Dossiers législatifs en cours

• Condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mai 2024 (Proposition de résolution n°2632)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2628)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°545)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°544)

  Loi promulguée

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• Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 mars 2024 (Proposition de résolution n°2396)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°426)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2159)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°255)

  Loi promulguée

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• Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2054)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°180)

  Loi promulguée

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• Établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 octobre 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1817)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°50)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de finances pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 16 décembre 2023 ( n°)

  Loi promulguée

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• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 août 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1610)

  Loi promulguée

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• Règlement des différends relatifs aux investissements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1506)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juin 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1437)

  Loi promulguée

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• Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023 (Proposition de résolution n°1357)

  Proposition de résolution adoptée

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• Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 mai 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1284)

  Loi promulguée

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• Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1202)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1224)

  Loi promulguée

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• Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°1183)

  Loi promulguée

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• Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°549)

  Loi promulguée

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°545)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Projet de loi n°1033)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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