Dossiers législatifs

• Autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3767)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3768)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3769)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3770)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3763)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aide individuelle à l’émancipation (solidaire)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3771)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021 (Proposition de loi n°3721)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement harmonieux de l’éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021 (Proposition de loi n°3722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021 (Proposition de loi n°3725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021 (Proposition de loi n°3723)

  Proposition de loi rejetée

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• Aide individuelle à l’émancipation solidaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021 (Proposition de loi n°3724)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021 (Proposition de loi organique n°3720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer la prévention en santé au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2020 (Proposition de loi n°3718)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020 (Proposition de loi n°252)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 2020 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régulation des appels d'urgence et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nombre de préfets sans affectation territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution des géants du numérique et du e-commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décence des logements conventionnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions pour les auteurs d’homicide routier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3669)

  Loi promulguée

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• Lutte contre certaines dérives liées au volontourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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