Dossiers législatifs en cours

• Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'obésité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 juillet 2023 (Proposition de loi n°861)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du modèle français du don du sang

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit aux vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1473)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le développement des centres de soins non programmés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le répit des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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