Dossiers législatifs

• Faciliter le développement des centres de soins non programmés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le répit des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationaliser le boulevard périphérique parisien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1364)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les pochettes de nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1384)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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