Dossiers législatifs en cours

• Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 ( n°)

  Loi promulguée

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• Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°695)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°700)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022 (Proposition de loi n°671)

  Loi promulguée

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• Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Établir un impôt sur la très grande fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°206)

  Loi promulguée

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• Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Régime fiscal dérogatoire en Lozère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer les projets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2022 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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