Dossiers législatifs

• Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°4742)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de loi n°234)

  Loi promulguée

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• Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4728)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4727)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4726)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Retrait de la France de l'OTAN

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4722)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4723)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 novembre 2021 (Proposition de résolution n°4706)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 novembre 2021 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 novembre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4696)

  Loi promulguée

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• Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les métiers de la médiation sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organisation du scrutin sur deux jours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un titre-télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger le délai de paiement des droits de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 novembre 2021 (Proposition de loi n°4675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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