Dossiers législatifs

• Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2081)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformation du parc automobile français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2024 (Proposition de loi organique n°2076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de loi n°263)

  Loi promulguée

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• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)

  Loi promulguée

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• Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2059)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation des mesures de préférence nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2060)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les pénuries de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2062)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Toucher sa retraite dès le premier jour

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2058)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2061)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2063)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Semaine de quatre jours pour les bénévoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2064)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Louer en toute confiance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2057)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 décembre 2023 (Proposition de loi n°235)

  Loi promulguée

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• Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et garantir leur non-prolifération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Bloquer à la baisse les prix des titres de transports en Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définanciarisation de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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