Dossiers législatifs

• Création d'un Défenseur des droits des animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4353)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La préservation de l'espace humanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir une alimentation durable et équilibrée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4338)

  Loi promulguée

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• Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Projet de loi n°4339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Projet de loi n°4360)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Projet de loi n°4361)

  Loi promulguée

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• Les enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4363)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4362)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4372)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4334)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4330)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4323)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4324)

  Loi promulguée

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• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°755)

  Loi promulguée

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• Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Proposition de résolution n°4328)

  Proposition de résolution adoptée

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