispositifs adaptés autour du Kindergarten.

Nous devrions nous pencher sur ce problème, sans être trop catégoriques quant au type de réponse à apporter.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. L’article 5 porte sur une question importante à nos yeux, la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et précise que cet accueil sera encouragé dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Je note que cet élément n’est pas une innovation, puisqu’il figure déjà dans le code de l’éducation.

J’aimerais vous interroger, monsieur le ministre, sur les critères de définition de cet environnement social défavorisé, parce que je peine à trouver, dans le code de l’éducation, les critères qui fondent ce zonage. Or cette définition a son importance, puisque nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui vise à comptabiliser les enfants de deux ans scolarisés dans des écoles dont l’environnement social est défavorisé. J’aimerais donc connaître les critères exacts qui définissent cet environnement social défavorisé.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. L’article 5 est absolument fondamental et il donne tout son sens au titre et aux intentions portées par ce projet de loi de refondation de l’école. Il concrétise en effet la priorité qui est donnée au primaire et attaque les inégalités de destin scolaire à la racine.

M. Xavier Breton. À la maternelle ? (Sourires)

Mme Sandrine Mazetier. Il fait plus que rétablir l’accueil de principe des enfants de moins de trois ans, tel qu’il existait dans le code de l’éducation : il dit très précisément dans quelles conditions cet accueil doit avoir lieu.

La commission a amélioré cet article, qui pouvait l’être, mais son existence même traduit la volonté, exprimée par le rapporteur, de traiter les difficultés dès qu’elles commencent à poindre. Le rapport a également souligné qu’un tel investissement pouvait être d’une extrême efficacité.

Se concentrer plus particulièrement sur les territoires et les zones défavorisées, c’est une évidence, en particulier pour les enfants dont les parents n’ont pas pour langue maternelle le français.

Grâce à cet article, emblématique des ambitions de cette refondation de l’école, nous allons donner à de petits enfants un formidable départ dans la vie scolaire. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Au même titre que d’autres engagements présidentiels qui font l’objet de ce projet de loi, l’article 5 prévoit de généraliser la possibilité d’accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans.

Cette initiative s’appuie sur un double constat : une baisse de la préscolarisation mêlée à une disparité des modes de garde collectifs selon les territoires, en particulier au désavantage des ruraux. Le taux de scolarisation des enfants de deux ans a subi une érosion constante ces dix dernières années, passant de 34 % en 2000 à 15 % en 2010. Alors que la scolarisation obligatoire est fixée à six ans, ce taux atteint 97 % dès lors que l’enfant est âgé de trois ans.

Parallèlement, il manque plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil en France pour les enfants de moins de trois ans. Seulement 10 % d’entre eux sont accueillis dans une crèche. L’offre de services d’accueil à la petite enfance varie selon les départements de neuf à quatre-vingt pour cent enfants.

Il faut souligner l’utilité sociale d’une telle mesure qui s’effectuera en priorité dans les zones en difficulté : banlieues et zones isolées. La scolarisation précoce réduit les inégalités scolaires et sociales, elle favorise les apprentissages ultérieurs et diminue donc les difficultés scolaires en y apportant les remèdes adéquats.

L’école maternelle devient sans conteste la première marche vers l’égalité tant souhaitée par les parents. La scolarisation précoce est importante pour les familles défavorisées non-francophones au sein desquelles l’usage de la langue française est plus pauvre. Elle permet aux enfants d’acquérir un vocabulaire qui leur fait défaut au sein de leur foyer. Elle est alors un facteur d’intégration décisif pour la suite.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet article 5 modifie le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui dispose actuellement : « L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. »

La rédaction initiale de l’article 5 n’apportait pas grand-chose de plus, et l’on sentait poindre une politique volontariste dans le rapport annexé que nous venons d’étudier.

La commission a modifié la rédaction de l’article. La formulation initiale mentionnait : « des conditions éducatives et pédagogiques, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale ». La commission a ajouté : « des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. »

Ce texte soulève une question. Le ministre répète que tout le monde devra faire des efforts, notamment les collectivités. Lorsque l’on ouvre de nouvelles classes de maternelles, il faut aussi des ATSEM pour les faire fonctionner. Cela veut dire qu’il faudra des moyens. Est-ce que les collectivités concernées, dans cet environnement social défavorisé, auront les moyens d’embaucher des ATSEM pour faire fonctionner ces classes supplémentaires ?

Enfin se pose la question de la carte scolaire et des effectifs. Ce n’est pas une petite affaire par rapport aux postes qu’il faudra créer et aux ouvertures supplémentaires de classes.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Pichot.

Mme Sylvie Pichot. L’école a un rôle essentiel à jouer dans la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Il ne s’agit pas de le faire pour tous les enfants : tous n’en ont pas besoin, toutes les familles ne le souhaitent pas ; mais cet accueil des enfants de moins de trois ans, quand il peut se faire dans des conditions logistiques de qualité, est essentiel.

Il est essentiel par rapport à la socialisation et à la préparation d’une scolarité réussie. L’apprentissage du langage va se faire d’une manière qui va permettre une entrée dans l’école positive et réussie.

Mais pour que cette scolarité soit réussie, il faut aussi accueillir la famille. Accueillir un enfant de moins de trois ans, c’est aussi accueillir sa famille. L’accompagnement doit être destiné à l’enfant mais aussi aux parents qui vont être accueillis à l’école. Il sera peut-être possible de modifier le regard de ces parents sur l’école.

Bien souvent, lorsque les enfants sont en difficulté scolaire, leurs parents ont eux-mêmes vécu une histoire difficile avec l’école. Cette première entrée à l’école avec le tout-petit va permettre à la famille de découvrir l’école sous un autre regard et de mieux accompagner l’enfant.

Pour que l’école fonctionne au mieux, il faut que le triangle de la réussite fonctionne. Ce triangle de la réussite, c’est le triangle enfants-parents-enseignants. L’école pour les moins de trois ans, c’est aussi cette réussite-là.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article 5.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 433.

M. Patrick Hetzel. Il est important d’apporter au débat quelques éléments qui sont très souvent abordés par les spécialistes de la question.

La scolarisation à deux ans est loin de faire l’unanimité chez les pédopsychiatres. Elle est souvent présentée comme une bonne solution, et notre collègue vient d’en faire la démonstration. Mais on la qualifie ainsi parce que l’on écarte un autre dispositif, qui est celui du « jardin d’éveil », ou pour pallier le manque de places en crèche. Pour ma part, je pense que ce sont les solutions qu’il faudrait favoriser, notamment les crèches parentales. Cela me semble plus adapté en considération de l’évolution psychomotrice des enfants.

L’association française de psychiatrie qualifie même de « contresens éducatif » une scolarisation trop précoce. Elle affirme : « La troisième année de la vie est l’achèvement d’un cycle de développement qui va de la naissance à l’acquisition du “je”, c’est-à-dire à celle d’une autonomie dans le sentiment de séparation corporelle et identitaire ». C’est pourquoi une scolarisation prématurée pourrait être problématique.

L’ancienne défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, a déclaré : « Scolariser un enfant trop tôt reviendrait donc à le brusquer et provoquerait des réactions diverses telles que l’inhibition, le sentiment de solitude, les conduites agressives ».

Le linguiste Alain Bentolila estime dans des publications récentes que scolariser les enfants trop jeunes aurait une incidence sur le développement du langage. Lorsqu’on les a scolarisés trop tôt, leur vocabulaire est plus faible à l’entrée en CP que lorsqu’ils ont été scolarisés plus tardivement.

Ces différents éléments devraient nous amener à réfléchir et à rester très prudents dans nos préconisations.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 670.

M. Frédéric Reiss. Je propose également la suppression de cet article. Je voudrais rappeler que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.

L’article 5 prévoit que l’accueil est organisé « après un dialogue avec la famille de l’enfant ». Il faudrait sans doute envisager également un dialogue avec les collectivités.

De plus, l’article ne détermine absolument pas qui décide de scolariser ou non des enfants de deux ans, sur demande des familles ou pas. Un certain nombre de questions restent donc ouvertes. Ceci étant dit, nous avons parfaitement conscience qu’une scolarité précoce peut avoir du sens dans certaines conditions, c’est d’ailleurs ce que prévoit la version actuelle de l’article L. 113-1.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons vous donner qu’un seul conseil : conservez la rédaction actuelle de l’article L. 113-1.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 923.

M. Xavier Breton. Nous sommes d’accord pour reconnaître que la scolarisation des enfants de moins de trois ans peut être une chance, mais également un danger.

Des études montrent que cela peut entraîner un meilleur développement de l’enfant et constituer une chance pour lui, mais dans d’autres cas, les résultats seront contraires, comme le montrent les études auxquelles Patrick Hetzel vient de faire référence et que l’on ne peut pas laisser de côté de manière partiale.

Pourquoi s’acharner à généraliser la scolarisation des moins de trois ans ? Car votre texte incite bien à la généralisation, monsieur le ministre.

La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 5 prévoit : « Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus (…) » « Les enfants », cela signifie donc tous les enfants, et l’expression « peuvent être accueillis » signifie sont accueillis. Il y a donc une généralisation.

La deuxième phrase de l’alinéa détermine des zones dans lesquelles la loi sera mise en œuvre en priorité, mais l’objectif est bien la généralisation, puisque la loi va disposer : « les enfants de moins de trois ans sont accueillis ».

Pourquoi cet acharnement ? Soit vous le faites pour des raisons hypocrites, les adultes se mettant d’accord sur le dos des enfants.
En effet, cela arrange les parents car l’école est un mode de garde gratuit, et cela arrange l’État et les collectivités locales parce qu’une place dans une école coûte moins cher qu’une place de crèche. C’est donc un calcul budgétaire que l’on fait contre l’intérêt de l’enfant.

Soit, si cet acharnement n’est pas le fait d’un souci budgétaire, c’est un souci plus idéologique, et il s’agit alors d’arracher les enfants au déterminisme familial.

Cette question est donc importante, car vous prévoyez en fait la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans à l’article 5, et vous le faites contre l’intérêt de l’enfant, pour des raisons idéologiques. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1157.

Mme Annie Genevard. Cet article soulève deux interrogations. La première est de savoir si cette scolarisation est bonne pour l’enfant, et un certain nombre d’études permettent d’émettre quelques doutes en la matière. Il n’est pas certain qu’une scolarisation précoce soit bonne pour les enfants.

La deuxième interrogation est de nature sociale. Vous partez du principe que la scolarisation précoce est une bonne chose socialement. Là encore, les études démontrent que cette cible n’est pas forcément atteinte. (L’oratrice s’interrompt.)

Mme Martine Martinel. Quelles études ?

Mme Annie Genevard. Sur le plan social, les études démontrent que ce sont plutôt les classes moyennes que les classes socialement défavorisées qui scolarisent précocement les enfants. La cible n’est donc pas forcément atteinte.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?

M. Yves Durand, rapporteur. En cette heure tardive, je souhaite aller à l’essentiel.

Tous les arguments que vous nous opposez pour supprimer cet article 5 cachent en fin de compte une volonté claire et nette : celle de supprimer l’école maternelle parce que vous n’êtes pas pour la scolarisation précoce. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel. C’est totalement faux !

M. Yves Durand, rapporteur. Je me permets de vous le dire aussi brutalement, mais le ministre sera évidemment beaucoup plus enveloppant que moi, parce que c’est son rôle – je n’en suis pas sûr, d’ailleurs. (Sourires.)

Tout ce que vous dites pour attaquer l’article 5 est faux.

M. Xavier Breton. Non ! Répondez à nos questions !

M. Yves Durand, rapporteur. Par exemple, il n’a jamais été question de généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

M. Xavier Breton. Mais si !

M. Pierre Léautey. Mais non ! Nous n’en aurions pas les moyens !

M. Yves Durand, rapporteur. L’article 5 dispose que « cet accueil est organisé après un dialogue avec la famille de l’enfant » – il ne s’agit pas d’arracher un pauvre petit à sa famille – « en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ». « En priorité » ne veut pas dire « partout » : l’accueil n’est donc pas généralisé.

M. Xavier Breton. Et la première phrase, alors ? « Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus. »

M. Luc Belot. « Peuvent être accueillis », c’est différent de « sont accueillis ». En droit, les mots ont un sens !

M. Yves Durand, rapporteur. Exactement.

M. Xavier Breton. Mais non !

M. Luc Belot. Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Breton, ou vous êtes fatigué.

M. Yves Durand, rapporteur. J’en viens aux fameuses études qui démontreraient d’une manière scientifique et péremptoire que la scolarisation précoce serait néfaste pour les enfants. On a entendu M. Hetzel dresser un tableau absolument apocalyptique…

M. Patrick Hetzel et M. Xavier Breton. Non !

M. Pierre Léautey. Un vrai cauchemar !

M. Yves Durand, rapporteur. …des enfants qui auraient été scolarisés précocement. Il est vrai que Mme Claire Brisset est devenue la spécialiste de cette thèse, mais je n’ai entendu personne d’autre appuyer cette opinion.

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas sérieux !

M. Xavier Breton. Vous êtes aveuglés par l’idéologie !

M. Yves Durand, rapporteur. Surtout, tous les pays dont le système éducatif est à la fois juste et efficace ont mis en place une scolarisation précoce dans des structures comme les écoles maternelles.

M. Patrick Hetzel. Non ! C’est faux !

M. Yves Durand, rapporteur. Les choses doivent être claires : il ne faut pas se raconter d’histoires. Nous sommes favorables à la scolarisation précoce des enfants dans certaines conditions. Bien entendu, des conditions pédagogiques de qualité sont indispensables : l’article 5 évoque d’ailleurs des conditions éducatives et pédagogiques visant le développement moteur et sensoriel des enfants. Il ne s’agit pas de généraliser la scolarisation précoce, puisque celle-ci est mise en place en priorité dans certaines zones. Il ne s’agit pas non plus d’arracher l’enfant à sa famille, puisque la scolarisation est décidée après un dialogue avec celle-ci. Par conséquent, ne donnez pas de mauvais argument pour cacher le caractère idéologique de vos convictions : vous êtes contre la scolarisation précoce, c’est tout.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Ces dernières années, j’ai pensé qu’un certain type de scolarisation avait servi de variable d’ajustement pour des raisons d’ordre budgétaire. Je n’avais pas mesuré à quel point il y avait, derrière ces choix, des convictions véritablement idéologiques. Si nous sommes passés entre 2002 et 2012 d’un peu plus de 30 % de scolarisation des moins de trois ans à 10 %, ce n’est pas uniquement pour des raisons budgétaires : c’est parce qu’en réalité, vous êtes contre.

M. Xavier Breton. Mais la généralisation est écrite !

M. Vincent Peillon, ministre. Premièrement, les études montrent le contraire de ce que vous affirmez. Deuxièmement, nous ne proposons pas la généralisation. Troisièmement, nous mettons en place une formation que vous avez supprimée pour l’accueil des petits comme pour les maternelles. Imaginez, quand même, que vous avez supprimé la formation pour les maternelles ! À l’époque où je m’en occupais, il y a quinze ans, il s’agissait de soixante-dix heures de formation spécifique, que vous avez totalement supprimées.

Je veux aussi vous rassurer. Qu’est-ce qu’un environnement social défavorisé ? On a parlé tout à l’heure de compétences et de connaissances. Un peu de culture permet peut-être de distinguer, quand on se promène dans certains endroits, ce que peut être un environnement social défavorisé. Mais vous le verrez à la rentrée prochaine : plusieurs centaines de collectivités locales ont déjà demandé à obtenir, sur les 3 000 postes prévus en cinq ans, des postes affectés spécifiquement à l’accueil des tout petits – cela vous rassurera d’ailleurs peut-être quant aux moyens des collectivités locales. Nous ne manquons pas de municipalités candidates, ni de familles qui souhaitent cette scolarisation précoce pour leurs enfants, ni de professeurs qui veulent assumer ces fonctions. J’examinerai avec attention ces demandes pour voir si, contrairement à certains discours entendus lors de la défense de ces amendements de suppression, certaines ne concernent pas des territoires qui vous sont chers.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’argumentation de M. le ministre consiste à dire que nous serions tous contre la scolarisation précoce. À titre personnel, ce n’est absolument pas mon cas.

M. Luc Belot. Ah ! Vous n’y êtes donc pas tous opposés !

M. Alain Marc. En revanche, monsieur le ministre, je souhaite que ces enfants soient pris en compte l’année prochaine dans la carte scolaire. Je vous l’ai déjà demandé, et vous m’avez promis que ce serait le cas.

M. Vincent Peillon, ministre. Oui.

M. Alain Marc. Nous nous reverrons donc.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, je ne peux me satisfaire de votre réponse qui me renverrait à une inculture en matière d’identification de zones sociales défavorisées.

Ces zones doivent faire l’objet de critères précis, objectifs et opposables. Sinon, pour être éligible au dispositif, il suffira de demander le décompte des enfants de moins de trois ans. Monsieur le ministre, je vous interroge sur les critères qui détermineront ces zones. Suffira-t-il de contacter les directions académiques des services de l’éducation nationale en disant : « J’estime vivre dans un environnement social défavorisé, je souhaite donc que les enfants soient scolarisés précocement et que soient comptabilisés dans mes effectifs les enfants de moins de trois ans » ? Cela aura une incidence sur le budget de l’État !

M. Frédéric Reiss. Eh oui !

Mme Annie Genevard. Excusez-moi, monsieur le ministre : nous ne pouvons nous satisfaire d’une réponse aussi ambiguë que la vôtre.

Par ailleurs, vous dites que nous avons des convictions idéologiques. Il s’agit de convictions, d’interrogations.

Mme Brigitte Bourguignon. C’est votre droit !

Mme Annie Genevard. Oui, mais le terme « idéologique » laisse à penser qu’il s’agirait d’une posture de principe, un peu suspecte tellement elle est radicale. Non : ce sont de réelles interrogations sur le bien fondé de cette mesure pour les enfants.

M. Vincent Peillon, ministre. Ce ne sont plus des interrogations, puisque vous y avez déjà répondu vous-mêmes !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Luc Belot. Il dira qu’il est favorable !

M. Philippe Gomes. Je suis favorable (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC) au texte du Gouvernement, parce que les conditions de cette scolarisation précoce me semblent remplies. Premièrement, j’ai lu et relu le rapport : il ne s’agit pas d’une généralisation. Deuxièmement, une formation spécifique sera donnée aux enseignants, ce qui constitue une garantie. Troisièmement, un dialogue avec les familles est prévu. Quatrièmement, les territoires sont identifiés. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire, dont il ne faut pas attendre non plus des résultats extraordinaires, pour essayer de contribuer au rétablissement de l’égalité des chances à l’école. C’est donc un bon outil. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je souhaite simplement donner une précision à nos collègues de l’opposition, qui s’inquiètent pour les résultats des enfants scolarisés à partir de deux ans. La Bretagne, qui est l’une des régions pionnières dans ce domaine puisque le taux de scolarisation des enfants à partir de deux ans s’y situe entre 35 et 60 %, a les meilleurs résultats de France au baccalauréat.

M. Yves Durand, rapporteur. Et voilà !

Mme Chantal Guittet. Finalement, ne vous inquiétez pas !

M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel. La Bretagne a aussi la semaine de quatre jours !

M. Luc Belot et Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Cela ira encore mieux plus tard, avec la semaine de quatre jours et demi !

(Les amendements identiques n^os 433, 670, 923 et 1157 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Les amendements n^os 1396, 754, 753, 752, 751 et 750, sont en discussion commune.

Mme Annie Genevard. Ils sont défendus.

(Les amendements n^os 1396, 754, 753, 752, 751 et 750, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 434.

M. Patrick Hetzel. À l’article 5, après le mot « pédagogiques », nous souhaitons rédiger la fin de l’alinéa 2 de la manière suivante : « précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles qui scolarisent des élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées et ceci aussi bien dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. » À mon sens, la rédaction initiale de cet alinéa risque en effet de renforcer l’existence de ghettos scolaires. La discussion a montré que ce n’était pas l’objectif visé : c’est pourquoi il semble nécessaire de modifier la rédaction de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je peux parfaitement entendre ces avis défavorables, mais j’aimerais en connaître la raison.

(L’amendement n° 434 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1158.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, vous dites que si nous sommes pour la suppression de cet article, c’est que nous sommes contre la scolarisation à deux ans. Je me permets de vous rappeler que, si nous avions obtenu la suppression de l’article, la rédaction actuelle demeurerait.

M. Patrick Hetzel. Évidemment ! Il serait malhonnête de dire le contraire !

Mme Annie Genevard. Or la rédaction actuelle n’exclut pas la scolarisation des enfants de deux ans.

L’amendement n° 1158 propose d’insérer, après le mot « pédagogiques », les mots « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ». En effet, il n’est pas inintéressant d’entendre les acteurs de terrain. Que nous disent les enseignants et les ATSEM ? Ils témoignent assez fréquemment de l’état de grande fatigue dans lequel se trouvent de très jeunes enfants, qui passent un temps de plus en plus long à l’école : ils y arrivent tôt le matin parce que les parents travaillent tôt, y restent déjeuner et y sont quelquefois gardés le soir, parce que l’école est un mode de garde commode et gratuit. On ne peut pas ignorer cette évolution sociologique et cette évolution comportementale des enfants. On peut comprendre que les parents aient des impératifs, mais il faut toujours garder en ligne de mire l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur le ministre, d’insérer cet objectif dans l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Défavorable. Madame Genevard, connaissez-vous des conditions pédagogiques qui ne favorisent pas l’intérêt supérieur de l’enfant ? Par ailleurs, l’article 5, que vous vouliez supprimer, satisfait votre préoccupation à l’égard des enfants, puisqu’il évoque « des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame Genevard, votre préoccupation est tout à fait juste : c’est pourquoi la circulaire du 18 décembre 2012 précise dans son annexe les conditions de la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Les rythmes de ces enfants sont aménagés. Les modalités d’accueil et de participation des parents sont prévues dans le projet d’école. Les horaires d’entrée et de sortie sont assouplis. Les locaux et matériels sont adaptés. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les inspecteurs engagent des discussions avec les collectivités territoriales pour s’assurer des conditions d’accueil à la mesure des besoins spécifiques des enfants de moins de trois ans. Nous avons été particulièrement attentifs à la qualité de l’accueil des enfants en maternelle et des tout petits. Il le fallait, car il y a eu beaucoup de laisser-aller ces dernières années. Je crois que cette circulaire, que vous devez bien connaître, a été saluée par tous les spécialistes de ces sujets.

(L’amendement n° 1158 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 755.

Mme Annie Genevard. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement est l’occasion d’approfondir cette question. Les conditions se sont dégradées, avez-vous dit, monsieur le ministre. Vous nous reprochiez de ne pas vouloir de la scolarisation des enfants à l’école maternelle. Tel n’était pas du tout notre propos. Si vous nous aviez écoutés, vous vous seriez rendu compte que nous ne nous sommes pas prononcés dans ce sens.

Aujourd’hui, il faut s’interroger. Des travaux existent en la matière et qui ne tombent pas dans une vision manichéenne de la situation. D’ailleurs, il n’y a pas de certitude en la matière, et fort heureusement.

Pour l’intérêt supérieur de l’enfant, il est préférable, dans certains cas, de développer des dispositifs différents de celui de l’école. Dans les pays qui ont de bons systèmes de formation, il existe à la fois des jardins d’éveil, des crèches, souvent des crèches parentales.

Mme Brigitte Bourguignon. Autrement dit des garderies.

M. Patrick Hetzel. Il ne s’agit pas de dispositifs scolaires semblables à ceux que nous connaissons en France. Ce point mérite une attention particulière.

M. Luc Belot. Reste que la branche Familles est déficitaire de votre fait !

M. Patrick Hetzel. Cette question mérite une attention autre qu’une vision manichéenne consistant à dire que la solution réside dans la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans le système scolaire classique.

En insistant sur les « familles défavorisées », on contribue en fait à les stigmatiser alors que la question essentielle est de faire en sorte que toutes les familles de France puissent choisir librement de bonnes conditions d’accueil de leurs enfants.

(L’amendement n° 755 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 756.

Mme Annie Genevard. Je propose de substituer aux mots « Cet accueil est organisé », les mots « Cette scolarisation est organisée ». Car il s’agit bien d’une scolarisation. Le mot « accueil » pourrait faire penser au jardin d’éveil ou à la crèche, mais c’est bien d’une scolarisation dont il est question.

La circulaire que vous avez citée, monsieur le ministre, prévoit que les locaux sont aménagés pour garantir la scolarisation. Bien sûr, il y a des salles de repos, des salles de jeu et les locaux sont prévus. Il n’empêche qu’une amplitude de douze heures pour un enfant de deux ans dans une structure collective, même aménagée, c’est beaucoup et périlleux pour l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable. La scolarisation, c’est la scolarisation obligatoire, à partir de six ans. Lorsque j’ai présenté une proposition de loi sur la scolarisation obligatoire à trois ans – proposition qui a été refusée par l’assemblée de l’époque –, on a fait valoir qu’avant l’âge de six ans, il ne s’agissait pas de scolarisation.

Votre amendement est donc inapproprié. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. L’accueil des petits est détaillé avec précision dans la circulaire. Quant au raisonnement sophistique de M. Hetzel, je ne conteste pas qu’il doit y avoir d’autres dispositifs d’accueil. Je suis même d’avis de les encourager. Je suis favorable aux classes passerelles, pour le « Parler bambin », pour la collaboration entre les structures de la petite enfance avec l’éducation nationale. C’est du reste prévu dans l’accueil des moins de trois ans.

Mais, en l’espèce, nous parlons de l’accueil à l’école : soit 10 % aujourd’hui. Avec 3 000 postes, on se fixe un objectif de 30 %. Nous verrons. Mais les 70 % restant, je ne les néglige pas. Mais nous dire que parce que nous développons l’accueil scolaire, qui est positif, nous sommes contre le reste. C’est un curieux renversement.

C’est une façon d’habiller votre refus de cette scolarisation. Je ne reçois pas cet argument. Tous les autres modes de garde ont leurs qualités. Nous ne prétendons pas que tous les enfants de deux ans doivent être scolarisés. C’est une possibilité qui est offerte car elle peut être utile à un certain nombre d’enfants.

Il n’y a là aucune approche idéologique. Nous croyons, au contraire, aux transitions douces et à la collaboration entre les types de structures.

(L’amendement n° 756 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1386.

Mme Martine Faure. Il est rédactionnel. Il s’agit, à la seconde phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « est organisé, après un dialogue avec la famille de l’enfant, » les mots : « donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé ».

(L’amendement n° 1386, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 810.

M. Philippe Gomes. Merci de me donner la parole pour un amendement décisif ! (Sourires.) Je vois qu’il y a des connaisseurs…

Dans un embrasement au sein de la commission, on a visé les zones urbaines, rurales ou de montagne et les départements, collectivités et territoires ultramarins. C’est-à-dire l’ensemble du territoire national, ce qui est pour le moins remarquable ! (Sourires.)

Afin de simplifier cette loi et de la rendre un peu moins bavarde, je vous propose de remplacer l’ensemble de cette énumération par les mots : « où que ce soit. » Ou, si l’on voulait aller vers l’épure – mais ce n’est visiblement pas la voie qui a été choisie – on pourrait mettre un point après les mots « environnement social défavorisé ». Je rectifierais bien l’amendement en ce sens, mais je ne voudrais pas me faire tancer de nouveau par le président.

M. le président. De façon bien anodine !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable. Votre rédaction supprime la territorialité et la priorité sur laquelle nous avons insisté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable, cela me ferait trop d’ennemis ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’adoption de l’amendement n° 1386 a fait tomber le n° 757 sur lequel que je souhaitais m’exprimer. Dans cet amendement, il était proposé de substituer aux mots ; « la famille » les mots : « les parents ». Car c’est l’avis des parents qui doit être pris en compte et pas celui de la famille de l’enfant au sens large.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Quels parents ? Biologiques ?

(L’amendement n° 810 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 55, 86 et 1095.

La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Alain Marc. Les effets positifs du bilinguisme étant d’autant plus marqués qu’il est précoce, les écoles en langues régionales doivent pouvoir accueillir des enfants dès l’âge de deux ans.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 86.

M. Frédéric Reiss. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1095.

M. Paul Molac. Pour ma part, je suis favorable à l’accueil des enfants à partir de deux ans en classe maternelle. Je rappelle que les écoles maternelles sont une des grandes réussites de la France. M. le ministre dit vouloir y consacrer des postes, ce qui est une bonne nouvelle. Dans nos régions, le taux de scolarisation était très élevé, jusqu’à 80 % même si ces taux ont baissé depuis. Tous les enfants, à partir du moment où ils sont propres, doivent pouvoir aller à l’école, ainsi que dans les écoles en langue régionale. On profite de la maternelle pour sensibiliser les enfants à la langue régionale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Avis défavorable. La scolarisation précoce doit concerner en priorité les milieux défavorisés, où l’acquisition de la langue française était difficile. Si vous proposez en plus une initiation à une langue régionale, vous ne faciliterez pas la tâche de l’école maternelle, à savoir permettre de maîtriser le vocabulaire et l’acquisition de la langue orale en français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Les apports des langues régionales, y compris en maternelles, ont été actés dans la discussion. Ces apports sont reconnus sur les territoires où elles sont en usage et organisées par de nombreux articles du code de l’éducation. À l’article 5, notre volonté est de mettre l’accent sur le bénéfice de l’accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.

Vous introduisez un autre critère. Je ne crois pas que cela serait un obstacle à l’apprentissage de la langue française, mais cela nous déporterait de notre objectif : toucher d’abord les zones urbaines, rurales, et de montagne ainsi que les départements et régions d’outre-mer, considérées comme un environnement social défavorisé. Il s’agit donc d’une autre problématique.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. J’entends ce que dit M. le ministre, mais je ne suis pas du tout d’accord avec le propos du rapporteur. C’est méconnaître ce que sont les sections bilingues dès la classe maternelle. Monsieur le rapporteur, on ne se fatigue pas d’apprendre deux langues. En outre, cela reviendrait à exclure ces zones défavorisées de l’apprentissage des langues régionales. Je vous invite à lire ou relire Claude Hagège qui insiste sur le bénéfice que l’on peut tirer à apprendre le plus tôt possible deux langues, dont la langue régionale. Dans ma région, les mathématiques et la biologie sont enseignés en occitan et en français. Lors d’un déménagement, en région parisienne par exemple, les enfants ne sont absolument pas en retard. Je me permets gentiment de vous faire cette remarque.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je vais finir par croire, mais cela serait probablement une erreur d’appréciation, que ce Gouvernement pratique un ostracisme à l’égard des langues régionales. Il suffit de se rappeler du sort réservé aux amendements de notre collègue Le Fur. Partout, sur l’ensemble du territoire national, dans les zones urbaines, rurales, de montagne et dans les départements d’outre-mer, il est possible d’accueillir les enfants à partir de deux ans, sauf dans les écoles en langue régionale. Nous commettrions une injustice majeure et je souhaite que l’Assemblée se rassemble pour soutenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je vais retirer mon amendement n° 1095. Un certain nombre d’études réalisées au pays basque espagnol ont montré que les enfants de milieux défavorisés qui suivaient un enseignement bilingue avaient de bons résultats. Il y avait en effet en sixième, dans l’apprentissage de l’anglais des différences très significatives entre les enfants bilingues en langue régionale de milieu défavorisé et les autres. Plus le milieu était défavorisé, plus les enfants réussissaient dans cette troisième langue.

Tout cela pour dire que le bilinguisme permet de lutter contre l’échec scolaire.

(L’amendement n° 1095 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 55 et 86 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 1367.

Mme Brigitte Bourguignon. Cet amendement vise à comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les établissements scolaires, à la suite de l’amendement qui a été adopté sur le rapport annexé. L’article 5 prévoit que « dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Or ce n’est pas le cas actuellement, faute d’une comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les cartes scolaires.

Il ne s’agit pas de faire des enfants de moins de trois ans la variable d’ajustement mais de les comptabiliser pour pouvoir leur donner toutes les chances d’être accueillis, quels que soient les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Cet amendement est doublement satisfait.

D’une part, une semblable rédaction vient d’être intégrée dans le rapport annexé.

D’autre part, la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012 indique que « dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs de la rentrée. ».

Je vous demande donc, madame Bourguignon, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cette discussion est assez intéressante. Dans son argumentation, notre collègue pointe une question clef pour laquelle nous n’obtenons pas de réponse. Il nous est dit que les zones socialement défavorisées seront privilégiées. Mais qui va en décider ?

Dans la formulation du décompte pour les groupes-classes, la prise de décision va constituer un point essentiel dont beaucoup de choses vont découler. C’est précisément la raison pour laquelle ma collègue Annie Genevard vous avait demandé quels critères normatifs seraient utilisés, sachant qu’ils seront potentiellement opposables. Il y va de la mise en œuvre d’une politique publique et s’il n’y avait pas de critères objectifs, cela poserait à mon sens un vrai problème.

(L’amendement n° 1367 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1256.

M. Philippe Gomes. Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Priorité est donnée à la réussite par chaque enfant de son apprentissage en lecture-écriture ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Que dire ? Cela ne me semble pas du tout être le but de l’école maternelle. Nous avons depuis le début insisté sur le fait qu’elle devait constituer un cycle propre au lieu d’être la propédeutique de l’élémentaire.

Ou vous sous-amendez votre amendement en ajoutant l’algèbre, ou il sera repoussé. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je remercie le rapporteur de son humour. J’espère qu’il sera apprécié par tous les députés ici présents.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je retire mon amendement, monsieur le président.

(L’amendement n° 1256 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 227.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Dans les environnements sociaux défavorisés – qui comprennent les zones très peu denses où doivent être maintenues les activités agricoles –, les enfants sont comptabilisés pour la carte scolaire dès l’âge de leur entrée à l’école, à partir de deux ans ». C’est un problème récurrent, sur lequel vous avez déjà apporté des réponses.

J’aimerais savoir également si cette comptabilisation intervient par anticipation en intégrant les enfants qui atteignent l’âge de deux ans pendant l’année scolaire à venir. Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je laisse le soin au ministre de répondre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je réponds avec plaisir mais je commence à m’inquiéter de toutes ces contradictions. Les 60 000 postes prévus risquent de ne pas suffire, il faudra que j’en parle au Président de la République. Je vois bien vos arrière-pensées, il va falloir beaucoup de postes pour ouvrir toutes ces classes en Aveyron et aux alentours.

Cela dit, je vous le confirme, la circulaire prévoit bine que ces élèves sont comptabilisés.

(L’amendement n° 227 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 867 rectifié.

Mme Annie Genevard. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous vous êtes tourné vers l’opposition en affirmant que nous étions opposés à la scolarisation des enfants de deux ans. Notre propos était plus subtil que cela. Frédéric Reiss a clairement indiqué que ne pas adopter cet article 5, c’est maintenir la rédaction actuelle du code de l’éducation qui prévoit diverses mesures concernant la scolarisation avant l’âge de trois ans.

Soyons très clairs : ce que nous demandons, c’est le maintien des dispositions d’ores et déjà inscrites dans le code de l’éducation. Nous n’en souhaitons pas la modification. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés à cette scolarisation.

(L’amendement n° 867 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 868.

M. Xavier Breton. Qu’il n’y ait pas méprise : vous avez bien compris que nous ne sommes pas opposés à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Nous considérons qu’elle constitue une chance dans certains cas. Simplement, nous sommes contre une mise en œuvre aveugle qui ne prendrait pas en compte les avantages et les inconvénients d’une telle scolarisation en fonction des situations.

L’article 5 dans sa rédaction actuelle, indique que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus », ce qui revient à dire tous les enfants sont accueillis. En droit, c’est strictement équivalent. Le principe de la généralisation est donc bien inscrit dans ce texte.

Par ailleurs, nous ne disposons pas d’évaluation sur les avantages et les inconvénients de cette scolarisation, non plus que de son impact budgétaire.

L’amendement n° 868 vise à ajouter que « L’extension de l’accueil des enfants ayant deux ans révolus fait l’objet d’une évaluation budgétaire annuelle soumise au Parlement ». Cela nous paraît nécessaire car l’étude d’impact ne comporte aucune information de cette sorte.

Les choix de postes ne font pas non plus l’objet d’évaluation. Or affecter certains postes dans cette perspective implique de ne pas les affecter ailleurs alors qu’il peut y avoir des priorités au moins aussi importantes que cette scolarisation des moins de trois ans, si ce n’est plus.

En outre, il faut savoir que ce ne sont pas les classes les plus défavorisées qui profitent de la scolarisation. Il s’agit beaucoup plus de classes favorisées, qui trouvent là un mode de garde gratuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. C’est faux !

M. Xavier Breton. C’est ça le fond du problème. Nous le savons bien, tout le monde y a intérêt. Il suffit de faire une comparaison avec le coût des places de crèche, pour les collectivités et pour les parents. Il est beaucoup moins cher de mettre ses enfants à l’école.

Mme Julie Sommaruga. Ce que vous dites est scandaleux !

M. Xavier Breton. Que cette scolarisation profite vraiment aux enfants défavorisés, dans les quartiers où il en est besoin, et nous serons d’accord. Or, nous le voyons bien, il y a une hypocrisie. Nous souhaitons la dissiper et disposer d’une évaluation budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand, rapporteur. Je suis totalement défavorable.

Il existe bel et bien une évaluation. Dans le tableau du rapport annexé, il est indiqué qu’il est prévu 3 000 postes pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui concernera selon le Conseil économique et social 19 % des enfants de cette classe d’âge. Cela tend à prouver que nous n’allons pas vers une généralisation.

M. Xavier Breton. C’est pourtant dans le texte !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. En quelques mots, mes chers collègues, j’aimerais vous faire partager mon expérience de député du Nord. Je suis maire de la commune de Denain, la plus pauvre de France. C’est un palmarès que je ne revendique pas souvent parce que j’aimerais bien quitter la première marche du podium.

Sur les dix écoles maternelles que compte ma ville, il y en a deux qui ont constitué un dossier pour demander dès la rentrée la présence d’un maître supplémentaire afin d’accueillir les enfants de deux ans. Je peux vous assurer que ce ne sont pas des enfants de familles riches qui vont profiter de cette scolarisation pour la bonne et simple raison qu’il n’y en a pas dans ma commune. Ce sont bel et bien des enfants de familles très défavorisées, bien souvent non francophones. Et il est certain que plus tôt ils seront scolarisés, plus rapidement ils apprendront le français. La réponse est sur le terrain. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Breton. Il s’agit d’un seul exemple !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Que les choses soient claires : cet exemple est pertinent.

M. Luc Belot. Allez donc à Denain, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel. Il montre bien que chaque situation doit être examinée avec discernement, point sur lequel Xavier Breton a insisté.

Par ailleurs, j’aimerais revenir sur le fait que nous ne disposons pas d’étude d’impact pour cette mesure. C’est un élément tout à fait dommageable. Nous devrions pouvoir disposer dans des délais rapides d’éléments permettant de juger de la manière dont se déploiera cette orientation de la politique publique.

(L’amendement n° 868 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1257.

M. Philippe Gomes. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, en prenant en compte la jurisprudence qu’a opportunément évoquée à maintes reprises le rapporteur.

Je souhaiterais toutefois qu’il soit possible d’une manière ou d’une autre de formaliser les rapports déjà publiés pour que le comité de suivi dispose d’une feuille de route en ce qui concerne les attentes de la représentation nationale.

Je terminerai mon propos en demandant au ministre de bien vouloir confirmer les chiffres dont je dispose selon lesquels il y a dix ans, 30 % des enfants de moins de trois ans étaient scolarisés dans les écoles de la République contre 11 % en 2012.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je vous confirme ces chiffres, monsieur le député. Nos amis bretons ont évoqué des exemples locaux, on pourrait citer d’autres territoires caractérisés par d’incroyables disparités. La Cour des comptes vient d’établir que le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans était de 49 % en Lozère contre 1 % en Seine-Saint-Denis.

Nous devrons mener des actions spécifiques en vue d’un rééquilibrage.

(L’amendement n° 1257 est retiré.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article 5.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 69

Nombre de suffrages exprimés 67

Majorité absolue 34

Pour l’adoption 61

Contre 6

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Avant l’article 6

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1281 et 1398.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1281.

Mme Annie Genevard. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1398.

M. Xavier Breton. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 1281 et 1398, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, vendredi 15 mars à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 15 mars 2013, à quatre heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Troisième séance du jeudi 14 mars 2013

Présidence de M. Christophe Sirugue

vice-président

1

Refondation de l’école de la République

Discussion des articles (suite)

Article 1er et rapport annexé (suite)

Rappel au règlement

Article 1er et rapport annexé (suite)

Suspension et reprise de la séance

Article 1er et rapport annexé (suite)

Rappel au règlement

Article 1er et rapport annexé (suite)

Rappel au règlement

Article 1er et rapport annexé (suite)

Rappel au règlement

Article 1er et rapport annexé (suite)

Suspension et reprise de la séance

Article 2

Après l’article 3

Article 4

Article 4 bis

Après l’article 4 bis

Article 5

Avant l’article 6

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Article 1^er et rapport annexé (suite)

Article 1^er et rapport annexé (suite)

Article 1^er et rapport annexé (suite)

Article 1^er et rapport annexé (suite)

Article 1^er et rapport annexé (suite)

Article 1^er et rapport annexé (suite)