Dossiers législatifs

• Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°793)

  Loi promulguée

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• Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°790)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Enseignement supérieur et recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des activités nautiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation visant à développer l'humusation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°798)

  Loi promulguée

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• Pour une retraite universellement juste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les détenus redevables à l’égard de la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°757)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect du droit à l'image des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°758)

  Loi promulguée

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• Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°759)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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