Dossiers législatifs

• Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3443)

  Proposition de loi rejetée

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• Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la situation du système sanitaire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3445)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité globale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3452)

  Loi promulguée

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3453)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020 (Proposition de loi n°3457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Objectifs de développement durable dans le processus législatif

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 octobre 2020 (Proposition de loi organique n°3437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3409)

  Proposition de loi rejetée

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• Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer et protéger l’emploi industriel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3413)

  Loi promulguée

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• Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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