Dossiers législatifs

• Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1364)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les pochettes de nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1384)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur l'utilisation des navires de croisière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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