Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mars 2021 (Proposition de loi n°422)

  Loi promulguée

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• Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mars 2021 (Projet de loi n°3940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 février 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°3932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 février 2021 (Proposition de loi n°389)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 février 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°3930)

  Loi promulguée

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• Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 février 2021 (Projet de loi n°3931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3907)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du « parrainage civil et républicain »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3908)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à l’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3910)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démarches administratives des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3909)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de l’industrie française verrière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3912)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des sépultures des Morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des prestations de conseil pro-bono

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure prévention des morsures de chiens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3913)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la reprise de la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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