COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 21 décembre 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 45
Le Président Pierre Lequiller. Nous sommes d’autant plus heureux de vous accueillir pour la première fois dans vos nouvelles fonctions, monsieur Laurent Wauquiez, que le ministre chargé des affaires européennes est bien évidemment l’interlocuteur essentiel de notre commission, celui avec lequel nous travaillons quasi quotidiennement.
La présente audition s'inscrit dans la tradition de celles qui font suite aux Conseils européens et nous serons évidemment très attentifs à ce que vous pourrez nous dire des résultats du dernier Conseil, comme des débats qui se sont déroulés en son sein.
Cette audition est aussi l'occasion de brosser un tableau plus large de l'actualité européenne et des priorités du Gouvernement, au premier chef desquelles figurent les questions économiques et financières, auxquelles notre commission s’est tout particulièrement intéressée, notamment avec le rapport de MM. Michel Herbillon et Christophe Caresche sur la gouvernance économique. Nous évoquerons ainsi le mécanisme de stabilité permanent ; la participation du secteur privé à la gestion de la dette ; le débat sur les ressources propres, souhaité par le Parlement européen ; le renforcement nécessaire de la prévention des crises bancaires.
Il serait intéressant de vous entendre également sur la nécessité de clarifier davantage ce qui ressortit aux responsabilités de la zone euro et à celles de l'Union dans son ensemble. Par ailleurs, le rôle de la Banque centrale européenne a été renforcé lors de la crise. Quelles leçons peut-on en tirer pour l'avenir ?
Au cours du récent sommet franco-allemand de Fribourg, le Président de la République et la Chancelière Merkel ont souhaité conjointement que l’on s'oriente, au-delà de ce qui a été institué pour la gestion des crises, vers les réformes structurelles nécessaires et que l’on progresse vers la coordination des politiques économiques. Cet accord franco-allemand, prospectif, me paraît essentiel. Certes, il faudra du temps pour le mener à bien, mais il serait très intéressant que vous nous indiquiez les priorités du Gouvernement quant à ce grand chantier européen.
Avant d’entendre votre propos liminaire, puis de vous laisser répondre aux questions de mes collègues, je veux saluer la présence de trois députées européennes, Mmes Marielle Gallo, Sophie Auconie et Françoise Grossetête.
M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes. Merci, monsieur le Président, pour ces mots très aimables. Je me réjouis moi aussi de la présence de trois députées européennes, qui sont particulièrement actives et qui ont déjà participé à la préparation de rapports conjoints avec des membres de la représentation nationale. Une telle coopération dans l’expertise, l’animation et l’évaluation de nos politiques européennes me paraît extrêmement fertile, d’autant que le nouveau « semestre budgétaire européen » nous incite à nous inscrire dans ce cadre. la proposition de « conférence budgétaire » faite par le Président Lequiller s’inscrit parfaitement dans ce cadre.
J’ai déjà été auditionné par votre commission, juste avant le Sommet social européen, en tant que secrétaire d’État à l’emploi. J’avais alors apprécié l’ambiance assez particulière – sérieuse, conviviale et empreinte de respect mutuel – qui règne en ce lieu. Sans doute, monsieur le président, n’y êtes-vous pas pour rien.
J’en viens aux résultats du dernier Conseil européen. J’en profiterai, si vous le permettez, pour évoquer les perspectives pour l’année qui vient.
Nous devons tous mesurer à quel point ce Conseil était décisif dans une période où certains testent l’Union européenne et sa détermination. Alors que, depuis un an et demi, l’Europe est toujours intervenue après les crises qui ont frappé la Grèce et l’Irlande, pour la première fois, nous avons montré qu’elle n’est pas seulement dans une posture défensive mais qu’elle est capable de se fixer, de manière prospective, un horizon plus lointain.
On attendait de ce Conseil que l’Union prouve qu’elle peut, face à une crise d’ampleur qui affecte sa monnaie, réagir de façon rapide, efficace et conjointe, en faisant prédominer l’intérêt communautaire sur les intérêts nationaux. C’est bien ce qui a été fait les 16 et 17 décembre, non seulement par des dispositions techniques sur lesquelles je vais revenir, mais aussi en s’intéressant à l’avenir.
Il faut mesurer le chemin qui a été parcouru ! Il y a dix-huit mois, nous ne disposions d’aucun mécanisme de défense de l’euro et l’on voyait d’ailleurs comme un défaut congénital de notre monnaie cet oubli de l’éventualité qu’un pays soit attaqué, au risque que cela ne déstabilise toute la zone euro.
Il nous a d’abord fallu répondre à la crise grecque, ce qui ne nous a pas pris moins de six mois. Puis, lors de la crise irlandaise, la réaction a été plus rapide : en quinze jours –délai comparable à celui qui a été nécessaire aux Etats-Unis –, nous avons été capables de mettre en œuvre notre « paquet » pour l’Irlande. Le dernier Conseil a décidé que nous nous doterions, à partir de 2013, d’un dispositif pérenne. Cela montre l’engagement de l’Europe et sa détermination à ne pas laisser affaiblir sa monnaie commune.
Je juge aussi très positif que la logique de solidarité l’ait emporté à Bruxelles, sans que l’on renonce pour autant au principe de responsabilité.
Nous avons enfin montré notre capacité à agir en amont : nous sommes repassés à l’offensive et le mécanisme que nous avons adopté montre clairement que nous ne laisserons pas les spéculateurs déstabiliser notre monnaie commune.
J’en viens donc à ce mécanisme, pour lequel nous avons fait le choix de la simplicité. Lorsque l’on est au milieu du gué, ce n’est pas le moment de tenir de grands débats de philosophie politique : il faut agir vite et efficacement pour sécuriser le passage. Ainsi, nous avons opté pour une révision simple et rapide du traité et pour un dispositif nous dotant de ce qui nous est nécessaire pour nous protéger et pour mener des frappes chirurgicales.
Je l’ai dit, nous avons aussi trouvé un bon équilibre entre les logiques de solidarité et de responsabilité, grâce à un mécanisme permanent mis en œuvre si la stabilité de la zone euro est menacée. Personne n’aurait compris, alors que les créancier privés ont une responsabilité dans la déstabilisation et l’excès de dettes d’un pays, que l’on oublie de se tourner vers eux en cas de défaillance et que l’on ne mette à contribution que les seuls Etats, donc les contribuables. Désormais, selon un mécanisme éprouvé par le FMI lors d’autres crises financières, il sera possible de donner aux Etats une priorité de remboursement sur les créanciers privés.
Ce dispositif est souple : il repose d’abord sur l’Eurogroupe, mais il permet aussi d’associer, au cas par cas, l’ensemble des Etats membres aux efforts de stabilisation.
Nous souhaitons une transposition et une application aussi rapides que possible : une fois le dispositif présenté au Parlement européen, la Commission devra avoir achevé son travail dans les meilleurs délais – nous l’espérons, dès le printemps 2011 –, tandis que la transposition interviendra dans les vingt-sept Etats membres, puisqu’il est nécessaire de réviser le traité fondateur de l’Union, mais de façon très limitée, en évitant que l’on ne s’égare sur d’autres sujets.
Tel est le cœur de l’accord auquel est parvenu le Conseil de Bruxelles. Nous pouvons être fiers du travail qui y a été accompli car nous avons remédié à l’une des faiblesses de l’euro. J’ai confiance dans la possibilité que cela ramène peu à peu la sérénité sur les marchés et renforce la crédibilité de notre monnaie.
Le Conseil a également enregistré des avancées importantes en matière de gouvernance économique, ce qui permettra aussi d’étayer à long terme la crédibilité de l’euro. L’élan a été donné lors du sommet franco-allemand de Fribourg. J’ai la conviction – et je sais que M. Michel Herbillon la partage – qu’un tandem franco-allemand solide, qui ne saurait être exclusif, est néanmoins essentiel.
Sur ces sujets, le Conseil a demandé que l’on accélère les travaux relatifs aux six propositions législatives du rapport sur la gouvernance économique remis par le Président Van Rompuy à l’issue d’un important travail préparatoire franco-allemand. S’en tenir aux propositions relatives aux sanctions eût été beaucoup trop restrictif par rapport à l’approche française et nous nous réjouissons par conséquent que l’on recherche notamment la coordination budgétaire et la surveillance macro-économique. L’objectif est que l’ensemble des propositions soient adoptées d’ici à juin 2011.
Comme je l’ai déjà évoqué, nous sommes favorables à la proposition du Président Lequiller, reprise par votre commission, d’organiser chaque année une réunion interparlementaire entre les représentants des commissions en charge des budgets des différents parlements nationaux et du Parlement européen. Cette proposition est pleinement conforme à la coordination recherchée dans le cadre du « semestre budgétaire européen ».
Dans ce contexte, l’adoption du budget de 2011 revêt à mes yeux une forte signification symbolique. Il y a à peine un mois, chacun s’attendait à un échec de la procédure de conciliation, ce qui aurait montré que, même dans la crise, l’Europe était incapable de renoncer à ses querelles institutionnelles de périmètre. Mais l’intérêt communautaire a finalement prévalu. Ne pas adopter le budget et recourir à la procédure « des douzièmes provisoires » aurait coûté deux milliards d’euros au budget national, car c’est nous qui aurions fait alors les avances de trésorerie. Fort heureusement, chacun – Commission et Parlement européens, Etats membres – a accepté de faire un bout du chemin pour que l’Union soit dotée d’un budget pour l’année qui vient.
Ainsi, alors que ce mois de décembre aurait pu nous faire basculer d’un côté ou de l’autre, je me réjouis que la logique constructive d’une Europe qui continue d’avancer en dépit des épreuves, ait finalement prévalu.
Nous devons toutefois demeurer vigilants sur la question de la flexibilité budgétaire, qui doit faire l’objet de derniers ajustements, et sur le financement d’ITER. Mais j’ai confiance, d’autant que j’ai eu sur ce dernier point des retours positifs du Parlement européen, de la part de M. Joseph Daul, président du groupe du Parti populaire européen, mais aussi de M. Martin Schultz, président du groupe du Parti socialiste européen, qui a joué un rôle important dans cet accord.
Le Conseil a également salué l’intention de la Commission de présenter d’ici à juin 2011 des propositions sur le nouveau cadre financier pluriannuel. Je n’y reviendrai pas puisque j’ai eu l’occasion de répondre à une question de M. Michel Herbillon à ce propos.
Dans le prolongement de la lettre qui a été envoyée par le Président de la République française, par la Chancelière allemande et par les Premiers ministres britannique, néerlandais et finlandais, je précise qu’il est hors de question pour le gouvernement français de se joindre aux eurosceptiques, de souscrire à des ambitions européennes revues à la baisse, de défendre une vision d’une Europe « peau de chagrin ». Le discours que nous tenons, c’est que, dans la conjoncture actuelle, personne ne comprendrait – ce serait même néfaste pour l’image de l’Europe dans l’opinion publique – que, alors que tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, font le choix d’une gestion équilibrée de leurs finances publiques et d’une réduction des déficits, Bruxelles ne prenne pas en compte les enjeux et la nécessité d’une stabilisation de la dépense publique européenne. Il faut rendre cette dernière plus efficace, rompre avec le « dépenser plus » pour aller vers le « dépenser mieux ». Je reviendrai sur les priorités que je souhaite voir tracées pour 2011 car les marges de manœuvre m’apparaissent en la matière très importantes.
Le Conseil a aussi traité de la politique extérieure de l’Europe en examinant le premier rapport sur les travaux conduits par Mme Ashton, qui portent notamment sur les relations de l’Union avec ses partenaires stratégiques, en particulier avec la Chine, la Russie et les Etats-Unis. Nous avons tout intérêt à avoir une vision ambitieuse de ces partenariats. L’enjeu était d’intégrer dans ces travaux les avancées que nous avions obtenues lors du précédent Conseil sur les principes de la politique commerciale, notamment sur les concepts de réciprocité et de bénéfice mutuel. La France a milité pour que ces principes, qui ne figuraient pas dans la version initiale, guident notre politique commerciale. Je prends un exemple : la Pologne vient d’ouvrir son marché pour la construction d’autoroutes. Des entreprises chinoises se sont portées candidates et l’ont emporté. Cela ne pose aucun problème, à condition toutefois que la réciprocité soit effective et que les entreprises européennes puissent aussi concourir sur le marché chinois. Or, tel n’est pas le cas et la libre concurrence n’existe donc pas en Chine. Si tout le monde ne joue pas le même jeu, nous devons être capables de nous protéger. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les aides aux secteurs industriels stratégiques comme la construction navale. En matière commerciale, l’Europe doit se montrer offensive, mais aussi se défendre lorsque cela est nécessaire.
Le Conseil a par ailleurs accordé le statut de candidat au Monténégro, donnant ainsi une traduction concrète aux progrès de ce pays. Nous considérons que nous avons une responsabilité historique vis-à-vis des Balkans et que nous devons faire en sorte que le processus d’élargissement se poursuive en direction de cet ancien foyer de crise. Mais nous ne saurions nous laisser guider uniquement par de bons sentiments : l’avancement de ce processus doit se fonder sur des réalités objectives et mesurées. C’est donc au plus tôt en novembre 2011 que l’on pourra éventuellement proposer de lancer les négociations avec le Monténégro.
S’agissant de la situation en Côte d’Ivoire, à laquelle je vous sais très attentifs, le Conseil a adopté le principe de sanctions contre le régime de Laurent Gbagbo, avec l’interdiction de l’octroi de visas à lui-même et à ses proches et le gel de certains avoirs.
Un mot enfin des orientations que je souhaite donner à notre action. C’est fort de convictions profondément européennes que j’exerce mes nouvelles responsabilités : comment imaginer que l’on puisse relever seul les défis de marchés financiers, les défis environnementaux et ceux de la concurrence de pays continents dans une compétition mondiale exacerbée ? L’Union européenne relève donc tout simplement du bon sens ; elle est à la fois notre meilleur bouclier et notre meilleure épée.
Je suis également convaincu que nous avons encore plus besoin de l’Europe lors de la sortie de crise que pendant la crise elle-même. Cela suppose que son « logiciel » soit actualisé, qu’elle tire les leçons de ce qui s’est produit pendant la crise. Elle doit ainsi montrer sa capacité à nous protéger. La légitimité de toute construction politique repose sur le fait que ceux qui y adhèrent acceptent d’aliéner une partie de leur liberté en échange d’une protection supplémentaire – ce fut le cas de la cité grecque comme des constructions républicaines. L’Europe doit donc faire la démonstration de sa capacité à mieux protéger ses citoyens. Cela vaut pour notre politique commerciale, autour du principe de réciprocité ; pour notre gestion apaisée de nos frontières, afin de protéger notre espace ; pour la préservation de notre patrimoine et de notre capacité d’innovation lors des transferts de technologie ; pour notre aptitude à réguler les flux d’immigration et à lutter contre les contrefaçons et les trafics de drogue, voire d’enfants. Nous avons besoin de faire aux yeux de nos concitoyens la démonstration que l’Europe nous protège et qu’elle a adapté ses priorités et ses actions aux enjeux de la sortie de crise.
Afin de favoriser la croissance et la création d’emplois, l’Europe peut nous aider à agir sur certains leviers, non seulement en matière de gouvernance économique et de stabilisation de l’euro, mais aussi grâce à la politique d’innovation et de brevets européens. C’est pour cela que nous avons souhaité que l’on sorte enfin du bourbier dans lequel nous étions empêtrés depuis plus de trente ans et que l’on se dote de brevets européens dignes de ce nom et permettant, à un coût raisonnable, de protéger les innovations de nos entreprises.
Il faut, enfin, simplifier l’Europe. À la suite de la chute de la Commission Santer, l’Europe s’est dotée de nombreux mécanismes de surveillance tatillons qui rendent très difficile l’utilisation des instruments européens. Ce n’est ni efficace, ni porteur d’une bonne image de l’Europe, ni même forcément nécessaire. À quoi sert que les dossiers soient aussi compliqués à monter ? Qu’il soit aussi difficile à une association, une PME, une collectivité locale, de se porter candidate à un projet soutenu par des fonds européens ? Nous devons donc engager, avec la Commission, les Etats membres et le Parlement européen une réflexion sur la simplification des outils européens.
Il convient bien évidemment de simplifier aussi les normes : si les administrations nationales ont souvent surenchéri sur les normes européennes, ce fut parfois à bon escient, afin de protéger davantage, mais ce fut aussi parfois à mauvais escient, quand la logique purement administrative l’emportait, sans véritable projet politique.
On le voit, les enjeux seront nombreux en 2011 sur la scène européenne, mais celle-ci est aussi très porteuse d’avenir car la crise peut être l’occasion pour l’Europe de montrer sa capacité à rebondir, à changer son discours et son action, à accroître sa force de pénétration, au bénéfice de l’image de l’Union comme de nos intérêts nationaux.
M. Michel Herbillon. Merci, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair mais aussi convaincant, notamment quant à la nécessité d’un nouveau « logiciel » et d’une Europe plus lisible pour nos compatriotes.
Je ne saurais trop vous inciter à prendre à bras-le-corps la nécessité de mieux communiquer sur l’Europe auprès des citoyens, sujet qui nous préoccupe beaucoup et de longue date au sein de notre commission. Il faut absolument sortir l’Europe du cercle des initiés et des experts. C’est seulement si elle est capable d’apporter aux citoyens la meilleure protection qu’ils attendent d’elle, surtout en cette période de crise, que les priorités que vous avez tracées seront non seulement lisibles – et il y a encore beaucoup à faire pour cela –, mais aussi appréhensibles par nos concitoyens, qui feront ainsi leurs ces sujets. Pour cela, le ministère des affaires européennes doit communiquer davantage en direction des prescripteurs – parlementaires, grands élus, maires, présidents de région – et des Français.
C’est comme cela que l’on passera d’une Europe qui fait peur, dans laquelle Bruxelles est vu comme responsable de tous les maux, à une Europe protectrice, apte à améliorer la vie de ses citoyens. C’est un immense chantier, qui n’a, hélas, jamais été suffisamment engagé par vos prédécesseurs.
Vous avez eu raison d’insister sur le couple franco-allemand, qui est en effet indispensable, même s’il n’est pas exclusif. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les pistes envisagées pour le rapprochement des fiscalités dans nos deux pays ? Bien évidemment, le débat est loin d’être clos, mais ce rapprochement est essentiel pour renforcer la compétitivité de la France et de l’Europe. Au-delà, quels sont pour vous les chantiers prioritaires afin de conforter le couple franco-allemand, qui est capital pour l’avenir de l’Europe ?
Le Président Pierre Lequiller. Nous-mêmes travaillons beaucoup dans le cadre franco-allemand, à travers des missions communes, comme celles qui se sont rendues en Islande et en Croatie, et des rapports dont les conclusions identiques sont présentées à la fois au Bundestag et à l’Assemblée nationale. Nous tenons en outre, tous les six mois, une réunion des parlementaires du Triangle de Weimar.
M. Bernard Deflesselles. Merci, monsieur le ministre, de cette présentation du dernier Conseil européen. J’attire votre attention sur le point 12 de ses conclusions : « Le Conseil européen s'est félicité du succès de la COP-16 tenue à Cancún […] il a constaté avec satisfaction que la stratégie qu'il a arrêtée en mars a été mise en œuvre de manière efficace. » ?
L’Europe a toujours été en pointe sur les sujets climatiques. Dès la directive de décembre 2008, elle a fait un effort extraordinaire et montré ainsi la voie à une partie de l’opinion publique mondiale. Mais aujourd’hui, on constate son effacement. Nous l’avons vécu sur place : qui a débloqué la situation à Cancún ? L’Inde, le Mexique – avec sa ministre des affaires étrangères qui a piloté le sommet de façon remarquable, à la différence de celui de Copenhague, où nos amis Danois avaient hélas échoué en ce domaine –, la Chine, qui a fait des avancées concrètes. Même si cela ne joue qu’en périphérie du Conseil européen, j’aimerais que vous nous disiez comment nous allons « reprendre la main » pour préparer le prochain sommet, qui se déroulera à Durban en Afrique du Sud. Comment l’Europe va-t-elle « reprendre la main » pour retrouver sa prééminence perdue sur ces sujets ?
Je m’interroge aussi sur l’effacement de l’Europe dans deux domaines qui tiennent au cœur des Français et dans lesquels on ne saurait se contenter d’un optimisme béat : la politique industrielle et la politique énergétique. Certes, ce sont des sujets compliqués et la gouvernance ne fonctionne pas bien, mais nos compatriotes ont du mal à s’identifier à l’Europe parce qu’ils ne ressentent pas ses actions concrètes. Il faudrait vraiment faire des efforts pour développer ce que j’appellerai la « concrétude ».
Enfin, même si cela ne relève pas des conclusions du dernier Conseil, pourriez-vous nous dire quelques mots d’un des plus grands projets technologiques de l’Union, Galileo ?
M. Jacques Myard. Il est dans les choux !
M. Bernard Deflesselles. Chacun sait qu’il y a des problèmes de financement et de calendrier. Comment voyez-vous les choses, monsieur le ministre ?
Sentez-vous aujourd’hui le souffle de l’Europe qui permettrait d’avancer en matière de climat, de haute technologie, de politique industrielle et énergétique ?
M. Jacques Myard. C’est le souffle d’un asthmatique !
Le Président Pierre Lequiller. Nos collègues Jacques Myard et Jérôme Lambert ont été chargés d’un rapport sur la politique industrielle.
M. Robert Lecou. Je partage, monsieur le ministre, vos convictions éminemment européennes : comme imaginer de ne pas se rassembler dans ce monde ouvert qui est le nôtre ? Vous avez donc eu raison de souligner que l’Europe est à la fois le bon sens, le bouclier et l’épée. Mais cela n’empêche pas de se poser un certain nombre de questions.
Ainsi, en ces temps agités sur le plan monétaire et économique, les Français se demandent si l’Union européenne est suffisamment flexible face aux comportements des monnaies américaine et chinoise et ils s’interrogent sur l’attitude des Etats membres qui n’appartiennent pas à la zone euro. S’agissant de la gouvernance économique, ils attendent des réalisations concrètes.
Comment, par exemple, expliquer aux buralistes qu’ils doivent se conformer aux exigences de la politique de santé publique de la France, mais que la divergence des règles fiscales les soumet à une concurrence déloyale ? Comment affirmer qu’il est nécessaire d’aller vers un marché unique alors que l’on est incapable d’aboutir à une harmonisation fiscale et sociale ? Que pouvons-nous, aujourd’hui, répondre à ces interrogations de nos concitoyens ?
Mme Sophie Auconie, députée européenne. Merci, monsieur le président, d’avoir associé les députés européens à cette audition.
Je souhaite revenir sur la communication en direction de nos euroconcitoyens et sur la façon de rendre notre Europe plus lisible et plus visible. Pour moi, c’est la politique régionale qui rend concrète l’Europe dans nos territoires. La Commission européenne partage d’ailleurs cette conviction puisque cette politique s’est vue dotée de 308 milliards d’euros pour les sept années du programme 2007-2013, soit le plus gros budget de l’Union. Mais, alors que, grâce au FEDER, au FEADER et au FSE, cette politique rend l’Europe conquérante et protectrice, l’image de celle-ci dans l’opinion française est assez délétère, en raison de sa complexité, de la lourdeur des dossiers et du défaut de communication.
Nous avons, avec Pierre Lequiller, travaillé pendant plusieurs mois sur cette thématique et préconisé, auprès de l’Union comme du Gouvernement français, un certain nombre d’actions. Le contrat de confiance que le commissaire Johannes Hahn a accepté, semble-t-il, de mettre en œuvre à partir de 2014, permettra de supprimer certains contrôles et d’alléger les démarches. Mais il est aussi impératif de lever les lourdeurs qui sont imputables à l’administration française. Ce qui est en jeu, c’est l’image d’une politique qui engage 15 milliards d’euros pour notre pays, dont 1,458 milliard pour la seule année 2011. Le chef de l’unité France à la Commission est inquiet quant à notre capacité à consommer ces crédits l’an prochain. Il faut donc mener une vigoureuse action de simplification et c’est à nous, élus locaux, qu’il incombe de porter cette politique dans nos territoires, afin de rendre l’Europe visible et lisible.
Avec l’arrivée de la TNT, l’État a imposé un bouquet de base de chaînes de télévision dans tous les foyers. Je regrette qu’Euronews n’y figure pas, à la différence de ce qui a été décidé dans tous les autres Etats européens. Sa diffusion, en anglais avec des sous-titres en français, serait pourtant une bonne façon de communiquer sur l’Europe.
M. Jacques Myard. Monsieur le ministre, votre enthousiasme m’est plutôt sympathique, mais il vous faut regarder la réalité en face.
Lorsque vous avez parlé de la capacité de l’Europe à rebondir, je me suis souvenu de ce ministre algérien déclarant que son pays était au bord du gouffre et qu’il avait fait un grand pas en avant…
À vouloir mieux expliquer l’Europe – je le dis aussi à l’adresse de M. Herbillon –, vous risquez surtout de faire peur aux Français car ce « machin » est une véritable usine à gaz. Pour rendre l’Europe lisible, il faut absolument se concentrer sur quelques politiques et cesser de vouloir tout gouverner à partir de Bruxelles. Tant que vous ne l’aurez pas compris, vous vous épuiserez car la machine est totalement paralysée. Un journal du soir l’a souligné à propos de Cancún, mais c’est la réalité ! L’empilement des politiques auquel on a procédé avec le traité de Lisbonne est voué à l’échec.
Je le dis avec brutalité – et je le dirai au Président de la République – voir la construction européenne, en particulier toutes les actions diplomatiques de la France, uniquement à travers le prisme allemand est une faute ! Il faut rompre avec ce tropisme : l’Europe et le monde ne sauraient se limiter à l’axe franco-allemand. En dehors de la volonté de vivre en paix, nos intérêts sont fondamentalement différents. En matière tant commerciale que monétaire, nous n’avons pas à « coller » aux Allemands. Si vous ne le comprenez pas, vous le paierez très cher !
Je n’épiloguerai pas sur l’euro : vous connaissez mes positions et, pas plus que Chateaubriand, je ne mets les malheurs de l’Europe ou de mon propre pays à l’aune de mon espérance. Les faits parleront d’eux-mêmes. Mais ce qui a été proposé au sommet de Fribourg et acté au Conseil de Bruxelles fait bien rire la presse anglo-saxonne : l’International Tribune constatait ainsi hier matin que l’on avait beaucoup parlé mais que l’on n’avait décidé aucune action concrète. Je vous demande donc où est le plan B. On nous présente l’euro comme le deus ex machina de l’Europe, mais c’est faux. Et si l’Europe, c’est l’euro, qu’adviendra-t-il si ce dernier ne tient pas ? Toute la construction européenne s’écroulera-t-elle ?
Je conclurai toutefois par une note positive : bravo pour le budget et pour la réciprocité. Mais en matière de politique industrielle, il ne suffit pas de prôner la réciprocité, il faut aussi s’attaquer au dumping économique, financier, écologique et social. Lorsque nous nous sommes rendus, avec Jérôme Lambert, en Corée, pays membre de l’OCDE, j’ai interrogé nos interlocuteurs sur l’indépendance de leur banque centrale. On m’a répondu que celle-ci est effectivement indépendante, mais que, lorsque des décisions essentielles doivent être prises, le ministre siège à son conseil d’administration. Tout est dit ! Or le système européen fonctionne exactement à l’inverse.
M. Michel Delebarre. Je ne sais plus quoi dire, je l’avoue. M. Bernard Deflesselles m’a devancé sur les thèmes que je souhaitais aborder. Il faudrait s’en tenir à la question de l’euro mais, dans ce domaine, M. Jacques Myard a tout fichu en l’air ! L’équation est simple : plus le budget européen est réduit, moins il y a d’Europe, et plus Myard est heureux !
D’une certaine façon, la crise qui a frappé un certain nombre de pays de l’Union est une bonne chose, puisqu’elle a conduit à compléter le système monétaire de la zone euro. Il aurait sans doute mieux valu y réfléchir à froid mais, quoi qu’il en soit, les dispositions prises vont plutôt dans le bon sens. Toutefois, ma préoccupation concerne le rapport à l’opinion publique. L’impression largement partagée est que les banques sont sorties de la crise, mais les Etats, pas encore, ce qui est un peu gênant. Je sais que l’on envisage désormais de faire assumer aux banques une forme de coresponsabilité, mais il est regrettable de ne pas l’avoir fait plus tôt car, pour l’opinion, le système bancaire ne s’en sort pas si mal.
J’ai par ailleurs le sentiment que l’Europe travaille par foucades. Un problème survient, et tout le monde se précipite : on ne parle que de ce problème pendant une certaine période, puis on l’oublie et on passe à autre chose. L’Europe ne donne pas le sentiment de conduire des politiques dans la durée, ni de chercher à se positionner, à l’échelle mondiale, comme un intervenant de premier plan.
En ce qui concerne la politique industrielle, l’Europe a beaucoup à faire. À cet égard, je me réjouis que le financement du programme ITER soit sur le point d’être bouclé. On courait en effet le risque de voir abandonner un projet d’intérêt mondial et dont l’implantation, qui plus est, est située en France. Quel échec si cela avait été le cas !
Il en est de même de Galileo comme de nombreux autres projets. Quand je pense que l’Europe n’est même pas capable de se doter d’une seule voiture électrique ! Au moins quatre modèles sont en concurrence, ce qui laisse augurer de longs débats pour définir des normes communes en matière de rechargement des batteries. Certains experts se frottent les mains : ils se sont payé un appartement à Bruxelles, et se préparent à y passer des mois ! Décidément, l’Europe est une chose géniale !
En matière de politique industrielle, il ne faut donc pas abandonner le terrain, mais se fixer des objectifs concrets et manifester de la suite dans les idées.
La situation est la même en ce qui concerne le climat. Même si nous ne sommes pas tous satisfaits des résultats du sommet de Copenhague, le travail effectué en amont de la conférence était tout de même de qualité. L’approche européenne, la politique de main tendue à l’égard de l’Afrique et de certains autres pays était également intéressante. L’Europe avait alors montré une capacité d’existence qu’elle a un peu perdue à Cancún.
En ce qui concerne le budget de l’Union, je trouve que la France ne devrait pas se hâter de signer des lettres dès qu’il est question de le limiter. Certes, cela fait sérieux, mais quel en est l’intérêt ? Je préférerais que l’on s’interroge sur le recours à l’emprunt ou que l’on réfléchisse aux moyens de doter l’Europe de capacités supplémentaires, même si je ne prétends pas qu’elles doivent être exclusivement budgétaires. J’aimerais surtout que la France se montre plus positive, plutôt que de s’associer aux pays qui souhaitent mettre le pied sur le frein. Tout cela ne donne pas de notre pays une merveilleuse image.
Pour le reste, je suis d’accord avec les propos de Mme Auconie sur la politique de cohésion et les fonds structurels. La France reçoit beaucoup d’argent par cette voie, ce qui se traduit par des projets concrets dans nos territoires. Il faut simplifier. À cet égard, le fait de faire transiter par le budget de l’État et par les préfets les financements européens destinés aux collectivités territoriales ne va pas dans le sens de la clarification. Seule l’Alsace a le droit de mettre directement en œuvre les fonds européens. J’avais souhaité que notre président insiste sur cette question dans un de ses rapports, mais il n’a pas voulu me suivre, car il n’est pas encore guéri de ses tendances jacobines. Quoi qu’il en soit, l’usage des fonds européens est, aux yeux de nos concitoyens, une des illustrations concrètes de l’action de l’Union.
Au sujet des directives, vous avez tout à fait raison : nous devons veiller à ce qu’elles soient le moins possible surchargées par les administrations françaises lorsqu’elles sont transcrites dans notre droit. À propos, où en sommes-nous en matière de transposition des directives européennes ? Je sais qu’un tableau est dressé régulièrement : quelle y est la place de notre pays ?
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, nous avons écouté vos propos avec intérêt. Mais c’est la quatrième fois en trois ans que nous accueillons un nouveau ministre chargé des affaires européennes. Ce n’est évidemment pas votre faute, mais je crains qu’il n’en résulte pour notre pays un manque de crédibilité au sein de l’Union : à chaque fois, il faut reconstruire une politique.
M. Michel Herbillon a déjà évoqué la question de la convergence franco-allemande en matière de fiscalité et d’emploi. Je n’y reviendrai donc pas, sauf pour dire que convergence ne signifie pas alignement.
Vous n’avez pas mentionné la nouvelle politique agricole commune. C’est un dossier dans lequel vous serez pourtant amené à vous impliquer avec M. Bruno Le Maire, surtout en ce qui concerne les orientations budgétaires. Vous avez évoqué les conséquences des difficultés actuelles sur le budget européen. D’un côté, on refuse d’augmenter le volume budgétaire de la PAC mais, de l’autre, on affirme qu’il est nécessaire de financer de nouvelles orientations, notamment dans le domaine de la recherche. Comment faire si le budget n’est pas modifié ?
Ce que vous avez dit au sujet du principe de réciprocité dans les transactions commerciales me conduit à poser une question plus générale : est-ce que Doha est mort ?
M. Jacques Myard. Heureusement !
M. Jean Gaubert. Nous dirigeons-nous vers le bilatéralisme ou vers le multilatéralisme ? Et quelle sera la position du Gouvernement au sujet de l’accord conclu avec le Mercosur, qui a un effet désastreux pour une partie de l’agriculture française, notamment pour l’élevage bovin ?
M. Christophe Caresche. Ce sera sans doute aussi le cas des miennes. Mais les occasions d’interroger le ministre sont trop rares pour qu’on puisse l’éviter.
On peut évidemment se réjouir du chemin parcouru à l’occasion de la réunion du Conseil européen, mais on peut aussi s’inquiéter de la situation d’un certain nombre de pays de l’Union, d’autant que les réponses apportées peuvent paraître insuffisantes. Personnellement, je crois que nous avons seulement franchi une étape, et que la question de l’euro reviendra assez rapidement sur la table. De nombreux experts le pensent, de même que certains acteurs, comme le président de la BCE ou le directeur général du FMI.
Nous sommes face à un risque de désintégration – si plusieurs pays font défaut et doivent restructurer leur dette – auquel nous devons répondre par une intégration plus forte. À cet égard, la relation avec l’Allemagne constitue un moteur, mais aussi une contrainte, me semble-t-il.
M. Jacques Myard. Bien sûr !
M. Christophe Caresche. L’enjeu majeur est donc de parvenir à faire évoluer ce pays vers une position plus solidaire et plus positive. Il faut le faire de façon intelligente, ce qui implique de se parler, comme notre président l’a souligné à juste titre. Je note d’ailleurs que les Allemands ont, sur la question de l’euro, un débat beaucoup plus intense que le nôtre.
En ce qui concerne le budget, beaucoup, en Europe, se demandent ce que cache la lettre rendue publique samedi. Dans ce domaine, trois questions se posent : celle du rabais britannique, celle de la politique agricole commune et celle des fonds structurels. L’initiative de la France, de l’Allemagne et de l’Angleterre, prise au moment de la révision des perspectives budgétaires, ne dissimule-t-elle pas un accord sur l’un de ces trois éléments ? Même si, d’un point de vue logique, il paraît difficilement tenable de vouloir prolonger le rabais britannique, je crains que la question n’ait été posée. Pouvez-vous nous éclairer sur l’arrière-plan de l’alliance entre les trois pays ?
Je souhaite également vous interroger sur un amendement à la loi de finances adopté au Sénat et destiné à anticiper la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du mécanisme d’échange européen – avec la mise aux enchères qui devait normalement intervenir à partir de 2013. La France ayant sous-estimé ses besoins en la matière, elle devait donc racheter des quotas pour environ 500 millions d’euros. La solution des sénateurs consiste à faire payer les entreprises plus tôt que prévu pour trouver les financements nécessaires. Même si une telle proposition peut paraître intéressante, elle me semble problématique au regard de nos engagements vis-à-vis de l’Europe. Comment la France pourrait-elle anticiper unilatéralement la mise aux enchères de ses quotas d’émission ? Comment la Commission pourrait accepter une telle source d’inégalité : des quotas d’émission payants dans certains pays membres, gratuits dans d’autres ? Une telle disposition est-elle viable sur le plan juridique ?
M. Didier Quentin. Ayant été chargé, avec Jérôme Lambert, de présenter une communication sur la transposition des directives européennes, je peux répondre à la question de Michel Delebarre.
En moyenne, moins de 1 % des directives dont les délais de transposition sont échus n’ont pas encore été complètement transposées dans notre droit. Notre pays figure dans la troisième partie du tableau de transposition. Il a donc encore des progrès à faire. Nous avons transmis au ministre un certain nombre de recommandations en ce sens.
M. Michel Herbillon a évoqué la question de la communication au sujet de l’Europe. Il faut bien reconnaître que, sur le terrain, plus personne n’en parle, si ce n’est avec un formidable scepticisme. Il en est de même dans les grands médias nationaux : quand on a demandé à Rémy Pflimlin, nouveau président de France Télévisions et neveu de Pierre Pflimlin, l’un des fondateurs de l’Europe, pourquoi il n’y avait pas plus d’émissions consacrées à l’Europe sur les chaînes de son groupe, il a répondu : « Dès que l’on parle de l’Europe, on voit chuter les courbes d’audience. » Nos collègues députés européens sont sans doute également conscients du problème.
Quitte à sortir des limites fixées par notre président, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous poser une question sur les conséquences de la tempête Xynthia, dont la Charente-Maritime et la Vendée ont été victimes. Votre prédécesseur, M. Pierre Lellouche, s’était rapidement rendu dans la région en compagnie du commissaire européen Johannes Hahn et avait promis que l’Europe serait aux côtés des populations sinistrées. On nous a alors laissé entendre qu’une somme importante, de l’ordre de 35 millions d’euros, pourrait être débloquée.
Mme Sophie Auconie. Cela vient d’être voté !
M. Didier Quentin. Soit, mais où est l’argent ? Des informations plus précises seraient bienvenues : elles permettraient de rassurer la population est de rendre l’Europe populaire. Après cette séance, on pourrait être touché par le désarroi au sujet de l’avenir de l’Europe. Mais, comme le disait Bernanos, l’espérance est un risque à prendre.
Mme Valérie Rosso-Debord. Nous le savons tous : il est illusoire de vouloir organiser une gouvernance monétaire sans unité économique. La seule question est donc de savoir quand nous allons nous mettre autour de la table pour définir le cercle des pays prêts à mener des politiques communes. Tout le reste est vain.
La mise en place de tels dispositifs avait été promise après la ratification du traité de Lisbonne. Il est temps d’y réfléchir et que la France joue un rôle de moteur en ce domaine.
Par ailleurs, j’approuve totalement vos propos sur la réciprocité économique, mais j’aimerais aussi que l’on parle de réciprocité religieuse.
Mme Pascale Gruny. La PAC et la politique de cohésion sont très importantes pour nos territoires. Je suis élue dans une zone rurale, et je soutiens donc la politique agricole commune, mais j’ai également besoin du fonds de cohésion. Or je vois bien qu’il existe, dans l’Union européenne, un affrontement entre ces deux politiques. Qu’en pensez-vous ?
M. Christophe Caresche. Et le rabais britannique ?
Mme Pascale Gruny. Ce qui compte, c’est la PAC. La fin du rabais britannique pourra aider à son financement.
Dans le septième point des conclusions du dernier Conseil européen, relatif à la stratégie 2020, le Conseil s’est « félicité des progrès accomplis ». Ce n’est pourtant pas ce que je ressens sur le terrain. Le Fonds social européen est, dans le cadre de cette stratégie, l’outil qui doit permettre de lutter contre la pauvreté. Comment comptez-vous l’utiliser en France, sachant que le FSE est un instrument en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, et non un revenu minimum ?
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que le dossier « Renault » qui a été déposé devant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est bloqué à cause de la France.
M. Michel Diefenbacher. Je souhaite insister sur l’idée d’une « Europe qui protège ». C’est une belle idée, et c’est probablement le seul moyen de réconcilier les citoyens avec l’Europe et d’assurer la pérennité de la construction européenne. Cependant, la question du « comment » reste entière. La réciprocité constitue un premier pas, mais peut-elle être suffisante au vu des écarts considérables entre les coûts de production des différents pays du monde ? N’existe-t-il pas d’autres moyens ? L’idée de la préférence communautaire réapparaît périodiquement, mais elle pose de telles difficultés d’application que personne n’y croit vraiment.
Jacques Myard a parlé de dumping fiscal, social et environnemental : c’est une réalité, mais quelle autorité serait en mesure d’imposer au pays qui se livre à ces pratiques des règles plus conformes au développement ordonné du commerce international ? Une fois encore, on butte sur la question suivante : une Europe qui protège procède d’une belle idée, mais comment lui donner corps ?
Mme Françoise Grossetête. D’un Conseil européen à l’autre, on entend les mêmes déclarations à caractère incantatoire. C’est une bonne chose qu’un accord soit trouvé sur un certain nombre de points, mais le problème vient de la faiblesse de la Commission européenne. On a parlé de la politique industrielle : même si un accord a été trouvé au sujet d’ITER, je constate que l’on n’est pas parvenu à sécuriser les financements. Après cet échec, ma crainte est donc que la France ne soit contrainte de mettre la main à la poche. Certes, on tente de nous rassurer en affirmant que le financement est prévu pour cette année. Le problème, c’est la suite. Je suis donc profondément inquiète.
Par ailleurs, on parle de simplification de nos procédures, mais il faut savoir qu’avec les règles en vigueur, un projet comme celui d’Airbus ne pourrait plus être mis en œuvre. Pourtant, si nous voulons mettre en place une politique industrielle, nous avons besoin de géants industriels. Le projet Galileo se heurte aux mêmes difficultés. C’est pourquoi les grandes déclarations du Conseil européen tendent à me laisser sceptique depuis de nombreuses années.
Compte tenu de la faiblesse de la Commission européenne, qui est en mesure de jouer un rôle d’impulsion ? Bien sûr, nous avons la chance d’avoir le Président de la République et, n’en déplaise à M. Jacques Myard, nous avons aussi la chance que ce dernier s’entende bien avec Mme Angela Merkel. Mais cela ne fait pas tout, car des minorités de blocage peuvent surgir sur certains dossiers. Nous sommes tous d’accord sur les grandes idées à défendre, mais c’est au moment de les appliquer concrètement que les difficultés commencent.
En matière de procédures, il est vrai que la France est souvent source de complexité. Les procédures européennes doivent être simplifiées : cela fait des années qu’on le dit, mais on n’y arrive pas. Une des raisons – et le Parlement européen a une part de responsabilité – est l’influence des pays nordiques, qui demandent toujours plus de transparence et de contrôle.
Il y a donc de vastes chantiers à mener, ce qui exige une grande volonté politique. Je crois en celle de la France, mais celle-ci doit parvenir à entraîner le plus grand nombre. Une bonne nouvelle, toutefois : le COREPER a donné son accord sur la directive concernant les soins de santé transfrontaliers, laquelle sera votée en janvier au Parlement.
M. Laurent Wauquiez. J’approuve totalement M. Michel Herbillon lorsqu’il insiste sur la nécessité de communiquer sur une Europe concrète. Or, contrairement à ce que l’on pense, on peut donner de nombreuses illustrations précises du rôle qu’elle joue. Ainsi, le droit relatif à la protection du consommateur – sujet auquel les citoyens sont sensibles – a été très majoritairement construit par l’Union. De même, les ententes que les industriels sont tentés de construire sur le dos du consommateur sont très souvent dénoncées grâce à la surveillance de l’Europe. Autre exemple : après la pollution catastrophique dont certaines régions ont été victimes suite à l’échouage de supertankers, c’est l’Union européenne qui est parvenue à imposer la double coque ou à lutter contre les dégazages sauvages. Dans un autre domaine, le programme Erasmus est pour toute une génération l’occasion d’une extraordinaire ouverture.
Toutes ces améliorations sont tangibles. C’est cela, l’Europe concrète !
Le seul problème est que l’on ne communique pas. Je réfléchis donc avec la Commission à la mise en place d’un programme de communication très simple, fondé non pas sur de grands principes philosophiques, mais sur des exemples concrets. C’est ce dont nos compatriotes ont besoin : savoir ce que l’Europe fait à proximité de chez eux.
J’en viens au couple franco-allemand, à propos duquel plusieurs députés sont intervenus.
Tout d’abord, je ne comprends pas ce complexe d’infériorité dans lequel nous avons tendance à nous enfermer vis-à-vis de l’Allemagne, d’autant qu’il ne résiste pas une seconde à l’épreuve des faits.
Prenons des exemples précis. Il y a un an et demi, l’Allemagne était-elle favorable à une intervention en faveur de la Grèce ? Non. Or cette intervention a eu lieu. Il y a deux ans, était-elle favorable à la mise en place d’une gouvernance économique ? Non plus. Or le sujet est sur la table. Enfin, il y a un ou deux ans, quelle était la position de l’Allemagne sur la politique agricole commune, et comment a-t-elle évolué depuis lors ?
Inversement, on pourrait citer plusieurs dossiers sur lesquels la position de la France a évolué. Mais il faut sortir de l’idée selon laquelle, au sein du tandem franco-allemand, l’un des pays pédalerait tandis que l’autre tiendrait le guidon, car ce n’est pas du tout le cas. La réalité est que, qu’il s’agisse de leurs relations diplomatiques mutuelles ou de leur approche de la construction européenne, nos deux pays ont quitté la phase des grandes déclarations et du romantisme, et c’est tant mieux : désormais, ils partent de leurs intérêts nationaux pour tenter de dégager un intérêt communautaire convergent et, la plupart du temps, ils y parviennent, chacun faisant un bout du chemin. Les exemples que j’ai cités montre que cet intérêt communautaire n’est pas le résultat d’un alignement de la France sur l’Allemagne ou de l’Allemagne sur la France.
Nous envions certaines choses à l’Allemagne, et à juste titre, car elle bénéficie d’avantages socio-économiques très forts. Inversement, la France dispose de très gros atouts. Honnêtement, je ne voudrais pas devoir faire face aux problèmes démographiques auxquels est confronté notre voisin. D’ailleurs, lorsque je les rencontre, mes homologues allemands m’interrogent systématiquement sur notre politique familiale et démographique.
N’ayons donc pas de complexes ! Il existe une relation équilibrée entre nos deux pays, qui ont chacun leurs caractéristiques, mais qui ont aussi, grâce à leur histoire, une lucidité suffisante pour parvenir à défendre des intérêts conjoints.
Sur Cancún, je serai prudent, parce que certains d’entre vous ont assisté à la conférence et ont pu forger leur propre jugement. Mais si Copenhague a été un échec, à Cancún, un accord a été obtenu, dans lequel l’Union européenne s’est montrée prudente, puisqu’elle a pris des engagements conditionnels. À Copenhague comme à Cancún, l’Europe était unie et défendait des positions communes. Toutefois, dans le premier cas, elle est partie un peu naïvement, sans avoir préparé le terrain, persuadée que son entente suffirait pour obtenir un accord. À Cancún, l’Europe s’est montrée unie, mais elle a aussi accompli un travail d’influence, qui a permis de faire évoluer la position de pays comme le Mexique ou l’Inde. Voilà donc la leçon de Cancún : l’Europe doit non seulement faire un travail d’union, mais aussi un travail d’influence et de construction de coalitions. De ce point de vue, la dernière conférence représente un progrès substantiel par rapport à Copenhague.
En ce qui concerne la politique industrielle, je rejoins complètement les propos de M. Bernard Deflesselles. Galileo sera une des illustrations de cette politique. C’est un sujet qui me tient à cœur, puisqu’il a été lancé à l’initiative d’un des commissaires européens les plus admirables que nous ayons eus, M. Jacques Barrot, qui s’était notamment battu pour que le financement du programme puisse bénéficier de clauses de flexibilité. Il est vrai que ce programme a pris du retard, mais un financement a finalement été trouvé, notamment pour ce qui concerne les années précédentes. Nous avons donc bon espoir que la marche en avant de Galileo se poursuive.
Au sein de la politique industrielle, l’innovation constitue un secteur essentiel : c’est là-dessus que nous devons miser. C’est aussi le domaine qui a le plus besoin de simplification.
S’agissant de la politique énergétique, je suis assez confiant, car la Hongrie et la Pologne en feront une de leurs priorités. Je m’attends donc à des améliorations en matière de diversification des ressources. Quand on se rend dans les pays d’Europe centrale, lesquels sont dépendants d’un seul cordon d’alimentation, on mesure la chance que l’on a de pouvoir compter sur le nucléaire pour assurer l’autonomie de l’approvisionnement.
M. Robert Lecou a posé une question sur la rigidité de l’euro. J’observe d’abord que le taux de change entre l’euro et le dollar est devenu, dans une logique d’exportation, beaucoup plus raisonnable. Ensuite, il convient de souligner que la BCE a parfaitement joué son rôle, et ses interventions sont allées dans le bon sens.
En ce qui concerne les directives européennes, je ne peux qu’abonder dans votre sens : nous devons mettre un terme aux jérémiades a posteriori. L’Union européenne, nous y sommes ! Nous travaillons avec la Commission, nous envoyons des députés au Parlement européen. Il est donc temps de changer de mode de fonctionnement ! Jusqu’à présent, l’attitude française consistait à faire semblant de découvrir la directive au moment de sa transposition dans le droit national. Mais si nous n’avons pas été suffisamment bons pour négocier en amont et anticiper les difficultés que l’application de la directive pourrait soulever, c’est notre faute !
M. Jacques Myard. Ce que vous venez de dire est très important. Justement, le projet de réforme réglementaire « Solvabilité II » prévoit d’interdire aux compagnies d’assurance de détenir des actions dans leur portefeuille. Ce serait une catastrophe pour l’investissement français…
M. Laurent Wauquiez. Il est vrai, madame Auconie, que la politique régionale est une bonne illustration du rôle joué par l’Union européenne. J’ai l’intention de m’appuyer fortement sur les conclusions du rapport conjoint que vous avez rendu sur le sujet.
L’incorporation d’Euronews dans le bouquet de la TNT est une très bonne idée. Nous allons saisir qui de droit à ce sujet.
Monsieur Myard, je sais que vous êtes un grand lecteur de la presse anglo-saxonne, mais celle-ci n’est pas toujours le meilleur défenseur de la France en tant que puissance.
En ce qui concerne l’euro, je tiens à souligner la différence de situation avec ce que nous avons vécu en 1993. Rappelez-vous le niveau des taux d’intérêt alors en vigueur, ou les attaques spéculatives dont les monnaies européennes faisaient l’objet ! Nous devons être lucides : dans la situation actuelle, l’euro est une protection. La maladie, c’est la situation de nos finances publiques ; l’euro constitue plutôt un remède.
En ce qui concerne l’accord de réciprocité, je reconnais qu’il s’agit d’une première étape. Ce qu’il faut, maintenant, c’est une déclinaison concrète, opérationnelle. C’est selon moi la première application du nouveau logiciel dont doit se doter l’Europe de l’après-crise pour mieux peser dans les relations internationales.
J’apporterai une nuance aux propos de M. Michel Delebarre sur les banques : les banques irlandaises ont quant à elles payé l’addition. Elles ont toutes été nationalisées, et leurs actionnaires ont tout perdu. Dans plusieurs pays européens, on trouve des banques qui ont « bu le bouillon ». En France, le tissu bancaire a bien tenu le choc, ce qui donne l’impression que les établissements bancaires n’ont pas du tout subi les conséquences de la crise. Mais ce n’est pas la réalité.
L’Espagne procède à une restructuration de son système de caisses d’épargne particulièrement douloureux pour les banques espagnoles.
En fait, ce que vous soulignez, monsieur Delebarre, c’est que les mesures courageuses prises au bon moment par le Gouvernement ont permis de protéger le tissu bancaire français, ce qui donne l’impression que nos banques n’ont pas payé l’addition.
J’en viens au budget européen. Au moment où nous abordons les nouvelles perspectives financières, aucun sujet ne doit être tabou : nous devons examiner les recettes comme les dépenses et, dans les recettes, prendre en compte de nombreux éléments, dont le rabais. C’est un sujet très important dont devra se saisir le Parlement européen – sauf erreur de ma part, il le souhaite.
Je suis d’accord avec M. Christophe Caresche : en arrière-plan de la monnaie commune se pose la question des perspectives d’évolution en matière de gouvernance économique et du travail sur l’intégration.
En ce qui concerne l’amendement adopté au Sénat, je ne suis pas en mesure de vous répondre aujourd’hui. Je ferai avec vous le point sur cette question après avoir examiné le dossier.
Je comprends le risque évoqué par M. Didier Quentin : nous n’avons jamais eu autant besoin de l’Europe, mais jamais l’Europe n’a suscité autant de scepticisme. Nous vivons donc une période très sensible et risquée. Toutefois, la situation peut se retourner, car certains débats que nous avions il y a quinze ou vingt ans ne sont désormais plus d’actualité. Il en est ainsi du conflit entre la défense radicale de la souveraineté nationale et un fédéralisme tout aussi radical. Ce dont nous avons désormais besoin, c’est apporter la preuve tangible et concrète de ce que l’Europe apporte dans le monde de l’après-crise. Si la démonstration est faite, je suis convaincu qu’un retournement substantiel pourrait survenir.
J’interrogerai Johannes Hahn sur les 35 millions d’euros destinés aux victimes de Xynthia. Et j’aurai plaisir, si vous en êtes d’accord, monsieur Quentin, à me rendre sur place pour promouvoir cette manifestation de l’« Europe concrète ».
Mme Valérie Rosso-Debord a posé une question délicate qui concerne l’action extérieure de l’Union européenne. Je n’entrerai pas dans le détail, mais le sujet renvoie également aux exigences d’équilibre et de réciprocité qui doivent s’imposer à notre politique extérieure.
Il est vrai, madame Gruny, que le FSE est un levier de simplification. Je m’étais employé à faire en sorte que plusieurs associations puissent déposer un dossier en commun. Nous disposons de marges de manœuvre dans ce domaine, comme d’ailleurs pour ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Pour répondre à M. Michel Diefenbacher, je pourrais citer des politiques emblématiques illustrant la notion d’Europe qui protège. La lutte contre le trafic de drogue, par exemple, ne peut être effectuée qu’à l’échelle de l’Union. Il en est de même pour les accords de réciprocité : si la Corée aide ses chantiers navals, pourquoi devrions-nous nous obliger à supprimer toutes les aides d’État en faveur de ce secteur ? Nous devons porter l’essentiel de nos efforts sur quelques points précis de façon à pouvoir présenter, en 2011, des éléments concrets en faveur de cette Europe qui protège.
S’agissant d’ITER, des engagements ont été pris. Pour qu’ils soient respectés, j’ai besoin des parlementaires européens, français et espagnols – y compris ceux du PSE, dont l’appui peut se révéler important. Je suis raisonnablement optimiste sur l’issue du dossier, mais aussi très vigilant. La dissociation des financements n’est pas nécessairement une mauvaise initiative : il valait mieux ne pas chercher à tout faire adopter d’un coup, au risque d’échouer. Mais il est très important que ce projet aboutisse : c’est une question de crédibilité. Nous avons mille projets en cours : nos partenaires japonais, par exemple, ne comprendraient pas que les financements pour ITER ne soient pas trouvés.
Pour conclure, je dirai que l’enthousiasme ne s’oppose pas au réalisme. En conséquence, soyons des réalistes enthousiastes !
Le Président Pierre Lequiller. Monsieur le ministre, je vous remercie de ce débat extrêmement intéressant et de ces réponses très précises et convaincantes.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, , la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (E 5867) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par l'Union européenne de l’accord international sur le cacao de 2010 (E 5870) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (E 5871) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international sur le cacao de 2010 (E 5877).
Ø Environnement
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (E 4902) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (E 5771) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (E 5772) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa (E 5776) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (E 5805) ;
- proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (E 5806) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (E 5807).
Ø Pêche
- proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (E 5859) ;
- proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (E 5860) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (E 5861) ;
- proposition de règlement (UE) du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (E 5862) ;
- proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (E 5872).
Ø Questions fiscales
- proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (E 5878).
Ø Transports
- recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations concernant un accord élargissant le champ d'application de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) afin de l'étendre au transport international régulier de voyageurs (E 5875).
l Point B
La Commission a approuvé les deux textes suivants :
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (E 5818) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (E 5819).
l Procédure d’examen en urgence
Puis la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne une décision relative à un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux (E 5876).
Ø Environnement
- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la mise en relation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE avec un système d'échange de droits d'émission mis en place en Suisse (E 5817).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- budget de SISNET pour l'exercice 2011 (E 5864).
Ø Institutions européennes
- proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (E 5845) ;
- proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (E 5846) ;
- décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur (E 5854).
Ø PESC et relations extérieures
- décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (E 5863) ;
- projet de décision du Conseil de l'Union européenne visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (E 5881) ;
- décision du Conseil amendant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (E 5904).
Ø Questions budgétaires
- projet de budget général 2011 - Etat des recettes et des dépenses par section (E5873) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (E 5879) ;
- lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission (E 5880) ;
- recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E 5897).
l Textes tacites
En application de la procédure adoptée par la Commission les 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), la Commission a pris acte des documents suivants approuvés tacitement :
- décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité des régions (E 5874) ;
- décision du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune (E 5886) ;
- proposition de virement de crédits N° DEC64/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (E 5887) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC 3/2010 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2010 (E 5888) ;
- conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de: - Mme Gertruda Wieczorek (PL), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs - Mme Daniela Simidchieva (BG) et M. G.A.M. van der Grind (NL), membres dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs (E 5892) ;
- virement de crédits n° DEC66/2010 dans la Section III - Commission - de l'exercice 2010 (E 5898) ;
- Comité des régions - Nomination des membres et suppléants français (E 5903) ;
- décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC (E 5905).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d’information :
- Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, sur la réforme du marché intérieur ;
- M. Hervé Gaymard, sur la proposition de règlement concernant les relations contractuelles dans le secteur du lait (E 5894) ;
- MM. Bernard Deflesselles, Robert Lecou, Christophe Caresche et Jérôme Lambert, sur l’Union européenne et le G20 ;
- M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli, sur le parquet européen ;
- MM. Daniel Fasquelle, Robert Lecou et Michel Delebarre, sur la réforme de la politique commune de la pêche.
Le Président Pierre Lequiller a annoncé la nomination de deux nouveaux membres de la Commission : Mme Marie-Louise Fort, en remplacement d’Arlette Franco, et M. Patrice Calméjane, en remplacement de M. Thierry Mariani.
M. Gérard Voisin a été par ailleurs désigné comme Vice-Président de la Commission, en remplacement de M. Thierry Mariani.
La séance est levée à 18 h 25
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 21 décembre 2010 à 16 h 45
Présents. - M. Pierre Bourguignon, M. Christophe Caresche, M. Philippe Cochet, M. Bernard Deflesselles, M. Michel Delebarre, M. Michel Diefenbacher, M. Jean Gaubert, Mme Anne Grommerch, M. Michel Herbillon, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Régis Juanico, M. Robert Lecou, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin, Mme Valérie Rosso-Debord, M. Philippe Tourtelier, M. Gérard Voisin
Excusés. - Mme Marietta Karamanli, M. Lionnel Luca
Assistait également à la réunion. - Mme Pascale Gruny
Députés européens présents : Mmes Sophie Auconie, Marielle Gallo, Françoise Grossetête